Conseil Municipal - 14 2023 260

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Conseil Municipal - 14 2023 260 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 2023 260)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Délibération n°2023-260 du 26/09/23

Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de

Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie

dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19

septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a

délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence

PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe

SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme

Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme

Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul

BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard

LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,

Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime

GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,

Mme Mylène WUNSCH.

Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.

Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné

procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné

procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant

donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant

donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON

ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.

14 : Groupement de commandes relatif à l'entretien des gouttières, chéneaux et toits- terrasses

La Ville de Châteauroux, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, le Centre Communal d’Action Sociale de Châteauroux et la Commune de Déols décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans l’optique de lancer un accord-cadre à bons de commande relatif à l’entretien des gouttières, chéneaux et toits-terrasses des bâtiments dont ils sont propriétaires.

De ce fait, les compétences étant partagées, il est opportun de constituer un groupement de commandes au sens des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de lancer une seule procédure pour aboutir à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, d’une durée d’un an renouvelable trois fois.

La Ville de Châteauroux se voit confier la charge de mener la procédure de passation de marché public dans son intégralité au nom et pour le compte des autres membres incluant la signature des accords-cadres, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la Commande publique. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Ville de Châteauroux.

Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour sonpropre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.

L’accord-cadre sera alloti de la manière suivante :

Lot 1 : Bâtiments scolaires - Ville de Châteauroux

Lot 2 : Bâtiments sportifs - Ville de Châteauroux

Lot 3 : Bâtiments administratifs - Ville de Châteauroux

Lot 4 : Bâtiments églises - Ville de Châteauroux

Lot 5 : Bâtiments Agglomération Châteauroux Métropole

Lot 6 : Bâtiments CCAS

Lot 7 : Bâtiments Commune de Déols

Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il est institué une commission d’appel d’offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux, la Communauté

d’agglomération Châteauroux Métropole, le Centre Communal d’Action Sociale de Châteauroux et

la Commune de Déols pour l’entretien des gouttières, chéneaux et toits-terrasses et de désigner la

Ville de Châteauroux comme coordonnateur,

- de désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la

Ville de Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN votre représentant titulaire, président de la CAO

ad hoc, et son suppléant, Monsieur Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel

d'offres ad hoc du groupement de commandes,

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,

- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels actes modificatifs.

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN DES GOUTTIERES, CHENEAUX ET TOITS-TERRASSES 1

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR

L’ENTRETIEN DES GOUTTIERES, CHENEAUX

ET TOITS-TERRASSESCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN DES GOUTTIERES, CHENEAUX ET TOITS-TERRASSES 2

Préambule - Présentation des membres du groupement

- Ville de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par

une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023,

- Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, représentée par son Président,

Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire à la date

du 14 novembre 2022, ayant lui-même donné délégation de signature à son Directeur général

des services, Monsieur Alexis CHOUTET,

- Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), représenté par son Président, dûment autorisé

par délibération du Conseil d'administration à la date du 18 septembre 2023 ayant lui-même

donné délégation de pouvoir à la Vice-présidente, Madame Imane JBARA-SOUNNI, par arrêté

n° A 2020-06 du 24 juillet 2020.

- Commune de Déols, représentée par son Maire, Delphine GENESTE dûment autorisée par une

délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023,

Article 1 - Objet de la convention constitutive

La Ville de Châteauroux, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, le Centre Communal d’Action Sociale de Châteauroux et la Commune de Déols décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans l’optique de lancer un accord-cadre à bons de commande relatif à l’entretien des gouttières, chéneaux et toits-terrasses, d’une durée d’un an renouvelable trois fois.

Un des membres assurera un rôle de coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs opérateurs économiques pour la réalisation des prestations à mener.

L’objectif de ce groupement est de mutualiser les besoins dans un souci d’efficacité économique et de simplification administrative.

La présente convention définit les obligations de chaque pouvoir adjudicateur cocontractant du point de vue des modalités d’exécution et du financement de cette opération, ainsi que les règles de fonctionnement du groupement de commandes.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achève à la réalisation complète du marché.

Article 3 - Désignation du coordonnateur du groupement de commandes

La Ville de Châteauroux est désignée coordonnateur du groupement pendant toute la durée de la convention, chargée d’organiser les opérations de consultation pour la sélection d’opérateurs économiques.

Le coordonnateur peut être représenté par le Directeur général des services.

Les points de contact du coordonnateur sont :

Ville de Châteauroux

Direction de la Commande publique

Hôtel de Ville - CS 80509

36012 Châteauroux CedexCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN DES GOUTTIERES, CHENEAUX ET TOITS-TERRASSES 3

Article 4 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes

Le coordonnateur a pour missions :

- La définition du calendrier et de l’organisation administrative, juridique et technique de la

(des) consultation(s) à lancer ;

- La rédaction des pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;

- L’engagement et le suivi des mesures de publicité liées à la consultation ;

- La mise en ligne du DCE sur son profil d’acheteur et la gestion de la procédure dématérialisée ;

- La gestion de la procédure de passation des marchés jusqu’à leur notification ;

- Le secrétariat du groupement de commandes et de la (des) commission(s) d’appel d’offres ad

hoc, telle que visée à l’article L 1414-3 du C.G.C.T. ;

- Les notifications aux candidats ;

- La signature des marchés au nom de l’autre membre du groupement ;

- L’envoi à l’autre membre du groupement d’une copie du (des) marché(s) une fois sa (leur)

notification effectuée ;

- La procédure de passation d’acte(s) modificatif(s) éventuel(s) ;

- D’ester en justice au nom du groupement, sur habilitation expresse des membres du

groupement ; néanmoins, en application de l’article L. 2113-7 du CCP « les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte, selon les stipulations de la convention constitutive ».

Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération particulière du fait des missions découlant de la présente convention. Il supportera les frais matériels liés à la procédure (frais postaux, photocopies, téléphonie, ...).

Article 5 – Commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes

Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), une commission d’appel d’offres ad hoc, chargée de procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, est composée des personnalités suivantes :

- Monsieur Eric CHALMAIN, représentant titulaire de la Ville de Châteauroux, président de la

CAO ad hoc,

- Monsieur Roland VRILLON, représentant suppléant de la Ville de Châteauroux,

- Monsieur Dominique TOURRES, représentant titulaire de Châteauroux Métropole,

- Madame Catherine DUPONT, représentante suppléante de Châteauroux Métropole,

- Madame Imane JBARA-SOUNNI, représentante titulaire du Centre Communal d'Action Sociale

(C.C.A.S.) de Châteauroux,

- Madame Danielle EBRAS, représentante suppléante du Centre Communal d'Action Sociale

(C.C.A.S.) de Châteauroux.

- Monsieur Luc DELLA-VALLE, représentant titulaire de la Commune de Déols,

- Madame Delphine GENESTE, représentante suppléante de la Commune de Déols.

Le rapport d’analyse des offres qui servira de support à la prise de décision de la commission d’appel d’offres du groupement sera réalisé conjointement par les différents services de Châteauroux Métropole.CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN DES GOUTTIERES, CHENEAUX ET TOITS-TERRASSES 4

Article 6 - Engagements des membres du groupement de commandes

Chaque membre du groupement s’engage à :

- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels pour le projet de

prestations à réaliser sur l’ensemble de cette opération;

- participer aux réunions de la commission d’appel d’offres du groupement ;

- s’informer mutuellement sur tout litige né à l’occasion de la passation du marché et/ou de

tout problème survenant dans l’exécution des marchés et à communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché ; - se conformer au respect des engagements découlant des choix effectués, notamment dans le cadre de la présente convention.

Article 7 - Cadre juridique des achats des membres du groupement

Le coordonnateur organisera les mises en concurrence nécessaires à l’ensemble des prestations, dans le cadre des règles de la commande publique, telles qu’issues du Code de la Commande publique.

Article 8 – Définition des besoins de chaque membre

Les besoins communs à tous les membres sont d’entretenir les gouttières, chéneaux et toits-terrasses des bâtiments dont ils sont propriétaires. Ces besoins sont répartis entre les collectivités et par lot. La liste des besoins sera définie dans les bordereaux des prix unitaires.

Article 9 – Répartition financière entre chaque membre du groupement

Chaque membre du groupement supporte les charges liées à leurs besoins propres tels que préalablement définis.

Les besoins propres à chaque membre seront déterminés selon la répartition prévue par le cahier des charges et fixée par chaque bon de commande émis (selon qu’il émane de l’un ou l’autre des membres du groupement) et par les bordereaux des prix unitaires faisant apparaître les prestations à la charge de chacune des parties.

Les montants minimaux et maximaux annuels, en euros hors taxe, sont les suivants par membre du groupement :

Lot 1 : Bâtiments scolaires - Ville de Châteauroux

Ville de Châteauroux Agglo CCAS Commune de Déols

Mini 3 500 € 0 € 0 € 0 € Maxi 40 600 € 0 € 0 € 0 €

Lot 2 : Bâtiments sportifs - Ville de Châteauroux

Ville de Châteauroux Agglo CCAS Commune de Déols

Mini 2 800 € 0 € 0 € 0 € Maxi 31 200 € 0 € 0 € 0 €

Lot 3 : Bâtiments administratifs - Ville de Châteauroux

Ville de Châteauroux Agglo CCAS Commune de Déols

Mini 3 300 € 0 € 0 € 0 € Maxi 25 200 € 0 € 0 € 0 €CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN DES GOUTTIERES, CHENEAUX ET TOITS-TERRASSES 5

Lot 4 : Bâtiments églises - Ville de Châteauroux

Ville de Châteauroux Agglo CCAS Commune de Déols

Mini 400 € 0 € 0 € 0 € Maxi 10 000 € 0 € 0 € 0 €

Lot 5 : Bâtiments Agglomération Châteauroux Métropole

Ville de Châteauroux Agglo CCAS Commune de Déols

Mini 0 € 500 € 0 € 0 € Maxi 0 € 10 000 € 0 € 0 €

Lot 6 : Bâtiments CCAS

Ville de Châteauroux Agglo CCAS Commune de Déols

Mini 0 € 0 € 500 € 0 € Maxi 0 € 0 € 10 000 € 0 €

Lot 7 : Bâtiments Commune de Déols

Ville de Châteauroux Agglo CCAS Commune de Déols

Mini 0 € 0 € 0 € 0 € Maxi 0 € 0 € 0 € 5 000 €

Article 10 - Nouvelle adhésion au groupement de commandes

Aucune personne, aucun autre organisme de quelque forme que ce soit, non adhérent à la présente convention constitutive de groupement de commandes, ne peut bénéficier des prestations découlant de l’accord cadre relevant de la (des) consultation(s) à venir, pour l’objet défini à l’article 1, dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence aura été publié.

Un nouveau membre pourra être intégré au groupement de commandes sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Cette nouvelle adhésion pourra intervenir avant le lancement de la procédure relative au marché concerné par la présente convention.

Article 11 – Retrait d’un membre du groupement de commandes

Le retrait d’un membre du groupement de commandes n’est possible que sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Ce retrait pourra intervenir avant le lancement de la procédure relative au marché concerné par la présente convention. Il est également possible en cas de force majeure.

Article 12 - Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes

Le contenu de la présente convention constitutive ne peut être modifié que par la conclusion d’un

avenant entre les membres du groupement.

Article 13 – Litiges – Attribution de compétence juridictionnelle

Les parties prenantes à la présente convention s’engagent à résoudre entre elles, à l’amiable, tout

différend pouvant naître de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN DES GOUTTIERES, CHENEAUX ET TOITS-TERRASSES 6

En cas d’échec, le litige persistant fera l’objet d’une tentative de conciliation organisée par le Président

du Tribunal Administratif compétent du siège du coordonnateur, en application de l’article L 211-4 du

Code de justice administrative.

En l’absence de l’aboutissement de la conciliation, le litige sera soumis au tribunal administratif de

Limoges.CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN DES GOUTTIERES, CHENEAUX ET TOITS-TERRASSES 7

SIGNATURES PORTANT ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Fait en un exemplaire original, une copie sera remise à chaque membre.

Pour Châteauroux Métropole, Pour la Ville de Châteauroux,

Alexis Choutet Gil Avérous

Pour la Commune de Déols, Pour le Centre Communal d’Action Sociale,

Delphine Geneste Imane Jbara-Sounni