Arrêté - 25 dst 241 circet

Documents similaires

Procès Verbal - 25 dst 274 circet telecom

Arrêté - 25 dst 159 circet fouille

Arrêté - 25 dst 061 circet orange

Arrêté - 25 dst 120 circet orange

Arrêté - 25 dst 422 circet fo

Arrêté - 25 dst 423 circet orange

Arrêté - 25 dst 396 circet orange

Arrêté - 25 dst 428 circet orange

unknown - 25 dst 340 circet

unknown - 25 dst 334 circet

Arrêté - 25 dst 241 circet Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 241 circet)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 25-DST-241

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DU DOCTEUR LUCILE ROZIER

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 9 juillet 2025 par l’entreprise CIRCET sise 75, rue Pierre Arnaud – 44150 VAIR SUR LOIRE, pour l’occupation du domaine public rue du Docteur Lucile Rozier, dans le cadre de travaux de changement d’une chambre télécom en place pour place entre les numéro 11 et 57 de la voie ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 28 juillet au 8 août 2025.

Article 2 – Dans le cadre des travaux susmentionnés, la circulation des véhicules s’effectue sur demi-chaussée réglementée par une signalisation temporaire appropriée. La circulation des piétons est interdite et s’effectue sur le trottoir opposé aux travaux pendant toute la durée de l’intervention. Le stationnement est interdit entre les numéro 11 et 57 de la voie, à l’exception des véhicules et personnels de l’entreprise CIRCET.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site devra être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise CIRCET.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et le passage des véhicules de secours et de sécurité publique doivent être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise CIRCET, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. L’entreprise CIRCET doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – L’affichage du présent arrêté sera effectué par l’entreprise CIRCET sur site au moins sept (7) jours avant le premier jour des travaux et l’y maintiendra jusqu’au repli définitif du chantier (hors support du domaine public) ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise CIRCET.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Le Maire,

Jean-Paul PAVILLON

Pour le Maire empêché,

Le 1 er adjoint

Vincent Guibert

Signé électroniquement par : Vincent Guibert

Date de signature : 15/07/2025

Qualité : Adjoint_V_GUIBERT par délégation de Maire

L'original est signé électroniquement