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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 9 aout 2022 cle2c5518 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 9 aout 2022 cle2c5518)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fin de vie, Vieillesse, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation départementale de l’Orne

Décision tarifaire n°11859 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association La Providence - 610787087 pour les établissements et services suivants : - Institut pour Déficients Auditifs (Inst.Déf.Auditifs) - IES La Providence - Alençon - 610780231 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - S.A.A.A.S- SAFEP - Alençon - 610003618 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SSEFIS du CESDA "La Providence" - 610005977 - Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) (C.A.M.S.P.) - CAMSP "La Providence" - Alençon - 610780033

Spécial n° 6 d’août 2022

n° 2022 08 06

Mardi 9 août 2022RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n°11859 portant fixation pour 2022

du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association La Providence - 610787087 pour les établissements et services suivants : - Institut pour Déficients Auditifs (Inst.Déf.Auditifs) - IES La Providence - Alençon - 610780231 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - S.A.A.A.S- SAFEP - Alençon - 610003618 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SSEFIS du CESDA "La Providence" - 610005977 - Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) (C.A.M.S.P.) - CAMSP "La Providence" - Alençon - 610780033

Le directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée Association La Providence (610787087), a été fixée à 4 319 219,47 €, dont - 60 130,25 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.

- personnes handicapées: 4 319 219,47 € (dont 4 256 980,62 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

610003618 0,00 0,00 406 328,93 0,00 0,00 0,00 0,00

610005977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

610780231 1405016,82 2178622,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

610780033 0,00 0,00 0,00 329 250,96 0,00 0,00 0,0

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

610003618 0,00 0,00 406 328,93 0,00 0,00 0,00 0,00

610005977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

610780231 1405016,82 168,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

610780033 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 298 636,63€ (dont 298 636,63 € imputable à l’Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 267 012,11 €. Celle imputable au Département de 62 238,85 €

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 0,00€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 0,00 €.

INESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)

610780033 267 012,11 62 238,85ARTICLE 2 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 379 349,72 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 379 349,72 € (dont 4 317 110,87 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

610003618 0,00 0,00 405 608,38 0,00 0,00 0,00 0,00

610005977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

610780231 1 404 020,01 2 241 302,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

610780033 0,00 0,00 0,00 328 418,81 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

610003618 0,00 0,00 405 608,38 0,00 0,00 0,00 0,00

610005977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

610780231 1 404 020,01 173,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

610780033 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 364 945,81 € (dont 359 759,24 € imputable à l’Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 266 179,96 €. La dotation imputable au Département est de 62 238,85 €

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 22 181,66 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 5 186,57 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)

610780033 266 179,96 62 238,85

ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, Nantes, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - Le directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire Association La Providence 610787087) et aux structures concernées.

Fait à Caen , Le 11 juillet 2022

Le directeur général,

Pour le Directeur général

et par délégation

Le responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET