Conseil Municipal - cm 12 01 2016

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Conseil Municipal - cm 12 01 2016 Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 01 2016)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de FORGES -LES-EAUX

Délibération du conseil municipal

L’AN DEUX MILLE SEIZE

Le 12 janvier 2016 à 19h30

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement

convoqué par convocation en date du 05 janvier 2016 s’est réuni au Théâtre Municipal de

FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M. LEJEUNE, Maire

Etaient présents : J. TROUDE, A. ROBERT, L. LEMASSON, P. DUMONTIER, A. MARC, D.

LEMASSON, M. LEJEUNE, M.F. SOYER, M. BONINO, Y. REY, F. ASSELIN, O. LEVACHER, P.

DURY, J. BOURDON, B. CAILLAUD, P. TURBAN, J. DECOUDRE, M.L. BLANPAIN, C. MORDA, R.

SORTAMBOSC, N. QUEREC, P. DEGUINE, P. DUPUIS, E. GOUBERT, F. GODEBOUT, C.

LESUEUR, S. PLESANT, N. MATHON, P. HANIN, T. MARTIN, L. GROGNET, D. VERNIER, E.

BOULOCHE, C. CORDONNIER

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : J. DEBEAUVAIS à L. LEMASSON, N. DALLIER à R. SORTAMBOSC et N.

LEBOUVIER à J. DECOUDRE

Secrétaire de séance : C. CORDONNIER

1. Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de M. LEJEUNE Michel, maire de Forges- les-Eaux, qui a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

M. CORDONNIER Clément a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. (Article L.2121-15 du CGCT) et a procédé à l’appel nominal.

2. Élection du maire2.1. Présidence de l’assemblée

La plus âgée des membres présents du Conseil Municipal, Mme TROUDE Janine, a pris la présidence de l’assemblée (article L.2122-8 du CGCT) Elle a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie. Elle a donné lecture ensuite de l’article L.2122.7 du CGCT. Elle a demandé ensuite quels étaient les candidats au poste de maire de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux. MM LEJEUNE Michel et TURBAN Pierre se sont déclarés candidats.

2.2. Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné trois assesseurs : Mme SORTAMBOSC Régine, Mme BOULOCHE Émilie et Mme PLÉSANT Sandrine.

2.3 Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater à la présidente qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. La président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 37 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article l.66 du code électoral) : 1 Nombre de suffrages exprimés : 36 Majorité absolue : 19

Nom et prénom des

candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

LEJEUNE Michel 32 Trente-deux TURBAN Pierre 4 Quatre

2.5 Proclamation de l’élection du maire

M. LEJEUNE Michel a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2016 – 01 A

Création de la commune déléguée de Le Fossé

Le conseil municipal de Forges-les-Eaux

Vu la charte de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux,

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2113-12 et L.2113-14, Considérant que le projet de charte stipule « Chaque commune déléguée est dotée d’un maire délégué et, en tant que besoin, d’un ou plusieurs adjoints, et de conseillers » Décide :

- La création d’un conseil de la commune déléguée de Le Fossé,- Ce conseil sera composé de 11 membres élus de la commune de Le Fossé lors des dernières élections municipales

- Le maire délégué de Le Fossé est de droit maire élu à l’issue du dernier scrutin municipal, monsieur Lionel LEMASSON,

- De créer 3 postes d’adjoints au maire délégué de la commune déléguée de Le Fossé.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M. LEJEUNE Michel, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il a rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (article L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT)

Le conseil municipal, considérant que l’article L. 2122.2 du CGCT laisse à chaque conseil municipal la libre détermination du nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (37 conseillers soit un maximum de 11 adjoints possibles) décide de fixer à 9 le nombre des adjoints au conseil municipal de Forges-les—Eaux plus un maire délégué.

Monsieur LEMASSON Lionel, maire de Le Fossé, automatiquement désigné comme adjoint au maire de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux et maire de la commune déléguée de Le Fossé, n’a pas été pris en compte dans la liste des adjoints à élire.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (articles L. 122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT)

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai d’une minute pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints avait été déposée. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire.

3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 37 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article l.66 du code électoral) : 4 Nombre de suffrages exprimés : 33 Majorité absolue : 17

Nom et prénom des

candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Liste Frédéric

GODEBOUT

33 Trente trois3.1.2. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. GODEBOUT Frédéric. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

Monsieur TURBAN s’interroge, par rapport à la délibération créant la commune déléguée de Le Fossé, sur le nombre d’adjoints au maire. Monsieur LEJEUNE lui répond qu’il s’agit des trois adjoints au maire qui avaient été élus précédemment dans la commune de Le Fossé.

2016-01 B

FIXATION DES TAUX D’INDEMNITES DES MAIRES, MAIRES ADJOINTS, MAIRES

DELEGUES ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Le Conseil Municipal

Vu l’article L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des Collectivités Territoriales

Considérant que la commune de FORGES LES EAUX comporte plus de 3 500 habitants

Considérant que la commune de FORGES LES EAUX était chef-lieu de canton et bénéficiait à ce

titre d’une majoration.

Considérant que la commune de FORGES LES EAUX est Station classée de Tourisme par décret

du ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 septembre 2013et

bénéficie à ce titre d’une majoration.

Considérant la création d’un conseil de la commune déléguée de LE FOSSE (délibération N°

2016-01 A de ce jour)

Décide :

A dater rétroactivement du 01 Janvier 2016 de fixer le montant des indemnités du maire, des

adjoint(e)s au maire et des conseillers municipaux délégués de FORGES-LES-EAUX, et du

maire délégué et des maires adjoint(e)s délégués de la commune déléguée de LE FOSSE ainsi

qu’il suit :

Article 1 : Indemnité du Maire de FORGES-LES-EAUX: 49 % de l’indice brut 1 015

Article 2 : Indemnité des adjoint(e)s au maire de FORGES-LES-EAUX:

21 % de l’indice brut 1 015

Article 3 : Indemnité des conseillers municipaux délégués de FORGES-LES-EAUX :

6 % de l’indice brut 1 015

Article 4 : L’indemnité du maire délégué de la commune déléguée de LE FOSSE est

fixée à 31% de l’indice brut 1015.

Article 5 : L’indemnité des adjoints au maire délégué la commune déléguée de LE

FOSSE est fixée à 8,25% de l’indice brut 1015.

Article 6 : Les indemnités visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 précédents sontmajorées de :

- 15 % en raison du classement de la commune en

chef lieu de canton

- 50 % en raison du classement de la commune en

« Station classée de Tourisme »

Article 7 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget

de la Ville au chapitre 65 article 653-1

Monsieur TURBAN donne lecture d’un document relatif au régime indemnitaire précisant que les fonctions électives sont gratuites. Les élus municipaux peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction. Compte tenu de la position de Forges-les-Eaux en tant qu’ancien chef-lieu de canton, cette indemnité peut être majorée de 15 %. Cependant compte tenu de la rigueur budgétaire, monsieur TURBAN estime que cette majoration est malvenue.

Madame SORTAMBOSC s’interroge sur la majoration allouée aux adjoints de la commune déléguée. Elle estime par ailleurs que la délibération concernant les indemnités aurait dû être accompagnée d’un tableau.

Cette délibération a été adoptée par 33 voix pour, 3 voix contre (N. DALLIER, P. TURBAN et R.

SORTAMBOSC) et 1 abstention (P. DURY).

2016-02

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

En application de l’article 22 du Code des marchés publics il y a lieu de procéder à l’élection de

la Commission d’appel d’offres.

Celle-ci est présidée par le maire ou son représentant elle est composée de 5 titulaires et 5

suppléants.

Je vous propose d’élire :

Membres titulaires :

- Philippe DUMONTIER

- Bernard CAILLAUD

- Patrick DURY

- Thierry MARTIN

- Philippe DEGUINE

Membres suppléants :

- Joël DECOUDRE

- Frédéric GODEBOUT

- Janine TROUDE- Régine SORTAMBOSC

- Odile LEVACHER

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité

2016-03

SIAEPA DE LA REGION DE FORGES-EST - NOMINATIONS

Par arrêté du 27 novembre 2015, le Préfet a modifié les statuts du SIAEPA de la Région

FORGES-EST.

La commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX se substituant à la commune de LE FOSSE, il y a

lieu de procéder à la nomination des délégués au sein du comité syndical.

Je vous propose les candidatures suivantes :

- Dominique LEMASSON : Déléguée titulaire

- Jacqueline DEBEAUVAIS : Déléguée titulaire

- Alain MARC : Délégué suppléant

Cette participation au SIAEPA, ne saurait emporter une quelconque modification du Service de

l’Eau de FORGES-LES-EAUX en régie municipale.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-04

SIVOS DE L’EPTE DE L’ANDELLE - NOMINATIONS

Par arrêté du 27 novembre 2015, le Préfet a modifié les statuts du SIVOS de l’Epte de l’Andelle,

la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX se substituant à la commune de LE FOSSE.

La commune déléguée de LE FOSSE a contesté l’arrêté susvisé devant le Tribunal Administratif

de ROUEN.

La commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX propriétaire des locaux de l’école Maurice

DECORDE située à LE FOSSE ne veut pas adhérer au SIVOS.

Il convient néanmoins de procéder en vue de la dissolution du SIVOS à la nomination des

délégués au Conseil Syndical afin de faire valoir son droit de regard en tant que propriétaire et

sur l’utilisation des locaux.

Je vous propose les candidatures suivantes :- Lionel LEMASSON : Délégué titulaire

- Philippe DEGUINE : Délégué titulaire

- Pascale DUPUIS : Délégué titulaire

- Sandrine PLESANT : Déléguée suppléant

Les écoles de la commune déléguée de FORGES-LES-EAUX n’entrent pas dans le SIVOS de

l’Epte et de l’Andelle.

Monsieur TURBAN s’interroge sur les termes contenus dans la délibération. Monsieur LEJEUNE lui redonne lecture des principaux points et précise que la commune nouvelle, propriétaire des locaux scolaires de Le Fossé, entend dissoudre le SIVOS de l’Epte à l’Andelle. Elle admettra bien entendu les élèves des communes extérieures sous réserve d’une participation sur la base d’une convention.

Cette délibération a été adoptée par 33 voix pour et 4 abstentions (N. DALLIER, P. TURBAN, P.

DURY et R. SORTAMBOSC).

2016-05

OFFICE DU TOURISME - NOMINATIONS

L’article 11 des statuts de l’Office du Tourisme de FORGES LES EAUX dispose :

L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 2 collèges :

1. Collège des représentants des collectivités locales : 5 membres du Conseil municipal de Forges les Eaux et 1 membre du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Forges les Eaux – membres de droit ;

2. Collège des membres actifs, composé des personnes physiques ou morales et/ou professionnels œuvrant au développement économique et touristique : 10 membres actifs ;

Les Administrateurs du collège 2 sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale et

renouvelables par tiers chaque année.

Les membres de droit représentant les organismes publics sont nommés lors d’une réunion de

leur Assemblée respective pour la durée de leur mandat électif.

Aussi en application de cet article je vous propose de procéder au renouvellement de nos 5

membres de droit.

Je vous propose d’élire :

- Robert ALAIN

- Lionel LEMASSON

- Nathalie MATHON

- Janine TROUDE- Frédéric GODEBOUT

Monsieur TURBAN demande s’il peut y avoir 6 membres dans le conseil d’administration de l’Office de tourisme. Monsieur LEJEUNE répond qu’il pourrait y avoir un sixième membre à titre personnel. Monsieur ROBERT précise que les statuts ne prévoient que 5 membres.

Cette délibération a été adoptée par 34 voix pour et 3 abstentions (N. DALLIER, P. TURBAN et R.

SORTAMBOSC).

2016-06

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

« Le Conseil Municipal de Forges-les-Eaux,

VU le C.G.C.T. et notamment ses articles L.2122.22 et L.2122.23,

Et après en avoir délibérer,

 DONNE délégation et charge MONSIEUR LE MAIRE, pour la durée de son mandat :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6) De passer les contrats d'assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. 16) D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :  saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel et Conseil d’Etat) pour les :  contentieux de l’annulation

 contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative

 contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,  saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d’Instance,

de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation).

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. 18) De donner, en application de l’article L.324.1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311.4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 500 000 €.

21) D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme. 22) D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme».

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

 Décide : la délégation accordée au Maire pourra être exercée par le maire délégué ou par l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau uniquement en cas d’absence ou de tout autre empêchement du Maire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-07

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ARTICLE 2 et 3Le conseil municipal de FORGES LES EAUX

Vu la délibération en date du 12 Janvier 2016 prise en application de l’article L.2122.22 du code

Général de Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il y a lieu de préciser les points 2 et 3 de ladite délibération.

Apres en avoir délibéré :

Précise l’article 2 de la délibération sus visée.

En autorisant monsieur le maire à fixer les tarifs municipaux : sans limite de somme ou de

pourcentage lorsqu’il s’agit de nouveaux tarifs ou de tarifs liés à des événements ponctuels.

En autorisant monsieur le maire à fixer les tarifs municipaux dans la limite d’une augmentation

ou d’une baisse n’excédant pas 5 %, au-delà de ce taux, la compétence revient d’office au

conseil municipal.

Précise l’article 3 de la délibération sus visée.

En autorisant monsieur le maire à procéder à la réalisation des emprunts dans la limite où ceux-

ci sont inscrits au budget et pour un montant n’excédant pas l’inscription budgétaire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-08

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ARTICLE 15 et 21

« Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX,

Vu le C.G.C.T et notamment son article L.2122.22 ;

Vu la délibération en date du 12 Janvier 2016 prise en application de l’article L.2122.22 du code

Général de Collectivités Territoriales.

Fixe les conditions d’application du 15ème et 21ème de l’article L.2122.22 du C.G.C.T, ainsi qu’il

suit :

- Renonciation et exercice du Droit de Préemption sans limitation de valeur du bien objet de

la déclaration d’intention d’aliéner ;

Donne délégation pour la durée du mandat à :

- Monsieur Michel LEJEUNE, Maire

- Monsieur Lionel LEMASSON, Maire de la commune déléguée de LE FOSSE - Monsieur Frédéric GODEBOUTCette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-09

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES MARCHÉS ET ACCORDS

– CADRES PASSÉS SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE

Le Code des Marchés Publics a instauré les marchés et accords-cadres passés sous forme de

procédure adaptée dont la signature peut être déléguée du conseil municipal au Maire ou à un

Maire Adjoint.

Les seuls de ces marchés sont fixés à l’article 26 dudit code.

Cette délégation a également été étendue aux avenants à ces marchés et accords-cadres.

Aussi, le vous remercie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

« Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22 ;

Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 26 et 28 ;

Donne délégation pour la durée du mandat à :

 Michel LEJEUNE, Maire

 Frédéric GODEBOUT

Afin de passer, d’exécuter et de régler les marchés et accords-cadres passés selon une

procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur au seuil défini par décret,

ainsi que de prendre toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits nécessaires

sont inscrits au budget. »

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-10

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

« Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX,

Vu le C.G.C.T et notamment son article L.2121.8 ;

Considérant l’obligation faite par le dit code d’établir un règlement intérieur du Conseil

municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal joint à la présente délibération.

Mme SORTAMBOSC fait remarquer que la mention sur le droit à la parole de l’opposition dans le bulletin municipal n’a pas été reconduit, ainsi d’ailleurs que sur le site de la mairie. M. LEJEUNE indique qu’il s’agit d’une erreur et que la rectification sera faite.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-11

CREATION DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Le Conseil Municipal de FORGES-LES-EAUX considérant la nécessité de poursuivre la gestion

en régie municipale du service de l’eau, après en avoir délibéré :

- Décide la création du budget annexe de l’eau de la commune (nouvelle) de FORGES-

LES-EAUX

Ce budget reprendra l’actif et le passif du budget annexe de l’eau de la commune de FORGES-

LES-EAUX au 31 décembre 2015.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-12

CREATION DU BUDGET ANNEXE DE

L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal de FORGES-LES-EAUX considérant la nécessité de poursuivre la gestion

en régie municipale du service de l’assainissement, après en avoir délibéré :

- Décide la création du budget annexe de l’assainissement de la commune (nouvelle) de FORGES-LES-EAUX

Ce budget reprendra l’actif et le passif du budget annexe de l’assainissement de la commune de

FORGES-LES-EAUX au 31 décembre 2015.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.2016-13

Nomination des membres du Centre Communal d’Action Sociale

« Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX,

Vu le code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7

Après en avoir délibéré,

Décide de fixer le nombre de représentants du conseil municipal de FORGES-LES-EAUX à 8

membres (entre 4 minimums et 8 maximums)

Elit :

Françoise ASSELIN, Membre du CCAS

Janine TROUDE, Membre du CCAS

Evelyne GOUBERT, Membre du CCAS

Nathalie DALLIER, Membre du CCAS

Martine BONINO, Membre du CCAS

Dominique LEMASSON, Membre du CCAS

Marie-France SOYER, Membre du CCAS

Pascale DUPUIS, Membre du CCAS

Le Conseil du CCAS sera complété par la nomination par le maire président de droit par un

nombre équivalent de membres pris hors du conseil municipal.

Ces membres nommés devront comprendre obligatoirement :

- Un représentant des associations familiales

- Un représentant des associations de retraités et des personnes âgées - Un représentant des personnes handicapées

- Un représentant d’association qui œuvre dans le domaine de l’insertion

Monsieur LEJEUNE précise qu’il n’y a pas regroupement des représentants des deux conseils municipaux en ce qui concerne les C.C.A.S des deux communes mais élection des représentants au sein de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.2016-14

CREATION DU CONSEIL DE LA COMMUNE DELEGUEE DE FORGES-LES-EAUX

Le Conseil Municipal de FORGES-LES-EAUX

Vu la charte de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2113-12 et L

2113-14

Considérant que le projet de charte stipule « Chaque commune déléguée est dotée d’un maire

délégué, et, en tant que besoin, d’un ou plusieurs adjoints, et de conseillers »

Décide :

- La création d’un conseil de la commune déléguée de FORGES-LES-EAUX - Ce conseil sera composé des 27 membres élus de la commune de FORGES-LES-EAUX, lors des dernières élections municipales.

- Le maire délégué de FORGES-LES-EAUX est de droit le maire élu à l’issue du dernier

scrutin municipal, Monsieur Michel LEJEUNE.

Le Conseil Municipal de FORGES-LES-EAUX pourra en tant que de besoin créer un ou plusieurs postes d’adjoints au maire délégué de la commune déléguée de FORGES-LES-EAUX,

ceux-ci seront alors élus dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Informations diverses

Monsieur LEJEUNE indique que la prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le jeudi 28 janvier prochain à 19h30 au théâtre municipal et sera consacré entre autres aux commission.

Questions diverses

Monsieur TURBAN s’interroge sur le fait que normalement, tout comme la commune de Le Fossé, la commune initiale de Forges-les-Eaux aurait dû être commune déléguée. Monsieur LEJEUNE abonde en ce sens et propose la création de la commune déléguée de Forges-les-Eaux.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Monsieur TURBAN revient sur la cérémonie des vœux au cours de laquelle monsieur LEJEUNE avait mis en cause le professionnalisme des fonctionnaires de la préfecture en ce qui concerne la pose de caméras. Il indique notamment que ces fonctionnaires sont là pour appliquer les textes votés par les députés. Monsieur LEJEUNE lui répond en souhaitant que ces fonctionnaires aillent plus vite dans l’examen des demandes et leurs réponses.

Mme SORTAMBOSC fait remonter une remarque de Mme DALLIER quant aux récentes réunions de commission de la liste électorale. Cette dernière, en effet, n’a pas étéinvitée aux deux dernières réunions (novembre et janvier) alors qu’elle fait partie de la commission de révision. Il semblerait qu’il n’y ait même pas eu de réunion desdites commissions. Mme DALLIER conteste les modifications apportées sur la liste électorale.

Monsieur TURBAN s’interroge sur la validité du vote relatif à l’octroi d’une subvention complémentaire de 50 000 € au bénéfice de Forges Développement. En effet, monsieur le maire et d’autres élus sont membres du conseil d’administration de cet organisme et à ce titre n’auraient pas dû participer ni au débat ni au vote. Monsieur LEJEUNE admet cela mais renvoie M. TURBAN au même phénomène qui s’est produit lors d’une subvention octroyer à l’harmonie de Forges-les-Eaux que préside ce dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.