Déliberation - deliberation 06 07 2018

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Déliberation - deliberation 06 07 2018 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Roville-devant-Bayon. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 06 07 2018)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Télécommunications et internet, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 juillet 2018

L'an deux mil dix-huit, le six juillet, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la

présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : CASTAGNOZZI Valérie-DUBOIS Gilles- GODEY Alain-, BAUM Eric- LAHACHE Robert -

SALGUEIRO Victor- -DROUIN Henry-COLLET Florian-COURTIER Pascal

Excusés : MANDRA Johnny (procuration à Mme BRETON Clara)

THIRY William (procuration à Mr BAUM Eric)

Absent : Mr HENRY Bernard

Conseillers en exercice : 13 date convocation : 29/06/2018

Conseillers présents: 10 date affichage: 07/07/2018

Nombre de votants: 12

Secrétaire de séance : COLLET Florian

Affaire n°01 du 06/07/2018

SUBVENTION A L'ENTENTE SPORTIVE BAYON ROVILEE

Madame le Maire informe l'Assemblée que l’Entente Sportive Bayon Roville( club de football)

Sollicite de la commune une subvention.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

*décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1100 euros au bénéfice de l'Entente Sportive

Bayon Roville.

Le montant de la subvention sera imputé à l'article 6574 du budget communal.

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07/07/2018REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 juillet 2018

L'an deux mil dix-huit, le six juillet, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la

présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : CASTAGNOZZI Valérie-DUBOIS Gilles- GODEY Alain-, BAUM Eric- LAHACHE Robert -

SALGUEIRO Victor- -DROUIN Henry-COLLET Florian-COURTIER Pascal

Excusés : MANDRA Johnny (procuration à Mme BRETON Clara)

THIRY William (procuration à Mr BAUM Eric)

Absent : Mr HENRY Bernard

Conseillers en exercice : 13 date convocation : 29/06/2018

Conseillers présents: 10 date affichage: 07/07/2018

Nombre de votants: 12

Secrétaire de séance : COLLET Florian

Affaire n°02 du 06/07/2018

CONVENTION ENFOUISSEMENT RESEAU ORANGE RUE LEON BLUM

L'enfouissement des lignes électriques de la rue Léon Blum entraîne celui du réseau ORANGE.

l'est proposé de signer une convention relative à l'opération d'enfouissement des réseaux d'ORANGE

concomitamment avec les réseaux ERDF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

*donne son accord pour l’enfouissement du réseau Orange de la rue Leon Blum en coordination avec les

travaux d’effacement du réseau électrique

*donne son accord pour la signature de la convention relative à cet enfouissement avec ORANGE

*autorise Madame le Maire à signer la présente convention

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07/07/2018REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 juillet 2018

L'an deux mil dix-huit, le six juillet, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la

présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : CASTAGNOZZI Valérie-DUBOIS Gilles- GODEY Alain-, BAUM Eric- LAHACHE Robert -

SALGUEIRO Victor- -DROUIN Henry-COLLET Florian-COURTIER Pascal

Excusés : MANDRA Johnny (procuration à Mme BRETON Clara)

THIRY William (procuration à Mr BAUM Eric)

Absent: Mr HENRY Bernard

Conseillers en exercice : 13 date convocation : 29/06/2018

Conseillers présents: 10 date affichage: 07/07/2018

Nombre de votants : 12

Secrétaire de séance : COLLET Florian

Affaire n°3 du 06/07/2018

Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays du Saintois : prise de

compétence « Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications

électroniques prévue au Ï de Particle L. 1425-1 du CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par

réseau câblé ou antenne collective »

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L 5211-1 et suivants,

L5211-17 à L 5211-20 etL 1425-I etL 1425-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 portant création de la communauté de communes du Pays

du Saintois (CCPS)

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays du Saintois définis par arrêtés préfectoraux du : 3 décembre 2013, du 17 septembre 2014 et du 07 mars 2017.

Vu la délibération n °026/2018 en date du 11 avril 2018 du conseil communautaire de la CCPS,

Préambule :

Le Conseil Régional Grand Est, dans le prolongement des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) établis par les Conseils Départementaux des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, met en œuvre en partenariat avec ces mêmes Conseils Départementaux, un Réseau d’Initiative Publique (RIP) visant à desservir en 100% fibre optique jusqu’à l’abonné final (FttH - Fiber to the Home) l’ensemble des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel établis dans les communes des sept départements, à l’exception des

communes concernées par les investissements portés par les opérateurs sur leurs fonds propres.

Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil Régional Grand Est, a engagé la délégation de service public de type concessive pour la conception, l'établissement, l’exploitation, la conmmercialisation et le financement du Très Haut Débit, sur la base d’un investissement total estimé à 1,4 milliard d’euros pour 830 000 prises optiques en tranche ferme.La délégation de service public de type concessive a été conclue avec le groupement d’entreprises NGE Concessions, Altitude Infrastructure THD, Shira, Chronos Invest et Sobo, désormais substitués par la société dédiée au projet THD dénommée

« Losange ».

S'agissant d’une concession, le délégataire sera responsable de l’ensemble des opérations (études, travaux, exploitation, commercialisation auprès des fournisseurs d’accès internet) et apportera une part de financement des investissements.

Ainsi, à l'attribution de la procédure par la Région, la participation du partenaire privé sera de 85% et donc une contribution publique est attendue à hauteur de 15%. Cette contribution publique sera intégralement préfinancée par la Région Grand Est, qui s’assurera de recouvrer les subventions auprès de l’Etat (Plan France Très Haut Débit, de l’Union Européenne (PO-FEDER 2014-2020 de Champagne-Ardenne et de Lorraine), des Départements des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des

Vosges, et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCT), dans le cadre d’un transfert de la compétence de l’article L.1425-1 du CGCT par les communes membres.

En ce qui concerne la contribution financière des EPCTI, la Région proposera à chaque EPCI compétent en matière d'aménagement numérique, une convention financière, qui fixera les éléments financiers à intervenir pour le déploiement du Très Haut Débit.

Îl est précisé que le nombre de foyer à raccorder sur le territoire de la CCPS est estimé à 7 415 et le coût unitaire à charge des EPCT est désormais arrêté à 100 euros net par prise. 22 communes du territoire sont prioritaires pour 2018 : 2 800 prises environ d'ici à août 2018 pour les

communes de : Bainville aux Miroirs, Bralleville, Crantenoy, Forcelles St Gorgon, Germonville ,

Houdelmont , Jevoncourt, Laneuveville devant Bayon, Lemainville, Leminil Mitry, Mangonville,

Neuviller sur Moselle , Parey Saint Césaire , Praye, St Firmin, Tantonville, Vaudigny, Vitrey ,

Vroncourt et Xirocourt.

I est rappelé que :

La CCPS ne dispose pas de compétence en matière d'aménagement numérique aussi une modification statutaire est nécessaire pour mener à bien ce projet.

La prise de cette compétence, par transfert des communes-membres, doit faire l’objet d’un vote concordant du conseil communautaire et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée prévue par l’article L 5211- 5 — II du CGCT :

> Délibération concordante EPCI /communes membres à la majorité qualifiée Accord exprimé :

- Au 2/3 au — des conseils municipaux représentant + de la } de la population totale - Par la 2 au — des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population L'absence de délibération vaut vote favorable

Considérant que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d'aménagement numérique équilibré du territoire de la CCPS, en liaison avec la Région Grand Est, qui porte le dossier de déploiement du Très Haut Débit à l’échelle du territoire des sept départements concernés, et en partenariat étroit avec les Conseils Départementaux concernés.

Considérant le souhait de la communauté de communes du Pays du Saintois de conventionner avec la Région Grand Est afin de prendre en charge financièrement et de mener à bien l'installation du Très Haut Débit sur son territoire.

Considérant la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 approuvant la prise de

compétence « Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par

réseau câblé ou antenne collective » au titre de ces compétences facultatives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 12 voix pour, 0 voix contre et 0

absentions :

-d’approuver le transfert de la compétence « Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de Particle L. 1425-1 du CGCT, à lPexclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective »

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07/07/2018

Madame le Maire ; Clara BRETON :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 juillet 2018

L'an deux mil dix-huit, le six juillet, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la

présidence de Madame Ciara BRETON, Maire.

Présents : CASTAGNOZZI Valérie-DUBOIS Gilles- GODEY Alain-, BAUM Eric- LAHACHE Robert -

SALGUEIRO Victor--DROUIN Henry-COLLET Florian-COURTIER Pascal

Excusés : MANDRA Johnny (procuration à Mme BRETON Clara)

THIRY William (procuration à Mr BAUM Eric)

Absent : Mr HENRY Bernard

Conseillers en exercice : 13 date convocation : 29/06/2018

Conseillers présents: 10 date affichage : 07/07/2018

Nombre de votants: 12

Secrétaire de séance : COLLET Florian

Affaire n°04 du 06/07/2918

Mobilier à disposition du S.i.V.U

Madame le Maire informe l'assemblée du courrier de la Préfecture du 11 juin 2018, dans lequel la

préfecture indiquait à la commune que l’article L.5217-11 du CGCT dispose que dans le cadre du

transfert de compétence, les biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée sont mis à

disposition du bénéficiaire du transfert.{.….) Dans le cas présent, il est indiscutable que le mobilier

scolaire installé dans une salle de ciasse est nécessaire à l'exercice de la compétence scolaire et est donc.

à la disposition du syndicat.

En retenant l'interprétation restrictive développée de l'article, il n’est pas illogique d'estimer que les

biens se limitent aux 26 tables et chaises pour plusieurs raisons :

*l’école de Neuviller-Sur-Moselle dispose déjà du matériel nécessaire puisqu'une école y est

déjà installée ;

*Seule une classe de 26 élèves est transférée si bien que la mise à disposition de plus de 26

tables et chaises ne serait pas nécessaire au sens de l’article L.5211-17 du CGCT « il est

indiscutable que le mobilier scolaire installé dans une salle de classe est nécessaire à l'exercice

de la compétence scolaire et est donc à la disposition du syndicat.

D'autre part Madame le Maire informe également l'assemblée qu’une liste de matériel

pédagogique nécessaire au fonctionnement des classes de Neuviller-Sur-Moselle a été rédigée

par les enseignantes. (voir liste jointe)Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité 11 voix Pour et 1 abstention,

*approuve la mise à disposition de :

- 26 tables et chaises scolaires

-1 table et 1 chaise ergonomique pour l'enfant NEVEU Paul

-1 meuble d'ordinateur

-1 petit meuble à roulettes

-1 tableau à craies situé dans la cour de l'école et non pas les 2 tableaux fixés au mur dans

les classes car selon l’article 524-525 du code civil, un tableau est considéré comme un

bien immeuble et non pas du mobilier scolaire.

-1 meuble 6 casiers

1 meuble à angle droit violet

-1 grand meuble violet, type commode

-1 bibliothèque grise

-1 meuble gris

-1 table verte adulte

-6 chaises bois/métal adultes

*affecte le reste du matériel de l’école au service public communal dans l'éventualité de la mise

en place d’un soutien scolaire pour accueillir les écoliers après leur classe, à partir de septembre.

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07/07/2018Liste du matériel pédagogique présent sur le site de Roville et nécessaire au bon fonctionnement des

classes à Neuviller

matériel quantité fonction

Petites tables vertes 28 (il faut prévoir d'éventuelles

inscriptions dans l’année

scolaires 2018-2019)

Tables des élèves de CP et CEI

Petites chaises vertes 28 chaises des élèves de CP et CEI

Meuble ordinateur 1 Pour les activités

d’enseignement informatique

Petit meuble à roulettes 1 Rangement des documents de direction

Tableau à craies 3 - l’un pour la classe à double niveaux de CP/CEI

- l’un pour la classe à double

niveaux de CE2/CMI

- l’un pour les activités

sportives et de recréation (en

extérieur)

Meuble 6 casiers 1 Rangement du matériel de réserve des élèves

Meuble à angle droit violet 1 Rangement de matériel

Grand meuble violet, type I Rangement du matériel d’arts commode visuels

Tables ergonomiques 10 - 1 table pour décision médicale - 1 table supplémentaire en

prévision pour un élève devant

en bénéficier

-8 tables (4*2) pour les activités

d'autonomie dans les classes de

.: CP/CET et CE2/CM1

Chaises ergonomiques 10

Bibliothèque grise 1 Rangement des livres de bibliobus

Meuble gris 1 Rangement des livrets scolaires

Table verte adulte 1 Bureau de l’enseignante de CP/CET

Chaises bois/métal adultes 2 Chaises des enseignantes+4 pour recevoir les familles

Précision :

les bancs (prêtés par la mairie de Neuviller), le micro-onde, le frigo, les bacs de tri et les corbeilles, le matériel pédagogique d'EPS le matériel personnel des enseignantes ainsi que le matériel appartenant à la coopérative scolaire (inventaire consultable à l’école) déménageront.