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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Arrêté - dp2200065 roger sentenac 308 rue ambroise croizat refus le 20 10 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAR AA 1DS 8 SR & REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n°
DP 034 163 22 00065
Département de l'Hérault
date de dépôt : 7 octobre 2022
date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 11/10/2022
date de dépôt de pièces complémentaires :
Ville de demandeur : Madame, Monsieur ROGER-SENTENAC
Montarnaud ROMERA Maud Charaf
pour : Construction piscine de 24.5 m°
adresse terrain : 308 rue Ambroise Croizat, à Montarnaud
(34570)
ARRETÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Montarnaud
Le Maire de Montarnaud,
Vu la déclaration préalable présentée le 07/10/2022 par Madame, Monsieur ROGER-SENTENAC ROMERA Maud Charaf- demeurant 308 rue Ambroise Croizat 34570 MONTARNAUD ;
Vu l'objet de la déclaration préalable :
e Pour Construction piscine de 24.5 m2,
° Sur un terrain cadastré AK 238 situé à Montarnaud, 308 rue Ambroise Croizat :
° pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé,
Vu le permis de construire n° PC 034 163 21C0012 accordé à Madame, Monsieur ROGER-SENTENAC ROMERA Maud Charaf le 31/05/2022 pour la construction d’une maison individuelle avec garage ;
Considérant que le projet concerne une modification apportée au permis de construire ci-dessus référencé x Considérant qu'aucune déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux avec ce permis n'a été déposée en mairie ;
Considérant que le permis de construire n° PC 034 163 21C0012 demeure, à ce jour, en cours de validité ; que le projet ne relève donc pas de la procédure de déclaration préalable :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
ARTICLE 2
Toute modification apportée au projet tel qu'autorisé par le permis de construire n° PC 034 163 21C0012 doit
faire l'objet d’une demande de modification de ce permis.
Fait à Montarraug, le 20/10/2022
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