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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 011 2026 cession de terrain a titre gratuit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 011 2026 cession de terrain a titre gratuit)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
Envoyé en prélec e 17/08/2026
couvunaure | REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPAR
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE
Séance du 10 mars 2026
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Vosges du Sud
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, En exercice : 42 |R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-3. CHASSIGNET,
Présents : 31 |J. CHIPAUX, C. CODDET, À. DOYEN, À. FENDELEUR, J. GROSCLAUDE, Absenis : 11 |P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, P. LACREUSE, dont suppléés : 4 | M. LEGUILLON, P. MIESCH, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, dont représentés : 0 |E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, Votes pour : 35 | D. VALLVERDU, P-C. VILQUIN-CUENIN, E. WEISS, À. ZIEGLER
Votes contre : ® | pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à J-P. BRINGARD, Abstention : 0 2 F. MONCHABLON à J-L. SALORT, C, PARTY à C. CANAL Suffrages exprimés : 35
Date de la convocation : , 02/03/2026 Secrétaire de séance : E. PARROT
Date de publication
18/03/2026
Délibération n° 011-2026
Objet : Cession de terrain à titre gratuit
Vu
ele code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1311-9 et L5211-37, e L'avis de la Direction de l’immobilier de l’État rendu le 26 février 2026, référencé DS 29081453 / OSE 2026-90065-07800, e la délibération n°010-2026 procédant à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AV 161 à Lepuix,
Considérant
+ que la communauté dé communes est propriétaire du terrain situé lieudit « le Phanitor et Saint-Pierre » à Lepuix, d’une superficie de 33 m°, cadastrée AV 161,
que ce terrain est inscrit dans le domaine privé de l’EPCI,
la demande d'acquisition formulée par Madame Christine Marline selon courrier du 9 mars 2026, e l'estimation du terrain à 550 € +/- 10 %, réalisée par la Direction de l’immobilier de l’Etat,
Monsieur le Président propose d’accéder à la demande de Madame Christine Marline dont la propriété jouxte le terrain objet de la présente délibération, en s’écartant du prix fixé par la Direction de l’immobilier de l’Etat, au motif d'intérêt général tiré de l’accord de Madame Marline quant à la conservation d’un regard de type DN 1000 et au passage et d'une canalisation de refoulement d’une longueur de 12,5 m sur la parcelle AV 162 dont elle est propriétaire à Lepuix. Sur ce fondement, il propose que la cession s’opère à titre gratuit.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la cession du terrain situé lieudit «ie Phanitor et Saint-Pierre », cadastré AV 161 à Lepuix, à Madame Christine
Marline,
DECIDE de s’écarter de l’avis susvisé de la Direction de l’immobilier de l’Etat, en considération de l’intérêt général tiré de l'autorisation de passage d’une canalisation de refoulement de 12,5 met àla conservation d'un regard de type DN 1000 consentis par l’acquéreur sur sa parcelle référencée AV 162 à Lépuix, D DECIDE la gratuité de la cession,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à la réalisation de cette cession, CHARGE Monsieur le Président de signer l’acte de cession après publication des formalités légales.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e _SGC Belfort 2
Visa préfectoral
Fait et délibéré Le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc UEBE)