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Déliberation - 45 Renouvellement adhésion groupement de commande délectricité SYDER
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 45 Renouvellement adhésion groupement de commande délectricité SYDER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
N°2024-10-45
Mairie de VAUXRENARD (Rhône)
Arrondissement de Villefranche sur Saône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 8
Présents : 8
Votants : 8
Date de la séance : 21 octobre 2024
Date de la convocation : 15 octobre 2024
Présents : MM. DENUELLE Sixte - DORY Sylvain - FOREST Daniel - GULGILMINOTTI Morgan - POURREYRON Cyril - Mmes PRELE Chrystel - ROCHER Rollande - M. SAVOYE Marc Absent excusé :
Secrétaire : Mme PRELE Chrystel
Le Conseil Municipal de la commune de VAUXRENARD dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Sixte DENUELLE, Maire.
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex-tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Il ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le renouvellement d’un groupement de commandes est envisagé pour l’achat d’électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1er janvier 2026 les PDL en segment C2 et C4 >36 kVA.
Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements
publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre
des TRV.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902585-20241021-202410_45-DE
Reçu le 26/10/2024 N°2024-10-45
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services
associés jointe en annexe ;Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental
d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics,
l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins
exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il
conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés
dans le cadre du groupement.
La Commission d’Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.
Entendu cet exposé et la convention correspondante,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes
pour l’achat d’électricité et de services associés , annexé à la présente délibération,
- Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet
l’achat d’électricité et de services associés,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres
pièces nécessaires,
- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune/l’EPCI …….
Ainsi fait et délibéré, à VAUXRENARD, les jours mois et an que sus dits.
Accusé de réception en préfecture
069-216902585-20241021-202410_45-DE
Reçu le 26/10/2024