Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d 20211216 17
Conseil Municipal - d 20211216 03
Conseil Municipal - d 20211216 06
Conseil Municipal - d 20211216 11
Conseil Municipal - d 20211216 08
Conseil Municipal - d 20211216 10
Conseil Municipal - d 20211216 13
Conseil Municipal - d 20211216 09
Conseil Municipal - d 20211216 20
Conseil Municipal - d 20211216 16
Conseil Municipal - d 20211216 14
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20211216 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PPS Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L "SA C E€ de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 16 décembre 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 16 DECEMBRE A 18 H 20.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, FERRANDEZ Françoise, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme GANGLOFF Karin à M. KNIBIELY Philippe,
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. LÉFEBVRE Christophe donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bernard,
- M. BERVIN Patrice Mme donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 14 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l’aide à la relance de la construction durable : Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;
La commune de Saint-Louis est bénéficiaire de l'aide à la relance de la construction durable dans le
cadre du plan de relance de l'économie déployé pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19.
L'aide est affectée à la section d'investissement des communes et a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Cette aide est accordée en fonction des mètres carrés de surface de plancher de logements nouvellement créés et dépassant le seuil de densité faisant l’objet d'un permis de construire délivré entre le 1°’ septembre 2020 et le 31 août 2021.
Pour la Ville de Saint-Louis, neuf projets sont éligibles pour une aide totale de 1 065 900 €.
Un état déclaratif de l'avancement des projets bénéficiaires est à adresser au préfet en décembre de chaque année, jusqu'à l'achèvement définitif.
L'article 7 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 précise que l'aide versée peut faire l'objet d'un remboursement dans les cas suivants :
- l'annulation par décision de justice devenue définitive ou le retrait devenu définitif de l'autorisation d'urbanisme ayant déclenché le bénéfice de l'aide ;
- l'absence de mise en chantier du projet avant la fin de validité de l'autorisation d'urbanisme ; - la modification du projet conduisant à une densité inférieure au seuil ayant déclenché le bénéfice de l'aide.
A ce jour, deux projets sur les neuf éligibles sont susceptibles de ne pas être réalisés. Il est donc proposé de constituer une provision à hauteur de l’aide accordée pour ces deux projets, à savoir 329 800 €. Cette provision sera ajustée en fonction de l’évolution du risque et donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Les crédits sont prévus au budget 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de constituer une provision de 329 800 € dans les conditions décrites ci-dessus.
Pour extrait conforme
Saint-Louisa le 17 décembre 2021
Publié le : 22 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20211216-D-20211216-14-DE
Date de télétransmission : 22/12/2021
Date de réception préfecture : 22/12/2021