Procès Verbal - 25 dst 274 circet telecom

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Procès Verbal - 25 dst 274 circet telecom Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 dst 274 circet telecom)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire 25-DST-274

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE ROUGET DE LISLE

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’autorisation (permission de voirie) n°AR-PV-2025-209 délivrée par le service d’Angers Loire Métropole en date du 24 juin 2025 ;

Vu la demande formulée le 2025 par l’entreprise CIRCET – 69134 DARDILLY, pour l’occupation du domaine public rue Rouget de Lisle, dans le cadre de travaux de raccordement d’une habitation au n°9B au réseau Télécom ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 1er au 5 septembre 2025 inclus.

Article 2 - Dans le cadre des travaux susdits, la circulation s’effectuera sur chaussée rétrécie par une signalisation temporaire appropriée. La circulation des piétons sera interdite et le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au droit des n°8,10 et 11, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise CIRCET.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site devra être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise TELELEC RÉSEAUX.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) doit être maintenu et garanti à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire seront assurés par l’entreprise CIRCET, qui devra veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. L’entreprise CIRCET devra assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – L’affichage du présent arrêté sera effectué par l’entreprise CIRCE sur site au moins sept (7) jours avant le premier jour de l’intervention (hors supports du domaine public), et y sera maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage s’effectuera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise CIRCET.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Le Maire,

Jean-Paul PAVILLON