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Déliberation - deliberation 06 04 2018
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 06 04 2018)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZI Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian { procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n°1 du 06 avril 2018
Vote des taux des contributions directes 2018
Le Conseil municipal approuve et vote les taux des contributions directes pour l'exercice 2018 suivants :
- Taxe d’habitation : 684 400 x 17.01 = 116 416 euros
- Foncier bâti : 540 600 x 9.16 — 49 519 euros
- Foncier non bâti : 11 500 x 17.75 = 2 041 euros
- CFE : 103 500 x 19.56 = 20 245$ euros
Soit un produit fiscal attendu de 188 221 euros.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2018.
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZI Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian { procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n°2 du 06 avril 2018
Vote du Budget primitif 2018 de la commune (avec reports 2017)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
*approuve et vote le budget primitif 2018 de la commune (avec reports 2017), comme suit :
“dépenses et recettes de fonctionnement : 632 613.88 euros
*dépenses et recettes d'investissement : 1 060 832.81 euros
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2018. DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZ] Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian { procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n°03 du 06 avril 2018
Tarifs concession cimetière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
*décide qu'il n’y a pas lieu de changer les tarifs et la durée des concessions.
Le système actuel est donc maintenu.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2018.
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZI] Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian { procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n°4 du 06 avril 2018
Délégation du conseil municipal au maire
Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article
12122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences pour la durée de son mandat. Le Maire doit rendre compte à chaque réunion du conseil de
l'usage des délégations. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à une délégation.
Vu la délibération en date du 19/05/2014 qui délègue certaines compétences afin de pouvoir régler les
affaires générales de la commune sans alourdir les débats du Conseil Municipal,
Considérant que certaines compétences n’ont pas été déléguées lors de la délibération du 19/05/2014,
Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
a, par l’article 127, modifié l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le Conseil
Municipal peut désormais déléguer au Maire la possibilité d'effectuer toute demande de subvention
auprès de l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales sans que le Conseil Municipal délibère à chaque
projet.
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, le conseil municipal décide à
l'unanimité de donner au Maire délégation pour :
1) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
-des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur 40 000 HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant
initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
*des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 15 000 euros HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. *des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 15 000 euros HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2) Donner délégation à Madame le Maire pour déposer tout dossier de demande de subvention à partir
du moment où le projet pour lequel le dossier est déposé est inscrit au budget,
Donne pouvoir à Madame le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces
administratives.
3) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2018.
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAVON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZI Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian ( procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n° 5 du 06 avril 2018
Aménagement des espaces publics et mise en sécurité rue Léon Blum
Avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre du 24/06/2016
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée sa délibération du 24/06/2016 décidant de retenir la société
BEREST en tant que mandataire et la société THALGOTT en tant que co-traitant pour assurer la maîtrise
d'œuvre des travaux d'aménagement des espaces publics et de mise en sécurité de la rue Léon Blum.
Le montant prévisionnel des travaux en 2016 s'élevait à 803 621.41 euros H.T.
Suite à la décision du Maire et du conseil municipal de ne pas réaliser une partie des travaux, le nouveau
montant prévisionnel s'élève à 651 260.00 euros H.T.
Par le fait, le maître d'œuvre consent à ajuster la rémunération des éléments de mission afférents au
suivi de travaux en fonction du montant des travaux.
Le montant prévisionnel de la rémunération passe de 55 413.66 euros H.T (délibération n°5 du
09/12/2016) à 51 368.47 euros H.T.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
*accepte l’avenantn°2 pour un montant de — 4 045.20 euros H.T.
*autorise Madame le Maire à signer l'avenant précité avec les sociétés BREST et THALGOTT
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2018 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZI Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian { procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n°6 du 06 avril 2018
Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD)
Madame le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. [| apporte de _ nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de linadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu'il s'engage à respecter. Madame le Maire PROPOSE A L'ASSEMBLEE
e de mutualiser ce service avec le CDG 54,
e de lautoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à
prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
e de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (11 POUR et 1 CONTRE),
DECIDE
e d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
e de l’autoriser à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
e de l’autoriser à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2018
Madame le Maire ; REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZI Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian { procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n° 7 du 06 avril 2018
Adhésion à l’'EPA MMD 54
Vu l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose
que : « Le Département, des Communes et des établissements publics
intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé
agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités
territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui
le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil général de Meurthe et Moselle en date du 19
décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité et compte tenu de l'intérêt pour la commune
d'une telle structure,
DECIDE
- d'adhérer à l'EPA MMD 54
- d'approuver les statuts,
- de désigner, Mme Clara BRETON, comme son représentant titulaire à MMD (54) et,
Monsieur HENRY Bernard comme son représentant suppléant,
- d'approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération-certifiée exécutoire le 09/04/2018
Madame le Maire ; Clafa REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZI Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian ({ procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n° 8 du 06 avril 2018
Adhésion à la SPL X-DEMAT pour télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et
dématérialisation des marchés
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants
et L.1531-1 ;
_ Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Kdemat ;
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales
« cormpétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel on
commercial on toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que le Conseil général de PAube gérait des outils de dématérialisation, utilisées
pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage
de documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l'Aube à souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ; Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Kdemat pour
répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité
d'étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités
territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le
Département de l'Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département
des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de
collectivités auboises, marnaises, ardennaïises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont
rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à
la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à
disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;
Considérant qu'il s’agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article
L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en
concurrence préalable, conformément à Particle 17 de Pordonnance n° 2015-8099 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house »;
Considérant que pout devenir actionnaire de la société SPL-Kdemat, les collectivités
territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital
social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que lacquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département
sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les
collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné
une convention de prêt d’action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée
maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]
Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Roville-Devant-Bayon souhaite bénéficier
des prestations de la société SPL-Kdemat et donc acquérir une action de son capital social afin
d’en devenit membre ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
“décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Kdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
“décide d'acquérir une action au capital de la société au pris de 15,50 euros auprès du
Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.
Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune,
cette action représente 0,01% du capital. En attendant d'acquérir une action au capital social, l'organe délibérant décide d'emprunter
une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est
située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la
société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations
hées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »
L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l'Assemblée
générale de la société et de l'Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle,
cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil
d’Admimistration de la société SPL-Kdemat.
*désigne en qualité de délégué de la collectivité au sein de l'Assemblée générale : Madame
Clara BRETON Maire de la commune
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l'Assemblée spéciale.
*approuve que la collectivité de Roville-Devant-bayon soit représentée au sein du Conseil
d'administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale
de la Meurthe-et-Moselle.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de
l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires
(autres que le Département) qu’il représentera.
*approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées
dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres
de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe
à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation
financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-
Xdemat.
*autotise Madame le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels
qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l'Assemblée générale ainsi que
la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.
*autorise Madame le Maire d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer
tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion
de la collectivité à la société publique locale SPL-Kdemat.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2018
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril2018
L'an deux mil dix-huit, le six avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COURTIER Pascal, LAHACHE
Robert, CASTAGNOZZI Valérie, MANDRA Johnny, THIRY William, BAUM Eric
Excusé : COLLET Florian ( procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : DROUIN Henri
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30 mars 2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 09/04/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : DUBOIS Gilles
Affaire n°9 du 06 avril 2018
Délibération d'intention sur le projet de création d’une ville nouvelle avec Bayon
Vu les articles L2113-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les lois du 12 décembre 2015 et du 16 mars 2016 relatives aux communes nouvelles
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’idée de créer une ville nouvelle avec
Bayon compte tenu de la proximité géographique des deux communes, des partenariats déjà en place,
de la volonté de travailler ensemble à terme, des avantages financiers que la loi a mis en place pour ces
structures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
* décide d’adhérer au projet de création d’une ville nouvelle avec Bayon
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2018
Madame le Maire ; Clara BRETON :