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Conseil Municipal - 35 2023 276
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 35 2023 276)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération n°2023-276 du 20/11/23
Le lundi 20 novembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 13
novembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M.
Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine
CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Jean-Yves HUGON, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY ayant donné
procuration à Mme Chantal MONJOINT.
35 : Renouvellement de la convention de partenariat entre l'association "Emmaüs" et la Ville de Châteauroux pour le don de surplus alimentaires
Une convention en date du 1er décembre 2020 relative au don de surplus alimentaires à l’association "Emmaüs" avait été conclue pour une durée de 3 ans.
Son échéance étant proche, il convient de la renouveler dans des termes identiques.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser :
- le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au don de surplus alimentaires à l’association "Emmaüs" pour une période 3 ans allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2026, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION « EMMAÜS » ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
POUR LE DON DE SURPLUS ALIMENTAIRES
Entre :
La Ville de Châteauroux, Hôtel de Ville – CS 80509 – 36012 Châteauroux cedex, représentée par Monsieur Gil Averous, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Châteauroux, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 06/11/ 2023,
d'une part,
Et :
L'association « Emmaüs », Communauté de Déols – allée Abbé Pierre- 36130 Déols, représentée par sa Présidente, Madame Colette Laurent, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du ........... 2023,
d’autre part.
PREAMBULE :
La Ville de Châteauroux sert environ 2 500 repas par jour scolaire dont 2 200 pour le public scolaire. Malgré les ajustements précis des quantités commandées et livrées, il y a parfois des excédents. Soucieuse d'éviter le gaspillage alimentaire, la Ville souhaite donc faire profiter gracieusement l'association « Emmaüs » du surplus alimentaire non réutilisable.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de permettre à l'association « Emmaüs – Communauté de Déols » de profiter du surplus de denrées alimentaires non distribuées par l'UPC. Ce don de la Ville de Châteauroux est soumis à deux conditions lorsque la DLC (Date Limite de Consommation) arrive à échéance (J+0) : la livraison doit se faire avant 11 heures et la chaîne du froid doit être maintenue du départ des produits à l'UPC à l'arrivée à l'association. 2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L'association s'engage à contrôler avant chaque enlèvement de marchandise la DLC, l'état de bonne conservation des produits remis par l'UPC et à signer le bordereau de remise de marchandises après ces contrôles (voir annexe 1 à la présente convention).
L'association se réserve le droit de refuser les produits qui lui paraîtraient suspects.
La signature du bordereau entraîne le transfert de propriété et des risques à l'association.
L'association s'engage à gérer les marchandises conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la température des denrées alimentaires périssables.
Une fois les produits remis à l'association, celle-ci s'engage, avant toute mise à disposition ou à la consommation des produits, à procéder à une inspection rigoureuse de ceux-ci et à éliminer scrupuleusement tous ceux dont la DLC serait dépassée ou qui présenteraient la moindre altération.
L'association prend l'entière responsabilité de la préparation, la cuisson ou la distribution des produits et s'engage à respecter toutes les normes d'hygiène applicables.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à remettre à titre gratuit des produits non consommés et encore consommables dans des délais courts et à assurer la livraison gracieusement à l'association en cas de surplus alimentaire.
Le nom des produits, la température et la DLC devront apparaître sur le bordereau de remise des produits qui sera signé au départ, par le chauffeur et le responsable de l'UPC ou l'un de ses collaborateurs clairement identifié et, à l'arrivée, par un bénévole de l'association clairement identifié.
Lorsque l'association signera à son tour le bordereau après vérification, un exemplaire papier sera conservé par la Ville et mis à disposition sur demande à l'association.
La Ville informera au préalable l’association de la disponibilité et la désignation du surplus, puis ne livrera que sur décision de l’association.
ARTICLE 4 : PRODUITS INTERDITS
La Ville ne fournira pas de produits considérés à risque par le responsable du service restauration municipale, à savoir :
- Problème d’intégrité du produit : emballage détérioré ou ouvert (ex : yaourts), touché (ex : fruits), - Problème d’identification du produit : non emballé (ex : biscuits secs),
- DLC dépassée.
Quant aux denrées à DDM (Date de Durabilité Minimale), qui ne présentent pas de danger quand la date est dépassée (ex : produits stérilisés ou à faible teneur en eau tels que les compotes, les conserves, les gâteaux secs...), il appartiendra à l’association de décider de l’acceptation lorsqu’ils seront proposés par la Ville.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION / RÉSILIATION
La présente convention prend effet au 1er décembre 2023 et s’applique pour une durée de trois ans à compter de cette date. Elle peut faire l’objet d’avenants. Si l'association « Emmaüs » ne respecte pas les engagements ci-dessus énoncés et après mise en demeure restée infructueuse sous huitaine, la Ville se trouvera de plein droit libérée de tout engagement vis à vis de l'association.
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois. 3
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. A défaut, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Limoges.
Fait à Châteauroux, le
en quatre exemplaires
La Présidente de l'association Emmaüs,
Madame Colette Laurent, ANNEXE 1 Une fois les produits remis à l'association, la propriété et les risques liés au produit sont transférés à l'association.
BORDEREAU DE PRISE EN CHARGE DES DENREES ALIMENTAIRES
PAR L'ASSOCIATION «EMMAÜS»
L'association prend en charge sous son entière responsabilité les «
produits
» et s'engage préalablement à chaque livraison à contrôler la DLC et la bonne conservation des
produits remis à titre gratuit par l'U.P.C.
Date de livraison
Produit
Date limite de consommation
Température du produit avant prise en charge par l'association
Quantité
Nom et signature
Responsable de l'UPC ou son collaborateur
Chauffeur
Bénévo
le de l'
a ssociation
Exemple 23/04/2020
YAOURT
24/04/20
3,8°
24
Nom
Signature
Nom
Signature
Nom
Signature