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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 11 septembre 2023
Document publié le Lundi 11 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 11 septembre 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Inégalités sociales,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
Arrêté du 7 septembre 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
Arrêté du 7 septembre 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Autonomie
Délégation départementale de l’Orne
Décision tarifaire n° 8984 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES - 610784209
Décision tarifaire n° 9218 Portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU – 610784217
Spécial n° 6 de septembre 2023
n° 2023 09 6
Lundi 11 septembre 2023 Décision tarifaire n° 10640 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES – 610784159
Décision tarifaire n° 11242 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CCIAS - 610000648
Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "CHARLES AVELINE" - ALENCON – 610784787
Décision tarifaire n° 11254 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE - 610002610 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GLOS LA FERRIERE – 610782260
Décision tarifaire n° 11292 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CCAS DE CETON - 610003931 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "SAINTE VENISSE" - CETON - 610784506
Décision tarifaire n° 11318 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI – 610784191
Décision tarifaire n° 11340 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD MAUBERT- CH FLERS - 610784266
Décision tarifaire n° 11392 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD - ECOUCHE – 610784175
Décision tarifaire n° 11394 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH ARGENTAN - 610780090 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH ARGENTAN - 610784639
Décision tarifaire n° 11406 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 DE L’EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY – 610784472
Décision tarifaire n° 11410 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD SITE - CH L'AIGLE - 610787814
Décision tarifaire n° 11424 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD P. WADIER DE TRUN – 610784183
Décision tarifaire n° 11426 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD SITE CH MORTAGNE – 610787376
Décision tarifaire n° 11466 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ HOPITAL LOCAL - BELLEME - 610780132 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA ROSE DES VENTS"-HL BELLEME - 610784241
Décision tarifaire n° 11468 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON – 610006280
Décision tarifaire n° 11472 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE - 610781619
Décision tarifaire n° 11484 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS – 610780967
Décision tarifaire n° 11536 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD RESIDENCE NEYRET - CETON - 610789869
Décision tarifaire n° 11540 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES - 610790594 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH ANDAINES - 610784381
Décision tarifaire n° 11546 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de L’ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" - 610780876 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA PELLONNIERE" -PIN LA GARENNE - 610784233 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LES LAURENTIDES" - TOUROUVRE - 610790248 Décision tarifaire n° 11588 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CENTRE HOSPITALIER - SEES - 610780140 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - HL SEES – 610787350
Décision tarifaire n° 11590 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de L’ASSOCIATION NOTRE DAME - 610000192 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RÉSIDENCE NOTRE DAME - BRIOUZE - 610780777
Décision tarifaire n° 11636 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - OCCAGNES - 610784530
Décision tarifaire n° 11646 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY - 610790750
Décision tarifaire n° 11656 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE – 610780629
Décision tarifaire n° 11668 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD RESIDENCE ARPEGE - 610789927
Décision tarifaire n° 11672 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CENTRE GESTION MR STE ANNE - 610000259 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "SAINTE-ANNE" - 610781270
Décision tarifaire n° 11674 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR - 610784225
Décision tarifaire n° 11680 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de L’ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE – 610000184 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP – 610780744
Décision tarifaire n° 11684 Portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS - 610781502
Décision tarifaire n° 11690 Portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES - 610002636
Décision tarifaire n° 11694 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD ANAIS DE BRIOUZE – 610790255
Décision tarifaire n° 11706 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD ANAIS DE SÉES – 610784498
Décision tarifaire n° 11708 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LES MYOSOTIS" - 610780942
Décision tarifaire n° 11718 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SAS KORIAN LE DIAMANT - 250019502 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN "LE DIAMANT" - ALENCON – 610005449
Décision tarifaire n° 11720 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY - 610781320
Décision tarifaire n° 11724 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SAS GERIANCE - 140027061 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE OPALE - AUBE - 610006363
Décision tarifaire n° 11726 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP - 610790206
Décision tarifaire n° 11760 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE – 610780488
Décision tarifaire n° 11762 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGES – 610781338
Décision tarifaire n° 11772 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS - 610004798 Décision tarifaire n° 11774 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROSEILLERS - 610789422
Décision tarifaire n° 11804 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA SENATORERIE" - ALENCON - 610789802
Décision tarifaire n° 11808 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE – 610781569
Décision tarifaire n° 11812 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de L’ASSOCIATION PIERRE NOAL - 610787285 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL – PUTANGES - 610006488
Décision tarifaire n° 12616 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH - VIMOUTIERS - 610780157 Pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH VIMOUTIERS - 610787749 - Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE VIMOUTIERS – 610003048
Décision tarifaire n° 18388 portant fixation du forfait de soins pour 2023
de L’AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS - 610006744
Décision tarifaire n° 18390 portant fixation du forfait de soins pour 2023
de L’ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER – 610006355
Décision tarifaire n° 19654 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de L’UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" - 610004368 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
Ministère de la justice
Arrêté du 7 septembre 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont nommées représentants du personnel au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Alexandre BAILLEUL Monsieur Etienne AVE
Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Romain BOURBIER
Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Julien BAILLEUL
CGT Monsieur Christophe TORRI Monsieur Mathieu CHANTIER
SNEPAP-FSU Monsieur Frédéric EKO Madame Agnès ROSEAU
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
ARTICLE 3 - Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne
Fait le 7 septembre 2023
Le chef d’établissement
Signé
Vincent VERNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
Ministère de la justice
Arrêté du 7 septembre 2023
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d’établissement
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est fixée comme suit :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Alexandre BAILLEUL Monsieur Etienne AVE
Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Romain BOURBIER
Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Julien BAILLEUL
CGT Monsieur Christophe TORRI Monsieur Mathieu CHANTIER
SNEPAP-FSU Monsieur Benjamin LE COAT Monsieur Thomas LETESSIER
ARTICLE 2 - Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait le 7 septembre 2023
Le chef d’établissement
Signé
Vincent VERNET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 8984
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES - 610784209
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES (610784209) sise 40 RES LES GRANDS PRÉS 61110, Bretoncelles et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 028 655,40 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 721,28 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 016 779,50 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
11 875,90 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 028 655,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 016 779,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 875,90 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 721,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 9218
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU - 610784217
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU (610784217) sise R DE DOMFRONT 61800, Chanu et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES TILLEULS" (610000416);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 384 402,72 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 366,89 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 286 993,92 0,00
UHR
0,00 0
PASA
73 518,41 0
Hébergement Temporaire
23 890,39 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 384 402,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 286 993,92 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 518,41 0
Hébergement Temporaire 23 890,39 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 366,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES TILLEULS" (610000416) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 10640
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES - 610784159
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES (610784159) sise R ALBERT LOUVEL 61320, Carrouges et gérée par l’entité dénommée EHPAD - CARROUGES (610000358);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 522 683,29 € au titre de 2023, dont 47 395,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 223,61 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 295 341,16 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 112,00 0
Hébergement Temporaire
71 524,80 0,00
Accueil de jour
84 705,33 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 475 288,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 247 946,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 112,00 0
Hébergement Temporaire 71 524,80 0,00
Accueil de jour 84 705,33 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 206 274,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - CARROUGES (610000358) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11242
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CCIAS - 610000648 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "CHARLES AVELINE" - ALENCON - 610784787
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCIAS (610000648), a été fixée à 1 446 292,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 1 446 292,21 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784787 1 446 292,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784787 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 120 524,35 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 446 292,20 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 446 292,20 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784787 1 446 292,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784787 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 120 524,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCIAS 610000648 et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11254
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CIAS LA FERTE- FRENEL/GLOS LA FERRIERE - 610002610
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GLOS LA FERRIERE - 610782260
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CIAS LA FERTE-FRE- NEL/GLOS LA FERRIERE (610002610), a été fixée à 873 426,97 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 873 426,97 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610782260 873 426,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610782260 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 72 785,58 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 873 426,97 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 873 426,97 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610782260 873 426,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610782260 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 72 785,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE 610002610) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11292
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CCAS DE CETON - 610003931
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "SAINTE VENISSE" - CETON - 610784506
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CETON (610003931), a été fixée à 1 505 952,69 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 1 505 952,69 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784506 1 469 567,20 0,00 0,00 36 385,49 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784506 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 496,06 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 505 952,68 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 505 952,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784506 1 469 567,20 0,00 0,00 36 385,49 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784506 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 496,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CETON 610003931) et aux structures concer- nées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11318
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI - 610784191
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI (610784191) sise 42 R DE BAGNOLES 61140, Rives d’Andaine et gérée par l’entité dénommée EHPAD DES ANDAINES (610000390);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 494 573,25 € au titre de 2023, dont 27 242,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 374 547,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 041 866,08 0,00
UHR
256 130,74 0
PASA
70 850,36 0
Hébergement Temporaire
51 295,24 0,00
Accueil de jour
74 430,83 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 467 331,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 014 624,08 0,00
UHR 256 130,74 0
PASA 70 850,36 0
Hébergement Temporaire 51 295,24 0,00
Accueil de jour 74 430,83 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 372 277,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DES ANDAINES (610000390) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11340
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD MAUBERT- CH FLERS - 610784266
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAUBERT- CH FLERS (610784266) sise 188 R DE DOMFRONT 61100, Flers et gérée par l’entité dénommée CH JACQUES MONOD FLERS (610780165); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 264 745,75 € au titre de 2023, dont 15 053,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 272 062,16 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 259 410,75 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
5 335,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 249 692,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 249 692,75 0,00 UHR 0,00 0
PASA 0,00 0 Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 270 807,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH JACQUES MONOD FLERS (610780165) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11392
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD - ECOUCHE - 610784175
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD - ECOUCHE (610784175) sise 4 AV LÉON LABBÉ 61150, Écouché-les-Vallées et gérée par l’entité dénommée EHPAD - ECOUCHE (610000374);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 659 869,58 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 322,47 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 303 455,77 0,00
UHR
332 669,94 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
23 743,87 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 659 869,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 303 455,77 0,00
UHR 332 669,94 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 743,87 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 322,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - ECOUCHE (610000374) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11394
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH ARGENTAN - 610780090
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH ARGENTAN - 610784639
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH ARGENTAN (610780090), a été fixée à 2 351 684,69 €, dont 90 863,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant éga- lement mentionnés.
- personnes âgées : 2 351 684,69 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784639 2 313 504,46 0,00 0,00 38 180,24 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784639 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 195 973,72 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 260 821,69 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 260 821,69 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784639 2 224 291,46 0,00 0,00 36 530,24 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784639 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 188 401,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ARGENTAN 610780090) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11406
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY - 610784472
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY (610784472) sise 14 R XAVIER ONFRAY 61800, Tinchebray- Bocage et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES EPICEAS" (610000499);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 435 556,82 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 629,74 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 366 441,87 0,00
UHR
0,00 0
PASA
69 114,95 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 435 556,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 366 441,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 114,95 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 629,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES EPICEAS" (610000499) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11410
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD SITE - CH L'AIGLE - 610787814
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE (610787814) sise 10 R DU DOCTEUR FRINAULT 61305, Aigle et gérée par l’entité dénommée CH L'AIGLE (610780074); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 353 772,03 € au titre de 2023, dont 15 730,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 279 481,00 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 206 879,71 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
15 730,00 0,00
Accueil de jour
131 162,32 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 338 042,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 206 879,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 131 162,32 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 278 170,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH L'AIGLE (610780074) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11424
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD P. WADIER DE TRUN - 610784183
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610784183) sise 69 R DE LA REPUBLIQUE 61160, Trun et gérée par l’entité dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 106 597,03 € au titre de 2023, dont 1 045,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 549,75 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 985 919,83 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 674,76 0
Hébergement Temporaire
50 002,44 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 105 552,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 985 919,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 674,76 0
Hébergement Temporaire 48 957,44 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 462,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11426
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD SITE CH MORTAGNE - 610787376
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE (610787376) sise 9 R DE LONGNY 61400, Mortagne-au-Perche et gérée par l’entité dénommée CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE (610780124); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 376 441,28 € au titre de 2023, dont 10 340,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 448 036,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 366 101,28 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
10 340,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 366 101,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 366 101,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 447 175,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE (610780124) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11466
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE HOPITAL LOCAL - BELLEME - 610780132
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA ROSE DES VENTS"-HL BELLEME - 610784241
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL - BELLEME (610780132), a été fixée à 4 580 873,12 €, dont 25 904,00 € à titre non reconduc- tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 4 580 873,12 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784241 4 555 150,18 0,00 0,00 25 722,93 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784241 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 381 739,43 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 554 969,12 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 554 969,12 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784241 4 531 006,18 0,00 0,00 23 962,93 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784241 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 379 580,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL - BELLEME 610780132) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11468
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON - 610006280
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/12/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON (610006280) sise 8 R ALFRED DE MUSSET 61014, Alençon et gérée par l’entité dénommée C.H.I.C ALENCON-MAMERS (610780082);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 415 976,16 € au titre de 2023, dont 148 620,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 998,01 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 413 116,16 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
2 860,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 267 356,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 267 356,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 613,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.I.C ALENCON-MAMERS (610780082) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11472
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE - 610781619
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE (610781619) sise 41 RTE DE ROUEN 61230, Gacé et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAINTE MARIE (610000325); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 375 984,16 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 665,35 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 352 027,17 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
23 956,99 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 375 984,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 352 027,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 956,99 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 665,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE MARIE (610000325) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11484
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS - 610780967
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS (610780967) sise 31 R DU DOCTEUR MAUBERT 61100, Flers et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - FLERS (610000218); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 887 412,22 € au titre de 2023, dont 34 018,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 284,35 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 862 985,08 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 427,14 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 853 394,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 828 967,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 427,14 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 449,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - FLERS (610000218) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11536
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD RESIDENCE NEYRET - CETON - 610789869
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE NEYRET - CETON (610789869) sise 26 R JEAN MOULIN 61260, Ceton et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE NEYRET (610000986); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 173 770,94 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 100 959,39 0,00
UHR
0,00 0
PASA
72 811,55 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 173 770,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 100 959,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 811,55 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 814,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE NEYRET (610000986) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11540
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES - 610790594
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH ANDAINES - 610784381
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Offi - ciel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance ma- ladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES (610790594), a été fixée à 7 293 973,74 €, dont 10 655,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également men- tionnés.
- personnes âgées : 7 293 973,74 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784381 7 287 318,74 0,00 0,00 6 655,00 0,00 0.00 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784381 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 607 831,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 283 318,74 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 7 283 318,74 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784381 7 283 318,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784381 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 606 943,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES 610790594) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11546
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" - 610780876
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA PELLONNIERE" -PIN LA GARENNE - 610784233
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LES LAURENTIDES" - TOUROUVRE - 610790248
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" (610780876), a été fixée à 2 364 668,00 €, dont 0,00 € à titre non reconduc- tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 2 364 668,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784233 1 245 943,68 0,00 0,00 24 177,71 0,00 0.00
610790248 1 000 505,59 0,00 70 297,36 23 743,64 0,00 0.00 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784233 0,00 0,00 0,00 0,00
610790248 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 055,67 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 364 667,97 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 364 667,97 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784233 1 245 943,68 0,00 0,00 24 177,71 0,00 0,00
610790248 1 000 505,59 0,00 70 297,36 23 743,64 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784233 0,00 0,00 0,00 0,00
610790248 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 055,67 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" 610780876) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11588
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CENTRE HOSPITALIER - SEES - 610780140
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - HL SEES - 610787350
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITA- LIER - SEES (610780140), a été fixée à 4 798 851,03 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 4 798 851,03 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610787350 4 675 199,09 0,00 0,00 0,00 123 651,94 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610787350 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 399 904,25 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 798 851,03 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 798 851,03 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610787350 4 675 199,09 0,00 0,00 0,00 123 651,94 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610787350 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 399 904,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER - SEES 610780140) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11590
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION NOTRE DAME - 610000192
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RÉSIDENCE NOTRE DAME - BRIOUZE - 610780777
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/02/2022, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME (610000192), a été fixée à 1 052 321,81 €, dont 0,00 € à titre non reconduc- tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 1 052 321,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610780777 1 028 330,85 0,00 0,00 23 990,96 0,00 0.00 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610780777 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 693,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 052 321,81 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 052 321,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610780777 1 028 330,85 0,00 0,00 23 990,96 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610780777 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 693,48 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME (610000192) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11636
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - OCCAGNES - 610784530
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES (610784530) sise 2 LA GRANDE RUE 61200, Occagnes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION 1901 (610000515); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 108 458,19 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 371,52 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 084 469,55 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
23 988,64 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 458,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 084 469,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 988,64 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 371,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION 1901 (610000515) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11646
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY - 610790750
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY (610790750) sise R DU PRIEURÉ 61800, Tinchebray-Bocage et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 678 470,80 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 872,57 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 606 654,37 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 816,43 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 678 470,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 606 654,38 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 816,43 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 872,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11656
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE - 610780629
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE (610780629) sise 2 R DU DOCTEUR JEAN VIVARES 61290, Longny les Villages et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 170 240,50 € au titre de 2023, dont 3 215,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 180 853,38 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 076 083,64 0,00
UHR
0,00 0
PASA
69 729,65 0
Hébergement Temporaire
24 427,20 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 167 025,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 072 868,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 729,65 0
Hébergement Temporaire 24 427,20 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 180 585,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11668
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD RESIDENCE ARPEGE - 610789927
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ARPEGE (610789927) sise 10 R DES ARTISANS 61250, Condé-sur-Sarthe et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 197 915,56 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 826,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 162 563,61 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
35 351,96 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 197 915,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 162 563,61 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 351,96 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 826,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11672
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DUCENTRE GESTION MR STE ANNE - 610000259
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "SAINTE-ANNE" - 610781270
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2021, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE GESTION MR STE ANNE (610000259), a été fixée à 2 347 752,03 €, dont 38 735,00 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 2 347 752,03 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610781270 2 271 876,91 0,00 0,00 75 875,12 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610781270 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 195 646,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 309 017,03 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 309 017,03 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610781270 2 233 141,91 0,00 0,00 75 875,12 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610781270 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 192 418,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE GESTION MR STE ANNE 610000259) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11674
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR - 610784225
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR (610784225) sise 2 R BRIERE 61370, Échauffour et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 922 655,38 € au titre de 2023, dont 47 395,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 887,95 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
922 655,38 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 875 260,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 875 260,38 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 938,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°11680
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBA- LISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE - 610000184
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP - 610780744
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médi- co-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO - CIATION AUDELIN LEJEUNE (610000184), a été fixée à 813 941,09 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 813 941,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
610780744 801 936,37 0,00 0,00 12 004,72 0,00 0.00 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610780744 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 828,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 813 941,09 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 813 941,09 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610780744 801 936,37 0,00 0,00 12 004,72 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
610780744 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 828,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUDELIN LE- JEUNE 610000184) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11684
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS - 610781502
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/02/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS (610781502) sise 47 R D'ATHIS 61100, Flers et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ; DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 482 998,25 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 583,19 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 470 990,23 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 008,02 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 482 998,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 470 990,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 008,02 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 583,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11690
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES - 610002636
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES (610002636) sise 60 R D’ARGENTRÉ Bis 61500, Sées et gérée par l’entité dénommée CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 238 926,38 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 243,86 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 238 926,38 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 238 926,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 238 926,38 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 243,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°11694
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD ANAIS DE BRIOUZE - 610790255
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANAIS DE BRIOUZE (610790255) sise CHEMIN DU VIEUX PRESBYTERE 61220, Briouze et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 730 754,59 € au titre de 2023, dont 110 123,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 896,22 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
730 754,59 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 620 631,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 620 631,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 719,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°11706
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD ANAIS DE SÉES - 610784498
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANAIS DE SÉES (610784498) sise 18 R D’ARGENTAN Bis 61500, Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 294 074,56 € au titre de 2023, dont 155 346,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 839,55 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 223 046,56 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 028,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 138 728,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 067 700,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 028,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 894,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11708
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LES MYOSOTIS" - 610780942
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" (610780942) sise 2 CHE DE LA RONNERIE 61350, Passais Villages et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" (610000200); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 138 754,13 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 138 754,13 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 138 754,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 138 754,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 896,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES MYOSOTIS" (610000200) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11718
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS KORIAN LE DIAMANT - 250019502
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN "LE DIAMANT" - ALENCON - 610005449
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS KORIAN LE DIA- MANT (250019502), a été fixée à 1 405 488,55 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 1 405 488,55 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610005449 1 349 526,12 0,00 0,00 55 962,43 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610005449 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 124,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 405 488,54 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 405 488,54 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610005449 1 349 526,13 0,00 0,00 55 962,43 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610005449 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 124,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS KORIAN LE DIAMANT 250019502) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11720
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY - 610781320
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY (610781320) sise 61250, Damigny et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION (610000275); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 390 641,70 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 886,81 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 390 641,70 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 390 641,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 390 641,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 886,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION (610000275) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11724
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU SAS GERIANCE - 140027061
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE OPALE - AUBE - 610006363
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS GERIANCE (140027061), a été fixée à 932 166,71 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 932 166,71 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610006363 932 114,71 52,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610006363 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 77 680,56 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 932 166,71 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 932 166,71 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610006363 932 114,71 52,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610006363 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 77 680,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS GERIANCE (140027061) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11726
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP - 610790206
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP (610790206) sise 14 R EUGENE FOULON 61470, Sap-en-Auge et gérée par l’entité dénommée LE GRAND JARDIN (610006983);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 125 180,56 € au titre de 2023, dont 1 902,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 765,05 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 100 972,23 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 208,33 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 123 278,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 099 070,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 208,33 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 606,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE GRAND JARDIN (610006983) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°11760
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE - 610780488
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE (610780488) sise 17 R GUY VELAY 61430, Athis-Val de Rouvre et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 878 241,75 € au titre de 2023, dont 60,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 520,15 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 769 083,89 0,00
UHR
0,00 0
PASA
72 702,72 0
Hébergement Temporaire
11 881,32 0,00
Accueil de jour
24 573,82 0,00 Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 878 181,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 769 023,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 702,72 0
Hébergement Temporaire 11 881,32 0,00
Accueil de jour 24 573,82 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 515,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11762
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGES - 610781338
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGES (610781338) sise RTE DE COULONGES 61170, Coulonges-sur-Sarthe et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE (610000283); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 117 492,48 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 124,37 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 117 492,48 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 117 492,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 117 492,48 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 124,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE (610000283) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11772
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS - 610004798
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/04/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS (610004798) sise RTE D'ORBEC 61120, Vimoutiers et gérée par l’entité dénommée S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" (610004749); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 529 592,86 € au titre de 2023, dont 52 654,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 466,07 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 387 398,95 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
88 680,23 0,00
Accueil de jour
53 513,68 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 476 938,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 338 374,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 85 050,23 0,00
Accueil de jour 53 513,68 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 078,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" (610004749) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11774
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROSEILLERS - 610789422
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROSEILLERS (610789422) sise 17 R DE LA GARENNE 61100, Saint-Georges-des-Groseillers et gérée par l’entité dénommée S.A.S. RESIDENCE "L'HORIZON"- (610000952); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 187 942,93 € au titre de 2023, dont 17 696,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 995,24 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 127 109,51 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
60 833,42 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 170 246,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 109 413,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 833,42 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 520,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.S. RESIDENCE "L'HORIZON"- (610000952) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11804
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA SENATORERIE" - ALENCON - 610789802
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 1 624 186,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés. - personnes âgées : 1 624 186,66 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610789802 1 624 186,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610789802 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 348,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 624 186,66 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 624 186,66 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610789802 1 624 186,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610789802 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 348,90 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargéde l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11808
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE - 610781569
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE (610781569) sise 6 R DE LA SERGENTERIE JAVAINS 61140, Bagnoles de l'Orne Normandie et gérée par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 380 612,49 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 051,04 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 331 772,13 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
48 840,37 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 380 612,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 331 772,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 840,37 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 051,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11812
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION PIERRE NOAL - 610787285
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES - 610006488
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/03/2022, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION PIERRE NOAL (610787285), a été fixée à 1 580 920,66 €, dont 62 233,00 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 1 580 920,66 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610006488 1 534 534,44 0,00 0,00 46 386,22 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610006488 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 743,40 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 518 687,66 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 518 687,66 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610006488 1 472 301,44 0,00 0,00 46 386,22 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610006488 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 557,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PIERRE NOAL 610787285) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 12616
PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH - VIMOUTIERS - 610780157
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH VIMOUTIERS - 610787749 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE VIMOUTIERS - 610003048
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’ar - ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-so- ciaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH - VIMOUTIERS (610780157), a été fixée à 3 809 677,90 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le montant des diffé- rents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant éga - lement mentionnés.
- personnes âgées : 3 809 677,90 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 839035.54
610787749 2 970 642,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610003048 0,00 0,00 0,00 41,05
610787749 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 317 473,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 809 677,90 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 809 677,90 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 839 035,54
610787749 2 970 642,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610003048 0,00 0,00 0,00 41,05
610787749 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 317 473,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu- nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH - VIMOUTIERS 610780157) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 juin 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 18388
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE L’AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS - 610006744
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/01/2012 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS (610006744) sise 10 R DE LA FONTAINE, 61100 , Flers et gérée par l’entité dénommée ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS (610006124);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 286 184,63 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 848,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 289 114,97 € (douzième applicable s’élevant à 24 092,91 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS (610006124) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 18 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 18390
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE L’ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER - 610006355
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/01/2009 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER (610006355) sise 25 R FERDINAND DE BOYERES, 61400 , Mortagne-au-Perche et gérée par l’entité dénommée ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 397 660,20 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 138,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 405 919,20 € (douzième applicable s’élevant à 33 826,60 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 18 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 19654
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE L’UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" - 610004368
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/04/2005 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" (610004368) sise 72 R DU GÉNÉRAL LECLERC 61000, Saint- Germain-du-Corbéis et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154); DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 113 863,12 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 488,59 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
113 863,12
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 153 389,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 153 389,12
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 782,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 18 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET