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Procès Verbal - del 26 40 cfu lot les bruyeres tampon
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 40 cfu lot les bruyeres tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER Recu en préfecture le 18/05/2026 Publié le
ID : 029-212900229-20260513-DELB2640-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2026
Convocation et affichage : 06/ 05/2026 L'an deux mille vingt-six, le 13 mai à 18 h30, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : à 2 7: : ne commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Nombre de conseillers en exercice :19 Conseil municipal, sous la présidence de Thierry BETRANCOURT Présents : 15 | Votants : 18
Présents : M. Joseph LE MEROUR, Mme Sylvie HILAIRET, M Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M.
Gilles LE ROY, Mme Sylvie SEVELLEC, M. Thierry BETRANCOURT, Mme Johanne PASQUET, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, Mme Christiane LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Michèle CALVEZ, M. Christian BLAIZE.
Absents excusés : Mme Muriel LE MEROUR donne pouvoir à M. Thierry BETRANCOURT, M. Claude
TANIOU donne pouvoir à M. Gilles LE ROY, M. Bertrand MARTIN donne pouvoir à Mme Johanne PASQUET, Mme Céline DELSART donne pouvoir à Mme Michèle CALVEZ.
Secrétaire de séance : M Laurent JULIEN
Délibération n° 26.40 | 7.1 Décisions budgétaires
Approbation du Compte financier Unique du budget annexe du Lotissement des Bruyères
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code génétal des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la commune de Camaret Sur Mer ;
Vu le CFU 2025 du BA du lotissement Les Bruyères ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en q est une p P |
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leuts travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte adtministratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que Particle susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Thierry BETRANCOURT
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 ntactmairi retsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/05/2026 = _ Reçu en préfecture le 18/05/2026 Commune de CAMARET-SUR-MER ee
nr ID : 029-212900229-20260513-DELB2640-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2026
1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
investissement
à
entre les ttres et les mandats des réalisations de l'exercice
antérieurs
{investissement} ou résuitat de
entre les restes à réaliser
cumulé
CII LES cvcenes reziéES €: RE DEPRNERS AMLÉES CODEN 166 DPASLENE PAGES 0 186 OPETAIONS MONTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’'UNANIMITE DES VOTANTS
(LE MAIRE NE PREND PAS PART AUX DEBATS ET AU VOTE)
Article 1 : d'approuver le CFU du budget du budget annexe du Lotissement Les Bruyères ;
Article 2 : de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
L’Adjoint aux Finances et Vie Économique,
Thierry BETRANCOURT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr