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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 069 2026 patrimoine cession de terrain a l euro symbolique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 069 2026 patrimoine cession de terrain a l euro symbolique)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
COMMUNAUTE REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR
DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTR 5080 200086060-202608%0-088 2098 DE
Séance du 30 juin 2026
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
‘‘Aoages du Sud
Nombre de conseillers | Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, ©. BAZIN, M. BOURGEOIS, En exercice : 42 |J-P, BRINGARD, L. BROS-ZELLER, 3. CHIPAUX, P. CLAVEY, C. CODDET, Présents : 32 | V. DECOMBE, V. FRESET, J. GROSCLAUDE, P. GROSS, P-Y. GUERO,
Absents : 10 |P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, I. KARLÉ, P. LABEUCHE, P. LACREUSE, dont suppléés : 5 | M. LEGUILLON, P. MIESCH, H. NALCACI, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, dont représentés : 1 |C. PARTY, R. PERRADIN, A-S$. PEUREUX-DEMANGELLE, P. PLAISANCE, Votes pour : 37 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, À. ZIEGLER
anne ‘ ' Suppléant avec voix délibérative : F. BLANCO
Suffrages exprimés : 37
Pouvoirs : C. O’KEEFFE à V. DECOMBE, L, PISCHOFF à J-L. SALORT,
Date de la convocation | NU DOUILLET à J-P. BRINGARD, F, MONCHABLON à J, KARLÉ, C. CANAL à 24/06/2026 C PARTY
Date de publication Secrétaire de séance : J, CHIPAUX
07/07/2026
Délibération n° 069-2026
Objet : Patrimoine - cession de terrain à l'euro symbolique
Vu
e le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1311-9 et L5211-37, e L'avis de la Direction de l’immobilier de l’État rendu le 26 février 2026, référencé DS 29081453 / OSE 2026- 90065-07800,
e la délibération n°011-2026 du 10 mars 2026 portant cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AV 161 à Lepuix,
Considérant
e que la communauté de communes est propriétaire du terrain situé lieudit « le Phanitor et Saint-Pierre » à Lepuix, d’une superficie de 33 m°, cadastrée AV 161,
que ce terrain est inscrit dans le domaine privé de l’'EPCI,
la demande d’acquisition formulée par Madame Christine Marline selon courrier du 9 mars 2026,
l'estimation du terrain à 550 € +/- 10 %, réalisée par la Direction de l'immobilier de l’Etat,
considérant qu’une cession à titre gratuit induit que les frais de publication seraient calculés sur la valeur correspondant à l’estimation réalisée par la Direction de l’immobilier de l'Etat,
° qu’une cession à l’euro symbolique aboutirait à ce que ces frais soient minorés de 48 € à 25 €,
Monsieur le Président propose de reprendre la délibération n°011-2026 susvisée pour céder la parcelle à l’euro symbolique,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour et 1 abstention AUTORISE la cession du terrain situé lieudit « le Phanitor et Saint-Pierre », cadastré AV 161 à Lepuix, à Madame Christine Marline,
DÉCIDE de s’écarter de l'avis susvisé de la Direction de l'immobilier de l’Etat, en considération de l’intérêt général
tiré de l’autorisation de passage d’une canalisation de refoulement de 12,5 m et à la conservation d’un regard de type DN 1000 consentis par l'acquéreur sur sa parcelle référencée AV 162 à Lepuix, DÉCIDE de la cession à l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à la réalisation de cette cession, CHARGE Monsieur le Vice-président de signer l’acte de cession après publication des formalités légales.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e _ SGC Belfort2 Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc ANDERHUEB
Le secrétaire de séance,
Jacky CHIPAUX
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le ER
ID : 090-200069060-20260630-069_2026-DE