Procès Verbal - PV CM 10 décembre 2020

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Procès Verbal - PV CM 10 décembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 décembre 2020)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1/18

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020 À 18 H 00.

L’an deux mille vingt, le dix décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Catherine POULAIN, Elisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Fabien DUPONT, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Alain GOSSELIN : pouvoir donné à Annie DUBOS

Joanna DE KERGORLAY : pouvoir donné à Alain BERTAUD

Assiste : Nathalie VASSALIÈRE, Directrice Générale des Services.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, conformément aux

dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Olivier COLIN déclare :

« Mesdames, Messieurs,

Chers Collègues, Chers Houlgatais,

Nous sommes toujours en mode confinement, donc de retransmission du conseil municipal sur les réseaux sociaux.

A cet instant, nos pensées se tournent vers nos commerçants, artisans, restaurateurs, hôteliers et la liste n’est pas exhaustive, qui souffrent psychologiquement et financièrement. Pas d’activité mais toujours des charges fixes, en particulier le loyer, qui inquiètent, qui obnubilent.

Merci à Christian MASSON d’être notre relais auprès d’eux et de ne cesser de rappeler que nous sommes leur avocat auprès de l’Etat, de la Région, et de la communauté de communes pour toutes les questions qui les soucient.2/18

Je voudrais remercier nos élus et les agents de la commune qui nous ont fait une ville belle, drapée dans sa robe de Noël.

Du rêve pour oublier la dureté de l’instant présent.

Je voudrais en notre nom à tous saluer la mémoire de Patrick TERROIR, Président de l’ADPH (Association Défense du Patrimoine Houlgatais). Patrick TERROIR était un homme de conviction.

Passionné et attaché viscéralement à HOULGATE et à son Patrimoine.

Connaissant bien la dialectique, et mettant son intelligence, ses connaissances et surtout sa volonté à défendre les engagements de l’ADPH.

Nous sommes tristes et peinés.

Je renouvelle en notre nom à tous, à son épouse et ses enfants, nos très sincères condoléances.

Ce conseil municipal sera dense.

Nous avons supprimé celui de novembre pour essayer d’éviter le plus possible les rassemblements importants.

Pour le cabinet médical provisoire, nous sommes en consultation des entreprises. La volonté est d’ouvrir avant la saison. C’est bien parti !

Nous verrons la nouvelle convention avec Partelios.

Nous passons de 160.000 € à 350.000 €. Le permis de construire de l’immeuble reconfiguré a été déposé à la communauté de communes pour instruction.

Gouverner, c’est prévoir.

Il va vous être proposé par Elisabeth LEGRAND une convention avec l’EPFN (Etablissement Public Foncier de Normandie) pour acquérir un bien touchant la mairie.

Vision d’aménagement de ce quartier à 5/10 ans.

Merci à Elisabeth de son engagement à nos côtés.

L’installation de la commission de DSP (Délégation de Service Public)- Concession est fondamentale pour la plage et la gestion du Casino et du Cinéma.

C’est une commission réglementée qui a pour but de trouver la meilleure solution technique pour les délégations de notre commune.

Je vous propose de commencer ».

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire. 3/18

2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du 25

juin 2020, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de chacune

de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante des décisions prises en application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

Dcn 20-08 du 01/12/2020 : mission de coordination SPS travaux dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’accueil et des sanitaires du cinéma de la ville de Houlgate.

L’offre suivante a été retenue :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20 %)

BUREAU VERITAS

CONSTRUCTION

4, place de Boston

Immeuble Ambassadeur

14200 Hérouville-Saint-Clair

960 € HT

1 152 € TTC

Dcn 20-09 du 01/12/2020 : mission de Contrôle Technique dans le cadre de la réhabilitation de l’accueil et des sanitaires du cinéma de la ville de Houlgate.

L’offre suivante a été retenue :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20 %)

QUALICONSULT

1, avenue de Tsukuba

Le Citis

14200 Hérouville-Saint-Clair

1 755 € HT

2 106 € TTC

Dcn 20-10 du 01/12/2020 : Accord cadre à bons de commande pour les vêtements de travail et chaussures destinés aux agents des services de la ville.

L’offre suivante a été retenue :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

A-PROTECT

50, rue Paul Boucherot

14123 IFS

Seuil maximum

de 20 000 € HT

Seuil maximum

de 24 000 € TTC 4/18

Dcn 20-11 du 01/12/2020 : Accord cadre à bons de commande pour l’entretien des vêtements

de travail.

L’offre suivante a été retenue :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

ATELIER CONTACT APAJH

43 boulevard de l’Espérance

11/13 Espace Jean Mantelet

14123 Cormelles-le-Royal

Seuil maximum

de 15 000 € HT

Seuil maximum

de 18 000 € TTC

Dcn 20-12 du 01/12/2020 : Maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un centre médical provisoire

dans les anciens locaux de « Houlgate Accueil » situés à Houlgate.

L’offre suivante a été retenue :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

SOENEN COORDINATION

1013 LA HAUTE FOLIE

14200 Hérouville-Saint-Clair

7 417,43 € HT

8 900,92 € TTC

3. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2020.

Rapporteur : Olivier COLIN

document déjà transmis par mail.

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du

22 octobre 2020, lequel est approuvé à l’unanimité.

4. FINANCES LOCALES : DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE.

D20-88

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget général de la commune afin de couvrir les dépassements budgétaires attendus pour fin 2020 des chapitres 012 et 66 en mobilisant une partie des charges exceptionnelles prévues au chapitre 67.

Projet de décision modificative n° 2 / 2020 :

Fonctionnement / dépenses :

64131 Rémunération : + 25 000 €

6451 URSSAF : + 10 000 €

6453 caisses de retraite : + 15 000 €

66111 : Intérêts des emprunts : + 35 000 €

6718 : charges exceptionnelles : - 85 000 € 5/18

Pour mémoire, les frais de personnel estimés lors de l’établissement du budget primitif en juillet 2020 étaient particulièrement tendus à 2 769 515 €, à comparer à un réel 2019 de 2 861 697.39 €.

Concernant le chapitre 66 et les intérêts des emprunts, contrairement à ce qui a été dit lors du conseil municipal du 22 octobre, les 30 248.13 € correspondant au rompu des contrats CAFILL / SFIL réaménagés doivent faire l’objet d’une décision modificative. Les intérêts budgétés chaque année sont en effet tous à terme échu et presque tous annuels.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative suivante :

Décision modificative n° 2 / 2020 :

Fonctionnement / dépenses :

64131 Rémunération : + 25 000 €

6451 URSSAF : + 10 000 €

6453 caisses de retraites : + 15 000 €

66111 : Intérêts des emprunts : + 35 000 €

6718 : charges exceptionnelles : - 85 000 €

5. FINANCES LOCALES : APPROBATION D’UN CONTRAT DE PRÊT POUR LE BUDGET DE L’EAU.

D20-89

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal d’approuver la souscription d’un contrat de prêt d’un montant de 500 000 € pour le budget de l’eau, tel que prévu au BP 2020 voté le 03 mars 2020 en vue de financer à hauteur de 50 % les différents travaux d’investissement réalisés en 2020 et à 50 % les travaux de réfection du réservoir de la mare aux poids. Ces derniers travaux ne vont finalement être lancés qu’en 2021.

Olivier COLIN informe que le percepteur de CABOURG demande que le budget de l’eau ait une trésorerie séparée au 01/01/2022 car c’est un budget en régie.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la Banque Postale et des conditions générales version CG – LPB – 2020 - 11 y attachées, de l’avis favorable de la commission « finances » du 1er décembre 2020, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver l’offre proposée, à savoir la signature de 2 emprunts de chacun 250 000 € avec les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du 1er contrat de prêt.

Prêteur : la Banque Postale

Emprunteur : la ville de HOULGATE – budget de l’eau

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 250 000 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2020

Versement des fonds : 5 jours après la date de signature (au plus tard 02/02/2021) Périodicité : trimestrielle

Date de la première échéance : 1er avril 2021 pour un déblocage des fonds en déc. 2020 Amortissement : constant

Taux intérêts annuel : fixe à 0.72 €

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours6/18

Remboursement anticipé : possible à une date d’échéance d’intérêt moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle (après préavis 50 jours

calendaires)

Commission d’engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt

Taux effectif global : 0.73 % l’an

Pour information à titre indicatif, échéance du 1er trimestre courant : amortissement 3125 €, intérêts 450 € : total 3575 € / trimestre.

Montant total des intérêts sur 20 ans : 18 370.20 €

Article 2 : Principales caractéristiques du 2nd contrat de prêt.

Prêteur : la Banque Postale

Emprunteur : la ville de HOULGATE – budget de l’eau

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 250 000 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans et 1 mois

Objet du contrat de prêt : financer les travaux du réservoir de la mare aux poids Versement des fonds : le 15 avril 2021

Périodicité : trimestrielle

Date de la première échéance : 1er août 2021

Amortissement : constant

Taux intérêts annuel : fixe à 0.74 €

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Remboursement anticipé : possible à une date d’échéance d’intérêt moyennant la paiement d’une indemnité actuarielle (après préavis 50 jours

calendaires)

Commission d’engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt

Taux effectif global : 0.75 % l’an

Pour information à titre indicatif, échéance du 1er trimestre courant : amortissement 3125 €, intérêts 462.50 € : total 3587.50 € / trimestre.

Montant total des intérêts sur 20 ans : 18 813.52 €

6. EFFACEMENTS DE CRÉANCES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL : BUDGET COMMUNE ET EAU.

D20-90

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

A/ Monsieur le Percepteur de CABOURG nous informe que par décision en date du 24 juillet 2019, la commission de surendettement du CALVADOS a décidé du rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes, de deux redevables concubins du service des eaux pour un montant de 109 € et de la mairie de HOULGATE pour un montant de 424 €. Cette décision entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs.

Olivier HOMOLLE propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver l’effacement de la dette de ces administrés pour un montant de 109 € au budget de l’eau et 424 € au budget de la commune. 7/18

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident d’approuver, à l’unanimité, l’effacement de la dette pour un montant de 109 € au budget de l’eau et 424 € au budget de la commune (article 6542) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

B/ Monsieur le Percepteur de CABOURG nous informe que par décision en date du 05 août 2020, la commission de surendettement du CALVADOS a décidé du rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes, d’un couple de redevables du service des eaux pour un montant de 159.38 €.

Cette décision entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs.

Olivier HOMOLLE propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver l’effacement de la dette de ces administrés pour un montant de 159.38 € au budget de l’eau.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident d’approuver, à l’unanimité, l’effacement de la dette pour un montant de 159.38 € au budget de l’eau (article 6542) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

C/ Monsieur le Percepteur de CABOURG nous informe que par décision en date du 26 septembre 2018, la commission de surendettement du CALVADOS a décidé du rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes, d’un redevable du budget de la commune pour un montant de 467.55 € (cantine).

Cette décision entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs.

Olivier HOMOLLE propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver l’effacement de la dette de cet administré pour un montant de 467.55 € au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident d’approuver, à l’unanimité, l’effacement de la dette pour un montant de 467.55 € au budget de la commune (article 6542) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

D/ Monsieur le Percepteur de CABOURG nous informe que par décision en date du 11 juillet 2018, la commission de surendettement du CALVADOS a décidé du rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes, d’une redevable du budget de la commune pour un montant de 802.54 € (cantine).

Cette décision entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs.

Olivier HOMOLLE propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver l’effacement de la dette de cette administrée pour un montant de 802.54 € au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident d’approuver, à l’unanimité, l’effacement de la dette pour un montant de 802.54 € au budget de la commune (article 6542) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

E/ Monsieur le Percepteur de CABOURG nous informe que par décision en date du 16 mai 2018, la commission de surendettement du CALVADOS a décidé du rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes, d’une redevable du budget de l’eau pour un montant de 163.64 €.

Cette décision entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs.8/18

Olivier HOMOLLE propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver l’effacement de la dette de cette administrée pour un montant de 163.64 € au budget de l’eau.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident d’approuver, à l’unanimité, l’effacement de la dette pour un montant de 163.64 € au budget de l’eau (article 6542) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Olivier COLIN informe qu’un fond de solidarité existe pour les personnes qui ne peuvent pas payer la cantine.

7. ADMISSIONS EN NON-VALEUR BUDGET COMMUNE, EAU ET CAMPING.

D20-91

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

A/ Budget commune de HOULGATE.

Olivier HOMOLLE informe les membres de l’assemblée délibérante que Monsieur le Percepteur de CABOURG a transmis un état des recettes non recouvrées sur le budget de la commune.

Pour l'ensemble des dossiers, les poursuites par voie de saisie sur compte bancaire ou employeur sont restées sans effets, ou les redevables sont disparus sans adresse connue.

Olivier HOMOLLE propose aux membres de l’assemblée délibérante de suivre l’avis de Monsieur le Percepteur et d’admettre en non-valeur sur le budget de la commune de HOULGATE des recettes pour un montant total de 139.53 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver les admissions en non-valeur proposées par Monsieur le Percepteur pour un montant total de 139.53 € sur le budget de la commune (article 6541), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

B/ Budget du service des eaux de HOULGATE.

Olivier HOMOLLE informe les membres de l’assemblée délibérante que Monsieur le Percepteur de CABOURG a transmis un état des recettes non recouvrées sur le budget de l’eau.

Pour l'ensemble des dossiers, les poursuites par voie de saisie sur compte bancaire ou employeur sont restées sans effets, ou les redevables sont disparus sans adresse connue.

Olivier HOMOLLE propose aux membres de l’assemblée délibérante de suivre l’avis de Monsieur le Percepteur et d’admettre en non-valeur sur le budget de l’eau de HOULGATE des recettes pour un montant total de 595.74 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver les admissions en non-valeur proposées par Monsieur le Percepteur pour un montant total de 595.74 € sur le budget de l’eau (article 6541), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 9/18

C/ Budget du camping municipal de HOULGATE.

Olivier HOMOLLE informe les membres de l’assemblée délibérante que Monsieur le Percepteur de CABOURG a transmis un état des recettes non recouvrées sur le budget du camping municipal.

Pour l'ensemble des dossiers, les poursuites par voie de saisie sur compte bancaire ou employeur sont restées sans effets, ou les redevables sont disparus sans adresse connue.

Olivier HOMOLLE propose aux membres de l’assemblée délibérante de suivre l’avis de Monsieur le Percepteur et d’admettre en non-valeur sur le budget du camping municipal de HOULGATE des recettes pour un montant total de 423.80 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver les admissions en non-valeur proposées par Monsieur le Percepteur pour un montant total de 423.80 € sur le budget du camping municipal (article 6541), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. VENTE DES TERRAINS DES ANCIENNES SERRES A LA SOCIÉTÉ PARTELIOS HABITAT EN VUE DE LA

RÉALISATION D’UN PROGRAMME DE 19 LOGEMENTS.

D20-92

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 02/09/2019, il avait été approuvé la vente d’un terrain à la société PARTELIOS HABITAT pour la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire et de logements sur le territoire de la commune de Houlgate. Ce projet était situé sur le terrain des anciennes serres municipales, c’est-à-dire sur les parcelles cadastrées section AE n° 660 et 685, sises Boulevard Jacques Landry et Rue Sébastien de Neuville à Houlgate, d’une superficie totale de 1662 m².

Compte-tenu de la présence du pôle médical dans ce projet, le prix de vente avait été fixé à 160 000 €.

Monsieur le Maire informe que ce projet de construction a fait l’objet de plusieurs recours contre l’autorisation de construire. Il s’avère également que l’emplacement ne soit pas le plus approprié pour la réalisation de ce projet et un autre projet pour la réalisation d’un pôle médical a été envisagé ailleurs.

Compte-tenu de ces éléments, un accord a été trouvé avec la société PARTELIOS HABITAT pour la vente de ce terrain pour la construction d’un immeuble de 19 logements. Un permis de construire a été déposé cette semaine par la société PARTELIOS HABITAT, et est en cours d’instruction à NCPA. Le projet va répondre aux attentes de nos concitoyens, avec des appartements en accession directe et en PSLA.

Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibère au vu du nouvel avis du service des Domaines.

Celui-ci a été donné par courrier en date du 02 octobre 2020, et l’estimation de la valeur vénale des deux terrains à bâtir a été fixée à 355 000 € (trois cent cinquante-cinq mille euros), assortie d’une marge de négociation de 10 %.

- Vu l’avis du service France Domaine en date du 02 octobre 2020, 10/18

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,

- d’approuver la cession à la société PARTELIOS HABITAT des parcelles de terrain constructible cadastrées section AE n° 660 et 685, sises Boulevard Jacques Landry et Rue Sébastien de Neuville à Houlgate, d’une superficie totale de 1662 m², pour un montant total de 350 000 € (trois cent cinquante mille euros), en vue de la construction de 19 logements ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

9. APPROBATION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE LA MFR LA POMMERAYE SAINT DÉSIR.

D20-93

Rapporteur : Céline VOISIN

Céline VOISIN informe les membres de l’assemblée délibérante que par courrier en date du 27 octobre 2020, la Maison Famille Rurale de La Pommeraye Saint Désir sollicite l’attribution d’une subvention pour participer à la réalisation de travaux de rénovation de l’établissement scolaire.

Un élève est domicilié à Houlgate.

Céline VOISIN informe que les membres de la commission CATAC ont émis un avis favorable lors de la dernière réunion pour un montant de subvention de 150 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver l’attribution d’une subvention à hauteur de 150 € au profit de la MFR La Pommeraye Saint Désir, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. CRÉATION D’UNE COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS ET DE CONCESSION.

D20-94

Rapporteur : Olivier COLIN

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que D 1411-3 à D 1411-5 ;

- Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer une commission de délégation de service public et de concession pour la durée du mandat municipal, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

La commission de délégation de service public et de concession est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans le cadre de la procédure de délégation de service public. Elle est notamment chargée :

- d’analyser les dossiers de candidature ;

- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - d’émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.

La composition de cette commission est fixée par l’article L.1411-5 précité, comme suit pour les communes de moins de 3500 habitants :

- le Maire ou son représentant, président de droit,

- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.11/18

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).

L’élection est à scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante en dispose autrement à l’unanimité (L 2121-21 du CGCT).

Le dépôt des listes peut s’effectuer jusqu’à l’ouverture du présent Conseil Municipal. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Etant rappelé que peuvent également siéger à la commission avec voix consultative : - le comptable de la collectivité,

- un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la répression des fraudes, - un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation.

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Vu les articles L. 1411-5, D. 1411-3, D 1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public sont fixées comme suit :

- les listes sont déposées au début de la présente séance du Conseil municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la Commission ;

- les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ; - les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.

Olivier COLIN déclare que par souci d’ouverture, de transparence et pour prendre au mieux en compte l’intérêt de tous les Houlgatais, il serait heureux d’accueillir au sein de cette liste, s’ils le souhaitent, deux élus en dehors de la majorité qui seraient prêts à s’investir dans cette commission.

Olivier COLIN remercie Antoine ARIF, Didier FRAGASSI et Patrick BLOSSE d’avoir répondu à cette proposition et d’être prêts à s’engager dans une équipe commune, ce qui va montrer à tous les Houlgatais notre volonté collective de travailler ensemble pour choisir le meilleur pour HOULGATE. 12/18

Après appel de candidatures, la liste de candidats est la suivante :

Liste 1 :

Titulaires :

1- Laurent LAEMLÉ

2 - Olivier HOMOLLE

3 - Antoine ARIF

Suppléants :

1 – Annie DUBOS

2 – Sylvia FLEURY

3 – Didier FRAGASSI

Considérant que la liste, établie dans un esprit de consensus, ne suscite ni observation, ni réserve, Vote à bulletin secret

Monsieur le Maire proclame élu l’ensemble des membres de la liste susmentionnée composant la commission de DSP concession pour la durée du mandat en cours.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

19 voix pour la liste n° 1

Monsieur le Maire proclame élu l’ensemble des membres de la liste susmentionnée composant la commission de DSP concession pour la durée du mandat en cours :

Titulaires :

2- Laurent LAEMLÉ

2 - Olivier HOMOLLE

3 - Antoine ARIF

Suppléants :

1 – Annie DUBOS

2 – Sylvia FLEURY

3 – Didier FRAGASSI

Alain BERTAUD précise que la commission « DSP – concession » intervient en tant que telle à partir du

moment où on a reçu des offres. Elle a pour rôle d’analyser la conformité de ces offres et d’émettre

un avis sur celle qu’elle juge la meilleure. Pour la phase antérieure de la procédure, c’est la commission

« des marchés et contrôle des délégations de service public » qui intervient.

Je ne suis pas hostile à un élargissement de ce travail aux membres de la commission « DSP –

concession ».

Olivier COLIN répond qu’il faut le meilleur pour HOULGATE et que le groupe de travail est là pour

préparer le travail en amont, mais c’est la commission « DSP – Concession » qui prend les décisions.

Cette dernière commission va être réunie rapidement afin d’étudier les avenants aux 4 DSP de la plage.

Didier FRAGASSI demande la communication des contrats actuels. 13/18

11. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE ENTRE LA DDTM

ET LA COMMUNE DE HOULGATE.

D20-95

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Par arrêté du 04 juin 2008, le Préfet a concédé la plage naturelle de HOULGATE, dépendance du domaine public maritime propriété de l’État, à la commune pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 03 juin 2020. Par arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 un avenant de prolongation de la durée de la concession a porté son échéance au 02 décembre 2021.

Afin de maîtriser pleinement les activités se déroulant sur la plage de HOULGATE il est primordial de demander au Préfet du Calvados une nouvelle concession de plage naturelle. L’objectif est de poursuivre les activités balnéaires dans un environnement accueillant et de qualité.

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de demander le renouvellement de la concession de la plage naturelle auprès des services de l’Etat.

Les avenants prorogeant d’une année les DSP de la plage vont permettre de faire coïncider leur date d’échéance avec celle de la concession de la plage naturelle entre l’Etat et la commune. Plus vite les décisions pour 2021 seront prises, plus vite on pourra travailler pour l’avenir.

- VU les articles R.2124-13 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - CONSIDERANT que la concession de plage naturelle entre l’État et la Commune de HOULGATE prend fin le 02 décembre 2021,

- CONSIDERANT la nécessité de procéder au renouvellement de la concession susvisée afin d’assurer la continuité du service public balnéaire,

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité : • de faire valoir à la commune de HOULGATE son droit de priorité auprès de l’État, quant à l’attribution de la concession de sa plage naturelle et autorise Monsieur le Maire à solliciter la concession de la plage naturelle de HOULGATE pour une période de 12 ans.

• d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

12. DEMANDE DE CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE HOULGATE : EXTENSION DE LA DURÉE

ANNUELLE D’EXPLOITATION A 8 MOIS.

D20-96

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Le Conseil Municipal, par délibération du 10 décembre 2020, a fait valoir son droit de priorité quant à l’attribution de la concession de la plage naturelle de HOULGATE et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter la concession de la plage pour une période de 12 ans et à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise en son article R.2124-13 que la durée de concession ne peut excéder 12 ans et en son article R.2124-16 que la durée annuelle d’exploitation ne peut excéder 6 mois.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en son article R.2124-17, offre la possibilité d’étendre la période d’exploitation dans les concessions de plage à 8 mois, par délibération motivée, pour les stations classées au sens des articles R133-37 à R133-41 du Code du Tourisme. La ville de HOULGATE bénéficie de ce classement.14/18

Afin de pouvoir poursuivre si nécessaire les activités balnéaires sur la plage de HOULGATE en pré- saison (vacances de Pâques) ou en fin de saison (jusqu’aux vacances de la Toussaint), la période d’exploitation des concessions de plage pourrait être étendue à 8 mois de façon intéressante pour les Houlgataises et les Houlgatais.

Afin de tenir compte des dates des congés scolaires, il est décidé de fixer cette période de 8 mois du 10 mars au 10 novembre.

- Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- Considérant l’intérêt d’étendre la période d’exploitation à 8 mois par an.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

• Émettent un avis favorable pour porter la durée d’exploitation annuelle à 8 mois dans le cadre de la demande de la concession de la plage naturelle de HOULGATE,

• Autorisent Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afin de mener à bien la procédure et à signer tous les documents y afférents.

13. APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC PIERREVAL AMENAGEMENT POUR LA

RÉTROCESSION DU RÉSEAU AEP LOTISSEMENT LES JARDINS DE LA COTE FLEURIE.

D20-97

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS propose aux membres du conseil municipal d’approuver la convention avec la société PIERREVAL aménagement pour la rétrocession du réseau AEP dans le lotissement « les jardins de la côte fleurie ».

Les termes de la convention sont présentés.

Annie DUBOS précise que le réseau sera bien géré en cas de problème car sous la responsabilité de notre service des eaux géré en régie.

Olivier COLIN déclare que c’est un service pour la population qui bénéficiera dès lors du service d’astreinte de la mairie.

Le reprise du réseau d’éclairage public n’est quant à elle pas prévue.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- D’approuver la convention avec la société PIERREVAL Aménagement pour la rétrocession du réseau AEP du lotissement « les jardins de la côte fleurie » ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 15/18

14. APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION D’UNE RÉSERVE FONCIÈRE

PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE ET SA REVENTE A LA COMMUNE DE

HOULGATE.

D20-98

Rapporteur : Elisabeth LEGRAND

Elisabeth LEGRAND informe les membres du conseil municipal que la mairie souhaite acquérir le bien en vente sis 9 rue Abbé Anne à HOULGATE, propriété des consorts REZE. Il s’agit d’un immeuble d’habitation cadastré section AE n° 291 d’une superficie de 1a 49 ca. L’immeuble est sur 2 niveaux.

Le projet de la municipalité est de pouvoir ultérieurement réaménager toute cette zone, cet immeuble étant directement contigu aux locaux et au parking de la mairie.

Compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, Elisabeth LEGRAND propose de demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire.

Monsieur le Maire informe avoir reçu l’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien pour un montant de 75 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.

En contrepartie de ce portage, l’EPF perçoit de la commune 1 % du coût du projet par an.

Olivier COLIN précise que l’endroit est stratégique et que le portage par l’EPF est important afin que la commune garde sa capacité de financement.

Alain BERTAUD demande s’il s’agit d’une préemption ou d’un achat à l’amiable, car dans le premier cas les motifs de la préemption sont limités à ceux prévus au PLU.

Olivier COLIN répond que c’est un achat de gré à gré et que les propriétaires sont d’accord. Il faut signer l’acte le plus rapidement possible afin qu’ils soient payés.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité : - Décident l’acquisition de la parcelle n° AE n° 291 pour une superficie de 1 a 49 ca ; - Demandent l’intervention de l’Etablissement Public Foncier pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière ;

- S’engagent à racheter le terrain dans un délai maximum de 5 ans ;

- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie.

15. NCPA : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS SUITE A ABANDON DE LA

COMPÉTENCE « SURVEILLANCE DES PLAGES »

D20-99

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ informe les membres de l’assemblée délibérante que par délibération en date du 19 novembre 2020 le conseil communautaire de NCPA a approuvé la modification des statuts et le retrait de la compétence « surveillance des plages » cédée par les communes de CABOURG, MERVILLE-FRANCEVILLE et VARAVILLE. 16/18

Cette restitution requiert des délibérations concordantes de l’assemblée délibérante de l’EPIC et des conseils municipaux des communes membres, pour ces derniers, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification de la décision.

Laurent LAEMLÉ propose aux membres du conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge. Cela ne change rien pour HOULGATE qui avait gardé sa compétence « surveillance des plages ».

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- D’approuver la modification des statuts de NCPA en autorisant le retrait de la compétence « surveillance des plages » ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

16. CONVENTION AVEC LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX DE CAEN LA MER.

D20-100

Rapporteur : Christian MASSON

Christian MASSON informe les membres du conseil municipal que la commune de HOULGATE avait signé une convention avec « la tribu de sapeur » pour la mise en fourrière des animaux errants.

Cette entité ayant cessé récemment son activité, Christian MASSON propose d’approuver la signature d’une nouvelle convention pour la mise en fourrière des chiens et chats en état d’errance et de divagation.

La SPA de CABOURG et la fourrière pour animaux de CAEN LA MER ont été sollicitées et ont fait des propositions pour cette prestation.

Eu égard aux conditions d’exécution de cette prestation et aux coûts annuels proposés, Christian MASSON propose de retenir l’offre de la fourrière pour animaux de CAEN LA MER.

Le montant de la redevance qui sera versé par la commune est fixé d’après un tarif de 0.84 € / habitant (tarif 2020).

Pour information, le montant de la cotisation annuelle pour la SPA de CABOURG est calculé sur

la base de 1,22€ / habitant pour 2020 ; 1,26 € pour 2021.

Didier FRAGASSI déclare qu’il ne faut pas s’attacher au coût mais plutôt aux conditions de prise

en charge, et qu’il faut mieux du coup s’orienter vers CAEN.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- D’approuver la signature d’une convention avec fourrière de CAEN LA MER pour la mise en fourrière des chiens et chats errants ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Sylvia FLEURY demande combien d’animaux cela concerne.

Christian MASSON déclare que cela concerne environ 5 / 6 chiens par an, les chats étant pris en

charge par l’école des chats. 17/18

17. APPROBATION DES NOUVEAUX RÈGLEMENTS DU MARCHÉ DE HOULGATE.

D20-101

Rapporteur : Christian MASSON

Christian MASSON propose aux membres du conseil municipal d’approuver les nouveaux règlements intérieurs du marché de HOULGATE.

Il s’agit d’un règlement pour le marché couvert et un règlement pour le marché extérieur. Ceux-ci ont été élaborés par un groupe de travail composé d’élus et de personnel de la mairie. Ils ont été approuvés par la Présidente du syndicat des marchés de FRANCE du CALVADOS.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- D’approuver les deux règlements du marché de HOULGATE présentés ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

18. APPROBATION DU NOUVEAU CONTRAT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

D20-102

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ propose aux membres du conseil municipal d’approuver le nouveau contrat pour l’occupation du domaine public de HOULGATE.

Les distances à respecter sont bien précisées (mobilier, file d’attente, largeur PMR..).

Antoine ARIF demande si on a les moyens de faire respecter cette règlementation.

Laurent LAEMLÉ répond que c’est au policier municipal de faire respecter les règles.

Olivier COLIN déclare qu’il est important de faire respecter les distances afin de permettre l’accès des personnes à mobilité réduite.

Antoine ARIF dit qu’on pourrait élargir la piétonnisation.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- D’approuver le contrat pour l’occupation du domaine public présenté ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

19. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DENEIGEMENT AVEC LA SOCIETE AGB.

D20-103

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS propose aux membres du conseil municipal d’approuver la signature d’une convention de déneigement avec la société AGB de VILLERS-SUR-MER.

Ces missions de déneigement viennent en renforcement et en complémentarité des interventions de service public communal de déneigement.

Les termes de la convention sont présentés.

Les missions sont indemnisées à un tarif horaire forfaitaire de 80 € HT.18/18

Le montant est ferme et définitif pour la durée de la convention fixée à 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La convention permettra à la société d’intervenir en priorité sur HOULGATE, celle-ci étant aussi sous contrat avec le Département.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- D’approuver la signature de la convention de déneigement avec la société AGB selon les conditions présentées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

20. APPROBATION DE LA PROROGATION DE DÉLAIS DE PERMISSIONS DE VOIRIE AU PROFIT DE LA

SOCIÉTÉ ORANGE.

D20-104

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS informe les membres du conseil municipal que la société ORANGE a adressé une

demande de prorogation de permissions de voirie en vertu de la loi n° 96-659 de règlementation

des télécommunications du 26 juillet 1996. Celle-ci impose aux opérateurs les formalités pour

établir et exploiter leurs installations de communications électroniques sur le domaine public

routier.

Les précédentes permissions de voiries arrivant à échéance, la société ORANGE demande un

accord pour une prorogation d’une durée de 15 ans, soit jusqu’au 31/12/2035.

En contrepartie, une redevance est versée à la commune de HOULGATE conformément aux

dispositions des articles R20-51 et R20-52 du CPCE (code des postes et communications

électroniques). 3090.90 € pour 2020.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- D’approuver la prorogation d’une durée de 15 ans des permissions de voirie accordées à la société ORANGE pour l’occupation du domaine public routier communal en sa qualité d’opérateur de réseau de communications électroniques ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

21. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES.

Olivier COLIN informe des annonces du 1er Ministre de ce soir, notamment le maintien de la fermeture des casinos jusqu’au 06/01/2021.

Tout ce qui devait ouvrir le 15/12 ouvrira le 07/01/2021.

Fin de la séance : 19 h 15.