Procès Verbal - 7 PV CM du 14.03.2022

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Procès Verbal - 7 PV CM du 14.03.2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM du 14.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 1 sur 13

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-deux,

Le quatorze mars,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : Lundi 07 mars 2022

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 26 pour les points n°1 et n°3 et 27 pour les autres points

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme ALIX Sigrid – Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BAUCHEREL Virginie – Mme BEREZOVSKAYA Anna – M. BLINO Jérôme – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHESNIN Julien – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice – M. DESBOIS Stéphane – Mme DESMOTS Isabelle – Mme GRUEL Nathalie – Mme HERVOCHE Josiane – M. LOGODIN Xavier – M. LORJOUX Laurent – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. POISSON Yannick – M. POTIER Jérémy – M. RENARD Patrice – M. ROZÉ Eric – M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRÛLÉ Karine – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel – Mme PALVADEAU Stéphanie – Mme TIMMERMAN Nathalie

POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick) – Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard) – Mme TIMMERMAN Nathalie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Une minute de silence est observée par l’assemblée en soutien au peuple ukrainien, victime

de la guerre.

FINANCES

1- Budget Principal – Budget supérette et Budget lotissements - Approbation des Comptes financiers uniques (CFU) 2021 de Monsieur le Comptable du Trésor et de Monsieur l’ordonnateur

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2019D82 en date du 4 novembre 2019 relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) par la commune de Nivillac depuis 2020.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 2 sur 13

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Pendant l’expérimentation, les budgets éligibles (pour la commune de Nivillac le budget principal et les budgets annexes lotissements et supérette) qui produisaient un compte administratif et un compte de gestion, produisent désormais chacun leur CFU.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

➔ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,

➔ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

➔ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente a l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).

➔ La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2021 du budget principal et des budgets annexes lotissements et supérette, conformément à l’article L. 2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA en sa qualité d’adjoint délégué aux finances.

Monsieur Patrick-BUESSLER-MUELA est désigné Président de séance à l’unanimité par l’assemblée.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, les CFU 2021 du budget principal et des budgets annexes lotissements et supérette dressés par Monsieur Guy DAVID, Maire et Monsieur Samy BOUATTOURA, comptable de la collectivitéCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 3 sur 13

Ces CFU font ressortir les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement

Dépenses 3 689 475,91 €

Recettes 4 794 929,62 €

Bilan exercice 1 105 453,71 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 611 706,12 €

Résultat de fonctionnement 1 717 159,83 €

Investissement

Dépenses 5 796 747,24 €

Recettes 6 786 149,50 €

Bilan exercice 989 402,26 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) - 1 534 015,17 €

Résultat d'investissement - 544 612,91 €

Total dépenses 9 486 223,15 €

Total recettes 11 581 079,12 €

Bilan exercice 2 094 855,97 €

Excédent antérieur reporté - 922 309,05 €

RESULTAT EXERCICE 1 172 546,92 €

Total reste à réaliser Dépenses 83 671,48 €

Total reste à réaliser Recettes 579 100,00 €

BILAN Reste à réaliser 495 428,52 €

Excédent de résultat reporté (002) 1 667 975,44 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) - 49 184,39 €

BUDGET LOTISSEMENTS

Fonctionnement

Dépenses 173 956,42 €

Recettes 317 704,32 €

Bilan exercice 143 747,90 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 52 567,74 €

Résultat de fonctionnement 196 315,64 €

Investissement

Dépenses - €

Recettes 173 956,10 €

Bilan exercice 173 956,10 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 4 sur 13

Excédent/déficit antérieur reporté (001) -230 554,72 €

Résultat d'investissement - 56 598,62 €

Total dépenses 173 956,42

Total recettes 491 660,42 €

Bilan exercice 317 704,00 €

Excédent antérieur reporté - 177 986,98 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 139 717,02 €

BUDGET SUPERETTE 2021

Fonctionnement

Dépenses 59 017,02 €

Recettes 59 177,15 €

Bilan exercice 160,13 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 2 907,19 €

Résultat de fonctionnement 3 067,32 €

Investissement

Dépenses 55 576,47 €

Recettes 30 655,61 €

Bilan exercice - 24 920,86 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 827,38 €

Résultat d'investissement - 24 093,48 €

Total dépenses 114 593,49

Total recettes 89 832,76 €

Bilan exercice - 24 760,73 €

Excédent antérieur reporté 3 734,57 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE - 21 026,16 €

Total reste à réaliser Dépenses - €

Total reste à réaliser Recettes - €

BILAN Reste à réaliser

Excédent de résultat reporté (002) - €

Besoin d'affectation (Financement) (10) - 3 067,32 €

Après présentation des CFU 2021 du budget principal et des budgets annexes

lotissements et supérette (Rapport ci-annexé), Monsieur Guy DAVID, Maire, quitte la salle pour

permettre à l’assemblée de les voter.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 5 sur 13

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03.03.2022,

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA invite l’assemblée à se prononcer sur ces CFU de

l’exercice 2021.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA précise qu’il ne faut pas être effrayé par les chiffres assez élevés présentés ce soir et qu’il est important de poser des questions. Madame Isabelle DESMOTS demande des explications sur le coefficient correcteur lié à la réforme de la taxe d’habitation. Il lui est répondu que le coefficient correcteur est le résultat du rapport entre le produit de taxe d’habitation (TH) perdu par la commune, augmenté du produit de la taxe foncière communale avant réforme et la taxe foncière communale et départementale après réforme. La commune de NIVILLAC a un coefficient correcteur supérieur à 1, elle est donc sous compensée ce qui signifie que le foncier bâti du département ne suffit pas à compenser le montant de TH perdu. Il lui est donc attribué un montant complémentaire de foncier bâti. Madame Isabelle DESMOTS voit également qu’il y a toujours des ressources liées aux pylônes électriques alors que cela fait plusieurs années qu’il est indiqué que l’on ne percevra plus ce montant. Il lui est indiqué qu’il n’est toujours pas remis en question cette année. Monsieur Guy DAVID précise à l’assemblée que les produits exceptionnels correspondent à la vente des parcelles du lotissement du Parc de Caradeuc.

Il dit aussi que la subvention d’équipement versée correspond au programme de déploiement de la fibre optique. Il ajoute que cette dépense va perdurer jusqu’en 2023 mais qu’il y aura normalement un remboursement par ARC SUD BRETAGNE à l’issue de l’opération car le montant des prises est inférieur aux prévisions.

Madame Patricia DUGUÉ projette à titre informatif les comptes financiers uniques des budgets pour bien montrer la concordance des comptes entre l’ordonnateur et le comptable. Il est précisé que la capacité d’autofinancement de la Commune a nettement progressé. Il y a quelques années la situation n’était pas simple mais actuellement il y a une bonne progression. Monsieur Stéphane DESBOIS interroge l’assemblée sur la situation de NIVILLAC quant à l’état de la dette par rapport aux autres Communes. Monsieur Guy DAVID lui répond qu’il n’est pas simple de comparer mais qu’au regard des Communes similaires à NIVILLAC (en terme d’équipements, de population), la dette est légèrement plus élevée. On devrait toutefois retrouver un équilibre dans les années à venir avec un retour de dette par habitant comprise entre 1 100 € et 1 200 €.

Monsieur Gérard DAVID prend la parole en indiquant qu’il n’est pas inquiet pour la commune car il y a des réserves foncières avec des lots à construire.

Monsieur Guy DAVID ainsi que Madame Jocelyne PHILIPPE l’invitent à la prudence. Ils lui précisent que ce n’est pas une ressource sûre car les collectivités territoriales sont tributaires des instructions de l’Etat en termes de constructibilité. Si ce dernier décide de réduire les possibilités de constructions, la commune devra réduire ce qui a été prévu.

À titre informatif, Madame Jocelyne PHILIPPE précise que l’actuel Plan Local d’Urbanisme (PLU) court jusqu’en 2027 et que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est quant à lui revu tous les 4 ou 5 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 26 voix pour, 0 abstention et 0 voix

contre :

- Approuve le compte financier unique du budget principal

- Approuve le compte financier unique du budget annexe lotissements

- Approuve le compte financier unique du budget annexe supérette

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 6 sur 13

2- Budget assainissement - Approbation du compte de gestion de Monsieur le Comptable 2021

Le compte de gestion du budget annexe assainissement de l’exercice budgétaire 2021

tel que clôturé par M. Samy BOUATTOURA, comptable de la Collectivité, fait apparaître le résultat

suivant :

RESULTAT ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

Dépenses 170 396,09 €

Recettes 439 621,59 €

Bilan exercice 269 225,50 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 467 938,94 €

Résultat de fonctionnement 737 164,44 €

Investissement

Dépenses 270 861,33 €

Recettes 210 819,33 €

Bilan exercice - 60 042,00 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) - 58 450,14 €

Résultat d'investissement - 118 492,14 €

Total dépenses 441 257,42 €

Total recettes 650 440,92 €

Bilan exercice 209 183,50 €

Excédent antérieur reporté 409 488,80 €

RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 618 672,30 €

Total reste à réaliser Dépenses 1 863,46 €

Total reste à réaliser Recettes 40 762,55 €

BILAN Reste à réaliser 38 899,09 €

Excédent de résultat reporté (002) 657 571,39 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) - 79 593,05 €

Après avoir constaté la conformité du résultat du compte de gestion du budget annexe assainissement de l’exercice 2021 du Comptable du Trésor, M. Samy BOUATTOURA, par rapport aux écritures de Monsieur le Maire en sa qualité d’ordonnateur,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 7 sur 13

Madame Patricia DUGUÉ précise que ce budget assainissement, qui relève de l’instruction budgétaire et comptable M49, doit toujours faire l’objet d’un compte de gestion et d’un compte administratif, contrairement aux autres budgets dont l’instruction budgétaire et comptable M57 implique désormais un compte financier unique (CFU).

Il est démontré à l’assemblée qu’il y a bien une concordance du compte de gestion du comptable et du compte administratif de l’ordonnateur.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA indique que les comptes sont bons. Les recettes augmentent régulièrement car la population croît, il y a une diminution des emprunts et un investissement moindre. Le budget est sain avec une diminution de la dette et pas de grosses difficultés.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03.03.2022,

Il est proposé à l’assemblée d’approuver le compte de gestion précité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 27 voix pour, 0 abstention et 0 voix

contre :

- Approuve le compte de gestion du budget annexe assainissement

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

3- Budget assainissement - Approbation du compte administratif 2021

En préambule, l’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du compte

administratif 2021 du budget annexe assainissement, conformément à l’article L. 2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA en sa

qualité d’adjoint délégué aux finances.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, adjoint délégué aux finances, président de séance,

soumet à l’assemblée délibérante, le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement

dressé par Monsieur Guy DAVID, Maire.

Ce compte administratif fait ressortir le résultat suivant :

RESULTAT ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

Dépenses 170 396,09 €

Recettes 439 621,59 €

Bilan exercice 269 225,50 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 467 938,94 €

Résultat de fonctionnement 737 164,44 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 8 sur 13

Investissement

Dépenses 270 861,33 €

Recettes 210 819,33 €

Bilan exercice - 60 042,00 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) - 58 450,14 €

Résultat d'investissement - 118 492,14 €

Total dépenses 441 257,42 €

Total recettes 650 440,92 €

Bilan exercice 209 183,50 €

Excédent antérieur reporté 409 488,80 €

RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 618 672,30 €

Total reste à réaliser Dépenses 1 863,46 €

Total reste à réaliser Recettes 40 762,55 €

BILAN Reste à réaliser 38 899,09 €

Excédent de résultat reporté (002) 657 571,39 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) - 79 593,05 €

Après présentation du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement,

(Rapport ci-annexé), Monsieur Guy DAVID, Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le

voter.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03.03.2022,

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA invite l’assemblée à se prononcer sur ce compte

administratif du budget annexe assainissement de l’exercice 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 26 voix pour, 0 abstention et 0 voix

contre :

- Approuve le compte administratif du budget annexe assainissement

Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

4- Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2022

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget concernant les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans ce cadre, un rapport portant sur les orientations budgétaires 2022 a été transmis aux membres du conseil municipal en vue de leur permettre d’analyser la situation financière de la commune et de définir des orientations budgétaires pour l’année 2022.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 9 sur 13

Concernant le budget principal, l’exercice 2021 a permis de dégager en fonctionnement un excédent de clôture de 1 717 159.83 € en tenant compte du report de l’exercice antérieur (611 706.12 €).

La section d’investissement s’est soldée par un besoin de financement de 544 612.91 € en tenant compte du déficit de l’exercice antérieur (1 534 015.17 €).

Le montant des restes à réaliser s’élève à 83 671.48 € en dépenses et à 579 100 € en recettes.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée le rapport d’orientation budgétaire 2022 (Ci-annexé)

Ceci exposé, l’assemblée est invitée à débattre sur les orientations budgétaires de 2022 :

- Prise en compte des données prévisionnelles issues de la loi de finances 2022 - Réalisation d’études pour mener à bien les projets structurants à venir, - Recours au maximum à l’autofinancement pour financer les investissements - Pas de recours à l’emprunt pour le financement des investissements, si ce n’est le déblocage d’un emprunt à 0% consenti par la CAF pour le financement de l’accueil péri-scolaire situé au sein de l’école primaire publique Andrée CHEDID,

- Maintien des taux d’imposition

- Prévision d’une hausse des bases d’imposition de + 3.40 %

Après avoir clôturé le débat, Monsieur le Maire soumet celui-ci au vote de l’assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 27 voix pour, 0 abstention et 0 voix

contre :

- Acte la tenue de ce Débat d’Orientation Budgétaire 2022

Monsieur le Maire précise que le travail budgétaire est fait en partenariat avec la Communauté de Communes, la Commune et le cabinet Finances Actives.

Il est à noter que les bases de la fiscalité vont augmenter de 3,40% cette année et qu’une vigilance devra être portée à ce propos.

Monsieur Gérard DAVID précise que sur les Taxes Foncières, il y aura une hausse. Il est aussi à noter que l’emprunt pour le budget supérette cessera en 2026. Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA montre l’évolution de l’encours de la dette 2017- 2026 sans nouvel emprunt de la Commune. Le poids de la dette reste stable. Les charges de personnel présentent une part importante du budget de la commune. Il est envisagé pour 2022 de renforcer deux services à savoir le service Enfance Jeunesse ainsi que le service Technique.

Monsieur Julien CHESNIN questionne l’assemblée sur le budget consacré au fond documentaire de la médiathèque qui risque d’augmenter en raison du dégât des eaux. Monsieur le Maire lui répond que cela va être apprécié en fonction des conclusions de l’expertise diligentée par la compagnie d’assurance.

Il est expliqué à l’assemblée que la croissance continue de la population et du nombre de permis de construire délivrés vont permettre cette année encore un dynamisme au niveau de la Taxe d’Aménagement.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 10 sur 13

Madame Stéphanie BAHOLET s’interroge sur l’aménagement prévu des lotissements communaux.

Monsieur le Maire lui répond que pour La Croix Jacques cela se fera certainement en 2023. L’étude est en cours et les investissements pour l’an prochain sont déjà en réflexion. Il précise que ce débat d’Orientation Budgétaire sera retravaillé lors de la commission des finances du 22 mars 2022, avant le vote du budget qui se tiendra lors de la prochaine séance de Conseil Municipal du 04 avril 2022.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA indique qu’il ne faut pas hésiter à réfléchir tout au long de l’année à des idées de projections financières pour les années futures. Il invite donc chaque conseiller municipal à y songer.

INTERCOMMUNALITÉ

5- ARC SUD BRETAGNE – Marchés publics – Création d’un groupement de commandes

permanent avec la communauté de communes

Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation des achats est une des actions inscrites

dans le Schéma Directeur d’Organisation et de Mutualisation des Services, approuvé par délibération

du Conseil Communautaire n°109-2015 en date du 22 septembre 2015.

Les groupements de commandes présentent deux intérêts majeurs :

- D’une part, ils permettent de disposer des compétences techniques, juridiques et

financières dont certains acheteurs publics – les petites collectivités publiques

généralement – ne disposent pas, ce qui permet d’améliorer l’efficience des

organisations publiques ;

- D’autre part, ils suscitent, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par

rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

Les articles L2113-6 et 7 du Code de la Commande Publique (CCP) indiquent que des

groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer

conjointement un ou plusieurs marchés et que la convention constitutive du groupement, signée par

ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement.

Un groupement de commandes peut être constitué de manière permanente en vue de

répondre à des besoins récurrents.

Afin de simplifier la mise en place des groupements de commandes, créés actuellement

pour chaque marché proposé, il paraît judicieux de constituer un groupement de commande

permanent entre la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne et les douze communes du

territoire. Cette convention ne sera signée par les membres qu’une seule fois après validation par le

Conseil municipal.

Pour notifier ensuite son intention de participer à un marché proposé par le

coordonnateur, chaque commune transmettra simplement l’annexe à la convention signée par le

Maire selon la délégation accordée avec information en Conseil Municipal.

Il est proposé de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur de ce

groupement et de choisir la formule de groupement intégré partiel : le coordonnateur pilotera laCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 11 sur 13

procédure des marchés jusqu’à leur notification au titulaire. Après notification, la commune assurera

la bonne exécution de chaque marché pour ce qui le concerne.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal est amené à délibérer

pour:

- Décider d’adhérer au groupement de commandes permanent constitué des membres tels qu’indiqués ci-dessus,

- Accepter que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement jointe en annexe,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toute annexe à la convention qui engage la collectivité à adhérer à un marché public, sous la limite d’une participation inférieure à 50 000 €HT,

- Autoriser le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa

qualité de coordonnateur, à engager les procédures de consultation, attribuer, signer

et notifier les marchés,

- S’engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché ou accord-cadre dont la

commune sera partie prenante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 27 voix pour, 0 abstention et 0 voix

contre :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes permanent constitué des membres tels qu’indiqués ci-dessus,

- Accepte que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement jointe en annexe,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute annexe à la convention qui engage la collectivité à adhérer à un marché public, sous la limite d’une participation inférieure à 50 000 €HT,

- Autorise le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa qualité

de coordonnateur, à engager les procédures de consultation, attribuer, signer et

notifier les marchés,

- S’engage à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché ou accord-cadre dont la

commune sera partie prenante.

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

II - INFORMATIONS MUNICIPALES ET QUESTIONS DIVERSES

6- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS : les comptes-rendus de la commission vie

associative, sports, loisirs et animation et de la commission affaires scolaires, enfance

jeunesse du mardi 1er mars 2022, ont été communiqués au conseil municipal et n’ont fait

l’objet d’aucun questionnement.

7- Bilan quantitatif de l’accueil de loisirs – Vacances d’hiver 2022 : il a été communiqué au

conseil municipal et n’a fait l’objet d’aucun questionnement.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 12 sur 13

8- Bilan de la mission locale pour l’année 2021 : il a été communiqué au conseil municipal et

n’a fait l’objet d’aucun questionnement.

9- Chiffres de la population Nivillacoise au 1er janvier 2022 publiés par l’INSEE : la population

totale de la commune (Population municipale + population comptée à part) s’élève à 4 762

habitants et la population DGF s’élève à 5 023 habitants au 1er janvier 2022.

10- Carte scolaire 1er degré public : Monsieur le maire informe l’assemblée de l’ouverture d’une

classe supplémentaire à l’école élémentaire publique Andrée CHEDID à la rentrée de

septembre 2022.

11- Collecte pour l’Ukraine à la maison de la solidarité : Madame Béatrice DENIGOT, adjointe

aux affaires sociales, remercie les bénévoles qui se sont investis pour ces deux journées de

collecte ainsi que la générosité des nombreux donateurs. Trois camions ont été acheminés

au centre de Vannes.

12- Vente de l’ancienne mairie : l’acquisition d’une superficie supplémentaire de terrain aux

abords de la première emprise sera portée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Le

conseil municipal y est favorable.

13- ARC SUD BRETAGNE – Modernisation du SCOT : par délibération n° 17-2022 en date du 15

février 2022, le conseil communautaire a soumis la procédure de révision du SCOT aux

dispositions du Code de l’urbanisme telles qu’issus des ordonnances portant sur la

modernisation des SCOT (n° 2020-744) et sur la hiérarchie des normes applicables aux

documents d’urbanisme (n° 2020-745) du 17 juin 2020.

14- LA ROCHE BERNARD – Modification simplifiée n° 2 du PLU : la modification simplifiée n° 2

du PLU de La Roche-Bernard a été approuvée par délibération du conseil municipal en date

du 24 janvier 2022. Elle portait sur la modification de la règle de stationnement en zone Ua. Il

s’agissait de faire évoluer le règlement écrit du PLU pour faciliter la reprise et la mutation du

bâti existant. L’objectif étant de permettre une souplesse par rapport aux règles de

stationnement et de favoriser la construction et la rénovation des logements.

Date du prochain Conseil Municipal : lundi 04 avril 2022 à 20h00 en mairie (salle du Conseil

Municipal).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 14 mars 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 Page 13 sur 13

ADVENARD Annick GOMES AMORIM Raoul Manuel Pouvoir à M. BUESSLER- MUELA Patrick

ALIX Sigrid

GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie HERVOCHE Josiane

BAUCHEREL Virginie LOGODIN Xavier

BEREZOVSKAYA Anna

LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme

PALVADEAU Stéphanie

Pouvoir à M. DAVID

Gérard

BRÛLÉ Karine

Pouvoir à M. GRUEL

Nathalie

PHILIPPE Jocelyne

BUESSLER-MUELA Patrick

POISSON Yannick

CHESNIN Julien POTIER Jérémy

DAVID Gérard RENARD Patrice

DAVID Guy ROZÉ Eric

DENIGOT Béatrice SEIGNARD André

DESBOIS Stéphane

TIMMERMAN Nathalie Pouvoir à M. DAVID

Gérard

DESMOTS Isabelle