Conseil Municipal - CM 2016 01 30

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Conseil Municipal - CM 2016 01 30 Document publié le Samedi 30 janvier 2016 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2016 01 30)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Le Tréport

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 janvier 2016

ATH

Convocation du 25 janvier 2016

Etaient présents:

M. Laurent JACQUES, Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHERUBIN, M. Jean-Jacques LOUVEL, Mme Florence CAILLEUX, M. Philippe POUSSIER, Mme Christine LAVACRY, M. Rachid CHELBL M. Michel BILON, Mmes Anne-Marie TREPE, Chantal MOREL, M. Jean-Luc VINCENT, Mmes Sylvie HELOIR, Véronique FLANDRE, M. Marc LAVOINE, MM. Fabien LESPAGNOL, Christophe DUCHAUSSOY, Yann-Gaël DUPUY Mme Angélique DUBOIS, Mmes GRIEL-ROMANT Rose-Marie, Valérie BREDILLET, M. Emmanuel BYHET, Mme Eloïse COTTEREL, M. Emeric GRIEL, Conseillers municipaux

Absents excusés donnant procuration :

M. Jean VENEL, qui a donné procuration à Philippe VERMEERSCH

M. Jean-François CORDESSE, qui a donné procuration à Philippe POUSSIER

Mme Liseline DAILLY LAVOINE, qui a donné procuration à Laurent JACQUES

Mie Angélique DUBOIS, qui a donné procuration à Vann-Gaël DUPUY

Etait absente: Mme Claudine LOUIS

Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article du L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant M. Yann-Gaël DUPUY, secrétaire.Texte de M. Laurent JACQUES, 1” Adjoint:

« Mesdames, Messieurs,

Chers collègues,

Nous sommes réunis ce matin dans des circonstances aussi tristes qu'exceptionnelles. Vous le savez tous, Alain, qui siégeait au conseil municipal depuis 1977 avant d'être élu Maire en 1998, nous a quittés le 16 janvier.

Je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence en sa mémoire.

Je vous le disais, les circonstances sont exceptionnelles. D'ordinaire, l'élection d'un Maire revêt un caractère festif, au moins pour ceux qui ont remporté les élections.

Croyez-bien qu'aujourd'hui, il ne se trouve pas la moindre trace de joie au fond de mon cœur.

Bien sûr, Alain luttant contre la maladie depuis si longtemps, nous avions envisagé cette éventualité, Mais cela n'allège pas le chagrin que je ressens depuis sa disparition.

Pour tout vous dire, notre Maire avait envisagé sa succession depuis bien longtemps. C'est le propre des hommes qui œuvrent au service des autres et qui font passer l'intérêt général bien avant eux.

Dès 2001, il m'avait demandé de figurer sur la liste qu'il conduisait aux élections municipales. Il avait alors une petite idée derrière la tête. Au mandat suivant, il me proposait de devenir son premier adjoint. Il m'a mis le pied à l'étrier Il m'a tenu informé des dossiers, m'a associé de plus en plus aux prises de décisions. Au fil du temps, il m'a ouvert son carnet d'adresses, un carnet très fourni, composé de noms venus d'horizons très variés, comme lui seul avait pu l'établir En 2014, c'est ensemble que nous avons constitué la liste de nos candidats au conseil municipal. Nous avions alors convenu que, avant la fin du mandat, comme Jean Garraud l'avait fait avant lui, il me transmettrait le flambeau. Il aurait alors pu profiter de sa retraite auprès de Lyggia et de sa famille. Et je suis certain qu'il aurait continué à garder un œil vigilant et bienveillant sur les affaires municipales.

Au jour dit, c'est donc lui qui m'aurait aidé à ceindre l'écharpe tricolore. Ce geste symbolique, j'y étais très attaché et je suis persuadé qu'il l'était tout autant que moi. Malheureusement, j'en serai privé, tout comme je serai privé de tous les conseils qu'il aurait pu me prodiguer, de tous les avis empreints de son expérience, de sa clairvoyance, de son intelligence, qu'il m'aurait donnés.

Il me reste des choses à apprendre. Il faudra encore du temps. Mais je suis conscient d'avoir une chance : celle d'être entouré d'une équipe formidable. Chacun joue son rôle et, depuis qu'Alain a été contraint de s'absenter pour tenter de se soigner, nous avons resserré nos rangs, nous nous sommes soudés. C'était nécessaire et cela constitue un atout pour faire face à la tâche qui nous attend. Au sein de cette équipe, nous accueillons à nouveau également Michel Bilon. Connaissant ton attachement pour Alain et le respect que tu lui témoignais, je suis convaincu que tu aurais préféré nous rejoindre dans d'autres circonstances. Je te souhaite néanmoins la bienvenue parmi nous.

Nous nous efforcerons de marcher dans les pas d'Alain, de nous montrer dignes de tout le travail qu'il a accompli au service de cette ville. Nous mènerons à bien les projets qu'il a initiés avant, à notre tour, d'en faire émerger de nouveaux avec, comme lui, un souci majeur : celui de l'intérêt des Tréportais.

Nous allons maintenant passer à l'ordre du jour.

La législation prévoit que nous élisions le Maire et que nous procédions, comme c'est le cas au début d'un mandat, à l'élection de tous les adjoints, des conseillers délégués et des représentants de la commune au sein des différentes instances.ORDRE DU JOUR

INSTALLATION DU CONSEILLER MUNICIPAL

M. Laurent JACQUES, 1* Adjoint, procède à l’installation du nouveau conseiller municipal, M. Michel BILON et lui souhaite la bienvenue au sein du conseil

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal procédera à la désignation du secrétaire de séance.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5.1.1 ELECTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, sous la présidence de M. Michel BILON, doyen d'âge

Vu les articles L. 2121-17 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s’être assuré que le quorum est atteint, M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son enveloppe dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 28

- bulletins blancs ou nuls : 05

- suffrages exprimés : 23

- majorité absolue : 12

a obtenu :

- M. Laurent JACQUES : 23 voix

M. Laurent JACQUES ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5.2.3 CREATION DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger :

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de M. Michel BILON,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver la création de 8 postes d'adjoints au maire.

Nombre de suffrages: 28

Nombre de voix pour: 28

Nombre de voix contre: 0

Abstention 05. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5.1.1 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

M. Laurent JACQUES a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

M. Laurent JACQUES invite le Conseil Municipal à décider du délai à laisser pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire.

M. Emmanuel BYHET fait savoir que le groupe de l’opposition ne souhaite pas déposer de liste de candidats aux fonctions d’adjoints. Par conséquent, il est décidé d’engager sans plus attendre les opérations de l’élection des adjoints.

Il est constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée. Cette liste a été jointe au procès-verbal.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n°’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 05 d) Nombre de suffrages exprimés : 23 e) Majorité absolue : 12

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Laurent JACQUES.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, soit :

Premier adjoint : Nathalie VASSEUR

2ème adjoint : Philippe VERMEERSCH

3ème adjoint : Frédérique CHERUBIN

4ème adjoint : Jean-Jacques LOUVEL

5ème adjoint : Florence CAILLEUX

6ème adjoint: Philippe POUSSIER

7ème adjoint: Christine LAVACRY

8ème adjoint: Rachid CHELBI

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5.2.3 CREATION DE 7 POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu l’article 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire, sous sa surveillance et responsabilité de déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des adjoints et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal °

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de créer 7 postes de conseillers municipaux délégués

Nombre de suffrages : 28

Nombre de voix pour: 28

Nombre de voix contre: 0

Abstention : 05. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5.1.1 ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

M. Laurent JACQUES explique que ces délégations permettront un investissement déterminant de ces élus dans la vie communale. Les domaines d’interventions délégués représentent une charge de travail importante et nécessite une présence régulière sur le terrain.

Chaque conseiller délégué travaillera en binôme avec un adjoint ce qui assurera la continuité du travail et une bonne communication avec le conseil et les services en cas d’absence où d’empêchement d’un adjoint.

M. Laurent JACQUES constate qu’une seule liste de candidats aux fonctions de conseillers municipaux délégués a été déposée.

Cette liste a été jointe au procès-verbal.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 5 d) Nombre de suffrages exprimés : 23 e) Majorité absolue : 12

Ont été proclamés conseillers municipaux délégués et immédiatement installés les candidats suivants :

M. Jean VENEL

Mme Chantal MOREL

M. Jean-Luc VINCENT

- M. Marc LAVOINE

- M. Jean-François CORDESSE

- M. Fabien LESPAGNOL

- M. Yann-Gaël DUPUY

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— 5.6.1 FIXATION DU NIVEAU DES INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L. 2123-17 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PRECISE QUE la commune étant classée en station balnéaire — décret du 12 juillet 1962- la strate démographique supérieure peut s’appliquer pour le calcul des indemnités des élus.

FIXE, à compter du 30 janvier 2016, le montant de l’indemnité de M. Laurent JACQUES, Maire de la commune du Tréport, pour l’exercice de ses fonctions, à raison de 65% de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 2 470,95€ bruts par mois

FIXE le montant de l’indemnité de :

Mme Nathalie VASSEUR pour l’exercice de ses fonctions d’adjoint à M Le Maire, à raison de 27,50% de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 1 045,40€ bruts par mois

M. Philippe VERMEERSCH pour l’exercice de ses fonctions d’adjoint à M Le Maire, à raison de 21,50% de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 817,31€ bruts par mois

Mme Frédérique CHERUBIN pour l'exercice de ses fonctions d’adjoint à M Le Maire, à raison de 21,50% de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 817,31€ bruts par moisM. Jean-Jacques LOUVEL pour l'exercice de ses fonctions d’adjoint à M Le Maire, à raison de 21,50% de l'indice 1015 de la fonction publique, à savoir 817,31€ bruts par mois

Mme Florence CAILLEUX pour l’exercice de ses fonctions d’adjoint à M Le Maire, à raison de 21,50% de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 817,31€ bruts par mois

M. Philippe POUSSIER pour l’exercice de ses fonctions d’adjoint à M Le Maire, à raison de 21,50% de l'indice 1015 de la fonction publique, à savoir 817,31€ bruts par mois

Mme Christine LAVACRY pour l’exercice de ses fonctions d’adjoint à M Le Maire, à raison de 21,50% de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 817,31€ bruts par mois

M. Rachid CHELBI pour l’exercice de ses fonctions d’adjoint à M Le Maire, à raison de 21,50% de l'indice 1015 de la fonction publique, à savoir 817,31€ bruts par mois

M. Jean VENEL, Mme Chantal MOREL, M. Jean-Luc VINCENT, M. Marc LAVOINE, M. Jean- François CORDESSE, M. Fabien LESPAGNOL et M. Yann-Gaël DUPUY pour l’exercice de leurs fonctions de conseillers municipaux délégués à M Le Maiïre, à raison de 6% de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 228,09€ bruts par mois

PRECISE QUE les crédits nécessaires sont inscrits à l'article budgétaire 6531 du budget principal ville du Tréport

PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe de récapitulation de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal ;

PREND ACTE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Nombre de votants : 28

Nombre de voix pour: 28

Nombre de voix contre: 0

Abstention : 0

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DELEGATION D'ATTRIBUTION _ DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Va l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant:

1°De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l’article L.1618-2 et de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après: Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- La faculté de modifier la devise.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette : - rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,

- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé, - modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

- modifier le profil d'amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette. - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. À cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie. Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :

- La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - Porigine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

- Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :

- d’un montant inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises, s’agissant de fournitures et de services,

- d’un montant inférieur à 1 000 000 € H.T s’agissant de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants :

Zones urbaines : zone U

Zones d’urbanisation future : zones NA

- Plans d’aménagement de zone approuvés des zones d’aménagement concerté.

La délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’une opération d’aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas :

- A ester en justice, avec tous les pouvoirs, au nom de la commune du Tréport, - À intenter toutes les actions en justice,

- Et à défendre les intérêts de la commune :

© Dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, o Qu'il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites suivantes 10 000€ ;

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000€ ;

17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

PREND EGALEMENT ACTE que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation

ne

saurait excéder la durée du mandat ;

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable ;

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par la 1*° Adjointe, suppléante de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci ; conformément à l’article L.2122-14 du CGCT.Nombre de votants : 28

Nombre de voix pour: 28

Nombre de voix contre: 0

Abstention : 0

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL URBAIN D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE BRESLE

Va Particle L.2121-33 du CGCT

Vu l’article L5211-7 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013

M. Le Maire expose :

Le syndicat a pour objet l’exercice des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution d’eau potable sur la totalité du territoire des communes associées. Les territoires sont les suivants :

- EU

- MERS LES BAINS

LE TREPORT

PONTS ET MARAIS

Cette compétence exercée sur la totalité des territoires des communes membres pourra, à des fins économiques, amener le syndicat à signer des conventions avec les syndicats voisins d’alimentation en eau potable pour assurer la desserte en eau potable des habitations, des établissements ou des hameaux isolés proches des limites cadastrales.

Conformément à l’article 6 des statuts relatif au fonctionnement de ce syndicat, administré par un comité de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres, il convient de désigner 3 délégués titulaires.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation de ses délégués

Les candidatures suivantes sont proposées :

M. Laurent JACQUES Délégué titulaire,

né le 17 août 1968,

adresse : 78, rue du Docteur Pépin au Tréport

- M.Rachid CHELBI Délégué titulaire

Né le 02 mars 1964

Adresse : 19, route d’Etalondes au Tréport

- M. Philippe POUSSIER Délégué titulaire

Né le 02 septembre 1953

Adresse : 2, passage de l’ Abbaye au Tréport

Après acceptation par l’ensemble des membres du Conseil Municipal, il est procédé au vote à main levée

Ont obtenu :

M. Laurent JACQUES 28 voix

M. Rachid CHELBI 28 voix

M. Philippe POUSSIER 28 voixSONT AINSI DESIGNES :

- M. Laurent JACQUES Délégué titulaire

- M. Rachid CHELBI Délégué titulaire

M. Philippe POUSSIER Délégué titulaire

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - CONSTITUTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu Particle L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Va Particle 22 du Code des Marchés Publics,

Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret,

ELIT M. Laurent JACQUES, Maire, président de la commission d’appel d’offres ;

ELIT, en tant que membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres :

- M. Rachid CHELBI e Naïhalie VASSEUR

- M. Philippe POUSSIER _ - Mme Chantal MOREL

M. Jean-Jacques LOUVEL _- -— Mme Anne-Marie TREPE

Mme Florence CAILLEUX _ a

- M. Emmanuel BYHET

PREND ACTE que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

PREND ACTE également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d'offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci- dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;

PREND ACTE que, conformément à l’article 22-TV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

Nombre de suffrage : 28

Nombre de voix pour 28

Nombre de voix contre: 0

Abstention : 0

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEFENSE CONTRE LA MER MERS LES BAINS/ LE TREPORT Vu l’article L.2121-33 du CGCT

Vu Particle L5211-7 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013

M. Le Maire expose :

« Afin de représenter la commune au sein du syndicat intercommunal de défense contre la mer Mers les bains/ Le Tréport, il convient de procéder à la désignation des délégués. »

10Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation de ses délégués

Les candidatures suivantes sont proposées :

- M. Laurent JACQUES

- Mme Nathalie VASSEUR

- M. Philippe POUSSIER

M. Jean-Luc VINCENT

Après acceptation par l’ensemble des membres du Conseil Municipal, il est procédé au vote à main levée

Ont obtenu :

M. Laurent JACQUES 28 voix

- Mme Nathalie VASSEUR 28 voix

- M. Philippe POUSSIER 28 voix

- M. Jean-Luc VINCENT 28 voix

SONT AINSI DESIGNES :

M. Laurent JACQUES

- Mme Nathalie VASSEUR

M. Philippe POUSSIER

- M. Jean-Luc VINCENT

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION LES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'OFFICE DU TOURISME

Vu l’article L.2121-33 du CGCT

Vu l’article L5211-7 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013

Vu l'Article R133-3 du Code du tourisme relatif à la composition du conseil d’administration

Conformément à l’article 12 des statuts relatif à la composition de ce conseil d’administration, il convient de désigner 6 délégués titulaires (5 de la liste Le Tréport uni et solidaire et I de la liste Le Tréport bleu marine).

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation des membres

Les candidatures suivantes sont proposées :

- M. Laurent JACQUES membre titulaire

- M. Jean-Jacques LOUVEL membre titulaire

- Mme Liseline DAILLY-LAVOINE membre titulaire

- Mme Sylvie HELOIR membre titulaire

- Mme Florence CAILLEUX membre titulaire

- Mme Valérie BREDILLET membre titulaire

Après acceptation par l’ensemble des membres du Conseil Municipal, il est procédé au vote à main levée

Ont obtenu :

- M. Laurent JACQUES 28 voix

- M. Jean-Jacques LOUVEL 28 voix

- MmeLiseline DAILLY-LAVOINE 28 voix

- Mme Sylvie HELOIR 28 voix

- Mme Florence CAILLEUX 28 voix

- Mme Valérie BREDILLET 28 voix

SONT AINSI DESIGNES :

M. Laurent JACQUES membre titulaire

ilM. Jean-Jacques LOUVEL membre titulaire

Mme Liseline DAILLY-LAVOINE membre titulaire

- Mme Sylvie HELOIR membre titulaire

- Mme Florence CAILLEUX membre titulaire

- Mme Valérie BREDILLET membre titulaire

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD JEAN FERRAT

Vu l’article L.2121-33 du CGCT

Vu l’article L5211-7 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013

Vu l’article R315-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles modifié par décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Considérant que notre commune est représentée par trois membres au conseil d’administration de l’'EHPAD Jean FERRAT, il convient donc de les désigner.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation de ses membres

Les candidatures suivantes sont proposées :

M. Laurent JACQUES

- Mme Florence CAILLEUX

- Mme Anne-Marie TREPE

Après acceptation par l’ensemble des membres du Conseil Municipal, il est procédé au vote à main levée

Ont obtenu :

M. Laurent JACQUES 28 voix

- Mme Florence CAILLEUX 28 voix

- Mme Anne-Marie TREPE 28 voix

SONT AINSI DESIGNES :

- M. Laurent JACQUES

- Mme Florence CAILLEUX

- Mme Anne-Marie TRÉPE

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL PORTUATRE

Vu l’article L.2121-33 du CGCT

Vu l’article L5211-7 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013

Conformément aux articles R141-4 et R621-2 du Code des Ports Maritimes, il y a lieu de procéder au renouvellement des mandats des membres titulaires ou de désigner de nouveaux membres ainsi que des suppléants. Le Président du Conseil Portuaire demande au conseil municipal de désigner, un membre titulaire ainsi qu’un membre suppléant, destiné à remplacer le titulaire, en cas d’empêchement. »

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation du représentant titulaire et représentant suppléant

Les candidatures suivantes sont proposées :

M. Laurent JACQUES membre titulaire

12M. Philippe POUSSIER Membre suppléant

Après acceptation par l’ensemble des membres du Conseil Municipal, il est procédé au vote à main levée

Ont obtenu :

- M. Laurent JACQUES 28 voix

- M. Philippe POUSSIER 28 voix

SONT AINSI DESIGNES :

M. Laurent JACQUES membre titulaire

- M. Philippe POUSSIER membre suppléant

1. COMMANDE PUBLIQUE — 1.1 MARCHES PUBLICS — REHABILITATION ET EXTENSION DE L’'HOTEL DE VILLE

Monsieur Le Maire expose :

« Considérant que le 6 novembre 2015, la commune a lancé un appel d’offres pour la passation d’un marché travaux en procédure adaptée relatif à la réhabilitation et à l’extension de l’hôtel de ville — marché 2015/025

Considérant que la commission d’appel d'offres réunie le 08 décembre 2015 pour l’ouverture des plis et le 22 décembre 2015 pour la présentation du rapport d’analyse des offres par le maître d’œuvre et choix de l’attributaire du marché, a retenu :

- JPL GC de Ponts et Marais 76260

Les travaux pourront commencer dès la notification du marché, soit courant janvier 2016, pour une durée maximum de 14 mois. La société s’engage sur une durée de 13 mois, incluant la période de préparation de 2 mois. Un ordre de service sera transmis dès la signature pour exposer les conditions d’exécution.

Le montant de base des travaux dudit marché est de 1 986 694,43€ HT et l’option retenue « sonorisation de la salle du conseil » est de 12 710,88€ HT ».

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents du marché avec l’entreprise JPL GC de Ponts et Marais.

Nombre de suffrages : 28

Nombre de voix pour : 28

Nombre de voix contre: 0

Abstention : 0

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DES MEMBRES AU SMABL Vu l’article L.2121-33 du CGCT

Vu l’article L5211-7 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013

M. Le Maire expose :

« Le syndicat mixte a réalisé, sur sa commande, sous sa responsabilité et son contrôle, les études et travaux permettant la construction d’une station d'épuration pouvant traiter les effluents des communes de EU, MONCHY-SUR-EU, PONTS-ET-MARAIS, SAINT-PIERRE-EN-VAL et LE TREPORT (Seine- Maritime), de MERS-LES-BAINS , OUST-MAREST et SAINT-QUENTIN-LAMOTTE (Somme), du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de la Région d'Eu et de celles susceptibles de se raccorder

13dans les années futures, sous réserve de leur adhésion au Syndicat dans les conditions prévues par le Code Général des collectivités territoriales, ainsi que les travaux de démolition des stations: du Syndicat d’Assainissement Mers-les-Bains, de la ville d’Eu, de la commune de Oust-Marest. »

Conformément à l’article 4 des statuts relatif au fonctionnement de ce syndicat, administré par un comité de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres, il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation de ses délégués

Les candidatures suivantes sont proposées :

M. Laurent JACQUES ----" Nathalie VASSEUR

- M. Philippe POUSSIER Mme Chantal MOREL

Après acceptation par l’ensemble des membres du Conseil Municipal, il est procédé au vote à main levée

Ont obtenu :

- M. Laurent JACQUES 28 voix

- M. Philippe POUSSIER 28 voix

- M. Nathalie VASSEUR 28 voix

- Mme Chantal MOREL 28 voix

SONT AINSI DESIGNES :

M. Laurent JACQUES ---------. Nathalie VASSEUR

M. Philippe POUSSIER------—— Mme Chantal MOREL

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - CREATION. DES DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle : « L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions maïs ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales. Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions, le règlement intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du conseil municipal, les conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d'éclairer leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d'un rapport qui sera communiqué au conseil municipal. Aucune disposition n'exclut à cet égard la possibilité de désignation d'un rapporteur, étant précisé qu'en application de l'article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché »

14Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Il est proposé de maintenir 10 commissions municipales

LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE :

> de maintenir :

- À 10, le nombre de commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.

> De composer les commissions par thématique de la façon suivante :

1FRE COMMISSION : FINANCES — ÆCONTENTIEUX — PERSONNEL COMMUNAL - COMMUNICATION

2®V5 COMMISSION : URBANISME - BATIMENTS COMMUNAUX — TRAVAUX

3FME COMMISSION : EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE

A5ME COMMISSION : CULTURE — MEDIATHEQUE - FETES ET CEREMONIES- PATRIMOINE CULTUREL

SEM COMMISSION : AFFAIRES SOCIALES — LOGEMENT-— PERSONNES

AGEES — EHPAD — RSA - FAMILLE

6" COMMISSION : ENVIRONNEMENT — CADRE DE VIE - SECURITE

DES BIENS ET DES PERSONNES

TFME COMMISSION : VOIRIE — ECLAIRAGE PUBLIC -CIRCULATION

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

8" COMMISSION : DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET

COMMERCIAL- MARCHE- CAMPING MUNICIPAL-

NAUTISME

9EME COMMISSION : VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE -

INFRASTRUCTURES SPORTIVES

10" COMMISSION : SANTE — CENTRE SOCIAL -CITOYENNETE

> De répartir les membres selon le tableau ci-annexé:

Nombre de votants : 28

Nombre de voix pour: 28

Nombre de voix contre : R E Ç U L E

Abstention :

- 9 FEV, 2016

SOUEBREFECTURE — DE DIEPPE

15REPARTITION DES COMMISSIONS MUNIC

REÇU LE

ere Commission // Finances - Contentieux - Personnel communal - Communication -

16 membres 9 FEV, 2016

Président Laurent JACQUES SOUS-PR -PREFECT

Vice président Nathalie VASSEUR DE Dee .

Philippe VERMEERSCH ; Fréderique CHERUBIN ; J-Jacques LOUVEL; Florence CAILLEUX ;

Philippe POUSSIER ; Christine LAVACRY; Rachid CHELBI; Marc LAVOINE ; Jean VENEL ;

Jean François CORDESSE ; Chantal MOREL, Jean Luc VINCENT ;

Emmanuel BYHET ; Valérie BREDILLET

2eme Commission // Urbanisme - Batiments communaux - Travaux -

13 membres

Président Laurent JIACQUES

Vice Président Marc LAVOINE

Florence CAILLEUX ; Philippe VERMEERSCH ; Jean VENEL ; Rachid CHELBI! ;

Philippe POUSSIER; Jean François CORDESSE; Christophe DUCHAUSSOY; Jean-Luc VINCENT: Michel BILON

Emmanuel BYHET ; Valérie BREDILLET ;

3eme Commission // Education - Enfance - Jeunesse

13 membres

Président Laurent JACQUES

Vice Présidente Fréderique CHERUBIN ; Conseiller délégué Jean- François CORDESSE

Yann-Gaël DUPUY; Angélique DUBOIS; Fabien LESPAGNOL; Florence CAILLEUX ; Christine LAVACRY ;

Hean Jacques LOUVEL; Christophe DUCHAUSSOY; Véronique FLANDRE

Eloïse COTTEREL; Emeric GRIEL ;

4eme Commission // Culture - Médiathèque - Fêtes et cérémonies - Patrimoine culturel

13 membres

Président Laurent JACQUES

Vice Président Philippe VERMEERSCH ; Conseiller délégué Jean VENEL

Yann-Gaël DUPUY; Nathalie VASSEUR ; Liseline LAVOINE ; Angélique DUBOIS ;

Chantal MOREL ; Anne Marie TREPE ; Véronique FLANDRE ; Jean François CORDESSE

Valérie BREDILLET ; Eloise COTTEREL ;

5eme Commission // Affaires sociales - Logement - Personnes agées - EHPAD - Rsa - Famille

13 membres

Président Laurent JACQUES

Vice Présidente Florence CAILLEUX

Claudine LOUIS ; Christine LAVACRY ; Rachid CHELBI ; Angélique DUBOIS ; Yann-Gaël DUPUY:;

Chantal MOREL ; Sylvie HELOIR ; Anne Marie TREPE; Michel BILON

Eloïse COTTEREL ; Emeric GRIEL ;6eme Commission // Environnement - Cadre de vie -Sécurité des biens et des personnes

13 membres

Président Laurent JACQUES

Vice Président Philippe POUSSIER; Conseillère déléguée Chantal MOREL

Nathalie VASSEUR; Marc LAVOINE ; Fabien LESPAGNOL; Angelique DUBOIS; Liseline LAVOINE;

Frédérique CHERUBIN ; Sylvie HELOIR ; Christophe DUCHAUSSOY

Rose-Marie ROMANT GRIEL ; Eloïse COTTEREL

{7eme Commission // Voirie - Eclairage Public -Circulation - Développement économique

13 membres

Président Laurent JACQUES

Vice Président Rachid CHELBI; Conseiller délégué Yann-Gaël DUPUY

Florence CAILLEUX ; Fabien LESPAGNOL ; Philippe VERMEERSCH ; Marc LAVOINE ;

Philippe POUSSIER ; Jean François CORDESSE ; Christophe DUCHAUSSOY ; Jean Luc VINCENT

Valérie BREDILLET; Emmanuel BYHET ;

8eme Commission // Developpement touristique et commercial - Marché - Camping municipal - Nautisme

13 membres

Président Laurent JACQUES

Vice Président Jean-Jacques LOUVEL ; Conseiller délégué Jean- Luc VINCENT

Liseline LAVOINE ; Claudine LOUIS; Nathalie VASSEUR ; Philippe VERMEERSCH ; Jean VENEL ;

Véronique FLANDRE ; Sylvie HELOIR ; Christophe DUCHAUSSOY

Valérie BREDILLET; Emmanuel BYHET ;

[9eme Commission // Vie Associative et Sportive - Infrastructures sportives

13 membres

Président Laurent JACQUES

Vice Présidente Nathalie VASSEUR; Conseiller délégué Fabien LESPAGNOL

Philippe VERMEERSCH ; Rachid CHELBI ; Marc LAVOINE -

Jean Luc VINCENT ; Chantal MOREL; Christophe DUCHAUSSOY; Anne Marie TREPE; Michel BILON

Rose-Marie ROMANT GRIEL ; Emeric GRIEL;

10eme Commission // Santé - Centre Social - Citoyenneté

13 membres

Président Laurent JACQUES

Vice Président Christine LAVACRY

Nathalie VASSEUR; Rachid CHELBI; Florence CAILLEUX ; Yann-Gaël DUPUY ; Jean VENEL

Frédérique CHERUBIN ; Sylvie HELOIR; Véronique FLANDRE, Jean-François CORDESSE

Valérie BREDILLET; Emmanuel BYHET ;