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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du lundi 11 décembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du lundi 11 décembre 2023)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Vieillesse,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2023-0560 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Emmanuel BLONDEAU
Arrêté n° 1013-2023-0561 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier
Arrêté n° 1013-2023-0562 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Anthony MARCHAND
Arrêté n° 1013-2023-0563 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier
Arrêté n° 1013-2023-0564 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Clotaire POTET
Arrêté n° 1013-2023-0565 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier
Arrêté n° 1013-2023-0566 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Aurélien SASIAS
Spécial n° 7 de décembre 2023
n° 2023 12 7
Lundi 11 décembre 2023 DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE L’ORNE
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-081 du 1er décembre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Arrêté n° 6400-2023-082 du 1er décembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Maison de la rivière et du paysage, CPIE Collines Normandes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique
Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE
Arrêté du 25 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation des 4 places d’accueil de jour de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Vie » à Vimoutiers (61 120) PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0560
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Emmanuel BLONDEAU
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Emmanuel BLONDEAU ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par Mme Dominique CROFTS, pour M. Emmanuel BLONDEAU ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Emmanuel BLONDEAU, né le 17 décembre 1957 à MORTAGNE AU PERCHE (61), domicilié 3, Hôtel Brosset – SAINT VICTOR DE RÉNO – 61290 LONGNY LES VILLAGES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Mme Dominique CROFTS, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
Longny les Villages
(Saint Victor de Réno)
C 165
ZD 3, 10, 12, 13, 14, 80, 121, 123, 138, 140, 141, 142, 144, 145, 146, 152, 153, 157, 159
ZE 1, 113
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2023.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Emmanuel BLONDEL doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Emmanuel BLONDEL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 4 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0561
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-pêche particulier
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande présentée par M. Anthony MARCHAND en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Anthony MARCHAND, né le 16 décembre 1997 à LE MANS (72) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - M. MARCHAND est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 4 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0562
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Anthony MARCHAND
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Anthony MARCHAND ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Jean-Marie LAINÉ, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA) « l’Épuisette Igéenne », pour M. Anthony MARCHAND ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Anthony MARCHAND, né le 16 décembre 1997 à LE MANS (72), domicilié Le Croche Meslier – 61130 IGÉ, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Jean-Marie LAINÉ, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « L’Épuisette Igéenne », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
- rivière « la Même » et ses affluents, de sa source jusqu’à la commune de Bellou le Trichard, située sur les communes de Sérigny, Saint Martin du Vieux Bellême, Le Gué de la Chaîne, Igé, Bellou le Trichard.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2023.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Anthony MARCHAND doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Anthony MARCHAND doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 4 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0563
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-pêche particulier
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande présentée par M. Clotaire POTET en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Clotaire POTET, né le 13 octobre 1998 à NOGENT LE ROTROU (28) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - M. POTET est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 4 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0564
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Clotaire POTET
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Clotaire POTET ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Jean-Marie LAINÉ, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA) « l’Épuisette Igéenne », pour M. Clotaire POTET ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Clotaire POTET, né le 13 octobre 1998 à NOGENT LE ROTROU (28), domicilié La Tuilerie– 61130 IGÉ, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Jean-Marie LAINÉ, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « L’Épuisette Igéenne », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
- rivière « la Même » et ses affluents, de sa source jusqu’à la commune de Bellou le Trichard, située sur les communes de Sérigny, Saint Martin du Vieux Bellême, Le Gué de la Chaîne, Igé, Bellou le Trichard.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2023.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Clotaire POTET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Clotaire POTET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 4 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0565
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-pêche particulier
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande présentée par M. Aurélien SASIAS en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Aurélien SASIAS, né le 20 décembre 1978 à ARGENTAN (61) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - M. SASIAS est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 4 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0566
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Aurélien SASIAS
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Aurélien SASIAS ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Patrick LANGE, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA) « L’Hameçon Putangeois », pour M. Aurélien SASIAS ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Aurélien SASIAS, né le 20 décembre 1978 à ARGENTAN (61), domicilié 295, Chemin de l’Herbage – 61210 GIEL-COURTEILLES, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Patrick LANGE, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « L’Hameçon Putangeois », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
- fleuve « l’Orne », de 500m en amont du pont de la route D781 sur la commune de Ménil Jean (rive gauche uniquement) jusqu’au barrage délimitant l’entrée du lac, rue de la Forge à Putanges le Lac ;
- lac de Rabodanges dans sa globalité ;
- fleuve « l’Orne » et ses affluents, en aval du barrage EDF du lac de Rabodanges jusqu’au pont de la route D21, sur la commune de Ménil Hermei.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2023.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Aurélien SASIAS doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Aurélien SASIAS doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 4 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-081 du 1er décembre 2023
Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Maison de la rivière et du paysage (CPIE Collines Normandes) ;
ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit : Association Maison de la rivière et du paysage, CPIE Collines Normandes
Numéro d’agrément : 61 23 38 EP
Adresse de l’association : Le Moulin, 61100 Athis-Val-de-Rouvre
Numéro RNA : W612001133
ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 1er décembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-082 du 1er décembre 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association Maison de la rivière et du paysage,
CPIE Collines Normandes
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
ARTICLE 1er - L’Association Maison de la rivière et du paysage, CPIE Collines Normandes dont le siège social est situé à Le Moulin 61100 ATHIS-VAL-DE-ROUVRE n° RNA : W612001133 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’association Maison de la rivière et du paysage, CPIE Collines Normandes est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.
ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 1er décembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
Direction de l’Attractivité des Métiers
et de la Transformaiton Numérique
Arrêté du 1er décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre 2023
fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’ARS Normandie du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 Mai 2023 ;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans les établissements publics de santé de la région Normandie fixée à l’article 1 de l’arrêté du 27 février 2023 susvisé est remplacée par la liste suivante :
n° FINESS ÉTABLISSEMENT SPÉCIALITÉS
140000100 CHU - CAEN Anesthésie-réanimation Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hématologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
140000092 CENTRE HOSPITALIER Chirurgie générale et digestive AUNAY-BAYEUX Chirurgie urologique Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine et santé au travail
Médecine d’urgence
Médecine physique et réadaptation
Psychiatrie 140000233 CENTRE HOSPITALIER Anesthésie FALAISE Chirurgie orthopédique et traumatologie Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Médecine physique et réadaptation
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
14000035 CENTRE HOSPITALIER Anesthésie-réanimation LISIEUX Cardiologie et maladies vasculaires Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine Intensive de réanimation
Médecine interne
Médecine d’urgence
Neurologie
ORL
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
140026279 CENTRE HOSPITALIER Cardiologie et maladies vasculaires COTE FLEURIE Gériatrie Médecine générale
Médecine d’urgence
140000134 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie PONT L’EVEQUE Médecine générale
140000316 E.P.S.M. CAEN Psychiatrie
610780090 CENTRE HOSPITALIER Anesthésie-réanimation ARGENTAN Cardiologie et maladies vasculaires Chirurgie orthopédique et traumatologie
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d’urgence
Odontologie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
610780157 CENTRE HOSPITALIER Médecine générale VIMOUTIERS Gériatrie 500000054 CENTRE HOSPITALIER Anesthésie-réanimation AVRANCHES-GRANVILLE Cardiologie et maladies vasculaires Chirurgie viscérale et digestive
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Gynécologie-obstétrique
Maladies infectieuses
Médecine générale
Médecine d’urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
Rhumatologie
500000096 CENTRE HOSPITALIER Médecine générale ST HILAIRE DU HARCOUET
500000245 CHS DE PONTORSON Gériatrie Médecine générale
Psychiatrie
500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC Anesthésie-réanimation DU COTENTIN Gériatrie Gynécologie-obstétrique
Hépato-Gastro-entérologie
Médecine générale (à orientation urgences)
Médecine d’urgence
Neurologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
500000112 CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL Anesthésie-réanimation SAINT-LO Chirurgie orthopédique et traumatologie Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine Intensive-Réanimation
Médecine d’urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
500000393 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie COUTANCES Médecine générale Médecine interne
Médecine d’urgence 610780082 C.H.I.C Anesthésie-réanimation ALENCON-MAMERS Cardiologie et maladies vasculaires Dermatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine intensive et réanimation
Médecine d’urgence
Médecine physique et de réadaptation
Neurologie
Ophtalmologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
610780025 C.P.O Médecine générale ALENCON Psychiatrie
610780124 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie MORTAGNE-AU-PERCHE Médecine générale
610790594 CHIC DES ANDAINES Médecine générale LA FERTE MACE
610780165 CENTRE HOSPITALIER Anesthésie-réanimation FLERS Cardiologie et maladies vasculaires Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
140000159 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie VIRE Médecine générale Médecine d’urgence
Santé Publique (DIM)
760780726 GROUPE HOSPITALIER Anesthésie-réanimation LE HAVRE Chirurgie urologique Gériatrie
Médecine générale (addictologie)
Oncologie médicale
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
760780734 CENTRE HOSPITALIER Cardiologie et maladies vasculaires FECAMP Gériatrie Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d’urgence
Radiologie et imagerie médicale 270023724 CENTRE HOSPITALIER Anesthésie-réanimation EURE-SEINE Cardiologie et maladies vasculaires Dermatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique (site de Vernon)
Médecine d’urgence
Oncologie médicale
Radiologie et imagerie médicale
270000060 CENTRE HOSPITALIER Anesthésie-réanimation BERNAY Gériatrie Médecine d’urgence
Radiologie et imagerie médicale
270000086 CENTRE HOSPITALIER Biologie médicale GISORS Gériatrie Médecine d’urgence
270000110 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie VERNEUIL SUR AVRE Médecine générale Médecine d’urgence
270000219 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Médecine générale DE NAVARRE Psychiatrie
610780074 CENTRE HOSPITALIER L'AIGLE Chirurgie viscérale et digestive Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d’urgence
Pédiatrie
Radiologie et imagerie médicale
760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE Gériatrie Gynécologie-obstétrique
Médecine d’urgence
Pédiatrie
760024042 C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL Anesthésie-réanimation Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-Gastro-Entérologie
Médecine générale
Médecine interne
Médecine Physique et Réadaptation
Médecine d’urgence
Néphrologie
Oncologie médicale
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale 760780239 CHU - ROUEN Anesthésie-réanimation Chirurgie orale
Gériatrie
Médecine générale
Médecine Physique et Réadaptation
Médecine d'urgence
Médecine et santé au travail
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
760780064 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie NEUFCHATEL-EN-BRAY Médecine générale
760780049 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie GOURNAY-EN-BRAY Médecine générale
760780262 CENTRE HOSPITALIER BELVEDERE Anesthésie-réanimation MONT-SAINT-AIGNAN Gynécologie-obstétrique
760782425 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie BOIS PETIT Médecine générale
760780270 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Médecine générale DU ROUVRAY Psychiatrie
760782425 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie EU Médecine générale
760780023 CENTRE HOSPITALIER Anesthésie-réanimation DIEPPE Cardiologie et maladies vasculaires Chirurgie urologique
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Médecine physique et de réadaptation
Néphrologie
Neurologie
Oncologie médicale
Pédiatrie
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
ARTICLE 2 - La présente liste est arrêtée pour la durée de validité restant à courir de la liste fixée par l’arrêté du 19 septembre 2022, soit jusqu’au 18 septembre 2025. Elle est révisable annuellement.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 6 octobre 2023.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de l’Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 1er décembre 2023
Pour Le Directeur général,
Le Directeur de l’Attractivité des Métiers et
de la Transformation Numérique
du système de santé
Signé
Pierre TSUJI ARS RÉPUBLIQUE Orne Agence Régionale de Santé FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation des 4 places d’accueil de jour de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Vie » à Vimoutiers (61 120)
Le Directeur Général de l’Agence Le Président Régionale de Santé de Normandie, du Conseil Départemental de l’Orne,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF et les articles R313-1 à D 313-14 du CASF ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté conjoint du 21 avril 2006 portant création par transfert des lits des maisons de retraite « Les Clos Tord » à Vimoutiers et « Ste Marie des Champs » à Frenes d’un EHPAD dénommé Résidence « La Vie » à Vimoutiers d’une capacité totale de 79 places ;
VU l’arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I l’article L. 312-1 du CASF ;
VU la décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la délibération du Conseil départemental de l’Orne en date du 1ER juillet 2021 relative à l’élection du Président du Conseil départemental ;
VU le Programme Régional de Santé de Normandie (PRS) du 10 juillet 2018 ;
VU la décision implicite de renouvellement d’autorisation de l’EHPAD « Résidence La Vie » à Vimoutiers en date du 21 avril 2021 en application des dispositions de l’article L. 313-5 du CASF, qui mentionne notamment 4 places d’accueil de jour accordées à titre dérogatoire et sur révision annuelle car en deçà des seuils réglementaires ;
VU le courrier conjoint du Président du Conseil départemental de l’Orne et la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 décembre 2015 maintenant l’autorisation pour les places d’accueil de jour dans le cadre du régime dérogatoire annuel aux capacités minimales prévues par le décret du 29 septembre 2011 sous conditions ;
VU le courrier conjoint du Président du Conseil départemental de l’Orne et du Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 12 janvier 2017 maintenant l’autorisation pour les places d’accueil de jour dans le cadre du régime dérogatoire annuel aux capacités minimales prévues par le décret du 29 septembre 2011 sous conditions ;
VU l’inspection réalisée par les services de l’Agence Régionale de Santé de Normandie au sein de l’EHPAD « Résidence La Vie » à Vimoutiers les 4 et 5 juin 2018 et l’injonction formulée concernant le fonctionnement de l’accueil de jour à savoir : « Injonction 1.2 : élaborer et mettre en œuvre un projet spécialisé accueil de jour » suite à « l’écart 1.2 : l’accueil de jour, dont l’autorisation n’était pas renouvelée au jour de l’inspection, offre un accueil non différencié. Il ne permet pas, faute de projet adapté, de répondre aux besoins de la population ce qui n’est pas conforme à l’article D312-8 du CASF. » ;
VU la rencontre du 1er avril 2019 entre les représentants de l’EHPAD « Résidence La Vie » à Vimoutiers, l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil départemental de l’Orne concernant les difficultés de fonctionnement de l’accueil de jour et l’application du régime dérogatoire, au cours de laquelle un projet de service d’accueil de jour a été sollicité ;
VU le projet de service 2019-2023 de l’établissement envoyé par courriel le 30 août 2019 à l’Agence Régionale de Santé de Normandie et au Conseil départemental de l’Orne projeté avec un capacitaire de 6 places d’accueil de jour ; VU les échanges lors de la rencontre du 28 avril 2021 entre les représentants de l’EHPAD « Résidence La Vie » à Vimoutiers, de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil départemental de l’Orne au cours de laquelle les représentants de la structure ont sollicité une dérogation jusqu’au 31 décembre 2022 afin de faire fonctionner les 4 places d’accueil de jour et atteindre un taux d’activité conforme au Projet Régional de Santé de l’Agence Régionale de Santé de Normandie 2018/2023 ;
VU la demande de renouvellement de dérogation au capacitaire minimal des places d’accueil de jour présentée par courriel en date du 28 avril 2022 par les représentants de l’EHPAD « Résidence La Vie » dans l’objectif de développer le fonctionnement de ces places afin de répondre au besoin de la population sur le territoire géographique du Centre Orne ;
CONSIDERANT que le taux d’occupation cible du Projet Régional de Santé Normandie 2018/2023 est compris entre 70 % et 80 % ;
CONSIDERANT que le Projet Régional de Santé Normandie 2018/2023 prévoit 260 jours d’ouverture/an pour une place soit une activité minimum de 208 jours/an/place ;
CONSIDERANT que le renouvellement d’autorisation de l’EHPAD « Résidence la Vie » de Vimoutiers géré par DOMIDEP a été autorisé tacitement pour 15 ans à compter du 21 avril 2021 pour une capacité totale de l’EHPAD de 79 lits répartie de la façon suivante :
- 43 lits d’hébergement permanent,
- 25 lits pour l’unité Alzheimer,
- 4 places d’accueil de jour (accordées à titre dérogatoire et révisées annuellement),
- 7 lits d’hébergement temporaire ;
CONSIDERANT que dans la demande présentée par courriel du 28 avril 2022, le Directeur Régional de DOMIDEP s’engage auprès de l’Agence Régionale de Santé à faire fonctionner l’accueil de jour de l’EHPAD « Résidence La Vie » à Vimoutiers ;
CONSIDERANT que le taux d’activité prévisionnel pour lequel s’est engagé le gestionnaire et inscrit à l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) 2023 est égal à 10,27 %, en deçà des taux cibles prévus par le Projet Régional de Santé Normandie 2018/2023 ;
CONSIDERANT que le taux d’activité de l’accueil de jour issu des Etats Réalisés des Recettes et des Dépenses (ERRD) des quatre dernières années est relativement faible, à savoir :
- Taux d’activité réalisé - ERRD 2019 : 7,26 %,
- Taux d’activité réalisé - ERRD 2020 : 1,67 %,
- Taux d’activité réalisé - ERRD 2021 : 1,99 %,
- Taux d’activité réalisé – ERRD 2022 : 1,03 % ;
CONSIDERANT que sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 le taux d’activité réalisé médian est faible ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental de l’Orne et par exceptionnel ;
ARRETENT
ARTICLE 1er - L’autorisation des places de l’accueil de jour perdure dans le cadre d’un régime dérogatoire et ce jusqu’au 31 mars 2024, selon les conditions suivantes :
- La réalisation d’un taux d’activité fixé à 70% au 31 décembre 2023 ;
- La réalisation d’une activité de 208 jours/place au 31 décembre 2023 (soit 832 jours pour les 4 places autorisées) ;
- La rédaction et la mise en œuvre d’un projet de service spécifique intégrant notamment la prévention, les prestations proposées aux aidants et les partenariats formalisés avec les acteurs du territoire.
ARTICLE 2 - L’autorisation des 4 places d’accueil de jour est autorisée jusqu’au 31 mars 2024.
ARTICLE 3 - Le renouvellement de cette dérogation est possible sur présentation d’une évaluation d’atteinte cumulative des indicateurs susmentionnés, au plus tard le 1er mars 2024.
La demande de renouvellement de dérogation doit être conforme aux modalités inscrites à l’article 2 de l’arrêté du 9 mars 2012 susvisé et présenté au plus tard le 1er mars 2024 à savoir :
1° Un compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ;
2° Une déclaration à l'attention du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ;
3° Un compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ;
4° Un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité. La demande de renouvellement à titre dérogatoire doit être présentée au Directeur de l’Agence Régionale de Santé au plus tard un mois avant échéance de la période d’autorisation.
Dans le cas où l'objectif mentionné à l’article 1er du présent arrêté n'est pas réalisé et après cinq années consécutives ou à défaut de demande de renouvellement présentée en bonne et due forme en application des dispositions de l’alinéa 1er du présent article, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé met, avec l'accord du président du conseil départemental, un terme à la dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Le Duc. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - La Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil départemental de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et du Conseil départemental de l’Orne.
Fait à Caen, le 25octobre 2023
Le Président
du Conseil départemental de l’Orne,
Le Directeur général pour le président du Conseil départemental de l’Orne, de l’Agence Régionale de Santé, Le Directeur général des services du département
Signé Signé
Thomas DEROCHE Gilles MORVAN