Procès Verbal - PV CM 22 octobre 2020

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Procès Verbal - PV CM 22 octobre 2020 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, 1/13

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020 À 18 H 00.

L’an deux mille vingt, le vingt-deux octobre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Elisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Fabien DUPONT, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.

Assiste : Nathalie VASSALIÈRE, Directrice Générale des Services.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, conformément aux

dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Olivier COLIN déclare :

« Ce sont les vacances scolaires. Il a fait très beau aujourd’hui. Nous devrions être contents. Malheureusement, l’actualité m’oblige à de nombreuses réserves et une certaine tristesse. Ce soir, à 19h30, Nathalie VASSALIÈRE, notre directrice générale des services, Laurent LAEMLÉ et moi-même, seront en conférence téléphonique exceptionnelle avec la Préfecture, Préfet et Sous-Préfet. Il est probable que nous soyons en zone couvre-feu départementale vu l’évolution de la COVID sur notre territoire très prochainement.

Il me semble que dans cette lutte contre la propagation de ce virus, il nous faut être solidaire les uns des autres pour améliorer la situation sanitaire. Prôner la distanciation. C’est pour cela que nous avons pris un arrêté rendant obligatoire le port du masque, rue du Général Leclerc et rue des Bains et renforcé la distanciation sur le marché.

Je vous demande à tous d’être exemplaire pour nous débarrasser de ce virus le plus vite possible.

Mes pensées vont vers ceux que ces mesures vont toucher durement. Je veux les assurer de notre soutien.2/13

Je reste sans voix devant la décapitation, oui la décapitation d’un professeur d’histoire- géographie. Nous sommes dans l’horreur absolue.

Il s’appelait Samuel PATY. Il était professeur d’histoire-géographie dans un collège des Yvelines, et vendredi, il a été assassiné. La barbarie n’a pas de place dans notre Nation. C’est un crime contre notre République, contre la liberté, l’égalité et la fraternité. Je tiens à exprimer à l’ensemble des professeurs et enseignants mon soutien total ainsi que celui de l’ensemble des élus qui m’accompagnent aujourd’hui au sein du conseil municipal de HOULGATE.

Je vous demande de vous lever afin d’observer une minute de silence en l’honneur et par solidarité pour Samuel PATY.

Merci.

Nous sommes là depuis moins de 160 jours.

Il s’agit d’un conseil municipal tourné vers notre vie de tous les jours avec des décisions modificatives budgétaires et financières, une convention avec NCPA pour la sécurisation de nos liaisons informatiques. La convention avec le SDEC pour l’enfouissement des réseaux aériens : c’est parti, le premier coup de pioche en octobre 2021. Important aussi, nous préparons l’accueil de notre responsable finances/ressources humaines. Autre point fondamental pour le dialogue social, le nouveau formulaire de l’entretien individuel professionnel d’évaluation, qui est simplifié et plus lisible. Des bases essentielles pour bien travailler et mieux vivre dans la continuité à HOULGATE.

Depuis le 15 octobre, nous accueillons notre directeur des services techniques, Nicolas GRANGER.

Je vous propose de passer à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Rapporteur : Olivier COLIN

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.

2. COMPTE-RENDU DE LA DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de chacune de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal. 3/13

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante de la décision prise en application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

Dcn 20-07 du 15/10/2020 : Achat d’un aspirateur de voirie (glutton electric H20 Perfect).

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 21 %)

ZONING MACELYS

22 rue du progrès

5300 – ANDENNE

Belgique

18 181.75 € HT

21 999.92 € TTC

Autre candidat : UGAP achat public pour un montant de 23 859.49 € TTC.

3. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 16 SEPTEMBRE 2020.

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du

16 septembre 2020, lequel est approuvé à l’unanimité.

4. FINANCES LOCALES : DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE.

D20-76

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget général de la commune afin de réaliser les écritures comptables liées à la renégociation de la dette de la CAFFIL, la souscription du nouveau prêt correspondant et la neutralisation de la charge financière de l’indemnité compensatrice.

La décision modificative a été validée par Jean BRUNEEL, trésorier de CABOURG.

Décision modificative n° 1 / 2020 :

• Section de fonctionnement :

Dépenses :

66111 « intérêts courus » : + 30 248.13 €

6688 « indemnité compensatrice » : + 460 701.12 €

• Section d’investissement :

Dépenses :

166 « remboursement anticipé du capital restant dû » : 1 718 967.08 €

166-041 « capitalisation de l’indemnité compensatrice » : 460 701.12 €

Recettes :

166 « emprunt » : 2 179 668.20 €

1641-041 « capitalisation de l’indemnité compensatrice » : 460 701.12 €4/13

Olivier HOMOLLE précise que, avec ces seules écritures, ces opérations augmentent le résultat d'investissement de l'exercice 2020 de 460 701.12€ et réduisent le résultat de fonctionnement 2020 de 490 949.25 €.

A l'issue de ces opérations, il convient donc de neutraliser la charge financière de l'indemnité compensatrice de 460 701.12 € qui pèse sur la section de fonctionnement 2020 :

En section de fonctionnement : recette sur le compte 796-042 pour 460.701,12€ En section d'investissement : dépense sur le compte 4817-040 pour 460.701,12€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

6688 « indemnité compensatrice » :

460 701.12 €

796-042 « neutralisation » :

460 701.12 €

Total : 460 701.12 € Total : 460 701.12 €

Nb. : les 30 248.13 € pour intérêts courus étaient déjà inscrits au budget.

Investissement

Dépenses Recettes

166 « rembt anticipé » : 1 718 967.08 €

166-041 « capitalisation » : 460 701.12 €

4817-040 « neutralisation » : 460 701.12 €

166 « nouvel emprunt » : 2 179 668.20 €

1641-041 « capitalisation » : 460 701.12 €

Total : 2 640 369.32 € Total : 2 640369.32 €

A noter que, à partir de 2021 et sur la durée du nouvel emprunt (soit 21 ans), la charge financière devra progressivement être réintégrée à la section de fonctionnement chaque année pour 460 7401.12 € / 21 = 21 938.14 €.

5. FINANCES LOCALES : DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET EAU.

D20-77

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de prendre la décision modificative au budget de l’eau afin de financer les travaux de réhabilitation des vestiaires / sanitaires du service des eaux.

Le montant estimé des travaux est de 15 000 €.

Décision modificative n° 1 / 2020 :

• Dépenses d’investissement :

Article 2315 « Travaux » : - 15 000 €

Article 21735 « installations générales, agencements, aménagements des constructions » :

+ 15 000 € 5/13

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative suivante :

• Dépenses d’investissement :

Article 2315 « Travaux » : - 15 000 €

Article 21735 « installations générales, agencements, aménagements des constructions » :

+ 15 000 €

6. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES SERVICES DE

TÉLÉPHONIE FIXE ET D’INTERNET POUR LES VILLES DE CABOURG, RANVILLE, AMFREVILLE,

GONNEVILLE-SUR-MER, DIVES-SUR-MER, HOULGATE, MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, LE CCAS DE

CABOURG ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE.

D20-78

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Cf. projet de convention en pièce jointe.

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal d’approuver la signature d’une

convention de groupement de commandes avec la communauté de communes NCPA pour la

téléphonie fixe et internet, permettant ainsi de réaliser des économies d’échelle.

- Vu le Code général des collectivités territoriale, et notamment l’article L.5211-10,

- Vu les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, - Considérant que la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de services de téléphonie fixe et d’internet permet une simplification de gestion pour le service commun informatique ainsi que des économies d’échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés et par la massification de la commande,

- Considérant que la Convention prévoit que « la commission d'appel d'offres du groupement est composée :

• D’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; • D’un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant. »,

- Considérant que la Communauté de Communes propose d’assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.

Olivier COLIN propose à l’assemblée délibérante :

- d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour des services de téléphonie fixe et d’internet,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe,

- de désigner les représentants de la ville à la commission d’appel d’offres du groupement.

Olivier COLIN précise que la sécurité informatique (VPN, pare-feu) est indispensable et essentielle en cas de télétravail.

Alain GOSSELIN demande quelle est l’économie réalisée ?

Olivier COLIN répond qu’une économie de 20 % est possible.6/13

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour des services de téléphonie fixe et d’internet,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe,

- de désigner les représentants de la ville à la commission d’appel d’offres du groupement : Titulaire : Olivier HOMOLLE

Suppléant : Annie DUBOS

7. FINANCES LOCALES : GARANTIE D’UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR INOLYA POUR L’ACQUISITION ET

L’AMÉLIORATION DE 8 LOGEMENTS SIS 7 ROUTE DE TROUVILLE A HOULGATE.

D20-79

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal d’accorder une garantie à l’emprunt souscrit par INOLYA pour l’acquisition et l’amélioration de 8 logements sis 7 route de Trouville à HOULGATE, pour un montant de 373 827,00 Euros. La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code civil ;

- Vu le Contrat de Prêt N° 106003 en annexe signé entre : INOLYA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Olivier COLIN rappelle que INOLIYA est le 2ème bailleur social de Normandie avec 25 500 logements. Cette garantie d’emprunt était prévue dans le contrat initial à hauteur de 100 %. Le risque pour la collectivité est nul.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- La commune de HOULGATE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 373 827,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 106003 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat sera joint en annexe et fera partie intégrante de la présente délibération.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 7/13

8. CONVENTION AVEC LE SDEC POUR L’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS.

D20-80

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Cf. convention en annexe.

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal d’approuver la signature d’une

convention avec le SDEC pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enfouissement

coordonné des réseaux aériens.

Cette convention fait suite à la démarche générale approuvée lors du conseil municipal du

16 septembre 2020. Les 3 délibérations à venir (D20-70, D20-71 et D20-72) seront annexées à la

présente convention.

Les termes de la convention sont présentés.

Olivier COLIN précise que la convention est signée pour 6 ans avec un engagement du SDEC.

Patrick BLOSSE demande si les 8 projets sont définitivement arrêtés.

Olivier HOMOLLE précise que les termes de la convention permettent d’annuler un projet au profit

d’un autre si cela est motivé.

Olivier COLIN déclare que les programmes ont été proposés par le SDEC en fonction d’un état des lieux

du réseau réalisé par leurs soins.

Antoine ARIF précise que le projet de la Rue des Bains aurait peut-être pu aller jusqu’à DIVES-SUR-

MER.

Olivier COLIN répond que d’autres travaux doivent être réalisés sur cette portion de route et que le

Conseil Départemental étudie la possibilité d’y installer peut-être un tronçon de la vélomaritime.

Le modèle de candélabres peut être différent que celui initialement choisi en fonction des secteurs

concernés. Aujourd’hui il a été décidé d’installer des candélabres classiques. La commission choisira

pour des lieux plus emblématiques des candélabres spécifiques. Vu le nombre à installer, ceux-ci

seront réutilisés.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- D’approuver la signature d’une convention avec le SDEC pour la mise en œuvre d’un

programme pluriannuel d’enfouissement coordonné des réseaux aériens, dont un exemplaire

est joint à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. SDEC : EFFACEMENT DES RÉSEAUX : RD 513 / RUE DES BAINS (DOSSIER 20AME0110).

D20-81

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE présente aux membres du Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat

Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de

distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.8/13

Il s’agit dans ce dossier de la Rue des Bains dans sa partie comprise entre le passage à niveau de

l’Hotel Imbert et le parking du Temple, ainsi que sur une partie de la Rue du Moulin.

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 123 240.00 €

TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 60 % pour la résorption fils nus, sur le

réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et

50 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 47 140.00 € TTC selon la fiche financière

jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande,

• Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

• Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 4ème trimestre de l’année 2021 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification : ce type de travaux ne peut avoir lieu entre le 1er mai et 30 septembre,

• Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, • s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, • décide d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours.

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération.

Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

• s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

• prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

• s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 3 081.00 €,

• Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

• Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

10. SDEC : EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE HENRI DOBERT – TRANCHE 1 (DOSSIER 20AME0112).

D20-82

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE présente aux membres du Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat

Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de

distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Il s’agit dans ce dossier de la Rue Henri DOBERT dans sa partie comprise entre la Rue des Bains Chauds

(piscine de l’établissement des bains) et l’escalier des 100 marches. 9/13

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 128 460.00 €

TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 60 % pour la résorption des fils nus, sur

le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50

% sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 55 400.00 € TTC selon la fiche financière

jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

• Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

• Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 4ème trimestre de l’année 2021 ou 1er trimestre de l’année 2022 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification : ce type de travaux ne peut avoir lieu entre le 1er mai et 30 septembre, • Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, • s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, • décide d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours.

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération.

Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

• s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

• prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, • s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 3 211.50 €, • Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, • Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

11. SDEC : EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE LEDANOIS, RUE LIEUTENANT A LEROSSIGNOL ET RUE

HENRI FOUCHARD (20AME0121).

D20-83

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental

d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité,

d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 180 480.00 €

TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % et 60 % pour la résorption des fils

nus, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de

voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.10/13

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 90 127.50 € TTC selon la fiche financière

jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

• Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

• Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 4ème trimestre de l’année 2022 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification : ce type de travaux ne peut avoir lieu entre le 1er mai et 30 septembre,

• Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, • s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, • décide d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours.

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération.

Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

• s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

• prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, • s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 4 512.00 €, • Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, • Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

12. RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.

D20-84

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal la création d’un poste de rédacteur

principal de 1ère classe (catégorie B) à temps complet en vue du recrutement par voie de détachement

d’un agent sur le poste de responsable du service « finances / RH ».

La nomination de l’agent sera effective au 1er décembre 2020.

Olivier HOMOLLE informe de l’avis favorable, à l’unanimité, des membres du comité technique lors de la réunion du 14 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2020 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 11/13

13. RESSOURCES HUMAINES : SUPRESSION DE POSTES.

D20-85

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité en supprimant les postes devenus vacants et remplacés par d’autres postes créés lors des dernières réunions.

Il est proposé de supprimer les postes suivants :

• Adjoint administratif principal de 1ère classe ;

• Technicien principal de 1ère classe ;

• Agent de maitrise ;

• Garde-champêtre chef principal.

Olivier HOMOLLE informe de l’avis favorable, à l’unanimité, des membres du comité technique lors de la réunion du 14 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la suppression des postes suivants :

• Adjoint administratif principal de 1ère classe ;

• Technicien principal de 1ère classe ;

• Agent de maitrise ;

• Garde-champêtre chef principal.

14. NOTIFICATION DU NOUVEAU FORMULAIRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL D’ÉVALUATION.

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que les membres du Comité Technique, lors de la réunion en date du 14 octobre 2020, ont approuvé à l’unanimité le nouveau formulaire de l’entretien annuel d’évaluation. Celui-ci a été travaillé avec les responsables de services et les représentants du personnel.

Le document présenté est le fruit d’une concertation sociale.

Olivier HOMOLLE présente les termes du formulaire.

Celui-ci est simplement présenté pour information aux membres du conseil municipal.

Olivier COLIN remercie pour le travail réalisé, conforme aux objectifs fixés. Grace à ce projet, le dialogue social sera renforcé.

Le formulaire a été simplifié permettant une meilleure lisibilité et compréhension pour l’agent.

15. CONVENTION DE RÉTROCESSION DU RÉSEAU D’ADDUCTION D’EAU DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE LA COTE FLEURIE ».

D20-86

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver le principe de la rétrocession à la commune de HOULGATE du réseau d’adduction d’eau potable du lotissement « les jardins de la côte fleurie ».

Cette promotion a été mal engagée car rien n’a été prévu à l’origine.12/13

Maintenant il faut tout vérifier.

La reprise du réseau par la commune est essentiel pour le bien-être des administrés (intervention rapide du service des eaux en cas d’incident).

Une réunion pour la réception des travaux a eu lieu sur place le 30 septembre 2020. La réception a été approuvée sans réserve, sous condition d’obtenir le plan de récolement. La rétrocession sera sous acte notarié signé entre PIERREVAL AMENAGEMENT et la commune de HOULGATE.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver le principe de rétrocession à la commune de HOULGATE du réseau d’adduction d’eau potable du lotissement « les jardins de la côte fleurie » par acte notarié avec la société PIERREVAL AMENAGEMENT.

Le projet d’acte sera présenté lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

16. CONSTITUTON D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR L’ÉLAGAGE DES ARBRES EN BORDURE DE LA PARCELLE AP 74 ENTRE LA SOCIÉTÉ PIERREVAL AMÉNAGEMENT ET LA COMMUNE DE HOULGATE.

D20-87

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de constituer, par signature d’un acte notarié, une servitude de passage au profit de la commune de HOULGATE pour permettre l’élagage des arbres situés en bordure du lotissement « les jardins de la côte fleurie », le long de la parcelle AP 74 appartenant à la commune.

Monsieur le Maire présente les termes de l’acte notarié :

Les représentants de la société PIERREVAL AMENAGEMENT et l’acquéreur de chaque parcelle concernée, s’obligent expressément et irrévocablement, à constituer une servitude de passage dans les conditions ci-après :

- Fonds servant : constitué par les parcelles cadastrées AO 324, 326, 328 et 330 ; - Fonds dominant : parcelle cadastrée AP 74 appartenant à la commune d’HOULGATE

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constituera au profit du fonds dominant, ce qui sera accepté par son propriétaire, un droit de passage. Ce droit de passage profitera à la commune de HOULGATE, uniquement au profit de ses employés ou préposés et uniquement afin de pouvoir entretenir le fossé jouxtant le terrain et afin d’élaguer les arbres existants sur la parcelle cadastrée section AP numéro 74 appartenant à la Commune de HOULGATE.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur la bande de terrain figurant à l’ouest du terrain acquis.

L’emprise du passage figurera sur le plan annexé à l’acte notarié.

PIERREVAL AMENAGEMENT fera poser à ses frais en fond de parcelle un grillage d’1m20 et un portail que le propriétaire du fonds servant s’engage à laisser ouvert lors du passage des préposés de la mairie afin de laisser passer les véhicules et engins nécessaires à l’élagage desdits arbres. PIERREVAL AMENAGEMENT fera également poser à ses frais sur cette bande un terre-pierres.

Le propriétaire du fonds servant s’engage à ne pas réaliser de plantation ou de potager sur cette bande de terrain. 13/13

Les acquéreurs de chaque parcelle concernée et leurs successeurs entretiendront à leurs frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement utilisable en tout temps pour les besoins de l’utilisation de la servitude. Le défaut ou le manque d’entretien les rendra responsables de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra en outre pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette de ce passage. Le bénéficiaire de la servitude sera responsable de la remise en état du fonds servant en cas de dommages survenus sur celui-ci par l’utilisation de ce droit.

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - d’approuver la signature d’un acte notarié avec la société PIERREVAL AMENAGEMENT constituant une servitude de passage au profit de la commune de HOULGATE pour permettre l’élagage des arbres et l’entretien du fossé situés en bordure du lotissement « les jardins de la côte fleurie », le long de la parcelle AP 74 appartenant à la commune ;

- que les frais, droits et émoluments seront supportés par la société PIERREVAL ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

17. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES.

Olivier COLIN informe qu’un accord a été trouvé avec PARTELIOS pour la vente du terrain du Boulevard Jacques LANDRY et le nouveau projet de construction.

Dans ce projet, environ 60 % des appartements seront en promotion, le reste en accession directe à la propriété (PLSA encadré par l’Etat) afin de favoriser l’installation des jeunes ménages. Ces derniers pourront acheter un logement d’environ 60 m² au prix de 150 000 € / 160 000 €.

Patrick BARBA demande où en est le recours des riverains contre le permis de construire initial.

Olivier COLIN répond que ce permis sera retiré, faisant tomber d’office les recours. Le nouveau projet a été présenté aux représentants de l’ADPH et aux riverains et a reçu un avis plutôt favorable. Le projet est conforme au PLU.

Fin de la séance : 19 h 00