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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Arrêté - dp2200071 milhau ah 77 524 avenue lucie aubrac accord le 20 10 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RAR r JA 199 838339 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 034 163 22 00071
Département de l'Hérault
date de dépôt : 7 octobre 2022
date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 14/10/2022
date de dépôt de pièces complémentaires :
Ville de demandeur : Monsieur MILHAU Christophe
Montarnaud pour : Pose de panneaux photovoltaiques
adresse terrain : 525 avenue Lucie Aubrac, à Montarnaud
(34570)
ARRETÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Montarnaud
Le Maire de Montarnaud,
Vu la déclaration préalable présentée le 07/10/2022 par Monsieur MILHAU Christophe - demeurant 525
avenue Lucie Aubrac 34570 Montarnaud :
Vu l'objet de la déclaration préalable :
+ Pour Pose de panneaux photovoltaiques,
° Sur un terrain cadastré AH 77 situé à Montarnaud, 525 avenue Lucie Aubrac :
e pour une surface de plancher créée de 0 m° :
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé,
Vu le permis de construire n° PC 034 163 16C0006 accordé à Monsieur et Madame MILHAU Christophe et Béatrice le 02/05/2016 pour la construction d'une maison d'habitation avec garage ;
Considérant que le projet concerne une modification apportée au permis de construire ci-dessus référencé ; Considérant qu'aucune déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux avec ce permis n'a été déposée en mairie ;
Considérant que le permis de construire n° PC 034 163 16C0006 demeure, à ce jour, en cours de validité : que le projet ne relève donc pas de la procédure de déclaration préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
l'est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
ARTICLE 2
Toute modification apportée au projet tel qu’autorisé par le permis de construire n° PC 034 163 16C0006 doit faire l’objet d’une demande de modification de ce permis.
Fait à Montarnaud, le 20/10/2022
Jean-Pierre PUGENS
172 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
NB : la demande de modification du permis en cours de validité devra notamment comporter les pièces suivantes : -le projet étant situé dans l’emprise de la ZAC du Pradas, vous devrez fournir l’avis de l’architecte coordonnateur de la ZAC et l’ensemble des pièces du projet tamponnées et signées par lui ; le plan des façades avec la toiture après modification ;
-le plan de masse du terrain et des constructions matérialisant l’emprise des panneaux photovoltaïques avec leurs
dimensions.
-une représentation graphique du projet vue depuis la voie et les espaces publics.
DP 034 163 22 00071 2/2