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Procès Verbal - DELIB2024 001 pv cm du 19.12.2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB2024 001 pv cm du 19.12.2023)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S LOF
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
RÉUNION DU CO
DU 19 DÉCEMBRE 2023
A 15H30
Convocation du 13 décembre 2023
Étaient présents : |
M. Laurent JACQUES, Maire,
Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON (du point 11 à 17 : arrivée à 19h11), M. Jean-Jacques LOUVEL, Mme Christine LAVACRY, M. Philippe POUSSIER, Mme Mélanie DELGOVE, M. Rachid CHELBI, Adjoints, M. Jean VENEL, Mme Chantal MOREL, MM. Jean-Pierre BOIMARE, Jean-François CORDESSE, Christophe DUCHAUSSOY, Mme Audrey LAVACRY, Conseillers délégués, Mme Anne-Marie TRÉPÉ, M. Jean-Luc VINCENT, Mme Véronique FLANDRE, MM. Richard DENOUN, Cédric MOMPACH, Conseillers municipaux.
Absents excusés donnant procuration :
Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON qui a donné procuration à M. Jean-Jacques LOUVEL (lors du vote des 10 premières délibérations) arrivée à 19h11,
Mme Martine GRUY qui a donné procuration à Mme Nathalie VASSEUR, Mme Sylvie HÉLOIR qui a donné procuration à Mme Véronique FLANDRE, Mme Liseline DAILLY-LAVOINE qui a donné procuration à M. Laurent JACQUES.
Étaient absents :
Mme Florence CAILLEUX,
M. Sébastien PLANCHE,
Mme Cécile CORPELET,
Mme Sylvie DELÉPINE.
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant Mme Nathalie VASSEUR, secrétaire de séance et Mme Aurélie DERASSE, auxiliaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Texte de M. Laurent JACQUES, Maire :
« Chers collègues,
Nous nous retrouvons pour une ultime réunion cette année, avec quelques points qui doivent impérativement être vus avant que sonne le glas de 2023.
Parmi les décisions qui vous sont présentées, nous avons une modification de la composition de la Commission d’Appel d'Offres. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L 0 Lee
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Nous avons récemment rencontré des difficultés pour atteindre le quorum, certains membres ne pouvant se rendre disponibles facilement. Cela pourrait nous être fort préjudiciable. Pour éviter tout problème à l'avenir, je vous propose de remplacer deux femmes qui travaillent par deux hommes retraités. Je vous rassure tout de suite : il ne s’agit nullement d’écarter deux représentantes actives de la gent féminine, mais, de manière plus pragmatique, de mettre plus amplement à contribution deux jeunes retraités qui ont du temps à consacrer à cette mission. Philippe Vermeersch et Jean-Pierre Boimare remplaceront donc Christine Lavacry et Mélanie Delgove si vous le voulez bien.
Comme nous l'avons évoqué hier, en commission de finances, nous travaillons à
l'établissement du budget 2024. Les présidents des différentes commissions ont été invités de longue date à présenter des devis correspondant à leurs projets pour les mois à venir (à
développer si nécessaire).
La fin de l’année approchant, je vous invite à noter quelques dates sur vos agendas :
Les 25 décembre et 1° janvier, vers midi, nous rendrons visite comme chaque année aux
résidents de l'EHPAD), afin de leur souhaiter un joyeux Noël et une bonne année en leur offrant
des chocolats.
Le 5 janvier à 18 h aura lieu la cérémonie des vœux à la population salle Reggiani. Pour la
bonne organisation de cette soirée, je demande à tous les élus prévoyant d’être à mes côtés ce
soir-là, de me le faire savoir au plus tard la veille.
Enfin, le 17 janvier à 16 h, nous nous retrouverons en mairie en compagnie du personnel
communal pour la cérémonie d'échanges des vœux.
Avant de passer à l’ordre du jour, je conclurai mon propos en souhaïtant à chacune et à chacun d’entre vous de très bonnes fêtes de fin d’année, entourés de ceux qui vous sont chers. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont su se rendre disponibles, en fonction de leurs possibilités, pour mener à bien toutes nos actions et je vous donne rendez-vous en 2024, en pleine forme, prêts à mettre en œuvre de nombreux projets au bénéfice de notre Ville et de ses habitants.»
COURRIERS REÇUS :
- Courrier de la responsable paroissiale de la communauté du Tréport qui remercie la
municipalité et plus particulièrement M. Jean VENEL pour la présentation des plans
datant de 1850 restaurés ainsi que pour les travaux menés et ceux envisagés.
- Courrier du président de l'association « Le Tréport Festif» qui remercie la
municipalité et notamment les services techniques, administratifs et la police
municipale pour l’aide apportée lors de l’harengade 2023.
- Carte de remerciements de Mme Audrey LAVACRY qui remercie les membres du
conseil municipal qui ont participé à la quête mise en place en l'honneur de la
naissance de sa fille, Iris.
Sommaire
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020 ...sssessossssossocesssnesenooooccssseccesssseseecsecennenes 4
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE ......smesossessossosneeoccccensensseesoccneeee 4
DÉLIBÉRATIONS .cssccscssenooseseoonsnnneneeoceccccennnnneccccenneeneneceocnneenocceneesecconnenecccccenneneeneceeee 7
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE ....sssosocscsossosooososccesecosceoscsoscesssessossessessesee 7
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES .....ssmmeossssennenerccceoesensecceesenscceooonee 7 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S LOG
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023 ...ssccoccsssecccccccenencooseceooeoeooooeccccccconseneeneeee eee soeooooccoceeeecencssenseseneeee 7
4. FONCTION PUBLIQUE ne eee ee sc nsescos ee sssscossscoo eee os eseos eee ss. D
4.1. PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T..ssssssessesse 8
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE AUPRÉS DE L'ASSOCIATION L'ANCRAGE ...cccscceosseoeesnecseonesenoneonnnecnecnoen ce ceneecncen en ensecccccsecne ee 8
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2024 .....ecsooseseerosseseenese 9
=. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE . NP _ sn e.n ce. 10
5.3. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS serres e nn ss esee ce De te etes cesse 10
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 10
5.6. EXERCICE DES MANDATS LOCAUX .....ssssssmssessesonsscceccscsesesescesesesccsessesesesee 11
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ss 11
6. LIBERTÉS PUBLIQUES & POUVOIRS DE POLICE ...s.ssossesseee re — vsssseee 14
6.1. POLICE MUNICIPALE csscsssseoonsonncoseneenneecenecceneoeeeneeeenecencoenoeencooenooesoeseesencoenee 14
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT cccccccsceoseceessenseoeceecesesensnconeccen noces ceseececce ec ccceceseeseese 14
Te FINANCES LOCALES...ssosooccosoocosssonoseseseococnososscsesccsenccceseceeneseseseeseseseeseesescsee 15
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES .....sccreesroooosensoooooesensssocossnnncooennncccessceeeeeeeenees ones 15
AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 — BUDGET VILLE DU
TRÉPORT ..sssssosssssonecnoocesc see nesnesonecncne nec n once ess ee one onnse cons sen occecescescncssesece ne 15
AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 - BUDGET AIRES DE CAMPING-CARS ...cossocoscocensensescencnenecccecsscnnce eco enn eco eme son onennssececcececceceeeee 18
AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 — BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT cscscsccsecccccecececcsnneceeeceneeen senc con eosesece caen neceneeeccecceecnccceeseeceneee 19
BUDGET VILLE DU TRÉPORT -— DÉCISION MODIFICATIVE N°5....sososoossssessee 20
MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT ccccsssccooceeeoccccccenneccccocs ce scncnsoseooeoco see noccoseneeeseccccececsscccccesccocsveesosecseee 21
BUDGET VILLE - REPRISE DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS .ccsesccssececceneeronneceneneeeone noce sense coon eee nose neenneenecce eco eceeeecoseees 23
7.5 SUBVENTIONS .ssssencossensosonreoonnnnesneccensocesenoceeennooooessccssnecesneeecnneseenceesenneenneeeeee 24
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2024 - SENSATION LARGE. .rssssssossesessoossessossocoses 24
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2024 - ESPACE SOCIAL ET CULTUREL L’ANCRAGE25
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES » ccsenesnene conne cnonc senc sen ons ne eee nee ones nens nes cooseccssoceos ee 26 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ 5
Publié le
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TARIFS DES MATÉRIELS COMMUNAUX À VENDRE.....cssecssnecenencencocsesccseecseccee 27
8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES 200060000060 8200008008008000000098900008000006806 2
CONVENTION CREL 2023/2024 ..csssssmsssononessoncncscssescsscsesecnenssesesesesssossesesessecee 27
QUESTIONS ORALES sossrsesessomereneneereneneeneneneenenenenenenenenenenoneneneeneneneneneneneneeeeneneneneneneneeeeeeeee 28
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU o9 JUIN 2020
2023/257 27/11/2023
Culture — Contrat de cession — Ville du Tréport/
association « campneuseville d’hier à aujourd’hui —
spectacle du 17.12.2023 — animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle «LES VOKALIZ - groupe vocal
dynamique & les Berny’s boys » le 17.12.2023
sur le marché de Noël du Tréport
Contrat : 700,00€ TTC
A la charge de la Ville : le catering, le paiement
des droits d’auteur, la restauration
2023/258 30/11/2023
Culture — Contat de cession — Ville du Tréport/
marché de Noël — animation culturelle 2023
association Just’in bluegrass & country music — concert
Animation culturelle 2023
Concert le 16.12.2023 sur le marché de Noël du
Tréport
Contrat : 600,00€ TTC technique incluse
A la charge de la Ville : le catering, le paiement
des droits d’auteur, la restauration
2023/259 En cours de signature
Culture — Convention — Ville du Tréport/ association
Colport’art — spectacle du 15.12.2023 — animation
culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle « chante la rue » le 15.12.2023 de
18h30 à 20h30 sur le marché de Noël du
Tréport
Contrat : 300,00€ TTC technique incluse
A la charge de la Ville: le catering, la
restauration, le paiement des droits d’auteur
2023/260 05/12/2023
Culture — contrat de vente d’artiste — Ville du Tréport/
Patrick THUILLIER -— guinguette du 08.08.2024 —
animation culturelle 2024
Animation culturelle 2024
Guinguette du 08.08.2024 de 16h00 à 18h30,
au forum
Contrat : 400,00€ TIC charges sociales
incluses
A la charge de la Ville : le paiement des droits
d’auteur
2023/261 08/12/2023 Passation convention occupation précaire de logement
Convention précaire de logement
Convention consentie pour une durée de 2
semaines à compter du 15/12/2023
Redevance mensuelle de 291,67€ hors charges
qui sera proratisée selon la durée d’occupation
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE
Restriction temporaire du stationnement rue
Restriction temporaire du
stationnement sur 1 emplacement, au
2023/462 22/11/2023 . droit du 17, rue Victor Hugo afin de 18/12/2023
Cor HUSo permettre le déménagement d’un
habitant au 17, rue Victor Hugo
ee . nn | À compter du Levée interdiction temporaire d'accès des publics
2023/463 22/11/2023 scolaires au gymnase Robert Célérier ? 23/ DIAO2S 10h00 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 04/03/2024
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Restriction temporaire de la Du 24/11 au
. . - - circulation et du stationnement 01/12/2023 de
css | so [Rition tempo delai du avenue Caml Sant-Saëns et rue | Bhoo à 12h09 3/404 3 3 Maurice Ravel Maurice Ravel pour permettre la et de 13h30 à réalisation d’une inspection télévisée 17h00 hors du réseau d’assainissement pluvial week-end
Fermeture des terrains de sport du complexe Fermeture des terrains en raison des | Du 24/11 au 2023/465 24/11/2023 sportif Sainte-Croix conditions atmosphériques 26/11/2023
Échafaudage installé au niveau du 4
Autorisation d'installation d'un échafaudage rue rue Saint-Julien dans le cadre des Du 30/11 au 2023/466 29/11/2023 Saint-Julien travaux de réfection de la toiture de 12/12/2023 l'habitation
Restriction temporaire du
stationnement sur 3 emplacements,
. . . . sur le parking des fresques, rue de
2023/467 29/11/2023 So e Per nr parking l’Anguainerie, dans le cadre des D ES re 0 q 8 travaux de réfection du plancher en béton de l’habitation située 2 rue de
la Tour
Échafaudage installé au niveau du 16
. | ee x - ‘ rue de l'Anguainerie dans le cadre des '
2023/468 29/11/2023 PR enr rs installation d'un travaux de réparation des soudures > 5202 8 8 cassées au niveau des lucarnes et des 8 8 chéneaux de l'habitation
Restriction temporaire de la
circulation rue Suzanne dans le cadre
Restriction temporaire du stationnement rue du stationnement d’un véhicule de Du 28/11 au 2023/469 28/11/2023 Suzanne chantier nécessaire pour les travaux 01/12/2023 dans l'habitation située 5, rue
Suzanne
Restriction temporaire de la
circulation et du stationnement rue
Pierre Mendès-France tronçon Du o1/ 12 Pb
2023/470 0/11/202 Restriction temporaire de la circulation et du compris entre le giratoire Debeaurain Se 2 3/47 3 3 stationnement rue Pierre Mendès-France et la rue de la Digue au Tréport pour 08/12/202 permettre la réfection en sécurité du 18h00 3
réseau des eaux usées de la rue Pierre
Mendès-France
Restriction temporaire de la circulation "marche Circulation temporairement interdite 2023/471 01/12/2023 blanche" le 02 112 /2023 rue Jean Moulin et Boulevard du Le 02/12/2023 Calvaire à partir de 14h30
023/472 04/12/202 Restriction temporaire du stationnement "marché | Stationnement interdit sur le parking Du 05 au Ê 3/47 4 3 | de Noël" -parking salle Serge Reggiani de la salle Serge Reggiani 18/12/2023
Nacelle installée au niveau de la
— : - résidence Neptune, place Charles de | Le 06/12/2023
2023/473 05/12/2023 Chale TE d'une nacelle place Gaulle au TRÉPORT, dans le cadre de 08h00 à des travaux de réparation de la 12h00
toiture de lhabitation
Restriction temporaire de la
Restriction temporaire de la circulation rue Amiral | circulation rue Amiral Courbet dans 2023/474 05/12/2023 Courbet le cadre de la manifestation "village Le 09/12/2023 des lutins" Publié le
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
FT
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Restriction temporaire de la
circulation et du stationnement
avenue des Canadiens tronçon Le 06/12
2023/ 05/12/202 Restriction temporaire de la circulation et du compris entre le giratoire Debeaurain . er 3/475 2 3 stationnement avenue des Canadiens (RD1915) et la rue Lucien Lavacry, afin de ne o8hoo ; permettre l’entretien du syphon du 18h00
réseau d’assainissement des eaux
pluviales
Restriction du stationnement sur 3
Restriction temporaire du stationnement rue emplacements au droit du 16, rue Les 16 et 2023/476 06/12/2023 Saint-Nicolas Saint-Nicolas afin de permettre le 17/12/2023 déménagement d'un habitant
Autorisation temporaire de
stationnement pour véhicule avec
une remorque, place Charles de
Restriction temporaire du stationnement place Gaulle le temps de lemménagement 2023/477 06/12/2023 Charles de Gaulle d’un nouvel habitant à la Résidence Le 09/12/2023
NEPTUNE.
A titre exceptionnel, le véhicule
pourra stationner devant la ligne
jaune le temps du déchargement
2023/478 Attribution caveau réhabilité
. | . . . . Du 05 au 18 Restriction temporaire du stationnement Stationnement interdit sur le |
2023/479 07/12/2023 "marché de Noël" parking salle Serge Reggiani | parking de la salle Serge Reggiani nr
Du 13 au
Restriction de la circulation rue de 22/12/2023
Restriction temporaire de la circulation rue de | la Tour afin de permettre le coulage | de o8hoo à 2023/480 08/12/2023 la Tour d’une dalle en béton au 2, rue de la 12h00 tour ou de 13h00 à
17h00
Restriction temporaire de la
Restriction temporaire de la circulation rue circulation rue Amiral Courbet og et 2023/481 08/12/2023 Amiral Courbet dans le cadre de la manifestation 10/12/2023 "La fabrique des lutins”
2023/482 11/12/2023 | ODP 2024 : Cuisines Références
ODP 2024 : SARL L'OPPORTUNITE
2023/483 | 11/12/2023 | iciennement "CAFE DE L'ESPLANADE")
2023/484 11/12/2023 | ODP 2024 : RV LEFEBVRE
2023/485 11/12/2023 | ODP 2024 : LOLA BOUTIQUE
2023/486 11/12/2023 | ODP 2024 : COTE OUEST
2023/487 11/12/2023 | Délégation signature Séverine GOURLIN
2023/488 11/12/2023 | Délégation signature Aurélie DERASSE
2023/489 11/12/2023 | Délégation signature Gwenaël VITAUX
Restricti ire d Hi lé Restriction temporaire du Le 2023/490 08/12/2023 estriction temporaire du stationnement allée | stationnement sur 2 09/12/2023 William Beuvain emplacements, au niveau de la salle
de musculation, allée William
de 12h à 20h Reçu en préfecture le 04/03/2024
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ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Beuvain afin de permettre le
déménagement d’un habitant au 4
ter, rue de la digue, villa « Grand
Large », appartement 25
Échafaudage installé au niveau du Du
2023/491 11/12/202 Autorisation d'installation d'un échafaudage rue | 4 rue St-Julien dans le cadre des 12/12/2023 au 3/49 3 |St-Julien travaux de réfection de la toiture de 3 l'habitation 12/01/2024
Règlementation de la circulation - arrivée du Plusieurs voies interdites à la Le 2023/492 11/12/2023 Père-Noël le 24.12.2023 circulation 24/12/2023
2023/493 12/12/2023 | ODP 2023 : LA BOUTIQUE DU QUAI
2023/494 12/12/2023 | ODP 2024 : BOSSENEC Joseph
ODP 2024 : PHARMACIE CHEVALIER 2023/495 12/12/2023 DELCOURT
2023/496 12/12/2023 | ODP 2024 : O BOUT DU QUAI
2023/497 12/12/2023 | ODP 2024 : LE HOMARD BLEU
2023/498 12/12/2023 | ODP 2024 : LES COMPTOIRS DE L'OCEAN
2023/499 12/12/2023 | ODP 2024 : LA GOELETTE
2023/500 12/12/2023 | ODP 2024 : GANESHA
2023/501 12/12/2023 | ODP 2024 : AUX DELICES
2023/502 12/12/2023 | ODP 2024 : LA CIVETTE
2023/503 12/12/2023 | ODP 2024 : LE DAMALI
DÉLIBÉRATIONS
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
M. le Maire expose :
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023
«Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L 0 Lee
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Considérant que depuis le 1 juillet 2022, le procès-verbal du conseil municipal précédent doit être arrêté lors de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire de séance.
Considérant que le conseil municipal s’est réuni le 27 novembre 2023 en séance ordinaire à 18h30 en salle du conseil de l'hôtel de ville du Tréport, je vous propose :
o D’APPROUVER le procès-verbal dudit conseil annexé à la présente délibération. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
20 Présents 19
D k Procurations 4
£ "é | Votants 23
Ê É Nombre de | Pour: 2
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: Oo
A. FONCTION PUBLIQUE
4.1. PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE AUPRÈS . DE L'ASSOCIATION L'ANCRAGE
M. le Maire expose
« Dans le cadre de la charte de la vie associative adoptée par délibération du 13 novembre 2012, et afin d'améliorer le partenariat avec les associations ; il est convenu de signer avec elles des conventions de mise à disposition de personnels.
Le régime de mise à disposition applicable à la fonction publique territoriale est prévu par les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention établie entre la collectivité et l'organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder 3 ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité.
Par délibérations antérieures n° 2017/165 du 19 décembre 2017 et n° 2021/065 du 6 juillet 2021, le conseil municipal concédait la mise à disposition de Madame Christelle ANNE, Adjoint d'animation principal de 1ère classe, auprès de l'association l’Ancrage afin d'y exercer des fonctions d'animateur dans le cadre de l'accueil des enfants et de leurs accompagnants et de mettre en œuvre des actions « Parentalité » liées au projet pédagogique de la ville et à la convention d'objectifs passée entre l'association L’Ancrage et la Ville du Tréport.
La convention courant sur la période de 2021 à 2023 arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Je vous propose
o D’ADOPTER le renouvellement du principe de cette mise à disposition, auprès de l'association lAncrage, à compter du 1® janvier 2024 pour une durée de 3 années, sur la base annuelle de > 5 heures hebdomadaires pendant les périodes scolaires ;
> Et 12 heures de supervision. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
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o DE M’AUTORISER ou mon représentant, à signer la convention correspondante, tous les actes utiles à l'exécution de cette décision ainsi que toute nouvelle convention prise selon les mêmes modalités de mise à disposition au terme de la présente. »
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En
S 8 D #4
Æ E © > À
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2024
M. le Maire expose :
« Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2023/090 du 27 novembre 2023 portant modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi d’agent d'animation à compter du 1° janvier 2024
Considérant la radiation des effectifs de la commune d’un agent de catégorie B, consécutivement à son intégration directe dans la fonction publique d’État après une période de détachement ;
Considérant la nomination stagiaire d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint administratif au 1er janvier 2024 pour occuper l'emploi d’assistante administrative au sein des services à la population ;
Considérant l'augmentation de durée hebdomadaire de service d’un emploi d’agent d'animation à temps non complet pour un emploi à temps complet à compter du 1® janvier 2024 et l'affectation de l'agent sur un emploi vacant au tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de constater au tableau des effectifs les prévisions d'effectifs budgétaires et les effectifs pourvus ;
Je vous propose
o D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1°" janvier 2024 comme suit :
Filière / Grade Catégorie Quotité Effectifs Effectifs
de travail budgétaires pourvus
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal de 2° classe B TC -1
Adjoint d’animation principal de 2° classe C TC +1
C TNC (17.5/35°) -1 -1
Sous-total -2 Oo
Total général -2 O
o DE M’AUTORISER ou mon représentant, à signer tout acte et tout document utile à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l'exposé effectué par M. le Maire, et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 a Présents 19
D k Procurations 4
2 "£ | Votants 23
£ Ê Nombre de | Pour: 23
Æ suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.3. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES
Vu l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d'appel d'offres (CAO) est composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du même code ;
Vu l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la composition de la commission d'appel d'offres, et notamment deux des membres suppléants élus pour la liste « LE TREPORT POUR VOUS » ;
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu, à bulletin secret, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l'unanimité,
Afin de remplacer Mesdames Christine LAVACRY, Mélanie DELGOVE, membres suppléants ; Les candidatures de Messieurs Philippe VERMEERSCH et Jean-Pierre BOIMARE sont proposées.
Après acceptation par l’ensemble des membres du conseil municipal, il est ensuite procédé au vote à main levée :
Ont obtenu :
M. Philippe VERMEERSCH 23 VOIX
M. Jean-Pierre BOIMARE 23 VOIX
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
o DÉSIGNE, comme membres suppléants de la CAO
s M. Philippe VERMEERSCH ;
» M. Jean-Pierre BOIMARE ;
o PREND ACTE que la CAO est ainsi composée de
= M. Philippe POUSSIER, membre titulaire ;
M.Jean-Jacques LOUVEL, membre titulaire ;
s M. Rachid CHELBJI, membre titulaire ;
s Mme Nathalie VASSEUR, membre titulaire ;
s MmeSylvie DELÉPINE, membre titulaire ;
Mme Chantal MOREL, membre suppléant ;
s Mme Anne-Marie TRÉPÉ, membre suppléant ;
10 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 7
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
s M. Philippe VERMEERSCH, membre suppléant ;
” _M.Jean-Pierre BOIMARE, membre suppléant ;
" M. Cédric MOMPACH, membre suppléant.
En exercice 27
de Présents 19
D k Procurations 4
2 "£ | Votants 23
5 É Nombre de | Pour: 23
A suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
5.6. EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n° 2023-23 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ; Vu la délibération® 2020/073 du 9 juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire ;
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;
Considérant que l’article 173 de la loi susvisée permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs ;
Considérant que le décret n° 2023-23 du 29 juin 2023 fixe un plafond de délégation à 100 euros et précise les modalités selon lesquelles le maïre rend compte à l'assemblée délibérante de cette délégation ;
Considérant que l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne également la possibilité au maire d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 dudit code ;
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
-_DÉLÈGUE à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après : |
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;
11 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
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V
-__ Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé
et/ou de consolidation ;
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- La faculté de modifier la devise.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette : = Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance ; |
-_ Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû
À la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé ;
- Modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés ;
- Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa ;
- Modifier le profil d'amortissement de la dette ;
- _ Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette ;
- Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts ;
A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.
Le maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.
Le maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :
- La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
- L'origine des fonds,
- Le montant à placer,
- La nature du produit souscrit,
- La durée ou l’échéance maximale du placement.
Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :
- D'un montant inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises, s’agissant de fournitures et de services,
- D'un montant inférieur à 1 000 000 € H.T s'agissant de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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12° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :
Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants :
- Zones urbaines : zone U;
-_ Zones d'urbanisation future : zones NA ;
- Plans d'aménagement de zone approuvés des zones d'aménagement concerté ; et dans la limite d’une acquisition inférieure ou égale à 200 000€.
La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas :
- À ester en justice, avec tous les pouvoirs, au nom de la commune du Tréport ;
- _Aintenter toutes les actions en justice ;
-_ Et à défendre les intérêts de la commune :
o Dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature ; o Qu'il s'agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action
conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites suivantes 10 000€ ;
16° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000€ ;
19° D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une acquisition inférieure ou égale à 200 000€ ;
20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
21° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toute forme de subvention quel qu'en soit le montant ;
22° De procéder, au dépôt de toutes demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, sur l’ensemble du territoire de la commune ;
23° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
13 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L 0 Lee
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
inférieur à 100 €, conformément au décret fixant le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du CGCT ;
Les délégations consenties en application du 2° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
-_ PREND ACTE que, conformément à l’article L2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
-_ PREND EGALEMENT ACTE que, conformément à l’article L2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;
-_ PREND ACTE que cette délibération abroge la délibération n° 2020/073 du 9 juin 2020 et qu’elle est à tout moment révocable ;
-__ AUTORISE que la présente délégation soit exercée par la 1ère Adjointe, suppléante de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci ; conformément à l’article L2122-18 du CGCT.
En exercice 27
24 Présents 19
D k Procurations 4
Ê e | Votants 23
o Ê Nombre de | Pour: 2
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
6. LIBERTÉS PUBLIQUES & POUVOIRS DE POLICE
6.1. POLICE MUNICIPALE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Mme Nathalie VASSEUR expose
«La Police Municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés de la Gendarmerie Nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Par conséquent, il est nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents territoriaux et des gendarmes.
Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre le maire, le représentant de l’État dans le Département et le Procureur de la République.
En vertu de l’article L512-4 du Code de la sécurité intérieure, la signature d’une convention est obligatoire :
- Dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de Police Municipale ;
- Sile maire souhaite armer ses policiers municipaux ; |
- Si l'exercice des missions de ses policiers municipaux peut s’effectuer de nuit, de 23 heures à 06 heures.
A défaut de convention, les missions de Police Municipale ne peuvent s’exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Dans la commune du Tréport, la dernière convention de coordination a été signée le 22 décembre 2020 pour une durée de 3 ans. Aussi, est-il nécessaire d’établir une nouvelle convention au vu du diagnostic local de sécurité établi par le commandant de la brigade du TREPORT.
Aussi,
14 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L512-4 ;
Vu la délibération n° 2020/141 en date du 18 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ; Vu le diagnostic local de sécurité établi par le Lieutenant TEITEN, commandant de la brigade de gendarmerie du Tréport ;
Je vous propose
o D’APPROUVER le renouvellement de la convention de coordination entre agents de Police Municipale et la Gendarmerie Nationale ;
o D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer ladite convention établie en 4 exemplaires. »
À la suite de l'exposé de Mme Nathalie VASSEUR et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
-_ ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
20 Présents 19
D k Procurations 4
2" | Votants 23
E É Nombre de | Pour: 23
F suffrages Contre : oO
exprimés Abstention: O
. FINANCES LOCALES
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 - BUDGET VILLE
DU TRÉPORT
M. le Maire expose :
« Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
15 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
F7
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, je vous propose :
o DE M’AUTORISER à faire application de cet article pour engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits suivants :
OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT BP 2023 DM 2023 unes ES en
151 - ÉCOLE LEDRÉ-DELMET-MOREAU 106 289,00 € -117 678,81 € -11 389,81 € 00,00 €
175 - VRD SITE DE SAINTE-CROIX 00,00 € 00,00 € 00,00 € 00,00 €
197 - HALTE-JEUX "LE PETIT NAVIRE" 704,00 € 00,00 € 704,00 € 176,00 €
220 - PRESBYTÈRE 17 000,00 € 00,00 € 17 000,00 € 4 250,00 €
261 - SALLE POLYVALENTE ” 11900,00 € 00,00 € 11 900,00 € 2 975,00 €
289 - TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE 781 492,00 € 00,00 € 781 492,00 € | 195 373,00 €
290 - ROUTE DÉPARTEMENTALE 940 0,00 € 00,00 € 0,00 € 00,00 €
209 - VÉHICULES 220 000,00 € 49 200,00 € 269 200,00 € 67 300,00 €
314 - MATÉRIEL ET MOBILIER DIVERS 151 907,00 € -108 365,00 € 43 542,00 € 10 885,50 €
321 - ÉGLISE SAINT-JACQUES Crédits gérés dans le cadre d’une Autorisation de Programme
322 - CHAPELLE SAINT-JULIEN 400,00 € 4 700,00 € 5 100,00 € 1 275,00 €
323 - GYMNASE LÉO LAGRANGE 39 180,00 € -431,15 € 38 748,85 € 9 687,21 €
324 - MÉDIATHÈQUE LUDOTHÈQUE 1 340,00 € 2 636,00 € 3 076,00 € 994.00 €
Er DER E ET PARKING L. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 00,00 €
340 - STADES STE-CROIX 3 823,00 € 1 519,96 € 5 342,96 € 1335.74 €
250 - HÔTEL DE VILLE - BÂTIMENT 22 000,00 € 0,00 € 22 000,00 € 5 500,00 €
351 - HÔTEL DE VILLE - ÉQUIPEMENTS 32 925,00 € 0,00 € 32 925,00 € 8 231,25 €
352 - BÂTIMENTS COMMUNAUX-TRX 268 015,00 € 1 482,46 € 269 497,46 € 67 374,36 €
353 - CASINO MUNICIPAL 0,00€ 8 180,00 € 8 180,00 € 2 045,00 €
354 - ÉCOLE DE MUSIQUE (BÂTIMENT) 0,00€ 0,00 € 0,00€ 00,00 €
355 - ÉCOLE NESTOR BRÉART 5 854,00 € 3 000,00 € 8 854,00 € 2 213,50 €
357 - ALSH BROSSOLETTE 115 804,00 € -55 000,00 € 60 804,00 € 15 201,00 €
16 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
7
358 — CENTRE DE LOISIRS 0,00€ 0,00 € 0,00€ 00,00 €
rs DE FONCTION : TRX 16 411,00 € 0 368,00 € 25 779,00 € 6 444,75 €
364 - PLAGE 39 060,00 € 29 876,00 € 68 936,00 € 17 234,00 €
369 - CANTINE SCOLAIRE 3 092,00 € 0,00 € 3 092,00 € 773,00 €
372 - ESPACE MULTISPORTS 16 300,00 € 0,00 € 16 300,00 € 4 075,00 €
373 - SERVICES TECHNIQUES 15 375,00 € 4 493,00 € 19 868,00 € 4 967,00 €
374 — INSTRUMENTS DE MUSIQUE 795,00 € 0,00€ 705,00 € 198,75 €
276 CIMETIÈRES 666,00 € 1 980,00 € 2 646,00 € 661,50 €
280 - GYMNASE CÉLERIER / PLATEAU 0,00 € 1 251,00 € 125100 € 312,75 €
SP
381 - SALLE OMNISPORTS COMBAT ET
ESC Crédits gérés dans le cadre d’une Autorisation de Programme
394 - ACQ. DE TERRAINS 7 000,33 € 2 000,00 € 9 000,33 € 2 250,08 €
397 - TERRAINS DE TENNIS 250,00 € 0,00 € 250,00 € 62,50 €
400 - RÉFECTION TROTTOIRS ACCESS. 2 820,00 € 0,00 € 2 820,00 € 705,00 €
408 — REDIMENSIONNEMENT RSX
PLUVIAL Crédits gérés dans le cadre d’une Autorisation de Programme
409 - FUNICULAIRE Crédits gérés dans le cadre d’une Autorisation de Programme
410 - PROTECTION CONTRE L'ÉROSION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 00,00 €
414 - SALLE REGGIANI 0,00 € 306,00 € 306,00 € 76,50 €
418 - RÉSEAUX DIVERS 1 317,00 € 0,00 € 1 317,00 € 329,25 €
421 - PARC DE STATIONNEMENT 7 070,00 € 71 262,00 € 79 232,00 € 19 808,00 €
423 — ZONE HUMIDE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 00,00 €
424 - AIDE AU LOGEMENT 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 7 500,00 €
426 - REVITALISATION CENTRE VILLE 50 000,00 € 31 708,00 € 81 708,00 € 20 427,00 €
428 - ESTACADE DU PORT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 00,00 €
o DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au B.P. 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.
17 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le De
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
En exercice 27
20 Présents 19
D £ Procurations 4
L2'£ | Votants 23
5 Ê Nombre de | Pour: 23
Fi suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 —- BUDGET
AIRES DE CAMPING-CARS
M. le Maire expose :
« Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, je vous propose :
o DE M’AUTORISER à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 « Aires de Camping-cars », dans la limite des crédits suivants :
INVESTISSEMENT
Crédits ouverts en 2023 Autorisation
CHAPITRE cu . Crédits 25%
ouverts
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 214 875,58 € 00,00 € 214 875,58 € 53 718,80 €
o DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au B.P. 2024. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.
18 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le à 4
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
En exercice 27
2 a Présents 19
o k Procurations 4
2'£ | Votants 23
5 É Nombre de | Pour: 2
Æ suffrages Contre : Oo
exprimés Abstention: oO
AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 — BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT
M. le Maire expose :
« Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, je vous propose :
o DE M’AUTORISER à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 « Parcs de Stationnement », dans la limite des crédits suivants :
INVESTISSEMENT
Crédits ouverts en 2023 Autorisation
CHAPITRE :d; _ BP DM Crédits 25% ouverts
21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 120 291,54 € 00,00 € 120 291,54 € 30 072,88 €
o DEDIRE que ces dépenses seront inscrites au B.P. 2024. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.
19 En exercice 27
2 a Présents 19
D k Procurations 4
É g | Votants 23
8 É Nombre de | Pour: 23
7 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ 3
Publié le
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
BUDGET VILLE DU TRÉPORT -— DÉCISION MODIFICATIVE N°5
Vu le budget primitif 2023 « Ville du Tréport », Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 18 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l’unanimité :
De procéder sur le budget « Ville du Tréport » aux modifications budgétaires ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Virement à la Autres produits
023-01-AG - 19 056,00 € section 75888-020-AG + 5 328,00 € divers de gestion d'investissement courante
Reprise sur
7816-734-AV | +1400000€ | PA PU dépréciation
d’immobilisations
Quote-part des
Dotation aux subventions
nt, +38 397,00 € amortissements EE +13,00 € d'investissement (042) Lu (042) al (Immobilisations) transférées au
compte de résultat
TOTAL 19 341,00 € TOTAL 19 341,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Reversement taxe Virement de la
10226-01-FIS + 4 228,00 € d'aménagement 021-01-AG - 19 056,00 € section de
(CCVS) fonctionnement
Acquisition cabines
2188-325-P364 + 1 100,00 € de plage
(plus-value)
Un | De — + 1 479,00 €
238-510-P408 | +14000,00€ [ENT TÉSEAU P'UVIS quai François 1° |22041582-01-FIS
(avance forfaitaire) (040) +6 941,00 €
Dotation aux
oo + 2 473,00 € amortissements
(Immobilisations)
28128-01-FIS (040) + 35 607,00 €
281316-01-FIS (040) + 957,00 €
20 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L GC
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
281533-01-FIS (040) + 18 356,00 €
281534-01-FIS (040) + 10 341,00 €
281538-01-FIS (040) + 2 982,00 €
281568-01-FIS (040) + 1 151,00 €
28158-01-FIS + (040) 12 196,00 €
281831-01-FIS + (040) 220,00 €
281838-01-FIS + (040) 701,00 €
Subventions oo — + 44 993,00 €
13911-01-FIS +13 00 € d'investissement
(040) | transférées au |2804133-01-FS| Do000€ Dotation aux compte de résultat (040) ! amortissements
Redimensionne- Redimensionne-
2315-510-P408 ment réseau pluviall 238-510-P408 ment réseau pluvial + (041) LPO quai François 1°' (041) Fr ODOIOIE quai François 1° (avance forfaitaire) (avance forfaitaire)
Création aire de Création aire de
2151-845-P421 stationnement 238-845-P421 stationnement +
(041) RAA DAGOOE avenue Foch (041) POS 00e avenue Foch (avance forfaitaire) (avance forfaitaire)
TOTAL 59 877,00 € TOTAL 59 877,00 €
En exercice 27
2 & Présents 19
o & | Procurations 4
S É Votants 23
£ É Nombre de | Pour: 23
ei suffrages Contre : O
exprimés Abstention : O
Arrivée de Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON à 19h11
MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
M. le Maire expose :
« Par délibération n°2023/039 du 29 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de gérer, à compter du
budget 2023, une partie des projets d'investissements pluriannuels de la ville en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP).
Cette procédure, prévue par les articles L.2311-3 et R.2311-0 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
21 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S LOT
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de
programme.
Considérant que les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers ;
Considérant que le suivi des AP/CP de la Ville du Tréport est réalisé par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57 et que les travaux réalisés en régie, pris en compte dans l'AP/CP, ne ressortent pas sur l’opération ;
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;
Considérant que les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires ;
Considérant que les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante
par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ;
Considérant que toute autre modification de ces AP/CP doit également donner lieu à délibération du
Conseil Municipal ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
o MODIFIER les AP n°2023-2 et 2023-23 de la manière suivante :
N° On° M Crédits de paiement (CP N° AP Objet + OP oran p (CP)
quipement 2023 2024 2025 2026
AP 2023-1 | Salle Omnisports 381 1677 040,00 € | 332 583,00 € | 1 344 457,00 €
AP 2023-2 | Église 321 427 968,00 € | 227 968,00 €| 200 000,00 € DM n°3 - Supplément
pierres de taille baies 2, + 36 369,00 € | + 36 369,00 €
3 et 5 de l’église
DM n°4 — Actualisation
de prix Baies 2, 3 et 5 de + 37 500,00 € | +37 500,00 € |
l'église
D AE MEN 501 837,00 €| 301837,00€| 200000,00 € AP/CP
Ron al NN IEMEnen 408 1779 209,00 €| 445487,00€| 327201,00€| 460032,00€| 546 489,00 € réseau pluvial
DM n°3 — Report des
travaux suite appel -370 000,00 € | +370 000,00 €
d'offres infructueux
22 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L G
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
DM n°5 -— Versement
es +14000,00€| -14000,00€ travaux suite nouvel
appel d'offres
Re ARE 1779 209,00€| 29487,00€| 683201,00€| 460032,00€| 546 489,00 €
Dee CU UE mn
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU l'avis de la Commission des Finances du 18 décembre 2023,
o DÉCIDE de modifier le montant de l’Autorisation de programme n°2023-2 et des crédits de paiement relatifs à l’exercice 2023, comme indiqué ci-dessus ;
o DÉCIDE de modifier le montant des crédits de paiement alloués à l’Autorisation de
programme n°2023-3 relatifs aux exercices 2023 et 2024, sans apporter de modification au montant de l’Autorisation de programme, comme indiqué ci-dessus.
En
otants
Pour :
suffrages Contre :
2
+ re) E È SE
BUDGET VILLE — REPRISE DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES
IMMOBILISATIONS
M. le Maire rappelle que la Ville du Tréport a opté pour le régime de provisions de droit commun. Il s’agit de provisions semi-budgétaires se traduisant par la mise en réserve auprès du Comptable Public de sommes nécessaires à la couverture de potentiels risques ou charges à venir.
Considérant le dernier tableau des provisions actuellement inscrites, ayant fait l’objet de la délibération n°2023/083 adoptée le 19 septembre 2023,
Considérant les divers investissements devant être réalisés au cours de l’année 2023,
Il vous serait proposé de faire une reprise sur provisions pour pouvoir procéder au versement des avances forfaitaires aux entreprises qui réaliseront des travaux sur le collecteur d’eaux pluviales du quai François 1° et le redimensionnement des réseaux, pour un montant de 14 000 €.
La reprise sur provisions pour dépréciation des immobilisations s’effectuera sur l’article budgétaire 7816.
Après reprise de ces provisions, le nouveau tableau des provisions s’établirait ainsi :
23 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ 3
Publié le
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
TOTAL | 275 000,00 | 275 000,00 | 0,00
DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS — ÉCOLE LDM
EXERCICE RÉALISATIONS REPRISES | SOLDE
2021 200 000,00 |
2022 1 116 829,00 |
TOTAL 1 316 829,00 | 1 316 829,00
DÉPRÉCIATION DES IMMOBILILISATIONS - FUNICULAIRE
EXERCICE | RÉALISATIONS REPRISES SOLDE
2022 441 009,36
2023 56 425,00
TOTAL 441 009,36 56 425,00 384 584,36
DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS — COLLECTEUR FRANÇOIS 1e
EXERCICE RÉALISATIONS REPRISES SOLDE
2023 78555100 | Mamie
2023 | 14 000,00 |
TOTAL 785 551,00 14 000,00 771 551,00
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU l'avis de la Commission des Finances du 18 décembre 2023,
-_ ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
du Présents 20
D È Procurations 3
2'g | Votants 23
2 É Nombre de | Pour: 23
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
7.5 SUBVENTIONS
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2024 - SENSATION LARGE
Mme Nathalie VASSEUR expose :
« Le code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d'autoriser le Maire, avant le
vote du budget, à engager en fonctionnement des dépenses pour l'année budgétaire à venir, à hauteur des crédits inscrits l'année précédente.
Traditionnellement, les associations bénéficiaires de subventions municipales sollicitent, dès les premiers mois de l'exercice, l'octroi d'une partie de la subvention municipale prévue. Dans le respect de la loi et pour le cas où cela serait nécessaire et justifié, il convient de permettre à M. le Maire de faire usage de cette procédure.
En toute hypothèse, il est rappelé qu'il ne s'agit là que d'avances sur des subventions qui devront obligatoirement être adoptées par le conseil municipal lors du vote du budget primitif de l'exercice 2024.
24 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le à 4
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Il s'agit d'une procédure utilisée régulièrement par la commune qui permet aux associations une gestion de trésorerie satisfaisante. L'association sollicite la commune pour le versement d’un acompte sur subvention 2024.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-1 et L 2121-29 ; Vu la demande formulée par M. le Directeur de l’école de voile le 11 décembre 2023 pour le versement d’un premier acompte de 45 000 € fin janvier 2024 ;
Je vous propose
o DE VERSER un 1« acompte sur subvention 2024 de l’ordre de 45 000 € (quarante- cinq mille euros) au titre du fonctionnement de l’association ;
o DE PRENDRE ACTE que cet acompte sera imputé à l’article 65748 du budget 2024 de la commune.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
o Présents 20
2 £ Procurations 3
2'£ | Votants 23
ë É Nombre de | Pour: 19
Fe suffrages Contre : Oo
exprimés Abstention: O
Membres du conseil d'administration n’ayant pas pris pas part au vote :
Messieurs Jean-Jacques LOUVEL, Christophe DUCHAUSSOY, Rachid CHELBI et Jean-Luc VINCENT
ACOMPTE SUR SUBVENTION 2024 - ESPACE SOCIAL ET CULTUREL L’ANCRAGE
Mme Nathalie VASSEUR expose :
« Le code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d'autoriser le Maire, avant le vote du budget, à engager en fonctionnement des dépenses pour l'année budgétaire à venir, à hauteur des crédits inscrits l'année précédente.
Traditionnellement, les associations bénéficiaires de subventions municipales sollicitent, dès les premiers mois de l'exercice, l'octroi d'une partie de la subvention municipale prévue. Dans le respect de la loi et pour le cas où cela serait nécessaire et justifié, il convient de permettre à M. le Maire de faire usage de cette procédure.
En toute hypothèse, il est rappelé qu'il ne s'agit là que d'avances sur des subventions qui devront obligatoirement être adoptées par le conseil municipal lors du vote du budget primitif de l'exercice 2024.
Il s'agit d'une procédure utilisée régulièrement par la commune qui permet aux associations une gestion de trésorerie satisfaisante. L'association sollicite la commune pour le versement d’un acompte sur subvention 2024.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-1 et L2121-29 ; Vu la demande formulée par Mme la Présidente de l’Espace social et culturel l’Ancrage le 15 novembre 2023 pour le versement d’un premier acompte de 35 000 € fin janvier 2024 ;
Je vous propose
o DE VERSER un 1° acompte sur subvention 2024 de l’ordre de 35 000 € (trente-cinq
25 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
De
mille euros) au titre du fonctionnement de l'association ;
o DE PRENDRE ACTE que cet acompte sera imputé à l’article 65748 du budget 2024 de la commune. »
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
La Présents 20
D k Procurations 3
2 "£ | Votants 23
£ | Nombre de | Pour: 18
2 ” | suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
Membres du conseil d'administration n’ayant pas pris pas part au vote :
Mme Christine LAVACRY, MM. Jean-Jacques LOUVEL, Laurent JACQUES et Rachid CHELBI.
«
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION «COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES »
Mme Nathalie VASSEUR expose :
« Lors du marché de Noël prévu du vendredi 15 décembre au dimanche 17 décembre 2023, la
municipalité s’est engagée à offrir la restauration aux artistes assurant l'animation du marché de Noël. Pour des raisons de logistique et afin de simplifier les démarches des artistes, il leur serait proposé de se restaurer au stand de l'association du « Comité des Œuvres Sociales ».
D
Parallèlement, la municipalité s’est engagée à offrir la restauration aux personnes participant à la distribution des colis de Noël à la salle Reggiani, prévue le samedi 16 décembre 2023.
Dans ces conditions, la municipalité verserait une subvention exceptionnelle correspondant à la restauration de ces personnes.
Aussi, je vous propose
o D'ACCORDER une subvention à caractère exceptionnel d’un montant de 226 Euros à l'association « Comité des Œuvres Sociales »,
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65748 du budget général de la commune. »
Après avoir entendu l'exposé de Mme Nathalie VASSEUR et après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-_ ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 2
2 Présents 20
D * Procurations 3
2" | Votants 23
E É Nombre de | Pour: 23
2 suffrages Contre : oO
exprimés Abstention: O
26 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
7.10 DIVERS
TARIFS DES MATÉRIELS COMMUNAUX À VENDRE
M. le Maire expose :
« Par délibération n° 2023/086 du 19 septembre 2023, le conseil municipal a dressé la liste des matériels communaux à proposer à la vente et fixé leurs tarifs.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la délibération n° 2023/086 du 19 septembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des tarifs à l'unité pour certains biens et qu’il convient d'ajouter quelques biens supplémentaires non référencés précédemment ;
Je vous propose
o DE DÉTERMINER les prix de vente de chaque article ou lot conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
o DE PRENDRE ACTE que les produits des ventes seront encaissés par la régie de recettes
« Location et vente de biens communaux »;
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération et le tableau qui y est annexé abrogent la
délibération n° 2023/086 du 19 septembre 2023 et la liste des biens ;
o DE M’AUTORISER ou mon représentant à signer tout document utile à l'exécution de ces décisions. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
-_ ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
© , | Présents 20 D $
@ à | Procurations 3 n ©
Ê & | Votants 23
8 | Nombre de | Pour: 23 E
F1 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: 0
8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.1 ENSEIGNEMENT
CONVENTION CREL 2023/2024
Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON :
« À la suite de la dissolution du syndicat de gestion du collège Rachel Salmona au 31 décembre 2013 et à
la dernière réunion de syndicat en date du mercredi 16 octobre 2013, les élus des communes constituant
le Syndicat de Gestion du Collège ont décidé de signer un contrat de réussite éducative local.
Le C.RE.L. permet d’une part d'organiser les activités éducatives obligatoires et d'autre part
d'encourager la mise en œuvre d’activités et de projets éducatifs propices à développer la réussite, la curiosité, la pratique, la mobilité et l'ouverture d’esprit des collégiens. Il aidera aussi au développement des activités physiques et sportives en participant au financement de l’association sportive UNSS.
Le C.R.E.L. fait l’objet d’une convention annuelle entre le collège et les sept communes qui constituaient
le Syndicat de Gestion.
27 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
De
Un budget annuel sera attribué au collège sur présentation d’un programme d'activités et de sorties qui sera présenté avant le 31 octobre, de l’année scolaire en cours pour cette même année.
La participation financière des communes sera calculée au prorata du nombre d'élèves scolarisés au collège Rachel Salmona :
- LETRÉPORT 36.78%
- CRIEL-SUR-MER 17.71%
- FLOCQUES 8.72%
- PETIT CAUX 15.80%
- SAINT-RÉMY 8.45%
- TOUFFREVILLE 2.45%
- _ ÉTALONDES 10.09%
Au titre de l’année scolaire 2023/2024, la participation financière de la commune du TRÉPORT s'élève
à :
- Autitre du CREL Collège : 13 000 x 36.78% = 4 781.40 €
- Autitre du CREL UNSS : 1800 x 36.78%= 662.04 €
soit un total de : 5 443.44 €
Chaque année, le chef d'établissement ou son représentant présentera devant l’ensemble des Maires ou
leurs représentants :
e Un bilan qualitatif et financier des actions de l’année scolaire passée ;
e Le projet des activités de l’année à venir.
Aussi, je vous propose :
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention avec le chef d'établissement du collège Rachel SALMONA et tout avenant s’y rattachant ;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 6281 du BP 2024 ».
Après avoir entendu l'exposé de Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
CE Présents 20
D k Procurations 3
Ê a | Votants 23
S É Nombre de | Pour: 23
7 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
Philippe POUSSIER fait remarquer que la commune d’Étalondes participe au financement du CREL. M. le Maire annonce qu’à la suite d’un changement de municipalité, la commune d’Étalondes s’est effectivement engagée à y participer.
QUESTIONS ORALES
Richard DENOUN annonce qu'il a participé ce matin à la commission de contrôle des listes électorales. Fait part de son intérêt pour cette réunion. Indique s’être intéressé aux élections qui ont eu lieu depuis une quinzaine d'années. A pu constater que la France compte de nombreuses élections ce qui montre selon lui un signe de vitalité. Revient sur la commission de contrôle et communique quelques chiffres : - 79 radiations ont eu lieu soit en raison d’un décès ou d’une inscription dans une autre commune ;
- 63 inscriptions dont 32 personnes ayant entre 44 et 87 ans, le restant étant les inscriptions d'office des jeunes.
28 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S LG
ID : 076-217607118-20240220-DELIB2024 001-DE
Ajoute avoir examiné le nombre d’électeurs :
- 2008 : 4 297 inscrits ;
- 2020 : 3 520.
Se satisfait de l’organisation d'élections dans un pays comme la France. Craint, néanmoins, pour la participation aux élections européennes de juin 2024. S'interroge sur la participation des électeurs inscrits d'office. Demande si la cérémonie de remise de cartes électorales pour les inscrits d'office a toujours lieu. Indique que cette cérémonie permet de rappeler aux plus jeunes le privilège du droit de vote. Souhaiterait sa reconduction. Rappelle qu’au Tréport, le taux de participation aux élections européennes en 2014 s'élevait à 36% et 53% en 2019. Se demande si ces chiffres ne sont pas en corrélation avec le fait que certains partis politiques font de l’entrisme dans les élections européennes pour détourner le sens de l’Europe.
M. le Maire fait savoir que le taux de participation aux élections européennes n'est jamais élevé. Rappelle que la municipalité a mis en place en 2022, une cérémonie de remise de cartes électorales aux jeunes inscrits. Ajoute que cette cérémonie n’a pas pu se tenir en 2023. Indique qu'à l'issue de la commission de contrôle, il a vu avec les services et annonce l’organisation de ladite cérémonie le 02 mars prochain au gymnase Robert Célérier où l’ensemble des jeunes qui ont été inscrits en 2022 et 2023 seront invités, représentant environ entre 140 et 150 futurs électeurs. Indique que les invitations seront envoyées courant janvier 2024. Profite de l’occasion pour communiquer d’autres dates : - 27 janvier matin : cérémonie des médaillés du travail à l'hôtel de ville ; - 17 février : accueil des nouveaux habitants à la salle polyvalente.
M. le Maire souhaite une bonne soirée et de bonnes fêtes de fin d’année à tous les membres. Donne rendez-vous en 2024. Annonce que l’année à venir sera encore bien chargée au vu de la commission de finances sur les investissements qui s’est tenue la veille. Lève la séance à 19h35.
Signature du secrétaire de séance Signature du Maire
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