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Déliberation - deliberation 26 01 2018
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 26 01 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt six janvier, à 20 h 45, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COLLET Florian, COURTIER
Pascal, LAHACHE Robert, CASTAGNOZZI Valérie, DROUIN Henri, MANDRA Johnny
Excusé :THIRY William { procuration à LAHACHE Robert)
Absent : Baum Eric
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 19/01/2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 29/01/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : MANDRA Johnny
Affaire n°01 du 26/01/2018
Réhabilitation du Monument aux Morts
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation du Monument aux Morts
et fait part d’un devis de 2895.00 euros pour réchampir toutes les inscriptions existantes à la
feuille d’or.
Elle indique que sur présentation d’un dossier, une subvention pourrait être accordée par l'Office
National des Anciens Combattants et victimes de Guerre et par le Souvenir Français.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
*autorise Madame le Maire à solliciter les subventions.
*la commune s’engage à financer sur ses fonds propres la partie non subventionnée
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 26/01/2018.
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt six janvier, à 20 h 45, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COLLET Florian, COURTIER
Pascal, LAHACHE Robert, CASTAGNOZZI Valérie, DROUIN Henri, MANDRA Johnny
Excusé :THIRY William { procuration à LAHACHE Robert)
Absent : Baum Eric
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 19/01/2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 29/01/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : MANDRA Johnny
Affaire n° 02 du 26/01/2018
Indemnités Receveur Municipal 2017
Vu Particle de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions.
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du. Trésor chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
*Refuse à la majorité (9 voix CONTRE et 3 voix POUR) d’accorder l'indemnité de conseil à
Madame DEFAUT Emmanuelle, receveur Municipal de janvier à mars 2017.
*Refuse à l’unanimité d’accorder l’indemnité de conseil à Monsieur METTAVANT Joël,
receveur Municipal d’avril à juin 2017.
*Refuse à l'unanimité d'accorder l’indemnité de conseil à Monsieur DUMOITIER Jean-paul,
receveur Municipal de juillet à décembre 2017.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 26/01/2018.
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt six janvier, à 20 h 45, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COLLET Florian, COURTIER
Pascal, LAHACHE Robert, CASTAGNOZZI Valérie, DROUIN Henri, MANDRA Johnny
Excusé :THIRY William { procuration à LAHACHE Robert)
Absent : Baum Eric
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 19/01/2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 29/01/2018
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : MANDRA Johnny
Affaire n°03 du 26/01/2018
Transfert en pleine propriété des biens immobiliers des ZAE : conditions financières et
patrimoniales
Par délibération du 15 novembre 2017, la communauté de communes du Pays du Saintois, tout
en rappelant le contexte et les conséquences du renforcement des compétences des
intercommunalités en matière de développement économique, a précisé les ZAE concernées et
a décidé de procéder au transfert des ZAE du territoire.
Lors de la même séance, le conseil communautaire du Pays du Saintois a arrêté les conditions
financières et patrimoniales suivantes :
e de procéder à une mise à disposition gratuite des biens du domaine public (voirie et ses dépendances, éclairages publics, parking, bassins de rétention, réseaux divers...) des zones transférées
e de procéder à la cession des terrains suivants :
> Benney:
ZAE « les Pâquis »
Références cadastrales Superficie ( m2)
ZO145 2008
e de procéder à l'évaluation du prix de cession au coût réel : c’est-à-dire somme des dépenses engagées par la commune, déduites des recettes perçues, soit pour la ZAE « des Pâquis » un prix de vente à 15 € M2 (prix demandé par la commune pour les deux premières entreprises de la ZAE) e de convenir que la cession des biens concernés par le transfert en pleine propriété fera l’objet d’un acte notarié dont la signature sera autorisée par délibération afin de régler les modalités précises de la cession entre la CCPS et la commune
e de convenir que le paiement du prix par la communauté de communes à la commune interviendra dès les résultats de la consultation aux communes et non lors de la commercialisation de la zone.
VU Particle L5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétence en matière de ZAE
VU l’article 4 alinéa 2 des statuts de la communauté de communes, relatifs à la compétence en matière de développement économique,
VU la délibération n °068/2016 du conseil communautaire relative au transfert de la compétence en matière de développement économique
CONSIDERANT le délai d’un an courant à compter du transfert de compétence pour que la
communauté de communes et ses communes membres définissent les conditions financières et
patrimoniales du transfert de biens immobiliers en matières de zones d’activité économique,
CONSIDERANT que selon l’article L5211-17 du CGCT, les conditions financières et
patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de
l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population)
VU la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2017 arrêtant les conditions
financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités communales,
CONSIDERANT qu’il appartient désormais à chaque conseil municipal, dans un délai de trois
_mois à compter de cette date, de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales
proposées,
Le conseil municipal après en avoir délibéré 3 voix CONTRE et 9 Abstentions
-décide de désapprouver les conditions financières et patrimoniales des transferts des ZAE, notamment la ZA des Pâquis à Benney ,telles qu’arrêtées par le conseil communautaire du Pays du Saintois et présentées ci-dessus ;
-charge Mme Le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la CCPS
-autorise Mme Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 26/01/2018.
Madame le Maire ; Clara BRETON :
PROS g, 8 RUN } REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAIÏINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt six janvier, à 20 h 45, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : DUBOIS Gilles, GODEY Alain, HENRY Bernard, SALGUEIRO Victor, COLLET Florian, COURTIER
Pascal, LAHACHE Robert, CASTAGNOZZI Valérie, DROUIN Henri, MANDRA Johnny
Excusé :THIRY William { procuration à LAHACHE Robert)
Absent : Baum Eric
Conseillers en exercice : 13 date convocation : 19/01/2018
Conseillers présents: 11 date affichage : 29/01/2018
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : MANDRA Johnny
Affaire n°04 du 26/01/2018
Don de Madame Clara BRETON
Madame le Maire fait part à l’Assemblée de son souhait de faire un don de 80.00 euros à la
commune de Roville-Devant-Bayon après avoir utilisé le Boxer de la commune suite à l’incendie
de son habitation.
Madame BRETON Clara sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
* refuse le versement de 80.00 euros de Madame BRETON à la commune de Roville-Devant-
Bayon.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 26/01/2018.
mn,
4 US
Madame le Maire ; Clara-BRETON :