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Conseil Municipal - 35 2023 276
Conseil Municipal - 12 2023 258
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 2023 258)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
223
Délibération n°2023-258 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
12 : Groupement de commandes relatif aux maintenances des matériels de protection incendie
La Ville de Châteauroux, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Châteauroux, la Commune de Coings et la Commune d’Etrechet décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans l’optique de lancer un accord cadre à bons de commande relatif aux maintenances préventive et curative des extincteurs (présents dans les bâtiments ou les véhicules), des robinets d’incendie armés (RIA), des désenfumages, des colonnes sèches, des BAES et des alarmes incendie.
De ce fait, les compétences étant partagées, il est opportun de constituer un groupement de commandes au sens de l’article L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de lancer une seule procédure pour aboutir à la conclusion d’accords cadre à bons de commande de prestations de services.
La Ville de Châteauroux se voit confier la charge de mener la procédure de passation du marché public dans son intégralité au nom et pour le compte des autres membres incluant la signature du marché, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la Commande publique. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Ville de Châteauroux.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de Le Maire, La Secrétaire de séance M. Gil AVEROUS Mme Chantal MONJOINT
la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités locales, il est institué une commission d’appel d’offres qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux, la Communauté
d’agglomération Châteauroux Métropole, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de
Châteauroux, la Commune de Coings et la Commune d’Etrechet pour les maintenances des
matériels de protection incendie,
- de désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la
Ville de Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN votre représentant titulaire, Président de la CAO
ad hoc et son suppléant, Monsieur Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel
d'offres ad hoc du groupement de commandes,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# CHÂTEAUROUX
Métropole
COINGS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE DE
CHÂTEAUROUX
cas CHÂTEAUROUX
1
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA MAINTENANCE
DES MATERIELS DE PROTECTION INCENDIE 2
Préambule - Présentation des membres du groupement
- Ville de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par
une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023,
- Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, représentée par son Président,
Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire à la date
du 14 novembre 2022, ayant lui-même donné délégation de signature à son Directeur général
des services, Monsieur Alexis CHOUTET,
- Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), représenté par son Président, dûment autorisé
par délibération du Conseil d'administration à la date du 18 septembre 2023 ayant lui-même
donné délégation de pouvoir à la Vice-présidente, Madame Imane JBARA-SOUNNI, par arrêté
n° A 2020-06 du 24 juillet 2020.
- Commune de Coings, représentée par son Maire, Monsieur Jean TORTOSA, dûment autorisé
par une délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023,
- Commune d’Etrechet, représentée par son maire, Monsieur Marc DESCOURAUX, dûment
autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 2023.
Article 1 - Objet de la convention constitutive
La Ville de Châteauroux, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Châteauroux, la Commune de Coings et la Commune d’Etrechet décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans l’optique de lancer un accord cadre à bons de commande relatif aux maintenances préventive et curative des extincteurs (présents dans les bâtiments ou les véhicules), des robinets d’incendie armés (RIA), des désenfumages, des colonnes sèches, des BAES et des alarmes incendie.
Un des membres assurera un rôle de coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs opérateurs économiques pour la réalisation des prestations à mener.
L’objectif de ce groupement est de mutualiser les besoins dans un souci d’efficacité économique et de simplification administrative.
La présente convention définit les obligations de chaque pouvoir adjudicateur cocontractant du point de vue des modalités d’exécution et du financement de cette opération, ainsi que les règles de fonctionnement du groupement de commandes.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achève à l’issue de la durée de l’accord-cadre.
Article 3 - Désignation du coordonnateur du groupement de commandes
La Ville de Châteauroux est désignée coordonnateur du groupement pendant toute la durée de la convention, chargée d’organiser les opérations de consultation pour la sélection d’opérateurs économiques.
Le coordonnateur peut être représenté par le Directeur général des services. 3
Les points de contact du coordonnateur sont :
Ville de Châteauroux
Direction de la Commande publique
Hôtel de Ville
CS 80509
36012 Châteauroux Cedex
Article 4 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur a pour missions :
- La définition du calendrier et de l’organisation administrative, juridique et technique de la
(des) consultation(s) à lancer ;
- La rédaction des pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- L’engagement et le suivi des mesures de publicité liées à la consultation ;
- La mise en ligne du DCE sur son profil d’acheteur et la gestion de la procédure dématérialisée ;
- La gestion de la procédure de passation des marchés jusqu’à leur notification ;
- Le secrétariat du groupement de commandes et de la (des) commission(s) d’appel d’offres ad
hoc, telle que visée à l’article L 1414-3 du C.G.C.T. ;
- Les notifications aux candidats ;
- La signature des marchés au nom des autres membres du groupement ;
- L’envoi aux autres membres du groupement d’une copie du (des) marché(s) une fois sa (leur)
notification effectuée ;
- La procédure de passation d’avenant(s) éventuel(s) ;
- D’ester en justice au nom du groupement, sur habilitation expresse des membres du
groupement
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération particulière du fait des missions découlant de la présente convention. Il supportera les frais matériels liés à la procédure (frais postaux, photocopies, téléphonie, ...).
Article 5 – Commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes
Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités locales (C.G.C.T.), une commission d’appel d’offres ad hoc, chargée de procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, est composée des personnalités suivantes :
- Monsieur Dominique Tourres, représentant titulaire de Châteauroux Métropole,
- Monsieur Christophe Bailliet, représentant suppléant Châteauroux Métropole,
- Monsieur Eric Chalmain, représentant titulaire de la Ville de Châteauroux,
- Monsieur Roland Vrillon, représentant suppléant de la Ville de Châteauroux,
- Madame Imane Jbara-Sounni, représentante titulaire du Centre Communal d'Action Sociale
(C.C.A.S.) de Châteauroux,
- Madame Monique Rabier, représentante suppléante du Centre Communal d'Action Sociale
(C.C.A.S.) de Châteauroux,
- Madame Martine Lacotte, représentante titulaire de la Commune de Coings,
- Monsieur Abdel Eragragui, représentant suppléant de la Commune de Coings,
- Monsieur Marc Descouraux, représentant titulaire de la commune d’Etrechet,
- Monsieur Guy Robin, représentant suppléant de la commune d’Etrechet.
Le rapport d’analyse des offres qui servira de support à la prise de décision de la commission d’appel d’offres du groupement sera réalisé conjointement par les différents services de Châteauroux Métropole. 4
Article 6 - Engagements des membres du groupement de commandes
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels pour le projet de
prestations à réaliser sur l’ensemble de cette opération;
- participer aux réunions de la commission d’appel d’offres du groupement ;
- s’informer mutuellement sur tout litige né à l’occasion de la passation du marché et/ou de
tout problème survenant dans l’exécution des marchés et à communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché ; - se conformer au respect des engagements découlant des choix effectués, notamment dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Cadre juridique des achats des membres du groupement
Le coordonnateur organisera les mises en concurrence nécessaires à l’ensemble des prestations, dans le cadre des règles de la commande publique, telles qu’issues du Code de la Commande publique.
Article 8 – Définition des besoins de chaque membre
Les besoins communs à tous les membres sont d’assurer les maintenances préventive et curative des extincteurs (présents dans les bâtiments ou les véhicules).
Les besoins spécifiques peuvent évoluer pour chaque membre du groupement en cours de marché. Les besoins cités sont initiaux et chaque membre pourra voir ses matériels évoluer.
Sont considérés comme des besoins spécifiques initiaux :
Robinets d’incendie armés (RIA) Châteauroux Métropole, Ville de Châteauroux. CCAS
Désenfumage Châteauroux Métropole, Ville de Châteauroux, CCAS, Commune d’Etrechet
Colonnes sèches Ville de Châteauroux
BAES Commune d’Etrechet, Commune de Coings
Alarme Incendie Commune d’Etrechet, Commune de Coings
Article 9 – Répartition financière entre chaque membre du groupement
Chaque membre du groupement supporte les charges liées à leurs besoins propres tels que préalablement définis.
Les besoins propres à chaque membre seront déterminés selon la répartition prévue par les cahiers des charges de l’accord cadre et fixée par chaque bon de commande émis (selon qu’il émane de l’un ou l’autre des membres du groupement) et par tout détail quantitatif estimatif ou toute décomposition du prix forfaitaire faisant apparaître les prestations à la charge de chacune des parties.
Les montants maximaux annuels sont les suivants par membre du groupement :
Ville de Châteauroux Châteauroux
Métropole
CCAS Commune de
Coings
Commune
d’Etrechet
Mini 11 250 € 1 000 € 250 € 500 € 0 € 5
Maxi 109 000 € 57 500 € 10 000 € 3 000 € 3 000 €
Article 10 - Nouvelle adhésion au groupement de commandes
Aucune personne, aucun autre organisme de quelque forme que ce soit, non adhérent à la présente convention constitutive de groupement de commandes, ne peut bénéficier des prestations découlant de l’accord cadre relevant de la (des) consultation(s) à venir, pour l’objet défini à l’article 1.
Un nouveau membre pourra être intégré au groupement de commandes sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Cette nouvelle adhésion pourra intervenir avant le lancement de la procédure relative à l’accord cadre concerné par la présente convention.
Article 11 – Retrait d’un membre du groupement de commandes
Le retrait d’un membre du groupement de commandes n’est possible que sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Ce retrait pourra intervenir avant le lancement de la procédure relative à l’accord cadre concerné par la présente convention. Il est également possible en cas de force majeure.
Article 12 - Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes
Le contenu de la présente convention constitutive ne peut être modifié que par la conclusion d’un
avenant entre les membres du groupement.
Article 13 – Litiges – Attribution de compétence juridictionnelle
Les parties prenantes à la présente convention s’engagent à résoudre entre elles, à l’amiable, tout
différend pouvant naître de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.
En cas d’échec, le litige persistant fera l’objet d’une tentative de conciliation organisée par le Président
du Tribunal Administratif compétent du siège du coordonnateur, en application de l’article L 211-4 du
Code de justice administrative.
En l’absence de l’aboutissement de la conciliation, le litige sera soumis au tribunal administratif de
Limoges. 6
SIGNATURES PORTANT ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Fait en un exemplaire original, une copie sera remise à chaque membre.
Pour Châteauroux Métropole, Pour la Ville de Châteauroux,
Alexis Choutet Gil Avérous
Pour la Commune de Coings, Pour la Commune d’Etrechet,
Jean Tortosa Marc Descouraux
Pour le Centre communal d’action sociale,
Imane Jbara-Sounni