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Procès Verbal - CRCM 08 06 2022 adopte au conseil du 06 07 2022 1 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Saint-Macaire. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 08 06 2022 adopte au conseil du 06 07 2022 1)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

COMMUNE DE SAINT-MACAIRE

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2022

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal s'est réuni le 8 Juin 2022 en présence de 15 élus : M. GERBEAU Cédric, Maire, M. SCARAVETTI Dominique, Mme TRISTANT Sophie, M. POTTIER Rémi, Mme BRIGOT Mar- tine, M. CAPELLI Sylvain, adjoints, Mme JEANNESSON Françoise, M. BRAY Claude, M. ROUCHES Jean-Michel, M. XANDRI Alain, Mme GUINDEUIL RAMILLON Nautila, M. BARBE Bernard, Mme CAMBILLAU Arlette, M. FALISSARD Alain, Mme FELLAH Céline.

Etaient absents excusés : Mme LASSARADE Florence (procuration de vote donnée à M. GERBEAU Cédric), Mme MALLEM Salima (procuration de vote donnée à M. CAPELLI Sylvain). Etaient absents : Mme BELLOIR Rozenn, M. COMMUN Arnaud.

Date de la convocation : 3 Juin 2022

Séance ouverte à 18h30.

M. CAPELLI Sylvain a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Ordre du Jour :

- Marché d’achat et de fourniture électricité et gaz : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, choix de l’offre énergétique et lancement de la consultation de mise en concurrence

- FDAEC 2022

- Approbation du rapport du 4 Mai 2022 de la Commission Locale d’évaluation des charges transfé- rées et montant de l’attribution de compensation

- Mission d’assistance à la gestion du service public d’eau potable

- Convention servitudes ENEDIS / Déplacement support BT et enfouissement ligne électrique (Place Rendesse)

- Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Directeur(trice) Général(e) des Services à temps complet et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent con- tractuel lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient. - Questions diverses

- Informations diverses

MARCHE D’ACHAT ET DE FOURNITURE ELECTRICITE ET GAZ : ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE, CHOIX DE L’OFFRE ENERGETIQUE ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE MISE EN CONCURRENCE

Mme Guindeuil présente une première réflexion pour la réduction de consommation sur les bâtiments communaux (remplacer les lumières avec des ampoules led, adapter la température de chauffage des bâtiments communaux).

Elle précise que les contrats signés avec le groupement d’achat du SDEEG arrivent à échéance au 31 décembre 2022.

Elle précise que sur la commune, nous avons :

- 17 points de livraison pour l’électricité (4 en tarif jaune et 13 en tarif bleu) - 3 points de livraison pour le gaz.

Mme Guindeuil fait une présentation du fonctionnement du marché de l’Energie ainsi que les diffé- rentes offres possible (offre grise, offre énergie verte classique, offre haute valeur environnementale).

Mme Guindeuil a demandé une aide pour le marché électricité et gaz. Plusieurs bureaux d’étude ont répondu. Elle présente au Conseil municipal la mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage (AMO) pour un accompagnement complet à la mise en concurrence préalable à l’attribution d’un marché d’acheminement et de fourniture d’électricité et de gaz naturel proposée par la société Newenergy. Cette prestation s’élève à 5 100 € HT.

M. le Maire précise qu’il a demandé à Mme Guindeuil de travailler sur ce sujet avec un cahier des charges :

- sécuriser l’alimentation de la commune

- étudier quel coût pourrait avoir d’autres fournisseurs qui pourraient proposer des solutions énergétiques.

Mme Guindeuil précise que la proposition du SDEEG concernant les énergies vertes correspond à une augmentation du cout qui pourrait aller jusqu’à 30 %. En effet, comme les volumes du groupe- ment sont importants (535 communes adhérentes), tous les fournisseurs ne peuvent pas y répondre, notamment les producteurs d’électricité ‘verte’, qui proposent des volumes de production moins im- portants.

L’étude (simulation) qui a été opérée avec un fournisseur alternatif montre qu’il n’y aurait pas de surcoût avec la fourniture d’une énergie plus verte.

M. Scaravetti précise que ce qu’il faut acter, c’est de choisir un fournisseur français et de prendre un Assistant à Maîtrise d’ouvrage pour passer le marché public.

M. Barbé se questionne sur les garanties que nous pouvons avoir aujourd’hui. Il se questionne sur la possibilité de produire de l’énergie sur la commune. Il précise que le Région peut aider les communes qui souhaitent produire leur propre électricité.

Mme Tristant répond que le projet de la production d’énergie et l’achat d’énergie verte sont des points qui sont être traités en commission développement durable, les deux sujets peuvent être traités indé- pendamment.

M. Barbé répond qu’il n’a pas vu ce sujet à l’ordre du jour et qu’on aurait pu y travailler il y a 18 mois. Au lieu de cela, il y a eu un travail isolé de réalisé.

Mme Jeannesson précise que cette question a été traitée en commission et aussi que la loi pourrait évoluer.

M. Pottier précise que la réglementation n’est pas vouée à évoluer par rapport à l’AVAP. Mme Tristant complète que toute la commune n’est pas impactée par l’AVAP. Des panneaux pour- raient être installés aux écoles et aux services techniques.

M. Barbé redit que des aides peuvent être attribuées soit en auto producteur, soit en auto consomma- tion. Il y aurait eu un groupe de travail, nous aurions pu en discuter.

Mme Tristant répond que les deux sujets peuvent se traiter en parallèle.

M Scaravetti rajoute que ce n’est pas la même échelle de temps : échéance du contrat actuel (6 mois), vs monter un projet photovoltaïque (sans compter l’investissement à réaliser). M. le Maire précise que les 2 sujets ne s’opposent pas et qu’il n’est pas question de quitter le SDEEG.

M. Barbé revient sur le fait que l’on ne sait pas où l’on va en terme de coût. Mme Guindeuil répond que le prix est bloqué pour 3 ans et que ce sont des contrats avec accord cadre.

M. Falissard prend la parole. Il y a deux groupes de travail qui n’ont toujours pas été réunis, celui sur les zones de palud et celui sur la thématique du stationnement. Heureusement, il y a eu le groupe de travail sur le terrain Jugean qui s’est réuni pour nous présenter le projet élaboré par Gironde Habitat différent du projet initial mais très pertinent et auquel il apportera tout son soutien. Il faut, selon M Falissard, un mode de fonctionnement ouvert des commissions au lieu d’un listing, il faut ouvrir la participation à tous les élus. Il reste 4 ans, et cela peut changer. Il rappelle par ailleurs que le SDEEG est une émanation de quasiment toutes les communes de la Gironde et que son rôle est fondamental dans l’accompagnement des communes.

Suite à cette présentation et discussions, Mme Guindeuil propose au Conseil Municipal : - de ne pas renouveler l’adhésion au groupement d’achat électricité et gaz proposé par le SDEEG,

- d’être accompagné par un bureau d’études qui nous accompagnera pour l’appel d’offre et de retenir la société Newernergy pour un montant de 5 100€ HT,

- de choisir l’offre énergétique à Haute Valeur Environnementale et lancement de la con- sultation de mise en concurrence.

Concernant ce dernier point, M. Pottier se questionne sur la nécessité de fixer une orientation pour le cahier des charges dès aujourd’hui. Pour lui, c’est l’AMO qui nous orientera vers le choix d’énergie que la commune pourrait retenir.

M. Xandri se demande si on peut se le permettre, vu les finances exsangues de la commune. Il de- mande si on a le temps pour se positionner.

Mme Guindeuil précise qu’un rétroplanning est proposé pour travailler avec le bureau d’étude dès la semaine 41.

M. Pottier demande s’il est possible de commencer en septembre et de se réunir en commission pour étudier les différentes propositions.

Il est convenu, de fixer le cahier des charges à posteriori et de ne pas délibérer à cette séance du conseil sur le choix de l’offre énergétique.

M. le Maire précise qu’il y aura une réunion de travail pour choisir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité par 13 voix pour y compris les procu- rations, 4 voix contre (4 voix contre : M. Barbé, Mme Cambillau, M. Falissard, Mme Fellah)

DECIDE

o De ne pas renouveler le groupement d’achat d’électricité et gaz proposé par le SDEEG pour 2023 à 2025

o D’être accompagné par un bureau d’étude pour aider à la commune à l’élaboration du D.C.E. pour la consultation du marché d’achat et de fourniture électricité et gaz et de retenir l’offre d’assistance à Maîtrise d’ouvrage proposée par la société Ne- wenergy pour un montant de 5 100,00€ HT

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage correspondante avec Newenergy

FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC)

M. Pottier rappelle au Conseil Municipal que le département de la Gironde a attribué au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes la somme de 31 981,00€ à la commune de Saint Macaire.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter cette somme sur les travaux suivants :

- réfection d’une partie de la cour de l’école (revêtement) pour répondre à une demande des parents d’élèves et des enseignants. Le cabinet Escande a proposé un revêtement perméable. - requalifier l’espace de tri sur le cour Gambetta (traitement du sol et du mur de clôture qui deviendrait végétal)

- réaliser l’aménagement d’une aire de camping-car positionnée à côté du Paillet : traitement du sol et plots en bois pour 3 stationnements simultanés.

Ces travaux représentent un investissement estimé à 90 000,00 € HT.

Pour la réalisation de ces travaux de voirie, une mission d’études et de suivi des travaux s’avère nécessaire. Le cabinet Escande a remis une offre d’un montant de 7 800,00 € HT.

M. Falissard est d’accord sur les travaux à réaliser sur une partie de la cour et l’aire pour camping- cars. Par contre, il est plus nuancé sur le point d’apport volontaire (P.A.V.) Cours Gambetta, il n’est pas persuadé que l’aménagement réduise les incivilités.

M. Pottier répond que cet endroit est situé devant les Cordeliers à la vue de tous. M. Falissard dit qu’il faudrait voir le PAV route de l’ancien Pont à côté de chez Sophie. Mme Fellah préfèrerait que ce soit le PAV de la route de l’ancien Pont qui soit rénové plutôt que celui du Cours Gambetta. La commune va investir 10 000€ alors que l’on sait que les incivilités ne vont pas s’atténuer.

M Le Maire espère que le fait de requalifier et d’embellir ces zones de tri incite moins aux incivili- tés.

Sur proposition de M. Pottier, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, par 19 voix pour y compris les procurations, 0 voix contre DECIDE

✓ DE REALISER les travaux de voirie suivants :

o Réfection partielle de la cour de l’école primaire

o Réfection du point d’apport volontaire Cours Gambetta

o Réalisation d’une aire de stationnement camping-cars (3 emplacements route du bas) au niveau de la grange du Paillet

✓ D’AFFECTER la dotation FDAEC 2022 d’un montant de 31 981,00 € sur les travaux cités ci- dessus

pour un montant de travaux estimé à... 90 000,00 € HT (soit 108 000,00 € TTC)

✓ D’ASSURER le financement complémentaire de la façon suivante :

par emprunt, pour .......................... 58 019,00 €

par autofinancement pour................. 18 000,00 €

✓ DE RETENIR l’offre de mission d’études et de suivi du Cabinet Escande d’un montant de 7 800,00€ HT

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire sous réserve de respecter l’ouverture de crédits définis ci- dessus à :

o Signer le devis de mission d’études et de suivi nécessaire à ces travaux avec le cabinet Escande pour un montant de 7 800,00 € HT

o Signer les marchés relatifs à ces travaux avec les entreprises retenues, ainsi que tous les documents afférents à l’exécution de ces travaux

APPROBATION DU RAPPORT DU 4 MAI 2022 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVA- LUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION.

M. Scaravetti informe le Conseil municipal que la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) s’est réunie le 4 Mai 2022 pour réviser les attributions de compensation versées aux communes pour 2022.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 4 mai 2022,

Vu le rapport du 04 mai 2022 de la CLETC en découlant,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des esti- mations de transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation au Syndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) par substitution aux communes :

Imputation sur l’attribution de compensation des communes, à compter de 2022 (sans rétroactivité) au prorata de la population, la participation des communes utilisatrices des services du SISS.

M. Scaravetti invite le conseil municipal à :

- approuver le rapport de la CLECT du 04 mai 2022 ;

- acter le montant de l’attribution pour l’année 2022 qui en découle (cf annexe 1 du rapport).

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le maire précise que le rapport doit être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux.

Seules les communes concernées doivent se prononcer, et ont un délai de 3 mois pour le faire.

Le rapport est joint à la présente délibération.

Sur proposition de M. le Maire, Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 04 mai 2022.

- APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2022 qui en découle (an- nexe 1 du rapport).

MISSION D’ASSISTANCE A LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE - RPQS 2022

M. le Maire présente au Conseil municipal la mission d’assistance à la gestion du service public d’alimentation en eau potable, demandée auprès du Conseil Départemental de la Gironde. Cette mis- sion porte sur l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’année 2022. Cette prestation s’élève à 700,00€ TTC.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité y com- pris les procurations

• DE CONFIER la mission d’assistance à la gestion de l’eau au Conseil départemental de la Gironde

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

CONVENTION SERVITUDES ENEDIS / DEPLACEMENT SUPPORT BT ET ENFOUIS- SEMENT LIGNE ELECTRIQUE (PLACE RENDESSE)

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’au niveau de la Place Rendesse, un poteau EDF est implanté chez un particulier et aucune convention n’a été retrouvée. La solution proposée par Enedis est la suppression du poteau avec enfouissement du réseau dans ce secteur. Ces travaux sont réalisés à la charge d’Enedis sans frais financier pour la commune.

M. Falissard précise que le jardin en question était historiquement situé en domaine public de la commune et après plusieurs années d’occupation, est devenu privé. C’est pour cela qu’il n’y a pas de convention.

M. le Maire dit qu’on ne peut que se féliciter qu’on puisse enterrer encore un bout de ligne supplé- mentaire de plus sans aucune charge pour la commune et le contribuable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, par 17 voix pour y compris les pro- curations.

- ACCEPTE le déplacement support BT et enfouissement ligne électrique (place Rendesse) ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec ENEDIS tel qu’annexée à la présente.

DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR(TRICE) GENERAL(E) DES SERVICES A TEMPS COM- PLET ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT, LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CON- TRACTUEL LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT. (EMPLOI PERMANENT DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A, B OU C – ARTICLE L. 332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

M. le Maire informe le Conseil municipal que Delphine Dutreuilh, Directrice Générale des Services a demandé sa mutation à compter du 1er septembre 2022.

M. Scaravetti informe le Conseil municipal qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le grade de rédacteur principal 1ère classe détenu par la D.G.S car celui-ci devient vacant. Par contre, afin de pouvoir ouvrir plus largement l’appel à candidature, le Conseil municipal doit délibérer pour ouvrir les autres grades de catégorie B et A avec la possibilité de recruter un contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires.

Mme Fellah se questionne sur les missions qui seront données à un agent de catégorie B qui est dif- férent des missions confiées à un agent de catégorie A.

M. le Maire informe le Conseil qu’ils ont travaillé sur la fiche de poste avec Mme Tristant, MM Scaravetti et Xandri, et Mme Dutreuilh.

M. Barbé précise que Delphine part au 1er septembre et que le DGS de Saint-Maixant part également à la même date. Il y a deux postes à pouvoir dans le secteur.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant) ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet chargé du secrétariat général ;

M. Scaravetti propose au Conseil municipal ;

- La création à compter du 1er Septembre 2022 au tableau des effectifs d'un emploi permanent de Directeur(trice) Général(e) des Services correspondant aux grades de Rédacteur, Rédacteur principal 2ème Classe, de la catégorie hiérarchique B et les grades d’attaché, attaché principal, de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :

o Assister, conseiller et alerter les élus

o Préparer, participer et assurer le suivi du Conseil municipal

o Gérer le personnel communal

o Préparer et guider l’élaboration des budgets

o Assurer la gestion des marchés publics

o Assurer la préparation et le bon déroulement des élections

o Assurer la gestion du domaine public

o Assurer le suivi des décisions intercommunales pouvant impacter la commune

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu d’une procédure de recrutement d’un fonctionnaire restée infruc- tueuse ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que l'agent recruté par contrat devra justifier niveau BAC+2 avec une formation liée au métier de l’administration publique et avec une expérience professionnelle correspondant à ce type de poste ;

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, attaché ou attaché principal et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération n° 2015-082 du 12 Novembre 2015 ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions défi- nies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.

DIT

- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, par 17 voix pour y compris les pro- curations.

- ACCEPTE la modification du tableau des effectifs proposée ci-dessus ;

- DECIDE de créer un poste de Directeur(trice) Général(e) des Services à compter du 1er sep- tembre 2022 sur les grades suivants, après accomplissement des mesures de publicité, et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

o Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe

o Attaché, Attaché principal

o Recrutement d’un contractuel en cas recherche infructueuse de candidats statutaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’aucune question diverse n’a été transmise.

INFORMATIONS DIVERSES

 M. le Maire informe les élus que le Maire de Pian sur Garonne, Didier Cousiney organise une réunion sur la viticulture le lundi 13 juin.

M. Barbé précise qu’il y a surproduction et qu’il est prévu de faire des arrachages massifs avec des subventions.

 M. le Maire informe qu’une réunion avec l’équipe de direction de La Poste va avoir lieu vendredi 10 juin à 16h en mairie. Tous les élus ont été invités, ainsi que les élus des communes voisines. Il précise qu’il partage les informations d’ouverture/fermeture à l’ensemble des élus. M. Xandri se dit inquiet de la situation sur le côté banque. En effet, la Caisse d’Epargne est fermée depuis 15 jours et que le distributeur de billets dépend de cette banque. Il informe que la commune de Sadirac a ouvert un distributeur de billets à leur charge pour un coût de 900€/mois. M. le Maire répond que comme M. Xandri avait déjà alerté sur cette problématique de distributeurs vide, il a demandé à Mme Tristant de se rapprocher de la Caisse d’Epargne. M. Xandri répond que c’est une problématique les jours de marché, pour une personne sous tutelle car si cette personne y va le vendredi et qu’il n’y a pas d’argent, elle n’en a pas jusqu’au lundi ou mardi suivant. Il rajoute que si on ne tient pas compte de Langon, les prochains distributeurs sont sur la Réole ou Cadillac.

M. Barbé précise qu’en 2013 quand il avait demandé à La Poste pourquoi il n’y avait pas de distribu- teur, c’est que cela supprimerait un poste.

Mme Cambillau précise qu’il a fallu 10 ans avant d’avoir un distributeur sur la commune.

M. le Maire informe les élus qu’un dernier Conseil Municipal devra être programmé avant l’été con- cernant des investissement à l’école. M. Xandri n’ayant pas eu le temps de rassembler tous les élé- ments.

M. Xandri rappelle la délibération du 25 septembre 2021 concernant le poste de chargé de mission patrimoine dont le contrat va se terminer début octobre et demande la production d’un bilan et pers- pectives.

Mme Tristant informe qu’une commission développement durable sera organisée le mardi 28 juin.

M. Scaravetti informe que le Mercadiou et en cours d’impression et sera distribué très prochainement.

M. Barbé voudrait revenir sur le dernier conseil où il a demandé de voter à bulletin secret qui lui a été refusé. Il précise que ce n’est pas le Maire qui décide mais l’assemblée. Si la demande est faite

par au moins un tiers des élus, le vote à bulletin secret doit être accepté. De plus, une personne du public ne peut pas intervenir avant une délibération, c’est illégal.

La séance est levée à 20h10