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Document publié le Mardi 20 janvier 2015 par la commune de Fresnes-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1606390802)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Commune de Fresnes-sur-Marne
Procès Verbal du Conseil Municipal
du 20 janvier 2015 à 20 heures 30
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L’an Deux Mil Quinze, le vingt janvier,
Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 20 h 30 en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT, maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 13 janvier 2015
Présents : M Jean LEFORT, M. Denis BONHOMME M Gérard BÈCHE Mme Carole DUPONT, M.
Michel LEFEBVRE, Mme Souad ANCELOT, M Guillaume CHARITAT, M Christian DUBOIS, Mme
Monique LENEEZ, M. Nicolas MARIER, Mme Céline ORGIAZZI, Mme Carole SICA, M Frédéric
VOITRIN
Représenté : M Franck DAVID donne pouvoir à Mme Carole DUPONT
Mme Christiane PAGEOT donne pouvoir à M Jean LEFORT
Secrétaire de séance : Monsieur M. Jean LEFORT, Maire propose la candidature de Mme
Carole DUPONT comme secrétaire de séance. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité, Mme Carole DUPONT est désignée pour
en assurer les fonctions.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2014
En ouverture de séance, M. Jean LEFORT, Maire soumet le compte-rendu de la dernière séance
aux membres du Conseil Municipal et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.
Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés a approuvé le
Procès-Verbal.
Monsieur Jean Lefort propose d’ajouter 3 points à l’ordre du jour :
- Ligne de trésorerie et inscriptions de crédits d’investissements
- Indemnité des élus
- Syndicat Intercommunal France et Multien
Les membres du Conseil municipal acceptent l’ajout de ces points.
1/ Rapport de délégation
Vu la délibération du Conseil municipal de Fresnes sur Marne du 28 mars 2014 n°2014/19
déléguant au Maire certaines attributions du Conseil
Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de
cette délégation,
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal, qu’il a signé pour :
- Reithler : modification de fenêtres et achat de stores à l’école maternelle. Commune de Fresnes-sur-Marne
Procès Verbal du Conseil Municipal
du 20 janvier 2015 à 20 heures 30
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2/ Ligne de trésorerie et autorisation d’inscriptions de crédits d’investissement
Monsieur le Maire indique que la Commune n’a toujours pas reçu les versements de la FCTVA
2011,2012, les subventions de l’école, qu’elle a subi une baisse des rentrées financières de
Veolia et que les travaux de l’agrandissement de L’ALSH sont plus rapides que prévus des
règlements de factures ont été anticipés.
Monsieur le Maire propose de créer une ligne de Trésorerie d’un montant de 400.000 €uros
remboursable sur 1 an en fonction des rentrées financières.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après échange de vues décide d’autoriser
le Maire ou l’Adjoint délégué de demander l’attribution d'une ligne de trésorerie d’un montant
de 400 000 €, destinée à assurer la trésorerie auprès d’un organisme financier.
Le Conseil Municipal confère toutes délégations utiles à Monsieur Jean LEFORT pour la réalisation de
l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les
conditions de remboursement qui y sont insérées.
De plus, Monsieur le Maire informe que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté
avant le 1er janvier, le Conseil Municipal peut autoriser le paiement des dépenses d’investissement
engagées à compter du 1er janvier dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu l’état des restes à réaliser de l’exercice 2014 en investissement et la nécessité de
poursuivre la réalisation d’opérations et de prestations d’investissement avant le vote du
budget 2015
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater, en sus des restes à réaliser de l’exercice
2014, les dépenses ci-après d’investissement, inférieurs au quart des crédits ouverts à
l’exercice 2014 soit :
2313 opération 16 ALSH : 200.000 €uros
2313 opération 15 Passerelle : 71.000 €uros
3/ Indemnité des élus
Monsieur Jean LEFORT rappelle la délibération du 1er juillet dernier attribuant l’indemnité de
fonctions à M. Christian DUBOIS. Il propose de diminuer les indemnités du Maire et des
Adjoints pour fixer celle M Christian DUBOIS.
Vu le code des collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Commune de Fresnes-sur-Marne
Procès Verbal du Conseil Municipal
du 20 janvier 2015 à 20 heures 30
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Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 de fixer le montant des indemnités des élus
dans la limite de l’enveloppe budgétaire constitué par le montant des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux de commune de 500 à 999
Habitants
Ce qui donne le tableau suivant pour l’attribution des indemnités de fonction versées
mensuellement aux Elus
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Jean LEFORT 30,45% de l’indice brut 1015
Denis BONHOMME 7,70% de l’indice brut 1015
Carole DUPONT 7,70% de l’indice brut 1015
Michel LEFEBVRE 7,70% de l’indice brut 1015
Gérard BECHE 7,70% de l’indice brut 1015
Christian DUBOIS 2,75% de l’indice brut 1015
4/ Délégués Syndicat Intercommunal France et Multien
Jean LEFORT informe que suite à la disparition du Syndicat Plaine de France et à la création
du Nouveau Syndicat Intercommunal France et Multien, il convient de désigner 2 délégués
titulaires et 1 titulaire suppléant.
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue
des suffrages, à l’élection des délégués.
Monsieur Jean LEFORT et Monsieur Gérard BECHE se portent candidats pour être délégués
titulaires.
Monsieur Denis BONHOMME se porte candidat pour être délégué suppléant.
Délégués Titulaires :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins remis : 14 - Bulletins Blancs : 1
Suffrages exprimés : 14 - Majorité Absolue : 8
Ont obtenu : Monsieur Jean LEFORT - 14 voix
Monsieur Gérard BECHE– 14 Voix
Monsieur Jean LEFORT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.
Monsieur Gérard BECHE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. Commune de Fresnes-sur-Marne
Procès Verbal du Conseil Municipal
du 20 janvier 2015 à 20 heures 30
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Délégué Suppléant :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de Bulletins : 14 - Bulletin Blanc : 1
Suffrage obtenu : 14 - Majorité absolue : 8
A obtenu : Monsieur Denis BONHOMME Monsieur Gérard BECHE – 14 Voix
Monsieur Denis BONHOMME ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué
suppléant.
Les délégués titulaires sont : - Monsieur Jean LEFORT
- Monsieur Gérard BECHE
Le délégué suppléant est : - Monsieur Denis BONHOMME
5/ Rythmes scolaires
Monsieur Jean LEFORT donne la parole à Mme Carole DUPONT.
Mme Carole DUPONT rappelle que 3 Communes constituant le SRPI ont délégué à ce syndicat
la gestion administrative des rythmes scolaires. La Mairie perçoit le fond d’amorçage versé par
l’Etat au titre des TAPS et fait l’avance des frais de personnel et de matériel dans le cadre
des activités TAPS.
LA Commune doit donc refacturer ces frais au SRPI et lui reverser les aides perçues.
Elle demande à la Commune :
- de facturer les frais engendrés par les TAPS au RPI
- de reverser le montant reçu au titre du fond d’amorçage des TAPS au RPI
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE la Commune a facturer les frais engendrés par les TAPS au RPI
AUTORISE la Commune à reverser le montant reçu au titre du fond d’amorçage des TAPS au
RPI
6/ Passerelle
Monsieur Jean LEFORT donne la parole à M Gérard BECHE.
M Gérard BECHE annonce au Conseil Municipal la réalisation d’un mur support de la Passerelle
non prévu au marché. Le devis de l’entreprise PINTO est de 5450,86 €uros TTC. Commune de Fresnes-sur-Marne
Procès Verbal du Conseil Municipal
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et
représentés :
DÉCIDE de valider l’avenant n° 3 pour l’entreprise PINTO pour un montant de 5.450,86 €uros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer toutes les pièces administratives ou
comptables se rapportant à ce dossier.
M Jean LEFORT informe le Conseil Municipal que la date de fin de chantier était fixé au 31
décembre 2014. Il annonce que le chantier n’est toujours pas terminé : la Commune refuse la
prolongation de travaux et des pénalités seront dues par les sociétés.
M Gérard BECHE informe que l’architecte a demandé un supplément de 7.298€ HT au titre de
la prolongation de délai du chantier. La prolongation ayant été refusée, la commune a rompu son
contrat et va procéder au règlement du solde de tout compte.
7/ Contrat
Monsieur Jean LEFORT donne la parole à Mme Carole DUPONT.
Mme Carole DUPONT explique au Conseil Municipal que les ATSEM ne faisant le ménage de
l’école, 3 entreprises ont été sollicitées pour le nettoyage de l’école et ALSH.
La proposition retenue est celle la moins onéreuse et proposant les meilleurs soit l’entreprise
Amor group pour un montant mensuel de 1.878,00€ TTC.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’AMOR GROUPE et toutes pièces
administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.
8/ Rétrocession de terrains
+ Bassin de rétention
Monsieur Jean LEFORT rappelle la demande communale autorisant la division du bassin suite à
la volonté du Conseil Municipal de diminuer le terrain du bassin de rétention rue de l’Ancienne
briqueterie. Le bassin étant trop éloigné de l’ALSH et maintenant trop grand. Les quatre
riverains habitants autour ont été contactés, deux ont donné une réponse favorable pour
acquérir une parcelle. Suite à l’estimation des Domaines, et s’agissant de terrains non
constructible, il propose les prix suivants :
Lot 110 : terrain de 400m2 : 5000€uros
Lot 109 : terrain de 367m2 : 4600€uros
Madame Carole DUPONT ne prend pas part au vote. Commune de Fresnes-sur-Marne
Procès Verbal du Conseil Municipal
du 20 janvier 2015 à 20 heures 30
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Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à 14 voix des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre 2 terrains cadastré ZB 110 pour un montant de
5000€uros, ZB 109 pour un montant de 4600€uros, de signer les actes de ventes et toutes
pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.
+ Convention Plaines et Monts de France
Monsieur Jean LEFORT informe du PV de mise à disposition par la Commune des biens meubles
et immeubles à la compétence assainissement à la Communauté de Communes Plaines et Monts
de France.
Cela engendre la rétrocession de la station d’épuration et le bassin de rétention de la parcelle
ZB111 d’une superficie de 1073m2.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PV pour la rétrocession de la station d’épuration et le
bassin de rétention de la parcelle ZB111 d’une superficie de 1073m2 et toutes pièces
administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.
+ Rétrocession de la Parcelle le long de la Beuvronne
Monsieur Jean LEFORT informe le Conseil Municipal que vu l’estimation des Domaines, il
propose la division des terrains le long de la Beuvronne en 3 terrains à vendre.
Lot A : 133 m2
Lot B : 249 m2
Lot C : 3305 m2
Une proposition de prix va être faite auprès des riverains sur la même base tarifaire :
Lot A : 530 €uros
Lot B : 1400€uros
Lot C : 13090 €uros
M Guillaume CHARITAT ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à 14 voix des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à proposer et vendre les terrains le long de la Beuvronne au
tarif et à signer toutes pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.
+ Droit de Préemption Urbain
Monsieur Jean LEFORT donne la parole à M Denis BONHOMME.
M Denis BONHOMME propose de faire valoir le droit de préemption urbain sur la parcelle n°52
dans la rue des Fermes qui est en vente. M Denis BONHOMME explique que cette acquisition
permettrait une voie sur le côté le long de la parcelle 49-50-51 désenclavant le terrain de la Commune de Fresnes-sur-Marne
Procès Verbal du Conseil Municipal
du 20 janvier 2015 à 20 heures 30
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Poste dont la Commune est propriétaire. La maison actuelle sera démolie en vue de la revente 2
terrains à bâtir. Le prix de la maison est de 230.000€uros. L’estimation des Domaines va être
demandée.
Madame Carole SICA ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à 14 voix des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à utiliser le droit de préemption urbain sur la parcelle 52,
d’acheter cette parcelle et de la revendre, à signer toutes pièces administratives ou
comptables se rapportant à ce dossier.
9/ Rapport de commissions
Mme Monique LENEEZ et M Christian DUBOIS informent que lors de la Réunion sur la collecte
des déchets : un état des lieux des pratiques actuelles et de réfléchir et de proposer des
pistes sur l'harmonisation des différentes collectes effectuées sur les communes (ordures
ménagères – verre – déchets verts – encombrants) :
Renouvellement des contrats
Étude d'optimisation et d'harmonisation du service de collecte pour le 01/01/2017.
(Harmonisation des contenants couleur et volume – nombre de passages ...
Pour le tri sélectif, les couvercles jaunes devraient être obligatoires depuis le 01/01/2015 mais
les stocks devraient être écoulés auparavant.)
Pour les déchets verts : harmonisation de la collecte (sacs papier, container.....) (3 communes ne
font aucun ramassage).
Eco emballages, plan de relance de la collecte : les résultats n'étant pas bon, le but est
d'établir un plan d'action pour obtenir un meilleur tri par habitant. La communauté de
Communes doit déposer un dossier sous forme de concours pour le 31/03/2015. Si sélectionnée,
subvention de 75 à 100%.
Pour le verre, Fresnes pourrait avoir 3 containers.
Mme Carole DUPONT informe que la Cours Administratif appel de Paris a rendu son arrêt le 16
décembre 2014 dans l’affaire ABCIS/POZZI : la Commune a été condamné a regeler la somme
de 7978.60Euros a chaque partie, somme qui s’avère moins importante que celle réclamé par les
parties adverses.
M Jean LEFORT annonce qu’une demande d’implantation de panneau publicitaire a été déposée
en Mairie. Il informe que la Commune va s’opposer à cette demande et sinon de demander
une redevance.
La séance est levée à 22 heures 30 minutes.