Arrêté - 25 dst 159 circet fouille

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Arrêté - 25 dst 159 circet fouille Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 159 circet fouille)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 25-DST-159

Réglementation de la circulation et du stationnement

AVENUE DU MOULIN MARCILLE

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’autorisation (permission de voirie) n°2025_05_AI_0296 délivré par le service du département du Maine-et-Loire en date du 15 mai 2025 ;

Vu la demande formulée le 6 mai 2025 par l’entreprise CIRCET sise 75 rue Pierre Arnaud – 44150 VAIR SUR LOIRE, pour l’occupation du domaine public avenue du Moulin Marcille, dans le cadre de travaux de fouille pour cause d’un blocage du passage de la fibre ;

Considérant que le Maire a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 2 juin au 4 juillet 2025 inclus.

Article 2 – Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus et pendant toute la durée de l’intervention, la circulation des piétons et des cyclistes est interdit à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise CIRCET, qui veillera à se stationner entièrement sur trottoir.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site devra être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise CIRCET.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines et le passage des véhicules de secours devront être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise CIRCET, qui veillera à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. L’entreprise assurera le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – Dès réception du présent arrêté l’entreprise procédera à l’affichage sur site qui y sera maintenu jusqu’au repli définitif du chantier (hors support du domaine public) ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation devra être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté devra être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation devra être considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise CIRCET.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire,

L’adjoint délégué aux travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 22/05/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement