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Procès Verbal - PV seance CM du 18 novembre 2019
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Thionville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 18 novembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 207
Le Conseil Municipal a été convoqué en date du 12 novembre 2019
Sous la présidence de M. Pierre CUNY, Maire.
Etaient présents : M. LOUIS, M. HELFGOTT, Mme DESCAMPS, Mme SCHMIT, Mme RENAUX, M. SCHREIBER, Mme SCHNEIDER, M. ALIX, M. CHRISTNACKER, Mme ZANONI, M. TERVER
Adjoints ;
Mme JUNGER, M. CLEMENT, Mme GUICHARD, Mme BERTRAND, Mme STARCK, Mme GRANDPIERRE, M. SELMANI, M. KROB, Mme HEIN, Mme BOUCHERON-ICARD, M. WELTER, Mme KIS-REPPERT, M. FRITZ, Mme VAISSE, M. HATTERER, Mme SCHMITT, M. HARAU, Mme PARACHINI, M. MERTZ, M. NOLLER, M. DEMAY, Mme POISSENOT
Conseillers Municipaux.
Arrivé(es) en cours
de séance :
M. HELFGOTT est arrivé au point 7
Mme POISSENOT est arrivée au point 7
Mme PARACHINI est arrivée au point 7
M. SELMANI avait donné procuration à Mme SCHMIT avant son arrivée au point 8. Mme BOUCHERON-ICARD avait donné procuration à Mme NIEF-BENHAMOU avant son arrivée au point 8.
Départ(s) en cours
de séance :
Mme HEIN a donné procuration à Mme KIS-REPPERT à son départ au point 8.
Absent(s) : M. MOCKELS, M. RECH
Excusé(es) : Mme LAPOINTE-ZORDAN a donné procuration à M. LOUIS, M. SAMMARTANO a donné procuration à M. TERVER,
Mme NIEF-BENHAMOU a donné procuration à Mme KIS-REPPERT,
M. GANDECKI a donné procuration à M. SCHREIBER,
Mme MEHRAZ a donné procuration à M. ALIX,
Mme SENOUSSI a donné procuration à Mme DESCAMPS,
Mme SPECOGNA a donné procuration à M. MERTZ.
Secrétaire : M. DEMAY assisté de Mme CASELLATO, Chef de Service.
Assistaient en outre : M. GRALL, Directeur du Cabinet du Maire,
Mme WEBER, Chef du Cabinet du Maire,
M. DUFFOURC, Directeur Général des Services,
M. THONY, Directeur Général des Services Techniques,
M. SCHAEFFER, Directeur Général Adjoint des Services,
Mme MANGEOT, Directeur du Secrétariat Général.
La séance est ouverte à 18h10. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 208
Ordre du jour
1 - Communication de M. le Maire : passation de marchés, d’accords-cadres et d’avenants dans le cadre de la délégation.
2 - Communication de M. le Maire : extensions d’un contrat d’assurance.
3 - Communication de M. le Maire : acceptation d’indemnités de sinistre.
4 - Communication de M. le Maire : procédures contentieuses.
5 - Communication de M. le Maire : Acceptation de dons.
6 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2019.
7 - Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.).
8 - Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) 2020.
9 - Action "Cœur de Ville" - Convention d’études avec l’Établissement Public national d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux concernant la mise en œuvre d’une étude commer- ciale et d’un diagnostic technique, juridique et foncier de l’îlot SCHMIT.
10 - Adoption de la stratégie 2020-2030 du Réseau Français des Villes-Santé et du Consensus de Copenhague entre les Maires de l’Organisation Mondiale de la Santé.
11 - Association France Solukhumbu Népal Children Home - attribution d’une subvention.
12 - Convention d’assistance Ville - Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
13 - Garantie d’emprunt à Batigère pour la réhabilitation de 220 logements sis quartier Médoc, promenade Leclerc et square Bir Hakeim.
14 - Garantie d’emprunt à ICF Habitat Nord Est pour l’acquisition-amélioration de 24 logements sis chemin des Bains.
15 - Garantie d’emprunt à 3F Grand Est pour une opération de construction en V.E.F.A. de 25 logements sis rue des Frères.
16 - Transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" - approbation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.).
17 - Indemnité de conseil au comptable public.
18 - Avenant à la convention relative au Service Commun des Systèmes d’Information (S.C.S.I.).
19 - Conventions de participation de protection sociale complémentaire : choix de l’organisme d’assurance Santé et Prévoyance. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 209
20 - Dénomination de la Chapelle des Lépreux - Espace Brigitte KULL.
21 - Défilé de Saint-Nicolas - subventions aux associations.
22 - Centre Dramatique National de Thionville-Lorraine - convention relative à la mise en œuvre de la collab- oration avec la Ville pour 2020.
23 - Associations sportives : attribution de subventions 2019.
24 - Convention de mise à disposition au Tennis Club de Thionville (T.C.T.) des courts couverts de tennis "Rive Gauche".
25 - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) - activités de la Maison des Quartiers 2019.
26 - Incorporation dans le domaine public communal de la voirie Impasse du Capitaine Joseph Grand.
27 - Cession d’un terrain et de sentiers à Beuvange.
28 - Cession de terrain rue Laydecker.
29 - Habitat - convention Intercommunale d’Attribution (C.I.A.).
30 - Gestion de la forêt communale - Travaux sylvicoles - Complément exercice 2019.
31 - Gestion de la forêt communale - Travaux d’exploitation - Exercice 2019/2020.
32 - Don du Centre Funéraire au Centre Communal d’Action sociale (C.C.A.S.).
33 - Décision modificative n° 1 du budget annexe du Centre Funéraire.
1 - Communication de M. le Maire : passation de marchés, d’accords-cadres et d’avenants dans le cadre de la délégation.
Le Conseil Municipal est informé qu’en application de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibéra- tion du 28 avril 2016 (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales) ont été passés les marchés et avenants suivants (voir tableau annexé).
Il est rappelé que l’ensemble de ces opérations a fait l’objet d’une attribution en Commission d’Appel d’Of- fres (C.A.O.) pour les marchés formalisés et en Commission d’Attribution des Marchés à Procédure Adaptée (C.A.M.P.A.) pour les marchés non formalisés.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 210
• prend acte de la présente communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
2 - Communication de M. le Maire : extensions d’un contrat d’assurance.
La Ville a procédé à dix adjonctions au contrat d’assurance "Flotte Automobile" souscrit auprès de la Compag- nie Paris Nord Assurances Services (P.N.A.S).
Les extensions définitives ont concerné les quatre acquisitions suivantes :
• Un camion RENAULT immatriculé FE 513 XC
• Une remorque MECANOREM immatriculée FG 300 MJ
• Trois gyropodes SEGWAY i2 Patroller
• Une pelleteuse n°EW60E
Les extensions temporaires ont concerné les six locations et prêts suivants : • Un véhicule GOUPIL G3 immatriculé CQ 210 TC
• Un véhicule RENAULT MULTITEL immatriculé DK 308 WM
• Un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé ER 226 BK
• Deux nacelles automotrices Série E3000002311 et AD701818
• Un véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé FH 136 NW
• Un véhicule KOMBI VOLKSVAGEN immatriculé ES 222 DG
Communication en est faite par le présent rapport au Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
3 - Communication de M. le Maire : acceptation d’indemnités de sinistre.
Les indemnités de sinistre suivantes ont été acceptées :
La Compagnie BRETEUIL Courtage, assureur "dommages aux biens" de la Ville, a procédé au versement d’une indemnité de 4.973,00 € suite à des dégâts occasionnés par la Société SCB Constructions sur un muret, 45, rue du Calvaire, le 4 mai 2018. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 211
L’assureur d’un véhicule tiers a versé la somme de 3.910,35 € en règlement des dommages causés à un candélabre, Boulevard Robert Schuman, le 25 novembre 2018.
L’acceptation de ces indemnités de sinistre a été opérée au titre de la délégation accordée par le Conseil Mu- nicipal au Maire pour régler directement un certain nombre d’affaires urgentes.
Communication en est faite par le présent rapport au Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
4 - Communication de M. le Maire : procédures contentieuses.
Les procédures contentieuses suivantes ont été prises en charge.
1 - Monsieur Guy PREVIDI
Une requête a été introduite auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg par Monsieur Guy PREVIDI en date du 21 mai 2019 tendant à l’annulation de la décision d’expulsion temporaire du marché en date du 5 février 2019.
La défense des intérêts de la Ville a été confiée à la compagnie d’assurance S.M.A.C.L. dans le cadre du contrat Responsabilité Civile souscrit par la Ville.
2 - La S.C.I. PROJECT 3.A.Z.
Un appel a été formulé devant la Cour d’Appel de Metz, du jugement du Tribunal d’Instance de Metz du 2 mai 2019, en tant qu’il a déclaré irrecevable la contestation formée par la S.C.I. PROJECT 3.A.Z. à l’encontre des deux oppositions à tiers détenteur correspondant au non paiement de factures d’eau et d’assainissement.
La défense des intérêts de la Ville a été confiée à Maître Hugues MONCHAMPS, avocat à Metz.
3 - Monsieur Christophe ANTUNES
Une requête en annulation a été introduite devant le Tribunal Administratif de Strasbourg par Monsieur Christophe ANTUNES à l’encontre de l’arrêté du 11 septembre 2018 portant radiation des cadres pour abandon de poste et de la décision du 18 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux.
La défense des intérêts de la Ville a été confiée au Cabinet M&R AVOCATS de Strasbourg en la personne de Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 212
Maître Laurent KELLER.
4 - Monsieur Thierry SCHILTZ
Deux recours en excès de pouvoir ont été introduits devant le Tribunal Administratif de Strasbourg par Monsieur Thierry SCHILTZ.
Le premier concerne l’arrêté municipal du 19 mai 2019 accordant le permis de construire n°PC 5767219E0024 à Monsieur et Madame LEROUL.
Le second concerne l’arrêté municipal du 26 juillet 2019 accordant le permis de construire n°PC 5767219E0086 à Mesdames MARQUEZ et MALISAN.
La défense des intérêts de la Ville a été confiée à la compagnie d’assurance S.M.A.C.L. dans le cadre du contrat Responsabilité Civile souscrit par la Ville de Thionville.
5 - La compagnie GENWORTH ASSURANCES
En raison des difficultés d’exécution des garanties des régimes collectifs de prévoyance au titre du contrat d’as- surance souscrit le 1er janvier 2014 au bénéfice des agents communaux auprès de la compagnie GENWORTH ASSURANCES par l’intermédiaire de la société BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE et géré par la société HELIUM, le Cabinet M&R AVOCATS de Strasbourg, en la personne de Maître Laurent KELLER, a été autorisé à intenter une action en justice à l’encontre des sociétés et compagnies susmentionnnées et à défendre les intérêts de la Ville.
Communication en est faite par le présent rapport au Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
5 - Communication de M. le Maire : Acceptation de dons.
M. le Maire : Au cours de l’année 2019, des dons ont été faits à la Ville, au titre de la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire pour régler directement un certain nombre d’affaires urgentes.
Communication en est faite par le présent rapport au Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
M. Marc BERNARDONI a fait don à la Ville d’une pipe régimentaire en bois et porcelaine ayant appartenu au soldat SIMONET ; ce dernier avait effectué son service militaire dans un régiment de Westphalie entre 1901 et Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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1904. La Moselle était alors annexée et les réservistes étaient affectés dans l’armée de l’Empire allemand.
Cet objet viendra enrichir les collections de la Ville ce qui permettra d’en assurer la bonne conservation. Il sera exposé au Fort de Guentrange.
L’ensemble des droits d’exploitation de ce don est libre, sans que l’autorisation préalable du donateur soit requise.
Ce don a été accepté par une décision du 6 mai 2019 et la convention a été signée le 7 mai 2019.
M. Dominique LAGLASSE, archiviste à la Ville durant plus de 40 années, a proposé à la Ville la donation de 142 cartes postales sur le thème de la sidérurgie. Ce don a été accepté par une décision du 10 mai 2019 et la convention a été signée le 13 mai 2019.
Cette collection de cartes postales viendra enrichir les collections de la Ville qui sera conservée aux Archives municipales, autorisées par la loi à collecter des fonds d’archives d’origine privée lorsqu’ils présentent un intérêt pour l’histoire.
M. Roland GONZALEZ, sculpteur, a réalisé un buste en pierre calcaire à l’Ecole Romane de Sculpture de Jaumont, cette oeuvre représente Jean-Baptiste POQUELIN, dit Molière.
L’exercice de l’ensemble des droits d’exploitation de l’oeuvre est libre, sans que l’autorisation préalable du donateur soit requise.
Ce don a été accepté par une décision du 22 mai 2019 et la convention a été signée le 22 mai 2019.
Les Commissions "Culture, Tourisme et Vie associative " et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 13 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• prend acte de cette communiaction ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
6 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2019.
Il est proposé à l’Assemblée Communale d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2019, dont un exemplaire est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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7 - Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.).
M. le Maire : Par lettre du 28 août 2019, Monsieur le Vice-Président de la Chambre régionale des comptes a adressé à la Ville son rapport d’observations définitives sur la gestion de la Commune pour les exercices 2013 et suivants et a demandé d’en assurer la communication au Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 243-9 du Code des juridictions administratives, "dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur (...) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes".
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes, ce rapport figurant en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
8 - Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) 2020.
M. LOUIS, Adjoint : Conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de 3.500 habitants et plus sont tenues d’organiser, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, un débat et un rapport d’orientation budgétaire en Conseil Municipal sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.
Ce document, présenté ci-après et qui n’a pas de caractère décisionnel, doit permettre aux conseillers munici- paux de s’exprimer sur la stratégie budgétaire 2020 et ainsi nourrir le débat, sur la base des éléments factuels y figurant.
Il apporte des précisions sur le contexte économique et financier international et national. Il résume également les principales mesures gouvernementales impactant les finances des collectivités territoriales et plus partic- ulièrement de la Ville de Thionville. Enfin, il retrace les principales réalisations depuis 2014 et expose les orientations qui présideront à l’élaboration des budgets 2020 de la Ville, du Centre Funéraire et du Lotissement communal « La Petite Lor - Saint-Exupéry » et ce, compte tenu des tendances de résultats de l’année 2019.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des orientations budgétaires 2020. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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9 - Action "Cœur de Ville" - Convention d’études avec l’Établissement Public national d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux concernant la mise en œuvre d’une étude commerciale et d’un diagnostic technique, juridique et foncier de l’îlot SCHMIT.
M. SCHREIBER, Adjoint : La Ville de Thionville porte pour son centre-ville un projet de transformation éla- boré en accord avec son intercommunalité pour revitaliser le centre-ville et renforcer la centralité et l’attractivité de l’agglomération. Ce projet a été sélectionné par le plan d’Action Cœur de ville et a donné lieu, à ce titre, à la signature d’une convention-cadre pluriannuelle avec toutes les parties prenantes.
Axe fort du projet "Action Cœur de Ville", la redynamisation commerciale passe par le renfort d’une offre com- merciale ciblée. A ce titre, l’îlot SCHMIT délimité par la place Anne Grommerch, la rue Neuve et la rue du Four Banal, représente un enjeu important car situé à l’articulation d’un secteur marchand dynamique et d’un secteur plus fragile.
Ce centre commercial comportait à l’origine un rez-de-chaussée de 12 commerces et deux plateaux commerci- aux de 1.500 m² chacun dédié à l’équipement de la personne et de la maison. Il accueillait notamment H&M, locomotive au rez-de-chaussée, au premier étage, le chausseur Foot Locker, le parfumeur Marionnaud, l’en- seigne espagnole Mango. D’autres enseignes devaient compléter l’offre des deuxième et troisième étages, avant d’arriver aux bars et aux brasseries de la terrasse de 600 m² en patio au quatrième étage.
Malheureusement, après un lent déclin, la galerie commerciale est aujourd’hui fermée. Les derniers étages n’ont jamais été commercialisés et seuls H&M et Foot Locker, possédant un accès direct sur rue, sont restés en activités.
Dans ce contexte, la Ville a sollicité l’Etablissement Public national d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (E.P.A.R.E.C.A.) pour être accompagnée dans la définition de plusieurs scénarios de reconfiguration de cet espace mais également dans le cadre d’opérations ciblées en diffus en hyper- centre, en carence d’initiative privée praticable.
Il est proposé de mettre en place une convention d’études pour définir les perspectives d’évolution de l’ensem- ble immobilier en fonction du potentiel commercial ou artisanal de son environnement.
Cette convention se décline en deux étapes :
• 1èreétape : réalisation d’une étude commerciale. Complémentaire au diagnostic des flux de consom- mation réalisé par la Chambre du Commerce et de l’Industrie, cette étude, basée sur des enquêtes de comportements d’achat, permettra d’objectiver le potentiel de redéploiement commercial et d’identifier les linéaires qui offrent des conditions propices à une action coordonnée sur l’habitat et le commerce. • 2ème étape : suivant les résultats favorables de la première étude, les études complémentaires pourraient être réalisées et feraient dans ce cas l’objet d’un avenant à la convention. Elles consisteraient à la réal- isation des diagnostics juridiques, fonciers et techniques à l’immeuble sur le périmètre d’intervention identifié et sur la galerie commerciale de l’îlot SCHMIT afin de préfigurer les restructurations possibles et leurs conditions de mise en œuvre.
L’enveloppe budgétaire globale prévisionnelle de ces études s’élève à 81.660,00 € T.T.C. se répartissant de la manière suivante : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 216
Le montant de l’étude commerciale est fixé à 21.660,00 € T.T.C., cofinancé de la manière suivante :
• Ville de Thionville : 1/3 du montant total soit 7.220,00 € T.T.C.
• Caisse des Dépôts : 1/3 du montant total soit 7.220,00 € T.T.C.
• E.P.A.R.E.C.A. : 1/3 du montant total soit 7.220,00 € T.T.C.
Le montant prévisionnel de l’étude juridique et foncière ainsi que du diagnostic technique est fixé à 60.000,00 € T.T.C, cofinancé de la manière suivante :
• Ville de Thionville : 1/3 du montant total soit 20.000,00 € T.T.C.
• Caisse des Dépôts : 1/3 du montant total soit 20.000,00 € T.T.C.
• E.P.A.R.E.C.A. : 1/3 du montant total soit 20.000,00 € T.T.C.
La maitrise d’ouvrage des études est assurée par l’E.P.A.R.E.C.A.
Les Commissions "Urbanisme" et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 14 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la convention d’études à intervenir avec l’E.P.A.R.E.C.A. et la Caisse des Dépôts et Consignations pour la mise en œuvre d’une étude commerciale et des diagnostics techniques, ju- ridiques et fonciers de l’îlot SCHMIT figurant en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention susmentionnée et, le cas échéant un avenant permettant d’enclencher la seconde étape de celle-ci.
10 - Adoption de la stratégie 2020-2030 du Réseau Français des Villes-Santé et du Consensus de Copen- hague entre les Maires de l’Organisation Mondiale de la Santé.
M. le Maire : La Ville est adhérente depuis 2014 au Réseau Français des Villes-Santé de l’Organisation Mon- diale de la Santé. Elle a maintenu son attachement à ce réseau car l’action municipale a un impact sur de nombreux facteurs déterminants de la santé tels que l’éducation, le logement, l’urbanisme, l’environnement, les espaces verts, les déplacements, etc... et permet de favoriser le bien-être et la santé de la population en contribuant à lutter contre les inégalités de santé.
Créé il y a 30 ans, ce réseau rassemble aujourd’hui près d’une centaine de villes françaises qui, en lien avec l’O.M.S., participent au mouvement européen, couvrant 1500 Villes-Santé.
Si sa nouvelle stratégie 2020-2030 s’inscrit dans le cadre européen, elle est aussi le reflet du contexte national français. Les inégalités sociales de santé et le nombre de décès prématurés (avant 65 ans) restent préoccupants.
L’enjeu est de créer des villes denses et actives tout en préservant l’environnement et la qualité de vie des habi- tants. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 217
Ce document contient aussi les objectifs du Réseau français des Villes-Santé qui vise à être un réseau d’ex- cellence, à même de produire de nouvelles connaissances en lien avec la recherche, d’influencer les politiques nationales et de porter une vision à long terme via un travail prospectif permettant d’anticiper les enjeux à venir.
La stratégie s’appuie sur trois valeurs qui guident l’action des Villes-Santé françaises y compris Thionville :
• l’inter-sectorialité : s’assurer que toutes les politiques locales soient positives pour la santé ; • l’équité : renforcer la justice sociale par la réduction des inégalités sociales de santé ; • la durabilité : créer des villes agréables pour la population actuelle et les générations futures.
Le sommet des maires organisé par le bureau Europe de l’O.M.S. s’est déroulé en février 2018 à Copenhague et a réuni près de 120 élus des villes européennes.
Les aspirations communes des Villes-Santé ont abouti à l’adoption du Consensus de Copenhague articulé au- tour de 8 engagements des villes, rédigés comme suit :
"1- Nous nous engageons à agir ensemble pour améliorer la santé et le bien-être de tous ceux qui vivent, aiment, s’instruisent, travaillent et se divertissent dans nos villes.
2- Une Ville-Santé donne l’exemple en mettant l’accent sur un développement sociétal à visage humain et en accordant la priorité à l’investissement dans les personnes, pour améliorer l’équité et l’inclusion en renforçant le pouvoir d’agir des habitants.
3- Une Ville-Santé donne l’exemple en créant des espaces inclusifs, en tenant compte des environnements soci- aux, physiques et culturels dans une approche cohérente ; elle fait la promotion de la santé et du bien-être pour toutes et tous.
4- Une Ville-Santé donne l’exemple en veillant à ce que tous les habitants et toutes les communautés participent aux décisions qui les concernent et ont un impact sur les lieux où ils vivent, s’instruisent, travaillent, s’aiment et se divertissent.
5- Une Ville-Santé donne l’exemple en s’efforçant d’accroître la prospérité de la communauté et de renforcer ses atouts grâce à une gouvernance des biens et services communs basée sur des valeurs.
6- Une Ville-Santé donne l’exemple en promouvant la paix par le biais de sociétés inclusives qui mettent l’ac- cent sur les lieux, la participation, la prospérité et la planète, tout en plaçant l’individu au centre de toutes les politiques et actions.
7- Une Ville-Santé donne l’exemple en veillant à ce que la protection de la planète soit au cœur de toutes ses politiques intérieures et extérieures.
8- Nous nous engageons à agir collectivement, avec d’autres villes de la Région européenne de l’O.M.S. et du monde entier, en concentrant nos efforts sur l’humain, la participation, la prospérité, la planète, les espaces et la paix, pour la santé et le bien-être de toutes et tous, afin de répondre aux transformations urgentes exigées par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, des Nations Unies."
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
Page 218
• adopte la Stratégie 2020-2030 du Réseau Français des Villes-Santé et les termes du Consensus de Copen- hague du bureau Europe de l’O.M.S. tels que joints en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
11 - Association France Solukhumbu Népal Children Home - attribution d’une subvention.
M. le Maire : L’Association France Solukhumbu Népal Children Home a été créée le 14 mars dernier, elle est présidée par Monsieur Nino Quaranta. Cette association a pour objet la reconstruction de l’orphelinat de Salleri, dans la région de Solukhumbu au Népal.
L’actuel bâtiment de cet orphelinat a subi deux tremblements de terre d’une magnétude supérieure à 7 en 2015 et doit être reconstruit. L’objectif de l’association est de collecter les fonds nécessaires à sa reconstruction évaluée à 90.000,00 €.
Compte tenu de l’interêt que présente un soutien au but poursuivi par cette association thionvilloise, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle d’investissement de 200,00 €.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’investisement de 200,00 € à l’association France Solukhumbu Népal Children Home, les crédits étant prévus au Budget ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
12 - Convention d’assistance Ville - Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
Mme DESCAMPS, Adjointe : Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), outre les missions définies par les textes, est chargé par la Ville de diverses missions d’action sociale.
Pour lui permettre d’assurer ces missions, la Ville :
• met à disposition le personnel nécessaire ;
• attribue une subvention d’équilibre annuelle ;
• apporte divers appuis techniques permettant d’optimiser et de rationaliser l’utilisation des fonds publics.
Une convention entre la Ville et le C.C.A.S., établie en 2008, formalisait les relations, notamment financières, existant entre les deux entités, à savoir mise à disposition du personnel nécessaire, apports de divers appuis techniques et versement de la subvention d’équilibre.
Au vu du transfert de la compétence Petite Enfance, il est nécessaire de revoir cette convention et notamment de diminuer le montant forfaitaire pris en charge par le C.C.A.S. pour l’ensemble des prestations d’assistance Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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effectuées par la Ville à 14.000,00 €.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la convention Ville/C.C.A.S. figurant en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention susmentionnée.
13 - Garantie d’emprunt à Batigère pour la réhabilitation de 220 logements sis quartier Médoc, prome- nade Leclerc et square Bir Hakeim.
M. LOUIS, Adjoint : La Ville a été saisie d’une demande de garantie d’emprunt par Batigère dans le cadre d’une opération de réhabilitation de 220 logements sis quartier Médoc, promenade Leclerc et square Bir Hakeim.
Batigère sollicite la Ville pour garantir à hauteur de 25 % le Contrat de Prêt d’un montant total de 6.353.000,00 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
PAM
Eco-Prêt
PAM
Taux fixe / Complémen-
taire à l’Eco-prêt
PAM
Taux fixe /
Réhabilitation du parc
social
Montant 2.803.000,00 € 3.280.000,00 € 270.000,00 €
Durée 15 ans 15 ans 15 ans
Index * Livret A Taux fixe Taux fixe
Marge sur index -0,75 % / /
Taux d’intérêt * 0 % 0,13 % 0,26 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Phase de préfinance-
ment / 10 mois 10 mois
* A titre indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,75 % ( Livret A). Les taux indiqués sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.
La présente garantie est sollicitée d’après les conditions fixées ci dessous :
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 101192 en annexe signé entre Batigère, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6.353.000,00 €, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 101192, constitué de 3 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; • décide d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
• s’engage :
∘ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la col- lectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discusion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
∘ pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir celles-ci ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
14 - Garantie d’emprunt à ICF Habitat Nord Est pour l’acquisition-amélioration de 24 logements sis chemin des Bains.
M. LOUIS, Adjoint : La Ville a été saisie d’une demande de garantie d’emprunt par ICF Habitat Nord Est dans le cadre d’une opération d’acquisition - amélioration de 24 logements sis 1, 3 et 5 chemin des Bains.
ICF Habitat Nord Est sollicite la Ville pour garantir à hauteur de 25 % le Contrat de Prêt d’un montant total de 1.061.707,00 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
PLAI PLS PLSDD2017 PLUS
Montant 446.560,00 € 163.026,00 € 452.121,00 €
Durée 35 ans 30 ans 35 ans
Index* Livret A Livret A Livret A
Marge sur Index - 0,20 % 1,04 % 0,60 %
Taux d’intérêt* 0,55 % 1,79 % 1,35 %
Périodicité annuelle annuelle annuelle
Durée du différé
d’amortissement 24 mois 24 mois 24 mois Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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* A titre indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,75 % ( Livret A). Les taux indiqués sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.
La présente garantie est sollicitée d’après les conditions fixées ci dessous :
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 95602 en annexe signé entre ICF Habitat Nord Est, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.061.707,00 €, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 95602, constitué de 3 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; • décide d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
• s’engage :
∘ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la col- lectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
∘ pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir celles-ci ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
15 - Garantie d’emprunt à 3F Grand Est pour une opération de construction en V.E.F.A. de 25 loge- ments sis rue des Frères.
M. LOUIS, Adjoint : La Ville a été saisie d’une demande de garantie d’emprunt par 3F Grand Est dans le cadre d’une opération de construction en Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 25 logements sis rue des Frères.
3F Grand Est sollicite la Ville pour garantir à hauteur de 25 % le Contrat de Prêt d’un montant total de 2.421.882,00 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Montant 417.251,00 € 243.539,00 € 1.033.192,00 € 602.900,00 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index * Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge sur index -0,20 % -0,20 % 0,60 % 0,60 %
Taux d’intérêt * 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Phase de préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois
PHB
Montant 125.000,00 €
Durée 40 ans
Phase 1
Durée 20 ans
Index fixe
Taux 0 %
Périodicité Annuelle
Durée du différé d’amortissement 240 mois
Phase 2
Durée 20 ans
Index * Livret A
Marge sur index 0,60 %
Taux d’intérêt * 1,35 %
* A titre indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,75 % ( Livret A). Les taux indiqués sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.
La présente garantie est sollicitée d’après les conditions fixées ci dessous :
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 100478 en annexe signé entre 3F Grand Est, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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• accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2.421.882,00 €, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 100478, constitué de 5 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; • décide d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
• s’engage :
∘ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la col- lectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
∘ pendant toute la durée du Contrat de Prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir celles-ci ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
16 - Transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" - ap- probation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.).
M. LOUIS, Adjoint : L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la constitution, entre la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (C.A.P.F.T.) et les communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. La commission est chargée d’évaluer le coût des charges transférées à la C.A.P.F.T. en prenant en compte le coût des dépenses transférées réduit des ressources afférentes à ces charges.
Cette évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Munici- paux, sur la base du rapport de la C.L.E.T.C.
Ces rapports concernent les points suivants pour la Ville :
Rapport n° 4 relatif à l’actualisation de la contribution "eaux pluviales" au 1er janvier 2019.
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général. Lorsque le service d’assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, il est in- terdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives aux eaux pluviales.
Lors de sa réunion du 11 septembre 2015, la C.L.E.T.C. a approuvé le rapport n° 10 relatif à l’actualisation de la contribution "eaux pluviales" pour l’année 2015.
Le rapport n° 10, approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avait fixé le principe d’une révi- sion annuelle de la contribution "eaux pluviales", en actualisant chaque année les trois critères qui la composent : la population, la longueur de réseaux et le nombre d’avaloirs.
Les trois critères ont évolué de la manière suivante pour la commune de Thionville : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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Longueur réseau (en hm) Population raccordée (en centaines) Nombre d’avaloirs (en dizaines)
2016 2019 2016 2019 2016 2019
Thionville 2 163 2 170 423 414 596 598
Longueur
réseau
Valeur
pondérée
(*0,5)
Population
(en
centaines)
Valeur
pondérée
(*0,35)
Nombre
d’avaloirs
(en
dizaines)
Valeur
pondérée
(*0,15)
Total
points
Valeur
Points
Contribution en
euros
2 170 1 085 414 144,90 598 89,70 1.319,60 175 230.930,00 €
Pour mémoire, la contribution 2016 était de 230.816,00 € et de 230.930,00 € en 2019 pour la commune de Thionville.
L’attribution de compensation perçue par la Ville sera minorée par conséquent de 114,00 € à compter du 1er janvier 2019.
Rapport n° 13 relatif au contrôle du parc d’hydrants : poteaux et bouches incendies.
Le Conseil Communautaire a décidé de la prise de compétence relative "au versement des contributions au budget du service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.)" à compter du 1er janvier 2018 et de celle relative au "Contrôle du parc d’hydrants : poteaux et bouches d’incendie" à compter du 1er janvier 2019.
En effet, ce contrôle des poteaux incendie était réalisé jusqu’à présent par le S.D.I.S., il relève désormais de la C.A.P.F.T.
La part de la cotisation au S.D.I.S. est ainsi désormais déduite de la part relative au contrôle des poteaux, soit une minoration de 7.550,00 € pour la Ville.
La C.A.P.F.T. se substituant désormais au contrôle effectué par le S.D.I.S., il n’y a aucun transfert de charges des communes vers l’ E.P.C.I.
Rapport n° 14 relatif au commerce.
Par délibération en date du 20 septembre 2018, le Conseil Communautaire a déclaré d’intérêt communautaire "la mise en place et la gestion d’un observatoire de l’immobilier commercial et la mise en oeuvre de toutes les actions de marketing en découlant sur le territoire de la C.A.P.F.T.".
Cette action étant nouvelle, cette compétence ne s’accompagne d’aucun transfert de charges.
Rapport n°15 relatif à la santé
Par délibération en date du 17 décembre 2015, la Ville a approuvé le transfert de la compétence facultative "santé" à la C.A.P.F.T..
Dans ce cadre, la C.A.P.F.T. se substitue à la Ville dans la mise en oeuvre des actions inscrites au Contrat Local de Santé.
Pour ce faire, un agent de la Ville, chargé de la coordination et du suivi du C.L.S., a également été transféré à Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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la C.A.P.F.T. au 1er janvier 2019.
Les dépenses et recettes assumées par la Ville sur la période 2016/2018 ont été les suivantes :
Chapitre Compte 2016 2017 2018 Moyenne des 3 années
Dépenses
réelles
011 604 2.532,50 € 13.800,85 € 8.353,40 € 8.229,00 €
60623 313,00 € 685,54 € 0,00 € 333,00 €
60632 129,22 € 159,80 € 510,00 € 266,00 €
6236 1.118,40 € 0,00 € 0,00 € 373,00 €
6247 85,67 € 29,00 €
6281 50,00 € 50,00 € 33,00 €
67 673 3.000,00 € 1.000,00 €
Dépenses de
personnel
(P.Patout)
39.186,15 € 42.089,81 € 42.432,98 € 41.236,00 €
Total Dépenses 46.364,94 € 56.786,00 € 51.346,38 € 51.499,00 €
74 7478 22.532,00 € 26.996,18 € 28.391,00 € 25.973,06 €
Total Recettes 22.532,00 € 26.996,18 € 28.391.00 € 25.973,06 €
Solde de
fonctionnement 23.832,94 € 29.789,82 € 22.955,38 € 25.526,05 €
La C.L.E.T.C. a décidé de retenir comme période de référence la moyenne des 3 dernières années et d’arrêter le montant des charges transférées à hauteur de 25.526,00 €.
L’attribution de compensation de la Ville sera minorée par conséquent de 25.526,00 € avec effet au 1erjanvier 2019.
Rapport n° 16 relatif au transfert de la compétence Petite Enfance au 1er janvier 2019.
Par délibération en date du 24 septembre 2018, la Ville a approuvé le transfert de la compétence petite enfance au 1er janvier 2019 ainsi que :
• le transfert des structures communales d’accueil collectif ;
• le soutien financier des structures associatives reconnues en tant qu’établissement d’accueil du jeune enfant.
1) Dispositifs associatifs :
2016 2017 2018
Moyenne 3
dernières
années Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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Taties à toute heure 10.000,00 € 10.000,00 € 10.000,00 € 10.000,00 €
Récré des bébés 10.500,00 € 10.500,00 € 10.500,00 € 10.500,00 €
Le montant des charges à transférer s’élève à 20.500,00 € pour les dispositifs associatifs.
2) Equipements d’accueil :
La synthèse des charges transférées est la suivante :
CA 2016 CA 2017 CA 2018
Total dépenses de
fonctionnement 3.775.856,00 € 3.933.704,00 3.781.121,00 € Dépenses de fonctionnement
déclarées
3.733.437,00 3.912.471,00 € 3.701.933,00 €
Loyer versé à la Ville (Chat
perché) -15.001,00 -15.075,00 € -15.466,00 €
Dotation aux amortissements 57.420,00 € 36.308,00 € 67.616,00 €
Formations et divers (déjà
inclus)
Assurances 27.038,00 €
Recettes de fonctionnement 2.746.359,00 € 2.494.740,00 € 2.407.423,00 €
Recettes de fonctionnement
(mise à jour) 2.738.555,00 € 2.471.580,00 € 2.390.228,00 €
Subventions transférables 7.804,00 € 23.160,00 € 17.196,00 €
Solde de fonctionnement -1.029.496,00 € -1.438.964,00 € -1.373.698,00 €
Dépenses d’investissement 27.432,00 € 157.647,00 € 58.276,00 €
Recettes d’investissement 24.896,00 € 12.631,00 € 27.312,00 €
Solde d’investissement -2.536,00 € -145.016,00 € -30.964,00 €
Solde global -1.032.033,00 € -1.583.981,00 € -1.404.662,00 €
L’année 2018 est celle qui correspond le mieux au périmètre de la compétence en vigueur au 1er janvier 2019. La commission a ainsi retenu l’année 2018 comme période de référence pour le fonctionnement et fixe les charges nettes transférées à hauteur de 1.373.698,00 €. Les charges d’investissement ne sont pas retenues, la dotation aux amortissements étant déjà retenue dans les charges transférées.
3) Evaluation des charges indirectes : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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Le transfert de la compétence Petite Enfance a significativement impacté les services fonctionnels de la C.A.P.F.T., notamment les services suivants : finances, ressources humaines, commande publique, bâtiments et informatique.
Les transferts de charges sur les missions supports sont évalués à hauteur des montants suivants :
THIONVILLE
Missions supports (fonctionnement) 107.801,00 €
dont finances 16.786,00 €
dont ressources humaines 49.695,00 €
dont commande publique NS
dont informatique 6.380,00 €
dont bâtiments 34.940,00 €
Il convient ainsi que le Conseil Municipal approuve le rapport de la C.L.E.T.C. pour les montants de charges transférés suivants :
CA 2018
Charges transférées (dispositifs associatifs) 20.500,00 €
Charges transférées (fonctionnement) 1.373.698,00 €
Charges transférées (investissement) 0,00 €
Missions supports -107.801,00 €
dont finances -16.786,00 €
dont ressources humaines -49.695,00 €
dont commande publique
dont informatique -6.380,00 €
dont bâtiments -34.940,00 €
Total -1.501.999,00 €
L’attribution de compensation de la Ville de Thionville sera minorée par conséquent de 1.501.999,00 € avec effet au 1er janvier 2019.
Rapport n° 17 relatif au Centre de Loisirs Nautiques de Thionville (C.L.N.).
Par délibération en date du 17 décembre 2018, la Ville a approuvé le transfert du C.L.N. de Thionville au 1erjanvier 2019.
La synthèse des charges transférées est la suivante :
CA 2016 CA 2017 CA 2019 Moyennes 2016/2018 Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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Dépenses de fonctionnement 1.551.160,00 € 1.599.997,00 € 1.416.575,00 € 1.528.599,33 €
dont dépenses déclarées au
03/07/2019 1.466.708,00 € 1.522.623,00 € 1.333.239, 00 € 1.440.856,67 € dont dotations aux
amortissements
33.217,00 € 21.826,00 € 21.972,00 € 25.671,67 €
dont charges de personnel
(011) 1.047,00 € 1.047,00 € 1.047,00 € 1.047,00 € dont assurances RC et risques
statutaires 6.022,00 €
dont travaux en régie 50.188,00 € 54.501,00 € 60.317,00 € 55.002,00 €
Recettes de fonctionnement 359.098,00 € 306.241,00 € 322.151,00 € 329.163,33 €
Solde de fonctionnement -1.192.062,00 € -1.293.756,00 € -1.094.424,00 € -1.199.436,00 €
Dépenses d’investissement 40.266,00 € 66.172,00 € 34.369,00 € 46.935,67 €
Recettes d’investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Solde de fonctionnement -40.266,00 € -66.172,00 € -34.369,00 € -46.936,00 €
Solde global -1.232.328,00 € -1.359.928,00 € -1.128.793,00 € -1.246.372,00 €
La Commission a retenu la moyenne des 3 dernières années comme période de référence, pour le fonctionnement et a fixé les charges transférées à hauteur de 1.199.436,00 €.
Le transfert du C.L.N. ayant significativement impacté les services fonctionnels de la C.A.P.F.T., notamment les services suivants : finances, ressources humaines, commande publique, bâtiments et informatique. Les transferts de charges sur les missions supports sont évalués à hauteur des montants suivants :
THIONVILLE
Missions supports (fonctionnement) 22.359,00 €
dont finances 4.196,00 €
dont ressources humaines 4.517,00 €
dont commande publique 4.052,00 €
dont informatique 3.431,00 €
dont bâtiments 6.163,00 €
Il convient ainsi que le Conseil Municpal approuve le rapport de la C.L.E.T.C. pour les montants de charges transférés suivants :
THIONVILLE
Charges transférées (fonctionnement) 1.199.436,00 €
Charges transférées (investissement) 0,00 €
Missions supports 22.359,00 €
dont finances 4.196,00 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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dont ressources humaines 4.517,00 €
dont commande publique 4.052,00 €
dont informatique 3.431,00 €
dont bâtiments 6.163,00 €
Total 1.221.795,00 €
L’attribution de compensation de la Ville sera minorée, par conséquent, de 1.221.795,00 € avec effet au 1er jan- vier 2019.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• approuve les rapports de la C.L.E.T.C. n° 4, 13, 14, 15, 16 et 17 avec effet au 1erjanvier 2019 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
17 - Indemnité de conseil au comptable public.
M. LOUIS, Adjoint : L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 autorise les comptables publics à assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement d’une indemnité annuelle de conseil dont les caractéristiques sont les suivantes :
• son montant est fixé par la collectivité, dans la limite d’un plafond calculé par rapport à la moyenne des dépenses de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices connus ; • elle est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, mais peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération dûment motivée ; • une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable ou de conseil municipal.
Pour l’exercice 2019, l’indemnité maximale susceptible d’être accordée s’élève à 8.928,48 € brut.
La Ville bénéficie des prestations susvisées de la part de Mme Mireille CHALI, receveur municipal.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• accepte, pour la durée du mandat, le principe de l’indemnisation de ces prestations de conseil et d’assis- tance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, dans la limite du plafond indiqué par les textes ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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• fixe le montant de l’indemnité au taux maximum selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté intermin- istériel du 16 décembre 1983 précité qui sera attribué à Madame Mireille CHALI, receveur municipal ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
18 - Avenant à la convention relative au Service Commun des Systèmes d’Information (S.C.S.I.).
Mme RENAUX, Adjointe : Par une convention en date du 7 août 2017 approuvée par une délibération du Con- seil Municipal du 30 juin 2017, la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (C.A.P.F.T.) et la Ville ont décidé de la mise en commun de leurs services informatiques, en créant le Service Commun des Systèmes d’Information (S.C.S.I.).
L’article 7 de la convention, modifiée par avenants n° 1 et n° 2, prévoit que les charges de personnel du service commun sont réparties entre les deux collectivités en fonction de la clé de répartition suivante : nombre de postes informatiques (60 %) et budget consacré à l’ informatique (40 %) de chaque collectivité.
Sur la base des données 2017, la clé de répartition était définie à hauteur de 78 % pour la Ville et de 22 % pour la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville".
Il est proposé d’actualiser la clé de répartition sur la base des données 2019 et de fixer ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la clé de répartition suivante : Ville (75 %) et Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (25 %). Cette évolution s’explique notamment par les transferts de compétence relatifs à la petite enfance et au centre de loisirs nautiques.
Par ailleurs, et dans la mesure où les critères évoluent chaque année, il est proposé d’autoriser le Comité de Pilotage du S.C.S.I., organe crée par le convention du 7 août 2017 et composé des exécutifs des deux collec- tivités, des directeurs généraux et directeurs géneraux adjoints, à actualiser chaque année la clé de répartion correspondante.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la nouvelle clé de répartition des coûts du Service Commun des Systèmes d’ Information, qui s’appliquera à compter du 1erjanvier 2019 ;
• autorise le Comité de Pilotage du S.C.S.I. à actualiser la clé de répartition chaque année ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer l’avenant n° 3 à la convention relative au S.C.S.I. tel que figurant en annexe . Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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19 - Conventions de participation de protection sociale complémentaire : choix de l’organisme d’assur- ance Santé et Prévoyance.
Mme RENAUX, Adjointe : En application des dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juil- let 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales peuvent opter pour la mise en oeuvre d’une labellisation ou d’une convention de participation.
Par délibération en date du 27 juin 2013 et après avis du Comité Technique, la Ville a décidé de retenir la procédure de convention de participation.
Associée à un contrat collectif d’assurance, celle-ci est conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique, avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’in- stitution de prévoyance ou de société d’assurance.
Les contrats Santé et Prévoyance actuels, mis en oeuvre avec GRAS SAVOYE, ont fait l’objet de fortes hausses tarifaires en 2019, de nouvelles augmentations étant présagées au titre de l’année 2020. Ces contrats ont donc été résiliés.
Aussi, afin de garantir une offre tarifaire appropriée à ses agents, tout en maintenant un bon niveau de couverture, la C.A.P.F.T. a choisi de participer à une procédure de consultation mutualisée, dans le cadre d’un groupement de commandes avec les Villes de Thionville et de Yutz ainsi que les communes de Fontoy et Rochonvillers, par délibération du bureau communautaire du 5 septembre 2019. Le Conseil Municipal de la Ville a délibéré en ce sens le 30 septembre 2019.
La Communauté d’Agglomération "Portes de France-Thionville" (C.A.P.F.T.) est coordonnateur du groupement de commandes correspondant.
Une consultation comportant deux lots, lot 1 : risque prévoyance et lot 2 : risque santé, a été lancée avec une date limite de remise des offres fixée au 4 octobre 2019.
A l’issure de cette publication, cinq assureurs ont répondu dans les délais pour le lot 1 et 4 ainsi que pour le lot 2.
Après analyse des candidatures et offres conformément à l’avis émis par le Comité Technique le 7 novembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de retenir les prestataires énoncés ci-après :
• Prévoyance : courtier gestionnaire COLLECTEAM, avec pour porteur de risques ALLIANZ ; • Risque santé : courtier gestionnaire GRAS SAVOYE, avec pour porteur de risques Mutuelle Générale de la Distribution (M.G.D.).
Les offres précitées sont, en effet, considérées comme économiquement les plus intéressantes, au regard des critères de sélection suivants :
• Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (70 %) ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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• Critère 2 : degré effectif de solidarité intergénérationnelle et en fonction de la rémunération entre les adhérents ou les souscripteurs (10 %) ;
• Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (10 %) ;
• Critère 4 : moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (10 %).
Le présent rapport a été soumis à l’avis du Comité Technique du 7 novembre 2019.
La détermination des montants inhérents à la participation employeur fera l’objet d’une délibération complémentaire.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de retenir GRAS SAVOYE et COLLECTEAM pour la signature des conventions de participation relatives aux risques Santé et Prévoyance, avec effet au 1erjanvier 2020 ;
• autorise la mise en oeuvre des conventions de participation correspondantes, lesquelles seront signées par Monsieur le Président de la C.A.P.F.T., pour le compte de chaque membre du groupement ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
20 - Dénomination de la Chapelle des Lépreux - Espace Brigitte KULL.
M. HELFGOTT, Adjoint : Brigitte KULL, artiste thionvilloise prolixe décédée en 2012 était une personnalité importante de la vie culturelle et associative de notre région. Elle a exposé régulièrement en France comme à l’étranger et ses œuvres sont conservées dans des collections publiques et privées en Europe, aux États-Unis et au Japon. La Ville et le Centre Jacques Brel lui ont consacré plusieurs expositions dont cette rétrospective présentée à Puzzle du 26 septembre au 3 novembre 2019.
La Chapelle des Lépreux, située sur l’ancienne maladrerie le long de la route menant de Thionville à Luxem- bourg, fut durant quelques années l’atelier de l’artiste.
En son hommage, il est proposé d’adjoindre à la Chapelle des Lépreux la dénomination Espace Brigitte KULL.
Les Commissions "Culture, Tourisme et Vie associative " et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 13 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la dénomination Chapelle des Lépreux – Espace Brigitte Kull ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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21 - Défilé de Saint-Nicolas - subventions aux associations.
M. HELFGOTT, Adjoint : Dans le cadre du défilé de Saint-Nicolas, le dimanche 1er décembre 2019, les associations thionvilloises ont été sollicitées pour la fabrication des chars et pour la déambulation de leurs troupes d’animation.
A ce titre, il est proposé à l’Assemblée de leur accorder, selon le tableau joint, une participation financière de :
- 500,00 € par char fabriqué ;
- 100,00 € par troupe d’animation.
Les Commissions "Culture, Tourisme et Vie associative " et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 13 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve l’attribution des participations financières détaillées en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à engager les dépenses relatives à cette manifestation.
22 - Centre Dramatique National de Thionville-Lorraine - convention relative à la mise en œuvre de la collaboration avec la Ville pour 2020.
M. HELFGOTT, Adjoint : Il convient de renouveler annuellement la convention bipartite liant la Ville au Centre Dramatique National de Thionville-Lorraine pour l’année 2020 dont un exemplaire figure en annexe.
Celle-ci organise notamment les relations entre les deux partenaires en ce qui concerne les mises à disposition gratuites de locaux et précise les modalités de versement de la subvention qui s’élève en 2020 à 400.000,00 € et qui sera versée en totalité à la fin du mois de février 2020.
Les Commissions "Culture, Tourisme et Vie associative " et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 13 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• adopte les propositions du présent rapport ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
23 - Associations sportives : attribution de subventions 2019.
Mme SCHMIT, Adjointe : La Ville considère que l’accompagnement des clubs sportifs dans la mise en oeuvre de leur projet associatif respectif contribue à la réalisation du projet sportif du territoire Thionvillois. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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Ainsi, après instruction des dossiers de demande de subventions adressés par les clubs à la Ville, il est proposé de soutenir financièrement les clubs mentionnés ci-après pour les aider à mettre en oeuvre leur projet.
Seront détaillées, dans le présent rapport, des subventions d’investissement et exceptionnelle.
• Subventions d’investissement :
Bénéficiaire Objet Montant en Euro
Sporting Club Thionvillois
(S.C.T.) Achat d’une sonorisation. 4.000,00 € Thionville Tout Terrain Moto Club
(T.T.T.M.C.)
Achat de matériel de barriérage
pour le circuit de moto. 3.100,00 €
Total 7.100,00 €
• Subvention exceptionnelle :
Bénéficiaire Objet Montant en Euro
Thionville Moselle Handball
(T.M.H.B.)
Achat de ballons Maxi Grip sans
colle.
450,00 €
Total 450,00 €
Le montant global des subventions d’investissement et exceptionnelle aux clubs sportifs s’élève à 7.550,00 €.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Serge FRITZ, Représentant de la Ville à l’Association "Thionville Moselle Handball" ne participant pas au vote) :
• se prononce en faveur du versement des subventions aux clubs précités, les crédits étant inscrits au budget 2019 ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
24 - Convention de mise à disposition au Tennis Club de Thionville (T.C.T.) des courts couverts de ten- nis "Rive Gauche".
Mme SCHMIT, Adjointe : Dans le cadre du projet de requalification du site ETILAM, la Ville a fait construire 4 courts couverts de tennis et un club-house (cadastrés Section 51 parcelles 22, 23, 113, 114, 117,140).
Cette opération s’intègre au programme de modernisation des équipements sportifs engagé par la Ville dont l’objectif est de donner un nouvel élan au tennis en permettant le développement de sa pratique.
La maîtrise d’ouvrage de la construction de l’équipement a été confiée à la SODEVAM dans le cadre du traité de concession d’aménagement "Z.A.C. Rive de Moselle" signé entre cette société et la Ville en 2018.
L’ouvrage, s’il est à ce jour inachevé, répond à sa destination et permet sa mise en service. La commission Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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communale de sécurité a émis un avis favorable à l’ouverture de l’équipement au public.
Compte tenu de l’intérêt que représente pour la collectivité l’utilisation de l’équipement, la Ville et la SODEVAM ont convenu d’anticiper la mise à disposition de ces locaux. Elles ont signé, à cette fin, une con- vention le 12 novembre dernier.
Ainsi, pour permettre au Tennis Club Thionville de déployer ses activités dans ces nouveaux locaux et d’accueil- lir notamment les prochaines rencontres officielles des Championnats Nationaux Seniors masculins et féminins, il convient qu’une convention de mise à disposition de l’équipement soit signée entre la Ville et le Club. Cette convention intervient de manière transitoire et prendra fin à la date d’établissement du procès-verbal de remise sans réserve de l’équipement.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la convention de mise à disposition figurant en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à procéder à la signature de ladite convention.
25 - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) - activités de la Maison des Quartiers 2019.
Mme DESCAMPS, Adjointe : Afin de favoriser le développement et d’optimiser l’offre d’accueil pour les enfants et les jeunes sur le territoire, en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Moselle, le programme d’actions de la Maison des Quartiers comprend :
• la mise en oeuvre des actions Enfance Jeunesse de type périscolaire et extrascolaire ; • la mise en oeuvre des accueils collectifs de mineurs (3-17 ans).
Aussi, le C.C.A.S. via la Maison des Quartiers participe, au même titre que les autres structures, à l’offre d’accueil. Il est donc proposé d’attribuer une subvention au titre des actions enfance et jeunesse réalisées dans les domaines du périscolaire et de l’extrascolaire.
Par conséquent, au titre de l’année 2019, il est proposé de verser en fin d’année une subvention de 144.270,00 € ainsi répartie :
• 20.000,00 € au titre des activités périscolaires, cette somme étant versée par la Direction de l’Enseigne- ment ;
• 124.270,00 € au titre des activités extrascolaires, cette somme étant versée par la Direction Jeunesse et Sports.
Les Commissions "Culture, Tourisme et Vie associative " et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 13 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Joseph TERVER, Mmes Cathy STARCK, Anne-Marella DESCAMPS, Caroline HEIN, Stéphanie KIS-REPPERT, Danielle BERTRAND, Brigitte Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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VAÏSSE et M. Philippe NOLLER, Membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) ne participant pas au vote) :
• se prononce en faveur du versement au C.C.A.S. de la subvention allouée à la Maison des Quartiers selon les modalitées précitées, les crédits étant inscrits au B.P. 2019 ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
26 - Incorporation dans le domaine public communal de la voirie Impasse du Capitaine Joseph Grand.
M. SCHREIBER, Adjoint : L’Office Public de l’Habitat a présenté une demande d’incorporation dans le do- maine public communal de la voie dénommée impasse du Capitaine Joseph Grand, ainsi que des réseaux rele- vant de la compétence de la Ville.
Cette voie, d’une longueur totale de 320,70 ml, est cadastrée sous la section 80 - parcelles n° 504/7 de 0 a 24 ca, 506/7 de 0 a 01 ca, 511/7 de 0 a 01 ca, de 514/7 de 0 a 65 ca, 517/7 de 0 a 01 ca, 521/7 de 0 a 01 ca, 523/7 de 0 a 26 ca, 524/7 de 0 a 75 ca, 529/7 de 0 a 01 ca, 532/7 de 0 a 30 ca, 536/7 de 0 a 01 ca, 539/7 de 1 a 41 ca, 542/7 de 0 a 01 ca, 546/7 de 0 a 01 ca, 549/7 de 0 a 01 ca, 554/7 de 0 a 01 ca, 556/7 de 0 a 11 ca, 557/7 de 6 a 77 ca, 245/7 de 4 a 38 ca, 247/7 de 3 a 24 ca et 249/7 de 3 a 24 ca.
La reprise de la voirie, des réseaux et des espaces verts se fera moyennant l’euro symbolique, les frais d’acte de vente étant à la charge des vendeurs.
Il convient de préciser que la procédure de classsement ne nécessite pas d’enquête publique préalable, con- formément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, le classement envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• autorise l’acquisition et le classement dans le domaine public communal des voiries et réseaux désignés ci-dessus, aux conditions du présent rapport ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
27 - Cession d’un terrain et de sentiers à Beuvange.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : La Société S.A. Agence Métropole sollicite l’acquisition d’un chemin commu- nal et de sentiers compris dans son projet de lotissement comportant 58 lots.
Les parcelles sont cadastrées : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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• section AL n° 290 de 2 a 41 ca ;
• section AL n° 292 de 1 a 22 ca ;
• section AL n° 295 de 1 a 19 ca ;
• section AK n° 123 de 6 a 57 ca.
Le prix de vente a été fixé, après estimation par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle - Division Domaine, à 5.000,00 € H.T. l’are, soit un prix total de 56.950,00 € H.T., frais d’acte et d’arpentage à la charge de l’acquéreur.
Les surfaces faisant partie du domaine public communal, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération du 24 juin 2019, l’ouverture d’une enquête publique réglementaire de déclassement du domaine public communal. Cette enquête s’est déroulée du 27 août 2019 au 11 septembre 2019 avec un avis favorable du Commissaire- Enquêteur.
Les Commissions "Urbanisme" et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 14 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• autorise la désaffectation et le déclassement du domaine public communal des terrains objet des présentes ;
• se prononce en faveur de la cession des terrains aux conditions du présent rapport ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
28 - Cession de terrain rue Laydecker.
M. SCHREIBER, Adjoint : La Ville entend valoriser le secteur situé entre la rue Laydecker et l’autoroute A31, en dynamisant ce site.
A ce titre, la Société PKA Animation a manifesté le souhait d’acquérir un terrain communal, d’une surface de 90 a 82 ca, jouxtant la propriété de la Société Civile Immobilière AUDIETTERT, rue Laydecker, à distraire de la parcelle cadastrée section 78 n° 196 de 1 ha 01 a 40 ca.
Cette opération est réalisée en vue d’y implanter une activité de vente de véhicules d’occasion du groupe Paul KROELY Automobiles.
Le prix de vente de l’ensemble de l’unité foncière, fixé après estimation de la Direction Départementale des Finances Publiques - France Domaine s’établirait à 32,00 € H.T. le m², soit pour la parcelle cédée un prix de 290.624,00 € H.T., frais d’acte et d’arpentage à la charge de l’acquéreur.
L’opération projetée serait assujettie au respect du cahier des charges et conditions applicables à la vente des terrains communaux du 16 septembre 2015 prévoyant notamment l’obligation de surconstruire les terrains dans un délai de 4 ans.
En cas de non-réalisation de cette opération, les inscriptions garantissant la Ville (restriction au droit de disposer - action résolutoire) prendront effet automatiquement. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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Il est précisé que cette cession s’inscrit purement dans le cadre de la gestion du patrimoine de la Ville, cette opération relevant du seul exercice de la propriété sans autre motivation pour la Commune que celle de réem- ployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, et dans l’objectif de financer de nouveaux équipements publics.
Les Commissions "Urbanisme" et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 14 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• autorise la vente du terrain, aux conditions du présent rapport ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
29 - Habitat - convention Intercommunale d’Attribution (C.I.A.).
M. SCHREIBER, Adjoint : La Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.), lieu d’échanges et de con- certation entre les acteurs du logement et de l’habitat sur le territoire communautaire créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi A.L.U.R.), a vocation à définir des ori- entations en matière d’attribution de logements et de mutation sur le patrimoine locatif social implanté sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
A partir des conclusions d’une étude de peuplement conduite sur le territoire communautaire, la C.I.L. a élaboré un document-cadre définissant des objectifs de mixité sociale et d’équilibre territorial. Approuvé en Conseil Communautaire le 20 septembre 2018, ce document comporte cinq grandes orientations :
• développer une offre sociale diversifiée ;
• moderniser et adapter le parc existant ;
• accompagner les publics défavorisés ;
• adopter une gestion territoriale reposant sur des secteurs d’équilibre ;
• construire une gouvernance fonctionnelle de la stratégie de peuplement.
Issue de la fusion entre la Convention d’Equilibre Territorial (remplaçant la Convention de Mixité Sociale), et l’Accord Collectif Intercommunal, la Convention Intercommunale d’Attribution (C.I.A.), créée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, est la déclinaison opérationnelle du document- cadre.
Elle reprend, précise, développe les actions y préfigurant et comporte des engagements pour chaque sig- nataire, notamment en matière d’attributions selon le niveau de précarité du demandeur et en fonction de son caractère prioritaire, en termes de modalités de relogement pour les publics prioritaires ou concernés par une opération de renouvellement urbain, et dans le domaine de la coopération entre bailleurs et titulaires de droits de réservation.
Il convient de souligner que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi E.L.A.N.) contient des dispositions en matière d’objectifs d’attribution Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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venant modifier la réglementation applicable lors de la validation du document-cadre. Notamment, concer- nant l’attribution des logements situés hors Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (Q.P.V.) aux publics précaires (aux ressources inférieures au seuil du premier quartile de la distribution des revenus de l’ensemble des demandeurs) ou relogés, il n’est plus possible d’aménager l’objectif légal de 25% à la baisse.
Ainsi, alors que le document-cadre prévoyait un délai de trois ans pour atteindre ce taux, la C.I.A., conformément à la nouvelle réglementation, oblige à consacrer au moins 25 % des attributions, suivies de baux signés, réalisées hors Q.P.V., à des publics précaires, dès 2019.
Elaborée de façon partenariale, la C.I.A. sera soumise pour avis à la C.I.L. et au Comité Responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.DA. L.H.P.D.), puis signée a minima par la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville", les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire communautaire, ainsi que les titulaires de droits de réser- vation sur ce patrimoine (Etat, Action Logement, Communes). Elle sera ensuite soumise à l’approbation du Préfet.
Venant renforcer l’objectif de la politique de la Ville de réduire les concentrations de pauvreté et d’améliorer la mixité au sein des Q.P.V., la C.I.A. sera annexée au Contrat de Ville signé le 12 octobre 2015.
Les Commissions "Urbanisme" et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 14 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la Convention Intercommunale d’Attribution figurant en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention susmentionnée.
30 - Gestion de la forêt communale - Travaux sylvicoles - Complément exercice 2019.
M. CHRISTNACKER, Adjoint : Chaque année, l’Office National des Forêts (O.N.F.) soumet à l’approbation de l’Assemblée Communale le programme des travaux sylvicoles.
En complément du programme déjà présenté au Conseil Municipal lors de sa réunion du 24 juin 2019, l’O.N.F. propose les travaux suivants, réalisés en Office Entrepreneur de Travaux (O.E.T.), à savoir : • cloisonnement d’exploitation : ouverture mécanisée sur la parcelle 20 a, pour un montant de 1.228,95 € H.T., soit 1.351,85 € T.T.C.
• travaux divers dans les peuplements de la parcelle 20 a, pour un montant de 188,80 € H.T., soit 207,68 € T.T.C.
La dépense totale s’élèverait donc à 1.417,75 € H.T. soit 1.559,53 € T.T.C.
Les Commissions "Urbanisme" et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 14 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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• approuve le complément de programme des travaux sylvicoles 2019 détaillé ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer avec l’O.N.F. le devis correspondant.
31 - Gestion de la forêt communale - Travaux d’exploitation - Exercice 2019/2020.
M. CHRISTNACKER, Adjoint : Comme chaque année, l’Office National des Forêts (O.N.F.) soumet à l’appro- bation de l’Assemblée Communale l’état de prévision des coupes pour l’exercice suivant, et ce, conformément au plan d’aménagement de la forêt.
Pour l’exercice 2019/2020, le programme prévisionnel de l’O.N.F. porte sur un volume total traité estimé à 1.888 m3 environ, le bilan financier s’établissant comme suit :
• recettes des produits : 62.625,00 €
• dépenses d’exploitation : 23.643,50 €
• résultat net : 38.981,50 €
La formule proposée par l’O.N.F. comprend une prestation "débardage" réalisée en convention de maîtrise d’oeuvre et une prestation "exploitation" où l’O.N.F. intervient sous forme d’entreprise "Office Entrepreneur des Travaux" ; dans ce dernier cas, à l’issue des travaux, l’O.N.F. présente une facture "exploitation" basée sur les prix unitaires du devis.
Le devis présenté par l’O.N.F. inclut également les travaux de cubage et de classement des bois.
Un autre devis précise le coût de la prestation conventionnelle instituée depuis fin 2008 pour l’intervention de l’O.N.F. dans les ventes de bois de chauffage aux particuliers (menus produits forestiers).
Les Commissions "Urbanisme" et "Finances et Affaires Générales" ont été consultées respectivement les 14 et 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve l’état prévisionnel des coupes pour l’exercice 2019/2020 ;
• autorise la signature avec l’O.N.F. des devis/conventions et du programme des travaux d’exploitation correspondants ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
32 - Don du Centre Funéraire au Centre Communal d’Action sociale (C.C.A.S.).
M. ALIX, Adjoint : Le Centre Funéraire, lors des crémations, récupère les restes métalliques qui ne brûlent pas. Ces derniers sont revendus à un prestataire spécialisé dans la collecte et le recyclage d’implants orthopédiques et autres résidus métalliques. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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Il a été proposé que le bénéfice en résultant soit reversé au C.C.A.S. de la Ville, sous forme de don, à compter de l’exercice 2019, afin notamment de financer le coût lié à la prise en charge de l’inhumation des indigents.
Ce don est estimé à environ 25.000,00 € annuel.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement de ce don et de l’imputer à l’article 6713 des budgets 2019 et suivants du Centre Funéraire.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Joseph TERVER, Mmes Cathy STARCK, Anne-Marella DESCAMPS, Caroline HEIN, Stéphanie KIS-REPPERT, Danielle BERTRAND, Brigitte VAÏSSE et M. Philippe NOLLER, Membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) ne participant pas au vote) :
• autorise le versement d’un don annuel au C.C.A.S. à hauteur de la recette perçue pour la vente des résidus métalliques ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
33 - Décision modificative n° 1 du budget annexe du Centre Funéraire.
M. LOUIS, Adjoint : La présente décision modificative n° 1 du Budget annexe du Centre Funéraire (C.F.U.) s’équilibre à 25.000,00 € et concerne le don effectué par le C.F.U. au C.C.A.S. de la Ville.
En effet, il est proposé que le bénéfice de la vente des résidus métalliques soit reversé au C.C.A.S. notamment pour financer le coût lié à la prise en charge des indigents. Ce don est estimé à 25.000,00 € annuels.
Il est ainsi proposé de prévoir la dépense de dons au chapitre 6713 pour 25.000,00 € et de la financer en aug- mentant la recette liée à la vente de 10.000,00 €, soit un budget total de 25.000,00 € et par l’augmentation des recettes de crémations à hauteur de 15.000,00 €.
BUDGET CENTRE FUNERAIRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Imputation Désignation de l’opération Montant
67 011/6713/122 Dons au C.C.A.S. 25.000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement : 25.000,00 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 18 novembre 2019
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Recettes
Chapitre Imputation Désignation de l’opération Montant
70 70/70680/122 Recettes de crémation 15.000,00 €
70 70/7088/122 Recettes vente de métaux 10.000,00 €
Total des recettes de fonctionnement : 25.000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Néant
Recettes
Néant
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 15 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce favorablement sur la décision modificative n° 1 du budget Annexe du Centre Funéraire ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
La séance est levée à 21h00.