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Procès Verbal - del 26 54 cession lots rue denis provost tampon
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h11 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 54 cession lots rue denis provost tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER | Reçu en préfecture le 02/07/2026
mm Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2€LP : 029-212900229-20260701-DEL2654-DE
Convocation et affichage : 25/06/2026 L'an deux mille vingt-six, le 1* juillet à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal: a 2 2: : E commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du il ice : 19 : 5 2 : . . pre Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 18 | Votants : 19
Présents : M. Joseph LE MEROUR, M. Claude TANIOU, Mme Sylvie HILAIRET, M. Thierry BETRANCOURT, Mme Muriel LE MEROUR, M Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Sylvie SEVELLEC, Mme Johanne PASQUET, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, M. Bertrand MARTIN, Mme Chtistiine LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Michèle CALVEZ, M. Christian BLAIZE, Mme Céline DELSART.
Absents excusés : M. Gilles LE ROŸ donne pouvoir à M. Claude TANIOU.
Secrétaire de séance : Mme Edith GUELLEC
Délibération n°26.54 | 3.2 Aliénations
Création et cession de 2 lots à bâtir rue Denis Provost
À l’occasion de la modification de droit commun n°1 du PLUIH, le coin Sud-Ouest de la grande
parcelle communale AHO09, anciennement classée en zone ÜL, a été classée en zone UHe : zone à
utbaniser à vocation d’habitat et activités compatibles.
Une simulation pour la création de 2 lots à bâtir (non viabilisés) avec accès par la rue Denis Provost a été faite.
Ces lots pourront être mis à la vente pour la construction dans les conditions fixées par le règlement
ci-joint et dont les grandes lignes sont les suivantes :
e Candidature: dossier à compléter accompagné d’un courrier adressé au Maire à déposer en mairie entre le 17 aout 2026 et le 18 septembre 2026.
e Condition d'attribution : résidence principale
e Méthode d'attribution : tirage au sort
Le prix au mètre carté de ces parcelles a été estimé à 120€ par le service des Domaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 et son article L.1311-13 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de plan local de l’habitat (PLUi-H) approuvé le 17 février 2020 mis en compatibilité et modifié les 16 mai 2022 et 29 septembre 2025, Vu l'estimation des services des Domaines en date du 29 avril 2026,
Considérant qu’il n’y a pas d'intérêt pour la commune de conserver ce terrain à bâtir ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : d'autoriser le Maire à déposer un permis d'aménager pour la création de deux lots à bâtir tue Denis Provost,
Article 2 : d’arrèter le prix de vente de ces parcelles non viabilisées à 120€ par m°, hors frais de notaire à la charge des acquéreurs
Article 3 : d'approuver le règlement portant modalités d'attribution des lots, annexé à la présente.
Article 4 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre de ces transactions étant entendu que les acquéreurs pourront de leur côté désigner le notaire de leut choix.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER | aeçu en préfecture le 02/07/2026
m—— Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 24L12: 029212900228 20260701 -DEL2654-DE
Article 5 : d'autoriser le Maire, ou le premier adjoint au Maire, Monsieur Claude TANIOU, à signer
les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Aunsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire, |
Joseph LE MEROUR
Le Secrétaire de séance,
Edith GUELLEC
ec
La présente délibération
compter de sa
t faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à lication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER n ri mar fr