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Déliberation - cms 2022 Adhesion a un groupement de commandes SYDER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
07/2022
80/2022
07/2022
ID
: 069-218900092-20220718-80
2022-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
18/07/2022
OBJET
: Adhésion
à
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'électricité
et
de
services
associés
et_
autorisation
de
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
d’exprimés
: 28
Date
convocation
11/07/2022
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
ANSOLIA,
le
dix-huit
juillet
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents :
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
{maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pascal
ANTHOINE,
Linda
BEGGUI,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Céline
BABUS,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Didier
RICHERD Procurations
:
Claire
ROSIER
à Jean-Luc
LAFOND
Emmanuelle
SCHARFF
à
Liliane
BLAISE
Roseline
MHARI
AGOURRAME
à
Ouda
MECHAIN
Sandrine
TROUSSIEUX
à Nathalie
HERAUD
Christophe
DEBIZE
à
Linda
BEGGUI
Alexis
VERMOREL
à
Xavier
FELIX
Excusé Stéphane
DUTHEIL
Géraldine
BERNOLLIN
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
assiste
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance. 4e
le 25:07/2002
80/2022
Envoyé
en
pr
ID
: 069-218900092-20220718-80
2022-DE
Xavier
FELIX
expose
que
conformément
au
Code
de
l'Energie,
les
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
sont
supprimés
depuis
le
1°
janvier
2016,
pour
les
sites
ex
tarifs
«
Jaunes
»
et
« Verts
»
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à
36
kVA.
Depuis,
la
loi
Energie
Climat
adoptée
et
publiée
au
Journal
Officiel
du
9
novembre
2019
conformément
à
la
directive
européenne
du
5
juin
2019
sur
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité,
organise
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(TRV)
d'électricité
pour
les
consommateurs
finaux
non
domestiques,
tarifs
correspondants
aux
contrats
de
fourniture
d'électricité
d’une
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à
36
kVA. En
conséquence,
au
1er
janvier
2023,
seuls
les
clients
domestiques
et
les
clients
non
domestiques
employant
moins
de
10
personnes
et
dont
le
chiffre
d’affaires,
les
recettes
ou
le total
de
leur
dernier
bilan
annuel
n’excèdent
pas
2
millions
d'euros,
seront
encore
éligibles
aux
TRV.
Dans
ce
contexte,
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
est
envisagée
pour
l’achat
d'électricité
coordonné
par
le SYDER.
Ce
groupement
est
à
même
d’apporter
aux
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices,
une
réponse
à
ces
nouvelles
dispositions
réglementaires
en
leur
permettant
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi,
tout
en
optimisant
leur
procédure
de
mise
en
concurrence,
Le
groupement
sera
ouvert
aux
communes
et
Etablissement
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
du
périmètre
du
SYDER.
Le
groupement
couvre
l’ensemble
des
contrats
des
établissements
publics,
y
compris
ceux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
une
obligation
de
mise
en
concurrence
dans
le
cadre
des
TRV,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L2113-6
à
L2113-8
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
ci-joint
en
annexe
;
Le
coordonnateur
du
groupement
sera
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Rhône
{SYDER}).
Il
sera
chargé
d'organiser,
dans
le
respect
du
droit
des
Marchés
Publics,
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
prestataires
afin
de
répondre
aux
besoins
exprimés
par
les
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
accords-cadres
ou
les
marchés
qu'il
conclut;
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s’assurant
de
leur
bonne
exécution.
En
outre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
La
Commission
d'Appel
d'Offre
du
groupement
sera
celle
du
coordonnateur
du Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2022
80/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022 Affiché
le
ET
ID
: 069-216900092-20220718-80_2022-DE
groupement,
le
SYDER.
Les
frais
fixes
(P
C2-C4,
P
C5
BAT
et
P
C5
EP)
sont
déterminés
comme
tels :
e
100
(cent)
€ pour
les
membres
pour
lesquels
le SYDER
perçoit
la TCCFE,
e
400
(quatre
cents)
€ pour
les
autres
membres.
Il
est
facturé
aux
membres
du
groupement
uniquement
la
(ou
les)
participation(s)
financière(s)
correspondant
aux
segments
concernés
par
ses
points
de
livraison
(PDL).
Pour
les
communes
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
SYDER,
la
participation
financière
du
segment
C5
Eclairage
public
n’est
pas
facturée.
Le
coordonnateur
est
exonéré
de
cette
participation.
-
Ouïl’exposé
-
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
membres
présents
1°)
ACCEPTE
les
termes
du
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés,
annexé
à
la
présente
délibération 2°)
AUTORISE
l'adhésion
de
la
commune/l'EPCI
au
groupement
de
commandes
à
intervenir
ayant
pour
objet
l’achat
d'électricité
et
de
services
associés
3°)
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement,
et
toutes
autres
pièces
nécessaires
4°)
AUTORISE
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-
cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
5°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transrnission
en
Sous-préfecture
et
affichage
en
Mairie.