Procès Verbal - PV CM du 26.02.2024

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Procès Verbal - PV CM du 26.02.2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26.02.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 1 sur 20

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-quatre,

Le vingt-six février,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : lundi 19 février 2024

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 (18 pour la délibération n°2024D05) - Votants : 23 (22 pour la délibération n°2024D05)

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme BAUCHEREL Virginie – Mme BEREZOVSKAYA Anna – M. BLINO Jérôme – M. CHESNIN Julien – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy (ne prend pas part au vote de la délibération n°2024D05) – Mme DENIGOT Béatrice – M. DESBOIS Stéphane – Mme DESMOTS Isabelle – Mme GRUEL Nathalie – Mme HERVOCHE Josiane – M. LOGODIN Xavier – M. LORJOUX Laurent – M. MORICET Xavier –– Mme PHILIPPE Jocelyne – M. RENARD Patrice – M. ROZÉ Eric – M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid – Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BRÛLÉ Karine – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel – Mme PALVADEAU Stéphanie – M. POISSON Yannick – M. POTIER Jérémy

POUVOIRS : Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à M. DAVID Gérard) – M. BUESSLER-MUELA Patrick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric) – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. LOGODIN Xavier) – Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à Mme DENIGOT Béatrice)

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 22 janvier 2024 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) -

 Attribution du marché de point à temps automatique (PATA) pour l’année 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le marché MAPA n° 2024-1 PATA 2024 : Programme de point à temps automatique (PATA) 2024 a été attribué à l’entreprise LEMEE LTP – PA La fouée – 56130 SAINT-DOLAY pour un montant de 46 169.50 € HT soit 55 403.40 € TTC.

 Adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Suite à l’avis favorable du bureau municipal, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renouvelé l’adhésion au CAUE pour un montant de 1 587.30 € pour l’année 2024.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 2 sur 20

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant. PREAMBULE

1- Constitution du jury d’assises 2025 – Tirage au sort des jurés

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière. Le rôle du maire dans la composition du jury d’assises est précisé aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale.

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Pour Nivillac : 9.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au 1er janvier 2025.

La liste préparatoire doit être dressée en 2 originaux, dont l’un est déposé à la mairie, et l’autre transmis avant le vendredi 31 mai 2024 au Greffe de la Cour d’Assises du Morbihan.

Le maire doit avertir les personnes tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur état civil et profession et les informe qu’elles peuvent demander, par lettre simple, avant le 1er juillet 2024, au Président de la commission siégeant au tribunal judiciaire de Vannes d’être dispensées des fonctions de juré en raison de leur âge ou de leur résidence. Sont ainsi dispensées les personnes âgées de plus de 70 ans au 1er janvier 2025 ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département du Morbihan, lorsqu'elles en font la demande. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Le maire doit également présenter toutes ses observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne lui paraissent pas être en mesure d’exercer les fonctions de jurés.

Le tirage au sort du jury d’assises 2025 pour la Commune de NIVILLAC a été fait publiquement lors de la séance de conseil municipal. 9 jurés ont été tirés au sort :

 Monsieur Sébastien ROBERT,

 Madame Valérie LE PALABÉ épouse LE BOT,

 Madame Christine DAHERON épouse GIRARD,

 Monsieur Guy DURAND,

 Monsieur Thierry CAVALIN,

 Madame Chantal MERCIER épouse COATALEM,

 Madame Fanny GUERCHET épouse VALLÉE,

 Madame Marie PORTMANN épouse FABIE,

 Monsieur Benjamin LAPORTE.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 3 sur 20

FINANCES

2- Budget Principal – Budget supérette, Budget lotissements, Budget assainissement - Approbation des Comptes financiers uniques (CFU) 2023 de Monsieur le Comptable du Trésor et de Monsieur l’ordonnateur

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2019D82 en date du 4 novembre 2019 relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) par la commune de Nivillac depuis 2020.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pendant l’expérimentation, les budgets éligibles (pour la commune de Nivillac le budget principal et les budgets annexes lotissements et supérette) qui produisaient un compte administratif et un compte de gestion, produisent désormais chacun leur CFU.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

➔ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,

➔ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

➔ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente a l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA).

➔ La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2023 du budget principal et des budgets annexes lotissements, supérette et assainissement, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Eric ROZÉ en sa qualité d’adjoint délégué aux finances.

Monsieur Eric ROZÉ, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, les CFU 2023 du budget principal et des budgets annexes lotissements, supérette et assainissement dressés par Monsieur Guy DAVID, Maire et Monsieur Samy BOUATTOURA, comptable de la collectivité (Ci-annexés).

Ces CFU font ressortir les résultats suivants :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 4 sur 20

Fonctionnement

Dépenses 4 555 213,14 €

Recettes 5 391 837,20 €

Bilan exercice 836 624,06 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 2 599 999,89 €

Résultat de fonctionnement 3 436 623,95 €

Investissement

Dépenses 1 533 549,64 €

Recettes 1 730 940,92 €

Bilan exercice 197 391,28 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 531 498,92 € -

Résultat d'investissement 334 107,64 € -

Total dépenses 6 088 762,78 €

Total recettes 7 122 778,12 €

Bilan exercice 1 034 015,34 €

Excédent antérieur reporté 2 068 500,97 €

RESULTAT EXERCICE 3 102 516,31 €

Total reste à réaliser Dépenses 271 542,02 €

Total reste à réaliser Recettes 131 875,00 €

BILAN Reste à réaliser 139 667,02 € -

Excédent de résultat reporté (002) 2 962 849,29 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) 473 774,66 € -

BUDGET PRINCIPAL 2023COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 5 sur 20

BUDGET LOTISSEMENTS 2023

Fonctionnement

Dépenses 19 820,30 €

Recettes 34 952,06 €

Bilan exercice 15 131,76 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 216 189,30 €

Résultat de fonctionnement 231 321,06 €

Investissement

Dépenses

Recettes 19 820,24 €

Bilan exercice 19 820,24 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) - 31 969,28 €

Résultat d'investissement - 12 149,04 €

Total dépenses 19 820,30 €

Total recettes 54 772,30 €

Bilan exercice 34 952,00 €

Excédent antérieur reporté 184 220,02 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 219 172,02 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 6 sur 20

Fonctionnement

Dépenses 58 720,57 €

Recettes 99 190,52 €

Bilan exercice 40 469,95 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002)

Résultat de fonctionnement 40 469,95 €

Investissement

Dépenses 64 602,43 €

Recettes 60 690,09 €

Bilan exercice 3 912,34 € -

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 52 051,27 € -

Résultat d'investissement 55 963,61 € -

Total dépenses 123 323,00 €

Total recettes 159 880,61 €

Bilan exercice 36 557,61 €

Excédent antérieur reporté 52 051,27 € -

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 15 493,66 € -

Total reste à réaliser Dépenses

Total reste à réaliser Recettes

BILAN Reste à réaliser

Excédent de résultat reporté (002)

Besoin d'affectation (Financement) (10) 40 469,95 €

BUDGET SUPERETTE 2023COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 7 sur 20

Fonctionnement

Dépenses 153 136,84 €

Recettes 393 122,01 €

Bilan exercice 239 985,17 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 806 088,55 €

Résultat de fonctionnement 1 046 073,72 €

Investissement

Dépenses 226 976,07 €

Recettes 218 854,00 €

Bilan exercice 8 122,07 € -

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 100 516,55 € -

Résultat d'investissement 108 638,62 € -

Total dépenses 380 112,91 €

Total recettes 611 976,01 €

Bilan exercice 231 863,10 €

Excédent antérieur reporté 705 572,00 €

RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 937 435,10 €

Total reste à réaliser Dépenses

Total reste à réaliser Recettes

BILAN Reste à réaliser - €

Excédent de résultat reporté (002) 937 435,10 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) 108 638,62 € -

ASSAINISSEMENT 2023

Monsieur Eric ROZÉ, Adjoint aux Finances et à la Transition Écologique, expose à l’assemblée la note de présentation de ces CFU et détaille les comptes au besoin.

Concernant les dépenses de fonctionnement les deux chapitres les plus élevés sont les charges à caractère général et les charges de personnel. Il indique à l’assemblée que toutes les économies qui pourront être recherchées l’an prochain seront les bienvenues pour atténuer « l’effet ciseau » c’est-à-dire la progression plus importante des dépenses de fonctionnement par rapport aux recettes de fonctionnement.

Concernant les recettes de fonctionnement, Monsieur Julien CHESNIN, Conseiller municipal, s’interroge sur l’imputation des recettes émanant de la vente des dernières parcelles du lotissement communal de Sainte-Marie. Monsieur le Maire lui précise qu’elles sont imputées sur le budget annexe lotissements en recette de fonctionnement pour un montant de 34 952.06 €.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 8 sur 20

Monsieur Julien CHESNIN demande si le collège Saint-Joseph est le seul établissement à payer pour l’occupation de la salle des sports. Il lui est répondu par l’affirmative et il est précisé que les écoles primaires ne paient pas. Il demande également si la Taxe d’Habitation (TH) va être remplacée par une autre ligne (pour les résidences secondaires). Madame Patricia DUGUÉ, Directrice Générale des Services, lui précise que cette ressource est imputée au compte 73-111 et qu’elle sera désormais intitulée Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Concernant les dépenses d’investissement le projet structurant de la commune reste la réhabilitation/extension du complexe sportif La Croix Jacques.

Concernant les recettes d’investissement, il est précisé que la subvention pour la rue de piscine reste à percevoir pour un montant de 100 000 €.

Après étude des 4 budgets, Monsieur Julien CHESNIN demande si pour le budget annexe supérette nous serons les créanciers prioritaires. Il lui est répondu que non et que chacun va réclamer son dû.

Après présentation des CFU 2023 du budget principal et des budgets annexes

lotissements, supérette et assainissement, Monsieur Guy DAVID, Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de les voter.

Monsieur le Maire quitte la salle à 21h04 et ne prend pas part au vote de cette délibération.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, vote favorablement à l’ensemble

des budgets :

- Budget principal : 22 voix « pour » ; 0 voix « contre » ; 0 « abstentions »

- Budget lotissements : 22 voix « pour » ; 0 voix « contre » ; 0 « abstentions »

- Budget supérette : 22 voix « pour » ; 0 voix « contre » ; 0 « abstentions »

- Budget assainissement : 22 voix « pour » ; 0 voix « contre » ; 0 « abstentions »

Monsieur le Maire regagne la séance de Conseil Municipal à 21h08, à l’issue de ce vote.

Monsieur Guy DAVID, Maire, tient à remercier son équipe municipale pour le vote à l’unanimité de l’ensemble des CFU.

3- Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2024

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les dix semaines qui précédent le vote du budget concernant les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans ce cadre, un rapport portant sur les orientations budgétaires 2024 a été transmis aux membres du conseil municipal en vue de leur permettre d’analyser la situation financière de la commune et de définir des orientations budgétaires pour l’année 2024.

Concernant le budget principal, l’exercice 2023 a permis de dégager en fonctionnement un excédent de clôture de 3 436 623.95 € en tenant compte du report de l’exercice antérieur (2 599 999.89 €).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 9 sur 20

La section d’investissement s’est soldée par un besoin de financement de 334 107.64 € en tenant compte du déficit de l’exercice antérieur (531 498.92 €).

Le montant des restes à réaliser s’élève à 271 542.02 € en dépenses et à 131 875 € en recettes.

Monsieur Eric ROZÉ, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée le rapport d’orientation budgétaire 2024 (Ci-annexé)

Ceci exposé, l’assemblée est invitée à débattre sur les orientations budgétaires de 2024 :

- Prise en compte des données prévisionnelles issues de la loi de finances 2024, - Poursuite d’études pour mener à bien les projets structurants à venir, - Recours au maximum à l’autofinancement pour financer les investissements - Pas de recours à l’emprunt pour le financement des investissements sur cet exercice, - Evolution du taux d’imposition pour dégager une ressource supplémentaire comprise entre 75 000 € et 80 000 € hors augmentation des bases.

- Prévision d’une hausse des bases d’imposition de + 3.8 %

Il est précisé au conseil municipal que la commune poursuivra sa recherche de financements auprès des différents partenaires pour les équipements structurants de la commune et les travaux de voirie.

Madame Josiane HERVOCHE, Conseillère municipale, demande si la capacité d’autofinancement de la Commune baisse en permanence. Il lui est répondu par la négative. Monsieur le Maire reconnaît malgré tout que compte tenu de l’inflation l’écart entre les dépenses et les recettes de fonctionnement se resserre.

Monsieur le Maire profite de ce débat pour redire que les coûts de l’énergie pour la collectivité vont largement augmenter l’an prochain, ce qui va impacter les charges de fonctionnement.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en date du 12 février 2024,

Après avoir clôturé le débat, Monsieur le Maire soumet celui-ci au vote de l’assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Acte la tenue de ce Débat d’Orientation Budgétaire 2024

4- Assujettissement à la TVA du budget annexe d’assainissement à compter du 1er janvier 2024

Vu le décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en

matière de taxe sur la valeur ajoutée qui supprime ce mécanisme de transfert du droit à déduction.

Vu le contrat de délégation de service public signé avec STGS pour la collecte, le transport et

le traitement des eaux usées de la Commune ;

Monsieur le Maire rappelle le régime de TVA applicable au budget assainissement :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 10 sur 20

La collectivité bénéficiait jusqu’au nouveau contrat de concession de la procédure de

transfert des droits à déduction qui lui permettait de récupérer, via son délégataire, la TVA supportée

au titre des investissements (sur présentation des factures acquittées) sur les biens mis à disposition

de ce dernier.

Or, lorsque les équipements nécessaires à l'exploitation de l’activité sont mis à disposition du

délégataire à titre onéreux, c’est à dire lorsqu’il existe un lien direct entre la rémunération et la mise

à disposition des biens, la redevance perçue par la collectivité en contrepartie de la mise à

disposition des équipements est soumise de plein droit à la TVA.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en date du 20 février 2023,

Au vu de cet exposé, il est proposé, afin d'être en conformité avec les textes, d'opter pour l'assujettissement du Budget annexe Assainissement au régime fiscal de la TVA, à compter du 1er janvier 2024.

Madame Patricia DUGUÉ indique qu’il s’agit d’une régularisation demandée par le trésor public.

Madame Isabelle DESMOTS demande si la TVA va être réclamée à postériori sur ce qui n’a pas été fait. Il lui est répondu que non.

Monsieur Julien CHESNIN demande si un fléchage des dépenses pour chaque service est prévu. Madame Patricia DUGUÉ lui répond par l’affirmative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve l'assujettissement du Budget annexe Assainissement au régime fiscal de la

TVA, à compter du 1er janvier 2024

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

5- Demande de subvention Vilaine en fête

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 7 décembre 2023,

Monsieur le Président de Vilaine en fête l’a sollicité pour l’octroi d’une subvention de 300 € pour

l’organisation de la 6ème édition de la semaine de Vilaine en fête qui se déroulera du 5 au 12 mai

2024.

Il précise que cet événement rassemble des bateaux traditionnels et des vieux gréements, en

navigation déambulatoire et bucolique sur la Vilaine. Plus de 120 bateaux sont attendus ce qui

représente environ 400 marins.

Il ajoute qu’un accueil des équipages français et étrangers est organisé chaque jour par les 12

communes partenaires et que de nombreuses animations (Groupes de musique locaux, artisans,

commerçants) sont planifiées à chaque escale pour faire de cette manifestation un événement

touristique et culturel destiné à un large public. Plus de 25 000 spectateurs sont notamment

attendus.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, un feu d’artifice financé par la compagnie des

ports du Morbihan sera organisé au port de Folleux.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 11 sur 20

Au vu de cet exposé, et compte tenu de l’avis favorable à l’unanimité des membres

présents du bureau municipal du 12 février 2024, il est proposé de verser une subvention de 300 €

à l’association Vilaine en fête dans le cadre de l’organisation de leur édition 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le versement d’une subvention de 300 € à l’association Vilaine en fête

dans le cadre de l’organisation de leur édition 2024.

- Inscrit cette dépense au budget prévisionnel 2024

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

URBANISME / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

6- Schéma directeur vélo de la commune – Présentation et Adoption

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Nivillac est une commune à l’urbanisation

étalée, de part et d’autre de la RN 165 et de par ses nombreux villages. Il explique que cela engendre

d’importants flux de mobilités caractérisés par une prédominance de l’usage de l’automobile (83%) pour les déplacements du quotidien.

La part modale des modes doux s’élève à 13% avec une majorité de déplacements réalisés à

pied (10%) plutôt qu’à vélo (3%).

Aussi, en lien avec le Plan de Mobilité Rurale d’Arc Sud Bretagne et son schéma cyclable

intercommunal, la commune de Nivillac a souhaité lancer une consultation pour l’élaboration d’un

schéma directeur vélo.

Par décision du Maire n° 1-2022 en date du 28 juin 2022, l’élaboration du schéma directeur

vélo de la commune de Nivillac a été attribuée à l’entreprise MOBHILIS de Redon pour un montant

de 20 715 € HT soit 24 858 € TTC. Cette étude est financée à hauteur de 50 % par l’ADEME dans le cadre de son appel à projets AVELO II.

Ce schéma a pour objectif de :

- Accentuer la part modale du vélo lors des déplacements domicile-travail/école (ou plus largement

les déplacements du quotidien)

- Développer des infrastructures et définir des itinéraires cyclables cohérents

- Apaiser la circulation et réduire la place de l’automobile en centre-bourg ;

- Améliorer la sécurité des déplacements doux ;

- Améliorer le cadre de vie et le bien-être au sein de la commune : informant, communiquant et sensibilisant les habitants à un usage plus modéré de la pratique automobile.

Le bureau d’étude MOBHILIS accompagné d’un comité technique et de pilotage ont conduit

cette étude durant un an (de septembre 2022 à septembre 2023) avec une large concertation de la population.

Ils ont travaillé sur les différents secteurs de la commune pour sécuriser et favoriser les

modes doux sur le centre de Nivillac et les secteurs d’habitat d’une part, puis vers le Parc d’activité

des Métairies et le centre de La Roche Bernard d’autre part. Par souci de cohérence, une attentionCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 12 sur 20

particulière a aussi été portée sur la connexion des réseaux existants (V42 et projets issus du schéma directeur cyclable intercommunal).

Cette étude s’est déroulée en 3 phases qui sont déclinées ci-dessous :

 Une phase diagnostic

 Une phase enjeux et scenarios

 Une phase approfondissement des scénarios

Chaque étape a fait l’objet d’une restitution avec la production d’un rapport.

Ce schéma s’est conclu en septembre 2023 par une réunion publique puis un concert musical

de Gustus et Mélo sur la thématique du vélo.

Il a permis de définir :

- Les différents axes cyclables à développer sur la commune,

- Leur niveau de priorité,

- Des préconisations techniques de mise en œuvre, illustrées à partir d’exemples,

- Des éléments programmatiques en matière de travaux (calendrier et coût de mise en œuvre),

- Des préconisations complémentaires en matière d’équipement de stationnement, de jalonnement

- Des actions pour sensibiliser à la pratique du vélo.

Le schéma directeur cyclable de la commune a ciblé 59 km de linéaire cyclable, dont 25 km

de linéaire prioritaire représentant 16 itinéraires avec des préconisations d’aménagement, et 34 km

de linéaire secondaire ou tertiaire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 13 sur 20

Le montant total de l’aménagement de ces itinéraires est compris entre 2.5 et 4.2 M€ en fonction des scenarii qui seront retenus.

Il est prévu que ce plan d’action se décline sur une période de 10 à 15 ans.

Monsieur le Maire explique que la commune réalisera les aménagements cyclables, en

fonction de l’avancée des différents projets sur l’espace public et la voirie (Cohérence avec le plan

guide de l’ADDRN), dans un souci d’efficacité, à l’exception de l’itinéraire reliant le centre ville au

boulevard de Bretagne.

Il précise que cela nécessitera dans un premier temps, d’affiner les préconisations du cabinet

Mobhilis par la réalisation d’études de maîtrise d’œuvre.

Des premiers aménagements temporaires, à vocation expérimentale, pourront également

être rapidement mis en place.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 14 sur 20

Au vu de cet exposé et des différentes étapes du schéma directeur vélo de la commune, il

est proposé au conseil municipal de valider le schéma directeur vélo de la commune tel que

présenté dans le rapport ci-annexé (COPIL final du 17.07.2023)

Monsieur Stéphane DEBOIS, Conseiller municipal, s’interroge sur le montant de la subvention qui sera versée. Il lui est répondu qu’elle a été notifiée à 12 500 €.

Monsieur Julien CHESNIN demande si le bilan financier annuel correspond aux dépenses que la commune devra obligatoirement engager chaque année sur une période de 10 ans. Il lui est répondu qu’il s’agit d’un plan pluriannuel prévisionnel d’investissement et qu’il pourra être réadapté au besoin en fonction des autres projets de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le schéma directeur vélo de la commune présenté

- Dit que le schéma directeur sera transmis à la communauté de communes ARC SUD BRETAGNE

- Autorise Monsieur le maire à signer les actes afférents à ce dossier

RESSOURCES HUMAINES

7- Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

- Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;

- Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu

une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023 ;

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la

prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre

2023 susvisés ;

- Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de

versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

- Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources

humaines réunie le 14 novembre 2023, il est proposé à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de

la commune de Nivillac.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 15 sur 20

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité

suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un

établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public sont éligibles à la prime en

tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

 les agents contractuels de droit privé ;

 les vacataires ;

 les apprentis ;

 les stagiaires gratifiés ;

 les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents

publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € Plafond maximum 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € Plafond maximum 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Plafond maximum 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Plafond maximum 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Plafond maximum 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Plafond maximum 300 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

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Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la

totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi

employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au

cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte

est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent

au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics

à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,

établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une

année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents

publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31

juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents

publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour

les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rennes – Hôtel de Bizien – 3, Contour de la Motte – 35044 RENNES - dans un délai de 2 mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire précise que cette prime va concerner 37 agents de la collectivité.

Madame Béatrice DENIGOT, Adjointe aux Affaires Sociales, demande si les agents municipaux qui sont arrivés mi-2023 peuvent y prétendre. Il lui est répondu que pour y prétendre les agents communaux doivent avoir été employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’instaurer une prime du pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics

de la fonction publique territoriale selon les modalités exposées ci-dessus,

- Inscrit cette dépense au budget prévisionnel 2024,

- Dit que le versement de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel pour chaque agent concerné,

- Charge le Maire de signer tout acte afférent à ce dossier,

ENFANCE JEUNESSE AFFAIRES SCOLAIRES

8- Convention territoriale globale (CTG) - Convention de mutualisation en matériel Enfance Jeunesse à l’attention des structures d’accueil enfants et jeunes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°93-2022 en date du 5 juillet

2022, le Conseil Communautaire a approuvé la signature de l’avenant à la convention territoriale

globale (CTG) prenant acte de l’élargissement des signataires aux 12 communes de la communauté

de communes ainsi qu’au SIVU de la Roche-Bernard et de la prolongation de la démarche engagée

jusqu’au 31 décembre 2024.

Il explique au conseil municipal que la convention territoriale globale établit un programme d’actions compris dans plusieurs axes :

- Accès aux droits

- Enfance

- Jeunesse

- Santé et bien être

- Parentalité

Une des actions dans l’axe de la mise en réseau des ALSH est de favoriser la mutualisation

des matériels.

L’objectif de cette mutualisation consiste à réduire les charges de fonctionnement et

d’investissement en matériel à destination des accueils de loisirs, accueils jeunes et services enfance

jeunesse communaux et communautaires sur le territoire d’Arc Sud Bretagne.

Dans ce cadre, il propose à l’assemblé la mise en place d’une convention pour fixer les

modalités de fonctionnement et les engagements des parties signataires dans le cadre d’une

mutualisation de moyens matériels à destination de leurs accueils de loisirs, accueils jeunes et

services enfance jeunesse (Ci-annexée).

Cette convention d’une durée d’un an, renouvelable un an, fixe le matériel et les modalités

d’organisation de la mise à disposition, les assurances, l’entretien du matériel.

Au vu de cet exposé, il est proposé à l’assemblée d’approuver cette convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

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- Approuve la convention de mutualisation en matériel Enfance Jeunesse à l’attention des structures d’accueil enfants et jeunes (ci-annexée)

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention

CULTURE

9- Saison culturelle 2023-2024 - Proposition de modification du tarif du spectacle d’Anne

CONSIGNY

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2023D41 en date du 9 juin 2023

concernant les tarifs des spectacles de la saison culturelle 23/24 du centre culturel Le Forum.

Il explique à l’assemblée que le spectacle d’Anne Consigny programmé le 13 avril prochain au

Forum peine à se remplir. Aussi, il propose d’élargir le tarif abonné 18€ aux bénéficiaires habituels du

tarif réduit, notamment pour les groupes de 10 personnes et plus.

Il précise notamment qu’une communication de cette disposition sera réalisée auprès des

associations de théâtre des environs.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission culture et

patrimoine qui s’est réunie le 13 février 2024, il est proposé à l’assemblée d’étendre le tarif de 18 €

aux bénéficiaires du tarif « Partenaires » et du tarif « Réduit » pour le spectacle d’Anne CONSIGNY

afin de pouvoir attirer un plus large public au vu du peu de réservations à ce jour pour ce spectacle :

Il est donc proposé ce qui suit :

Le spectacle « L’occupation » d’Annie Ernaux par Anne Consigny appartient à la catégorie des

tarifs « Hors catégorie ».

L’extension du tarif de 18 € aux tarifs « partenaires » et « réduit » s’applique pour le

spectacle « hors catégorie ». La grille tarifaire pour cette catégorie serait donc :

Plein Tarif Réservation et Web Partenaires Réduit

Hors catégorie 22,00 18,00

Partenaires : abonnés des centres culturels de Muzillac, Saint-Avé, Sarzeau, Questembert, Scènes du golfe, Séné

Réduit : -25 ans, demandeur d’emploi, bénéficiaires minima sociaux, carte famille nombreuse, groupe à partir de 10 personnes

ABONNEMENT (Formules 3 ou 5 spectacles avec libre choix)

Plein Tarif Réduit

ABO 3 ABO 5 ABO 3 ABO 5

Hors catégorie 18,00

Réduit : -25 ans, demandeur d’emploi, bénéficiaires minima sociaux, carte famille nombreuse

Les tarifs des autres catégories (tarif A ; tarif B ; tarif C) resteraient inchangés.

Monsieur Julien CHESNIN précise qu’il s’agit d’une régularisation.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

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Monsieur Patrice RENARD, Adjoint à la Culture et à la Communication, précise qu’il s’agit d’un spectacle qui a été mis en « hors catégorie » car il devait être joué par Zabou BREITMAN et est finalement interprété par Anne CONSIGNY qui est moins connue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la modification du tarif du spectacle d’Anne CONSIGNY telle qu’exposée ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

INFORMATIONS MUNICIPALES

1- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

 Compte-rendu de la commission des finances en date du 12 février 2024 :

Rapporteur Monsieur Eric ROZÉ, Adjoint aux finances et à la transition écologique : rapports CFU 2023 et DOB 2024

2- Informations diverses

 Distribution des composteurs individuels :

Dans le cadre du déploiement des composteurs individuels au sein de la collectivité,

le service déchets d’Arc Sud Bretagne, en partenariat avec l’Ecole de la Nature de

Branféré, organise dans chaque commune une matinée de distribution et de

sensibilisation à la pratique du compostage. Pour la commune de Nivillac, cette

distribution et sensibilisation se tiendra le samedi 16 mars 2024, de 09h à 12h à La

Grée à Nivillac. Madame Isabelle DESMOTS ainsi que Monsieur Eric ROZÉ précisent

que la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE va certainement demander

la présence d’élus-es afin de tenir la permanence.

 Planning des publications communales : Madame Patricia DUGUÉ informe

l’assemblée que le planning sera transmis à l’ensemble du Conseil Municipal.

 Conseil Municipal des Jeunes : Le Conseil Municipal des Jeunes qui est nouvellement installé, viendra se présenter au Conseil Municipal le lundi 25 mars 2024 à 19h30.

 Départ en retraite Patrice BAUDET : pour rappel, le pot de départ en retraite de Monsieur Patrice BAUDET est prévu ce vendredi 1er mars 2024 à 18h30 au FORUM.

 Terre de jeux – Organisation d’une journée Olympiades

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une journée Olympiades sur la

thématique des Jeux Olympiques, initiée par le Football Club Basse Vilaine est prévue

le vendredi 5 avril 2024 associant certaines fédérations sportives (foot, basket,

rugby, handball et tennis), et les écoles (Le collège St Joseph + les écoles de St Louis,

Andrée CHEDID, Ste Thérèse et St Michel + les autres écoles du secteur). Ce projet

est soutenu par La Région Bretagne et la commune.

 Réunion publique Zones Energies Renouvelables ENR – Mardi 05 mars 2024 à 19h00 à SAINT-DOLAY.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 26 février 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 Page 20 sur 20

ADVENARD Annick GOMES AMORIM Raoul Manuel Absent excusé (Pouvoir à M. LOGODIN Xavier)

ALIX Sigrid Absente excusée (Pouvoir à M. DAVID

Gérard)

GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie

Absente excusée

HERVOCHE Josiane

BAUCHEREL Virginie LOGODIN Xavier

BEREZOVSKAYA Anna

LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie Absente excusée

(Pouvoir à Mme

DENIGOT Béatrice)

BUESSLER-MUELA Patrick Absent excusé (Pouvoir

à M. ROZÉ Eric)

PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien POISSON Yannick Absent excusé

DAVID Gérard

POTIER Jérémy Absent excusé

DAVID Guy

RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice ROZÉ Eric

DESBOIS Stéphane

SEIGNARD André

DESMOTS Isabelle