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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20211216 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
a\/æ Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
À L E de la Ville de Saint-Louis
Le D'AVENTE
Séance du 16 décembre 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 16 DECEMBRE A 18 H 20.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, FERRANDEZ Françoise, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme GANGLOFF Karin à M. KNIBIELY Philippe,
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bernard,
- M. BERVIN Patrice Mme donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 17 : LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE POUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
AVENUE DE BALE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2020 portant présentation d'un projet d'urbanisme situé Rue du Rhône ;
L'assiette foncière du projet Archipel 3F englobe deux parcelles communales, cadastrées section AY n° 52 et n° 167, d'une contenance respective de 780 m? et de 119 m’, soit au total 899 m°, situées avenue de Bâle. Ces emprises constituent le parking public dénommé « espace 2000 ».
Afin de pouvoir céder ces emprises, la Ville de Saint-Louis doit en constater la désaffectation, puis déclasser ces terrains de son domaine public, conformément à l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ll est précisé que les conditions de la cession feront l’objet d’une délibération ultérieure.
Toutefois, les emprises à céder continueront d'assurer les fonctions de parking public tant que la réalisation du projet urbain Archipel 3F ne le nécessite pas.
Par conséquent, la Ville de Saint-Louis pose le principe de la désaffectation de ces terrains et en constatera le déclassement par anticipation conformément à l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Toutefois, ce déclassement doit être précédé d'une enquête publique rendue nécessaire par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le principe de la désaffectation et du déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section AY n° 52 et n° 167, d'une contenance totale de 899 m2, situées avenue de Bâle,
- autorise la mise en œuvre de la procédure avec enquête publique en vue du déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section AY n° 52 et n° 167, d'une contenance totale de 899 m°, relevant du domaine public routier communal. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que le nom du commissaire enquêteur, seront précisés par arrêté du maire,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 17 décembre 2021
Publié le : 22 décembre 2021
Pascal SCHMIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20211217-D-20211216_17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021