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Déliberation - cr delib du 12 janvier 2023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Saint-Cergues.
Lien du pdf (Déliberation - cr delib du 12 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
= =
\? P ROC ES -VE RB Le 7402296-20230112-PV20230112-AI
D DU CONSEIL M
DU 12 janvier 2023 €
Si -(erques N°2023-01-12
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET
Absents excusés : Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Assiste : Brice FUSARO (Directeur général des services)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h39.
1 - Approbation du compte-rendu du 1° décembre 2022
Approuvé à l'unanimité.
2 - Nomination d’un secrétaire de séance conformément à l’article L 2121.15 du CGCT
Madame Danielle COTTET.
3 - Information, actualités sur les commissions communales, intercommunales, structures
intercommunales
Néant.
4 — Délégation de signature à M. le Maire
Néant.
5 — Aménagement du secteur des Moraines — lancement d’une procédure de publicité permettant la
présentation de plusieurs offres concurrentes en vue de l’attribution d’une concession d’aménagement
Madame Danielle COTTET présente la délibération et le projet autour de la ZAD des Moraines.
Concernant le déficit éventuel de l'opération, il sera limité au maximum. Les estimations doivent être affinées. L'objectif est de le réduire au maximum et d'approcher l'opération blanche.
Le nombre de logements fera évoluer l'emprise sur le terrain.
La procédure de publicité sera initiée à la fin du mois. La procédure de sélection des projets s’achèvera à la rentrée.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
6 — Aménagement du secteur des Moraines -— installation de la commission d'aménagement
Madame Danielle COTTET présente la délibération.
Les membres de la commission sont :
Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023
N°2023-01-12
1/4 - Titulaires :
Danielle COTTET
Lucile COTTY
Robert BOSSON
Giovanni LEONE DE MAGISTRIS
Jean-Michel RAVEL
- Suppléants :
Aurélie MARCHAND
Catherine MOUCHET
Guylaine PITTET
David BOZON
Gabriel LYONNET
La délibération est approuvée à l'unanimité.
7 — Constitution de la sous-commission « sécurité routière »
Madame Danielle COTTET présente la délibération.
La Sous-commission devient une commission « sécurité routière »
Les membres de la commission sont :
- Aurélie MARCHAND
- Séverine BALSAT
- Marie-Christine BELLUZZO
- Sonia SABOUREAU-RASCAR
- Danielle COTTET
- Lucile COTTY
- Alain BARATAY
- David BOZON
- Yannick CHARVET
- Jérôme LAYAT
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee —
ID : 074-217402296-20230112-PV202301 12-AI
La délibération - mentionnant la création d’une Commission « sécurité routière » - est approuvée à l'unanimité.
8 — Acquisition à l’amiable lieudit « la Chandouze »
Madame Danielle COTTET présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
9 — Cession à l’amiable lieudit « Champ Duboule »
Madame Danielle COTTET présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023
N°2023-01-12
2/4 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
10 — Recrutement d'agents contractuels saisonniers Publié le See
Madame Pascale BURNIER présente la délibération. ID :077217402296 20280112 PV202801 TZ Al
La délibération est approuvée à l'unanimité.
11 — Recrutement d'agents contractuels non permanent afin de faire face à un accroissement temporaire
d’activité
Madame Pascale BURNIER présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
12 — Délibération loyer appartement
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
13 - Modification de la délibération n°2021-12-09 instituant la mise en œuvre du forfait mobilité durable
Madame Pascale BURNIER présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
14 — ONF — programme des actions forestières
Monsieur le Maire présente la délibération et le programme de l'ONF
La délibération est approuvée à l'unanimité.
15 — Convention de travaux des espaces verts 2023-2026 avec l’association les Brigades vertes du genevois
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
16 — Convention de mise à disposition de services entre Annemasse Agglomération et les communes de Machilly et Saint-Cergues pour l’étude d'aménagement cyclable
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
17 — Police intercommunale des Voirons — avenant n°1 à la convention de mise en œuvre du service
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
18 — Subvention exceptionnelle au club de football FC Saint-Cergues
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée moins 7 abstentions et 1 contre.
19 - Porter à connaissance au Conseil Municipal
Néant.
Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023
N°2023-01-12
3/4 20 - Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h41.
Madame la Secrétaire de Séance
Danielle COTTET
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le —
ID : 074-217402296-20230112-PV202301 12-AI
Monsieur le Maire
M. Gabriel DOUBLET
Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023
N°2023-0 1-12
414 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ——
ID : 074-217402296-20230112-20230101-DE
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y
PA. ».
ait (erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés : Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 2. URBANISME
2.3 Droit de préemption urbain et actes d'aménagement
Délibération n°2023-01-01
Objet : lancer une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement du Secteur des Moraines
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 à 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 : Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le —
ID : 074-217402296-20230112-20230101-DE
Vu le code de la commande publique, et notamment les articleS TL. T1271-2, L. 3000-71 et
suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par la Commune de Saint-Cergues le 07 juillet 2016, modifié le 01 juillet 2021
Considérant le souhait de la Commune de Saint-Cergues de confier à un aménageur
l'aménagement du secteur des Moraines.
Exposé
1.- Le secteur d'aménagement des Moraines, d'une superficie totale approximative d'environ 2,4 hectares, se situe dans le Centre-Bourg de la Commune de Saint-Cergues.
Son périmètre est délimité à l'Est par la route départementale 15, au Sud par la Route de la Vy de l'Eau, au Nord par la rue des Allobroges et à l'Ouest par la route départementale 1206.
La Commune de Saint-Cergues entend aujourd'hui aménager ce secteur en vue de la production de logements (Bail Réel Solidaire, Logements Locatifs Sociaux et accession libre), de locaux d'activités, d'espaces de vie, d'espaces verts et d'équipements accessibles au public.
L'objectif de mixité sociale de cette opération constitue un enjeu majeur pour la Commune de Saint-Cergues au regard du constat de carence « SRU » dont elle a fait l'objet.
2.- Il est rapellé que le Préfet de la Haute-Savoie a prononcé la carence de la Commune en matière de logements sociaux au titre de la période triennale 2017-2019, par arrêté n°DDT- 2020-1381 du 29 décembre 2020.
Ce faisant, le droit de préemption urbain (DPU) dont la collectivité est titulaire a été transféré au Préfet de la Haute-Savoie (s'agissant de l'aliénation d'un bien ou droit parmi ceux énumérés
à l'article L 213-1, 1° à 4°, du code de l'urbanisme).
3.- Par une délibération n°2021-03-06 adoptée le 4 mars 2021, le conseil municipal de Saint- Cergues a demandé au préfet de la Haute-Savoie de bien vouloir créer d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) afin de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière des terrains en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
La ZAD des Moraines a été créée par arrêté préfectoral n°DDT-2021-0484 du 25 mars 2021.
4.- Par arrêté n°DDT-2021-0343 en date du 28 janvier 2021, Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie a délégué le droit de préemption urbain, défini à l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme, à l'EPF 74 sur les communes ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral prononçant la carence au sens de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation.
L'EPF 74 a exercé le droit de préemption urbain par arrêté n°2021-52 en date du 20 décembre 2021.
Il assure désormais le portage des parcelles cadastrées section B sous les numéros 1729, 1730, 1732, 1892, 1893, 1894, 1895, 1948, 2427, 2429 et 2745 pour le compte de la Commune de Saint-Cergues.
Cette maîtrise foncière doit permettre la réalisation, à brève échéance, d'une opération d'aménagement en conformité avec les principes de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur « Centre-Bourg » inscrite au PLU. Cette OAP (Zone UA1/ UA2 ET UR1/UR2 secteur « Centre-Bourg ») prévoit que « /a réalisation de constructions Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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ID : 074-217402296-20230112-20230101-DE
devra contribuer à économiser les ressources énergétiques ».
SAINT CERGUES | OAP Centre Bourg |
r] 1/2500°
5.- Cette opération de renouvellement urbain du Centre-Bourg reposant sur une programmation mixte, est également inscrite dans le PLU de la Commune de Saint-Cergues.
Le rapport de présentation du PLU et le PADD traduisent cette ambition politique, compatible avec le SCOT d’Annemasse Agglomération, d’un Centre-Bourg mixte et dense de 110 à 150 logements environ avec 1/3 LLS, 1/3 en accession sociale ou BRS, 1/3 en accession libre, commerces, équipements et espaces publics, sur plusieurs tènements (2,5 ha).
Dans le plan de zonage, deux zones spécifiques ont été créées (Ur1 et Ur2).
Le programme de l'opération comprend des logements, des locaux d'activités, des espaces de vie, des espaces verts et des équipements accessibles au public, constitués des éléments suivants.
e Logements
Deux scénarios sont envisagés à ce stade.
La construction d’environ 110 logements environ répartis comme suit :
- 36 logements sociaux, composés de 12 logements T1-T2, 12 logements T3 et 12 logements T4-T5. 40% des logements seront PLAI, 60% PLUS,
- 37 logements en Bail Réel Solidaire (BRS), composés de 14 T3, 14 T4 et 9 TS,
- 37 logements en accession libre.
En variante, la construction d’environ 80 logements répartis comme suit : Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le =
ID : 074-217402296-20230112-20230101-DE
- 27 logements locatifs sociaux, composés de 9 logements T1-T2, 9 logements T3 et 9 logements T4-T5. 40% des logements seront PLAI, 60% PLUS,
- 27 logements en Bail Réel Solidaire (BRS), composés de 11 T3, 11 T4et5 T5,
- 26 logements en accession libre.
Les candidats seront invités à faire une proposition pour chacun des scénarios.
Quel que soit le scénario retenu, les éléments programmatiques exposés ci-après resteront identiques.
Le programme de logements pourra inclure un projet d'habitat inclusif (8 logements inclusifs et ne dépassant pas 10 personnes, compris dans la fraction de logements en accession libre) pour les personnes âgées où à mobilité réduite, ainsi que les espaces communs nécessaires à l'obtention d'une subvention au titre de l’Aide à la Vie Partagée à destination de l'occupant.
Ilinclura également, 5 logements (compris dans la fraction de logements locatifs sociaux) issus du contingent PLH (Annemasse-les Voirons-Agglomération) afin de loger le personnel du Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés des Voirons, géré par la Croix-Rouge.
e Locaux d'activités
L'opération prévoit la réalisation de 4 où 5 locaux d’une surface totale de 500 m? SP en pied d'immeubles destinés à renforcer l'offre commerciale ou de services de proximité.
Certains locaux sont d'ores et déjà affectés :
- Une micro-crèche (10-12 berceaux),
- Une activité ou un commerce solidaire.
e Equipements collectifs et/ou publics
- Une placette centrale de 500 m2? environ avec le mobilier urbain attenant et une
pergola. Cette placette devra être un véritable lieu de vie, et un ilot de fraicheur,
- Une aire de jeux pour enfants (à proximité de la placette),
- Des jardins partagés en copropriété,
- Un point de gestion des ordures ménagères et de collecte sélective + composteurs, - 50 arceaux disséminés sur plusieurs sites pour le stationnement des vélos,
- Un arrêt de bus à positionner rue des Allobroges,
- Des circulations extérieures privilégiant les cheminements piétons et les modes doux.
6.- En raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d'aménagement, au
sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
En l'occurrence, l'opération a pour objet de mettre en œuvre un « projet urbain » consistant en:
- La mise en œuvre d'« une politique de l'habitat » par la création de logements répartis comme suit : 1/3 de logements locatifs sociaux, 1/3 de logements en BRS et 1/3 de
logements en accession libre,
- L'organisation du «maintien, (de) l'extension ou (de) l'accueil des activités économiques » par la réalisation de 4 ou 5 locaux d’une surface totale de 500 m2 SP destinés à renforcer l'offre commerciale ou de services de proximité,
- La réalisation d’« équipements collectifs » (aire de jeux pour enfants, placette, circulations extérieures privilégiant les cheminements piétons et les modes doux, stationnement des vélos, …). Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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ID : 074-217402296-20230112-20230101-DE
Le montant global des dépenses de l'opération d'aménagement a été estimé préalablement à 5./80.000,00 € HT environ, hors honoraires de l’'aménageur financés de la manière suivante :
- recettes de commercialisation des charges foncières;
- rachat d'équipements publics ou participation versée par l'autorité concédante
(ressources propres ou emprunts).
7.- Compte tenu notamment de la complexité de l'opération, il est apparu opportun d'en concéder la réalisation à un opérateur unique où un groupement d'opérateurs permettant d'apporter une réponse globale aux besoins de la Commune, à la fois en termes de conception globale architecturale et urbaine, mais aussi en termes de réalisation opérationnelle.
S'agissant d'une opération d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'attribution de la concession est soumise par la commune à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Afin de sélectionner le projet répondant le mieux aux objectifs de la commune, et considérant le fait que l’aménageur assumera plusieurs risques économiques liés à l'opération (les recettes estimées de commercialisation du foncier représentent au moins 60 % du total des produits de l’opération d'aménagement, la collectivité envisageant, par ailleurs, de transférer à l’aménageur les risques « travaux » et « commercialisation »), il convient en l'occurrence de recourir à la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
Les dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R. 3111-1 et s. du Code de la commande publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'urbanisme sont applicables à la présente opération.
Lorsque, comme en l'espèce, le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est supérieur au seuil communautaire fixé à 5 382 000 Euros HT, la concession est passée dans le respect de règles procédurales spécifiques prévues aux articles R. 3122-1 du Code de la commande publique.
8.- En l'occurrence, la procédure de passation se déroulera de la manière suivante :
1. Avis de concession inséré dans les publications suivantes :
a. Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
b. Journal Officiel de l'Union Européenne
c. Le Moniteur
d. Profil acheteur de la collectivité
2. Réception des candidatures (délai minimum : 30 jours)
Analyse des candidatures
4. Établissement de la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure
après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes
5. Communication du dossier de consultation aux candidats admis à participer à la suite
de la procédure
6. Notification du rejet des candidatures
7. Réception des dossiers de proposition (délai minimum : 22 jours) Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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ID : 074-217402296-20230112-20230101-DE
8. Analyse des propositions reçues par la Commission et avis
9. Au vu de l'avis de la Commission d'Aménagement mentionné au point 8, la personne
habilitée par le conseil municipal engage librement les discussions avec une (ou
plusieurs) personnes ayant remis une proposition.
Les offres pourront être reformulées entre les réunions de discussions.
Les différentes réunions de discussions auront lieu en Mairie.
Les candidats seront convoqués par courrier et/ou télécopie.
10. Mise au point de la concession
11. A l'issue de la phase de discussion, l'autorité habilitée à signer le traité de concession
Saisira le conseil municipal sur une proposition de choix d’attributaire et sur un projet
de traité de concession.
12. Approbation du choix du candidat et du traité de concession par le conseil municipal
13. Notification du rejet des offres
14. Signature de la concession
15. Avis d'attribution
La Commune pourra solliciter l'avis de la Commission d'Aménagement à tout moment de la procédure.
Les membres de cette commission seront désignés à l'issue du vote sur la présente
délibération.
9.- L'aménageur aura notamment pour mission de réaliser sous le contrôle la Commune de Saint-Cergues et en relation permanente avec elle, les tâches suivantes nécessaires à la réalisation de l'opération :
- La constitution de l'ensemble des dossiers afférents aux autorisations préalables, au
vu de la législation et de la réglementation en vigueur ;
- L'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération ;
- La viabilisation du foncier :
- L'aménagement des sols et la réalisation des équipements publics concourant à l'opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres
collectivités et/ou concessionnaires de service public ;
- Avec l'accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de
l'ensemble des mouvements financiers de l'opération :
- La réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à la mise en
œuvre et à l'exécution de l'opération ;
- La passation des contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux dans le respect
des dispositions de l’article L. 300-5-1 du Code de l’urbanisme :
- La réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux
d'aménagement et équipements concourant à l'opération :
- Le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements
publics ainsi que des délais de réalisation :
- La prise à bail à construction ou l'acquisition auprès de l'EPF 74 du terrain d'assiette du programme de Logements Locatifs Sociaux qui sera géré par un organisme HLM (OPH, ESH ou SEM) ;
- La conclusion d’un Bail Réel Solidaire avec la Foncière de Haute-Savoie en vue de la
réalisation du programme de logement abordable en BRS : Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le Te ——
ID : 074-217402296-20230112-20230101-DE
- La réalisation directe ou indirecte du programme de logements en accession libre ; - L'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération et notamment la coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération ; - La mobilisation de l'ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de l'opération ;
- La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux ..) ;
- La liquidation et la clôture de l'opération.
Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement du Secteur des Moraines.
CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE le mode de réalisation de l'aménagement du Secteur des Moraines par voie de concession d'aménagement transférant un risque économique à l'aménageur.
AUTORISE le lancement d'une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement du Secteur des Moraines, conformément aux dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R. 3111-1 et s. du Code de la commande publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme.
DESIGNE Monsieur le Maire ou son représentant, comme autorité compétente pour engager les négociations avec un où plusieurs candidats et à signer la convention.
DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le Tr ——
ID : 074-217402296-20230112-20230102-DE
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Srivt-Grques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOF] représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 2. URBANISME
2.3 Droit de préemption urbain et actes d'aménagement
Délibération n°2023-01-02
Objet: installation de la commission d'aménagement ZAD des Moraines
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article R. 300-9 ; Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee —
ID : 074-217402296-20230112-20230102-DE Vu le code de la commande publique, et notamment les article 2 T-—HUUU-T ET
suivants et R. 3111-1 et suivants,
Exposé
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal vient de délibérer pour lancer une consultation tendant à la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement du secteur des Moraines.
Il convient dès lors de procéder à l'élection des membres de la commission aménagement, laquelle, selon l’article R. 300-9 du code de l'urbanisme, doit être constituée au sein de l'organe délibérant de la commune, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
L'article R. 300-9 ne précise pas les modalités de désignation des membres de la commission d'aménagement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 300-9 alinéa 1°, cette commission est chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l’article L. 3124-1 du Code de la commande publique A la demande de la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention, la commission peut également
formuler un avis à tout moment de la procédure.
Il est proposé que la personne habilitée à engager les discussions et à signer la convention
soit le Maire, président de la commission.
Le président pourra inviter à participer à la commission aménagement, le trésorier de la collectivité et Un représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et désigner des personnalités ou agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière, avec voix consultative.
Les règles de quorum seront les suivantes :
- Le quorum sera atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sera présent ;
-_ Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission sera à nouveau convoquée. Elle se réunira alors valablement sans condition de quorum.
Les règles de convocation seront les suivantes : le Maire convoquera les membres de la
commission huit jours avant la date de la séance.
Il convient donc de procéder à l'élection, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, de la « commission aménagement » comme inscrit à l'article R. 300-9 du code de l'urbanisme.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à :
1° DECIDER que la commission d'aménagement sera composée des personnalités
suivantes :
- Le Maire, président de la commission, ou son représentant, en tant que personne habilitée à engager les discussions et à signer la concession d'aménagement, étant
précisé que le Maire aura voix prépondérante ;
- 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
2°! DECIDER de procéder, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui des membres titulaires. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le Tr ———
ID : 074-217402296-20230112-20230102-DE
3°! DECIDER que le président de la commission pourra inviter le trésorier de la collectivité et un représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et désigner des personnalités ou des agents de la commune, en raison de leur compétence dans la matière. Ces personnes ne participent pas à la réunion de la commission au cours de laquelle l'avis sera rendu ;
41 APPROUVER les règles de quorum et de convocation ci-dessus mentionnées.
5°/ DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose une suspension de séance pour permettre à chaque liste en présence de se constituer
Après la reprise de la séance, la liste constituée est présentée :
Liste présentée
Titulaires - Danielle COTTET
- Lucile COTTY
- Robert BOSSON
- Giovanni LEONE DE MAGISTRIS
- Jean-Michel RAVEL
Suppléant(e)s - Aurélie MARCHAND
- Catherine MOUCHET
- Guylaine PITTET
- David BOZON
- Gabriel LYONNET
Liste adoptée à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee —
ID : 074-217402296-20230112-20230102-DE Sont élus pour siéger au sein de la commission lc nagenren
Monsieur le Maire
Président de la commission
Titulaires
Suppléant(e)s
- Danielle COTTET
- Lucile COTTY
- Robert BOSSON
- Giovanni LEONE DE MAGISTRIS
- Jean-Michel RAVEL
- Aurélie MARCHAND
- Catherine MOUCHET
- Guylaine PITTET
- David BOZON
- Gabriel LYONNET
de la répression des fraudes
A titre consultatif : Le trésorier de la commune
Le représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : 21
conseillers représentés : 3
Ayant voté pour : 24
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee ——
ID : 074-217402296-20230112-20230102-DE AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ——
ID : 074-217402296-20230112-20230103-DE
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Jrivt-Grques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
5.3. Désigantion des représentants
5.3.6. Autres
Délibération n°2023-01-03
Objet : Constitition de la Commission « Sécurité Routière »
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article L 121-1 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoiraile, et notamment l'article L 14112-5 I ;
Considérant que suite à des évolutions récentes au sein de la collectivité, et notamment en matière de sécurité routière, il convient de créer une sous commission « sécurité routière »,
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Reçu en préfecture le 16/01/2023
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ID : 074-217402296-20230112-20230103-DE afin de réfléchir aux problèmes liés à la circulation routière sur |
propositions d'aménagement ;
COTE TS SE MU TOTC UC T
Considérant que cette sous commission est liée avec la commision communale « Travaux » :
La liste proposée est la suivante :
- Aurélie MARCHAND
- Séverine BALSAT
- Marie-Christine BELLUZZO
- Sonia SABOUREAU-RASCAR
- Lucile COTTY
- Danielle COTTET
- Alain BARATAY
- David BOZON
- Yannick CHARVET
- Jérôme LAYAT
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la liste proposée pour la Commission sécurité routière.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
= CD
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ID : 074-217402296-20230112-20230104-DE
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= Srivt-Grques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents: Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 3. DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 Acquisitions
3.1.2 acquisitions de 0 à 75 000€
Délibération n°2023-01-04
Objet : Acquisition à l'amiable lieudit « La Chandouze »
Considérant l'alignement communal au droit de la parcelle cadastrée section À n°4344, à savoir la parcelle cadastrée section C n°4343, situées au lieudit « La Chandouze » d’une superficie de 57 m°? ;
Considérant qu'il est proposé d'acquérir cette parcelle à l'euro symbolique ;
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Reçu en préfecture le 16/01/2023
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ID : 074-217402296-20230112-20230104-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section C n°4344, à l'euro symbolique, pour une superficie de 57 m°?.
PRECISE que la parcelle cadastrée section C n°4343 sera classée dans le domaine public routier de la commune.
PRECISE que l’acte sera établi par Maître Nathalie ANDRIER, notaire à Annemasse.
PRECISE que les frais d'acte seront pris en charge par la collectivité.
PRECISE que les crédits nécessaires à cette décision seront pris sur le compte 2111.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise
en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
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ID : 074-217402296-20230112-20230105-DE
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niv (erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 3. DOMAINE ET PATRIMOINE
3.2 Aliénations
3.2.2. Autres cessions
Délibération n°2023-01-05
Objet : Cession à l'amiable lieudit « Champ Duboule »
Considérant que dans le cadre de la construction du futur collège, réalisé par le Département de la Haute-Savoie, la commune souhaite céder la parcelle cadastrée section C n°4447 située au lieudit « Champ Duboule » d'une superficie de 138 m° ;
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Reçu en préfecture le 16/01/2023
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ID : 074-217402296-20230112-20230105-DE Considérant que cette parcelle ne fait plus partie du domaine publil-Srmmerrar
Considérant qu'il est proposé de céder cette parcelle à l'euro symbolique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section C n°4447, à l'euro symbolique, pour une superficie de 138 m2.
PRECISE que l’acte sera établi par Maître Jean-Michel CHAMOT, notaire à Annemasse.
PRECISE que les frais d'acte seront pris en charge par la collectivité.
PRECISE que les crédits nécessaires à cette décision seront pris sur le compte 2111.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire, Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
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ID : 074-217402296-20230112-20230106-DE
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Srit-Grques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents: Mesdames, Messieurs Gabriel! DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.2 Personnels contractuels
Recrutement d'agents contractuels saisonniers
Délibération n°2023-01-06
OBJET : Recrutement d'agents non titulaires sur emploi saisonniers dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ou à la continuité de service durant les périodes de vacances scolaires des Pôles Education et Technique.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
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Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee —
ID : 074-217402296-20230112-20230106-DE Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositiont-resrermuveset«
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter à plein temps des agents contractuels pour les différentes périodes de vacances scolaires, afin d'assurer en toute sécurité les centres de loisirs du Pôle Education,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter à plein temps des agents contractuels pour la période de juin à septembre afin d'assurer la continuité de service du Pôle Technique durant les congés annuels des agents,
Afin de répondre aux besoins liés au taux légal d'encadrement et à la continuité de service
concernant la restauration collective, le centre de loisirs ainsi que l'entretien des différents bâtiments communaux, il est nécessaire de pourvoir au recrutement, à plein temps, d'un maximum de 10 agents contractuels au sein du Pôle Education lors des périodes de vacances scolaires.
Afin de répondre aux besoins liés à la continuité de service durant la période de vacances d'été au sein du Pôle Technique, il est nécessaire de pourvoir au recrutement, à plein temps, d'un maximum de 4 contractuels, pour une durée maximale de quatre mois, à compter du 1er
juin et jusqu’au 30 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DECIDE de pourvoir au recrutement d’un maximum de 10 agents contractuels au sein du Pôle Education durant les périodes de vacances scolaire et afin d'assurer la sécurité nécessaire au bon fonctionnement des centres de loisirs ainsi que la continuité de service concernant la
restauration collective et l'entretien des bâtiments.
DECIDE de pourvoir au recrutement d'un maximum de 4 agents contractuels au sein du Pôle Technique sur une durée maximale de quatre mois, à compter du 1er juin 2023 et jusqu'au 30
septembre 2023 afin d'assurer la continuité de service.
PRECISE que la durée de l'emploi sera de 35h/semaine.
DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 352.
HABILITE l'autorité à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance jel DOUBLET
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ID : 074-217402296-20230112-20230107-DE
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Snint-Cerques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.2 Personnels contractuels
Recrutement d'agents contractuels saisonniers
Délibération n°2023-01-07
OBJET : Recrutement d'agents non titulaires sur emploi non permanent dans le cadre d'un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou pour assurer la continuité de service durant l'absence ou le départ d'agent titulaire des différents services de la collectivité.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
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Reçu en préfecture le 16/01/2023
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Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositioné-sixoreresrermmves--ra Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter à plein temps où temps partiel, suivant les besoins, des agents contractuels sur emploi non permanent afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité,
Afin de répondre aux besoins de la collectivité et à la continuité de service concernant les différents pôles, il peut être nécessaire de recourir durant l’année à des agents contractuels
pour accroissement temporaire d'activité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
DECIDE de pourvoir au recrutement suivant besoin d'agents contractuels sur accroissement temporaire d'activité tout au long de l’année.
PRECISE que la durée de l'emploi sera de 35h/semaine.
DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 352.
HABILITE l'autorité à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
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ID : 074-217402296-20230112-20230108-DE
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Srivt-Grques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents: Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE. |
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre die conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétences des communes et des EPCI Loyers relatifs à l’appartement communal situé 963, rue des Allobroges, appartement situé au-dessus de la mairie : côté Sud
Délibération n°2023-01-08
Objet : exonération exceptionnelle de deux loyers pour l’appartement « Sud »
Monsieur le Maire propose que, compte tenu des difficultés rencontrées par les locataires de l'appartement communal, situé 963 rue des Allobroges, au dessus de la mairie, côté sud, il
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ID : 074-217402296-20230112-20230108-DE soit appliqué
une exonération totale des deux prochains loyers, pobres-perroges-ue revrrer et mars.
La chaufferie communale étant défectueuse depuis le début du mois de novembre, les réparations étant toujours en cours à la date de tenue du Conseil municipal, les locataires devant trouver - à leurs frais - une solution de chauffage provisoire, il est proposé de procéder à l'exonération de ces deux loyers, en guide de dédomagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
VALIDE la proposition d'exonération exceptionnelle de deux loyers pour l'appartement
« sud », pour les mois de février et mars.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
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us Reçu en préfecture le 16/01/2023 xy » Ses Publié le
DA D: 074217402206 202301 +2-20220109-DE
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riv-Cerque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND), Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.5 Régime indemnitaire
4.5.1 Délibération concernant les indemnités et primes
Délibération n°2023-01-09 modification de la délibération n°2021-12-09 instituant la mise en
œuvre du forfait mobilités durables
Objet : mise en œuvre du forfait mobilités durables
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Page 1 sur 3 Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en chal F0" 1 Préfecture le 16/01/2028
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par le-":#réecurele 160120
résidence habituelle et leur lieu de travail, Publié le
ID : 074-217402296-20230112-20230109-DE
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-5743 du 9 Mai ZUZU relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale :
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 du ministère de la transformation et de la fonction publique modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.
Le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et
l’'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager :
- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
> les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec où sans station d'attache et accessibles sur la voie publique
> les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de décider par délibération, de modifier le cas échéant, si une délibération avait été déjà prise pour l’instituer le forfait, de modifier les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. || dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile. A la date de l'adoption de la présente délibération, il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » : les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé (ou au 28 février de l’année en cours pour 2022). Cette déclaration certifie
l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Page 2 sur 3 . eus E é éfect le 16/01/2023 Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement d-77"9° 27 PREMIERE > . u 5 L x R éfecture le 16/01/2023 ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus p""PE Te 12-20 10,
mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d'un remboursenl ‘"?'°° ID : 074-217402296-20230112-20230109-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE la modification de l'application du forfait mobilité, conformément aux dispositions réglementaires évoquées ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE.
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte télétransmis au contrôle de légalité
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ——
ID : 074-217402296-20230112-20230110-DE
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Srivt-Grques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents: Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés: Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUÜIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES 8.8 Environnement
Délibération n°2023-01-10
Objet : ONF- PROGRAMME DES ACTIONS FORESTIERES 2023
Monsieur le Maire fait part de la proposition de l'Office National des Forêts relative au programme des actions forestières proposées pour l'exercice 2023, annexé à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee ——
ID : 074-217402296-20230112-20230110-DE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
APPROUVE cette proposition.
DEMANDE que le programme des actions forestières soit conforme aux indications portées au tableau ci-joint.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
Page 2 sur 2 — À Lo ——
| Office National des Forêts
EE CPL ENTER RTE NET dITES
94704 MAISONS ALFORT CEDEX
SIRET : 662 043 116 04119
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230112-20230110-DE
Sa. L 2
Office National des Forêts
Agence territoriale Savoie Mont Blanc
UT Chablais
6, Avenue Saint françois de Sales
74200 THONON LES BAINS
Tél : 04 50 43 7501
Destinataire
Monsieur le Maire
COMMUNE SAINT-CERGUES
CHEF-LIEU
74140 SAINT-CERGUES
votre patrimoine forestier.
Ce programme est conforme au document d'aménagement de votre forêt.
Veuillez trouver ci-dessous en application de l'article D 214-21 du Code Forestier, le programme d'actions préconisé pour la gestion durable de
Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services forestiers (CNPTSF). Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Exploitations Forestières (CNPEP).
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté Un. | Montant estimé (€ HT) | Nature
Cocher les actions retenues sn
Opérations liées au renouvellement de la forêt
9 Travaux préalables à la régénération : préparation de la végétation 0,50! HA |
avant régénération
Localisation : K.u
-Coupe des gros billons afin de laisser du bois mort au sol
5 Dégagement manuel de plantation 0,10] HA |
Localisation : B.u
a Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) 200,00! PL |
Localisation : B.u
9 Dépressage et nettoiement manuel en plein de jeune peuplement 0,50! HA F
résineux à 3-6 m, avec finition spéciale.
Localisation : G.u
Trouée coupe à câble parcelle G
Sous-total 6 990,00 € HT
Opérations liées à l'entretien de la forêt
o Travaux connexes d'infrastructures : entretien des renvois d'eau 1, FO F
Localisation : sur les routes forestières du Mallepeloux et de la Léthaz ( 4 passages par
an)
a Travaux divers d'entretien des infrastructures 0,55| KM F
Localisation : B.u, G.u, H.u
Curage du fossé avec sur profondeurs afin de favoriser le crapaud sonneur
Continuité de 2022 et Glissement du Boëge
u Entretien du périmètre 0,80| KM F
Localisation : A.b, D.u, F.u
270m de peinture sur la parcelle F, 330m sur la parcelle A et 220m sur la parcelle D
0 Travaux divers d'entretien des infrastructures 100! U F
Localisation : Routes forestières des Voirons et de la Léthaz
Sous-total 8 480,00 €EHT
Opérations liées à l'environnement
0 Travaux Natura 2000 d'entretien : 0,40! KM F
Localisation : Route de la Léthaz
Lutte contre le Solidage (susceptible subventions Natura 2000)
Arrachage le long de la route forestière de la Léthaz, en floraison
5 Travaux environnementaux d'entretien divers : 1,00! U F
Localisation : Parcelle E
Sous-total 2 100,00 € HT
Edition du 16/12/2022 Page 1/2 AAA TETE
Siège : 28 Avenue du Général Leclerc
94704 MAISONS ALFORT CEDEX
SIRET : 662 043 116 04119
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le A
ID : 074-217402296-20230112-20230110-DE
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS
Cocher les actions retenues
Qté Un. | Montant estimé (€ HT) | Nature
o
OPERATIONS LIEES A L'ACCUEIL DU PUBLIC
rémanents
Localisation : proximité des sentiers et routes
forestière
© Travaux d'entretien des sentiers de gestion sylvicole
Localisation : Sentier des Gardes
Sentier des Gardes :
- Bucheronnage des arbres en travers du sentier dans la partie basse
- Piocher copieusement le sentier dans tous les passages dégradés
5 Entretien de cabanes/abris
Localisation : Maison forestière de la Servette
débroussaillages des alentours de la maison
c Travaux d'abattage, démontage, rétention, avec traitement des 1,00! U F
Travaux d'abattage sur arbres dangereux aux abords des sentiers el de la route
Entretien de là maison forestière de La Servette conformément à la convention: 2
0,70! KM F
Sous-total 5 260,00 €HT
Total Investissement T F Ï otal Fonctionnement Total : 22 830,00€ HT
4 330,00 € HT 18 500,00 € HT
dans le respect des textes réglementaires.
(1) : La mention «l-Investissement» et «F-Fonctionnement» est purement indicative. L'affectation budgétaire reste une préragative du propriétaire
Remarques de la Collectivité
Programme non contractuel présenté par votre interlocuteur ONF,
ANTHONY RIGGI AT
one: Le A9 42 ieg Pi _
Programme reçu le :
Le représentant de la collectivité,
Edition du 16/12/2022 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ——
ID : 074-217402296-20230112-20230111-DE
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ur
Pda, ee
avt (erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés : Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
8.8 Environnement
Délibération n°2023-01-11
Objet : Convention de travaux des espaces verts 2023-2026 avec l'Association Les Brigades Vertes du Genevois
Considérant que, dans le cadre de l'entretien des espaces verts et des espaces naturels, il est nécessaire d’avoir recours à une structure par manque de moyens humains et parfois techniques,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee —
ID : 074-217402296-20230112-20230111-DE
Considérant le projet de convention de travaux ci-joint,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention de travaux, 2023-2026, à conclure avec l'Association des Brigades Vertes du Genevois pour l'entretien des espaces verts et espaces naturels, annexé à la présente, et ce, pour une durée de 3 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de travaux 2023-2026 et tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le —
ID : 074-217402296-20230112-20230111-DE
Saint-Cerques LES BRIGADES VERTES Station Chomatnr RS des Vire
Convention de travaux
Entre
La commune de Saint -Cergues en la personne de son Maire, M. Doublet Gabriel en application d’une décision du conseil municipal en date du et dénommée la commune dans la présente convention.
Et
L'Association « Les Brigades Vertes du Genevois »
Espace Claudius Vuargnoz
9. chemin des Narulles
74380 Cranves-Sales, immatriculée au Siret sous le numéro 530 194 232 00035.
En la personne de son Président, M. Giovanni Gambaro, mandaté par son Conseil d'Administration et dénommée l'association dans la présente convention.
Préambule : l'association les Brigades Vertes du Genevois est une structure d'insertion par l'activité économique, reconnue entreprise solidaire par la préfecture de Haute-Savoie et agréée Atelier Chantier d'insertion (ACI) par le Comité départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAE) de janvier 2011. À ce titre, et compte tenu de son objet social, elle est en capacité de contractualiser des conventions de travaux avec les collectivités locales au titre de l’article 30 du code des marchés publics.
Il a été étudié et convenu ce qui suit :
1. Nature des travaux à réaliser :
+ _ Entretien des espaces verts
+ Entretien des espaces naturels
2. Proposition et moyens de l'Association :
L'association s'engage à réaliser ces travaux dans le respect des règles de l’art et dans le cadre de sa mission d'insertion, avec une équipe de 3 à 4 personnes titulaires d’un Contrat à durée déterminée d'insertion sous la responsabilité d'un-e encadrant-e technique. Les personnels de l'association sont équipés en vêtement de sécurité. L'association dispose des moyens matériels nécessaires : véhicule benne ou 4*4 avec remorques, outils thermiques et outils à main. |
+ Condition sanitaire du au COVID-19, l'association s'engage à mettre le nécessaire ne place lors es intervenions, dans le but de vous protéger et de protéger nos salariés. (Protocole sanitaire)
+ L'association s'engage à inviter la commune à son assemblée générale annuelle
3. Participation aux travaux
Pour le volume des travaux demandés, la commune s'engage à verser à l'association un montant de participation proportionnel à la durée estimée du chantier. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Montant de la participation annuelle 20‘700 €uros correspondant à 35 joul Pubiéle en cas de besoin commander des journées de travail supplémentaire au mêm| 1b:674:217402296 202011220230 H1CDE journée.
La facturation sera établie 1 fois par mois au prorata des travaux effectués.
4, Révision de prix et avenant :
Ce montant de participation est maintenu pour l’année, Au-delà, une révision du montant pourra être effectuée.
Dans le cas où la commune désirerait, pendant la durée de la convention, des travaux complémentaires à ceux désignés dans la présente convention, il sera établi, en accord avec les parties, un avenant décrivant les prestations supplémentaires et la participation correspondante.
5. Engagements de la commune :
Dans l'hypothèse où des matériaux seraient nécessaires à la réalisation des travaux, la commune s'engage à les commander directement auprès de ses propres fournisseurs.
6. Assurance responsabilité civile :
L'association s'engage chaque année à produire une attestation d'assurance en responsabilité civile
7. Réception des travaux :
Les travaux seront réceptionnés en présence du Maire ou des responsables techniques de la commune et du
coordinateur de l'Association.
8. Garantie biennale décennale : L'association n’est pas assujettie à ce genre d'organisme, c’est celui auquel a souscrit la commune qui intervient en cas de besoin.
9, Condition de conventionnement :
L'association rappelle :
+ Que cette convention n'engage que des travaux effectués pour le compte d’une collectivité ou d'une association à but non lucratif et en aucun cas pour le compte d'une personne physique.
+ Que la commune ne doit pas avoir fait d'appel d'offres aux entreprises pour des prestations identiques.
10. Durée de la convention
La présente convention est signée pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2023. Celle-ci pourra être renouvelée deux fois et prendra fin alors au 71 décembre 2026.
En cas de dénonciation par l’une des deux parties, la demande devra être formulée au moins 3 mois avant la date déchéance par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
Signé le AD 42/ Zsz>. Signéle / /
Le Président Le Maire de
Giovanni Gambaro Gabriel Doublet
Gi/des Narulles
74380 CRANVES-SALES
Tél. : 09 81 35 70 24
SIRET €. :0 194 232 00035 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le 4
ID : 074-217402296-20230112-20230112-DE
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Ph. ».
ainf-(erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON., Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés : Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean
COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétences des communes
9.1.3 Autres
Délibération n°2023-01-12
Objet: Convention de mise à disposition de services entre Annemasse Agglomération et les communes de Machilly et Saint- Cergues pour l'étude d'aménagements cyclables
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le —
ID : 074-217402296-20230112-20230112-DE
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2021 n°CC-2021-0148 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-1 de son annexe,
Vu la délibération du 2 février 2022 n° N° CC_2022_0012 d'entrée au capital social de la SPL écomobilité permettant de commander des prestations d'ingénierie pour l'étude d'aménagements et d'infrastructures cyclables.
Vu la délibération du conseil communautaire du 06 décembre 2022 n° BC-2022-0133 validant la convention de mise à disposition de services entre Annemasse Agglo et les communes de Machilly et de Saint Cergues pour l'étude d'aménagements cyclables
Considérant que les Communes de Saint Cergues et de Machilly souhaitent étudier la réalisation
de plusieurs aménagements cyclables entre les 2 Communes :
- liaison entre la gare de Machilly, le centre et le nouveau collège de Saint Cergues
- la traversée de Couty en prolongement de ViaRhôna (Machilly)
- la liaison entre ViaRhôna et la douane de Monniaz (Saint-Cergues)
Considérant que les 2 Communes souhaitent ainsi engager les études de faisabilité et les avant- projets.
Considérant que ces itinéraires sont pour l'essentiel inscrits au Projet d'agglomération 4 et au contrat de plan Etat Région pour lesquels un cofinancement sur les travaux et études de la Confédération et de l'État français est assuré.
Considérant que la SPL écomobilité dont Annemasse Agglo est membre est en mesure de réaliser l'étude des aménagements cyclables dans la temporalité souhaitée par les communes.
Afin de mener à bien ces projets, les 2 Communes souhaitent confier à Annemasse Agglomération 2 missions :
- le portage administratif et financier d'une étude de faisabilité et AVP confiée à la SPL écomobilité mais financé par les communes.
- dans le cadre d’une mise à disposition de service, l'assistance à maîtrise d'ouvrage de l’agglomération pour la conception du programme d'étude, l'accompagnement et le suivi
technique ainsi que le suivi administratif et financier des études.
Il est rappelé que :
- Seule Annemasse Agglomération peut commander des missions à la SPL.
- les itinéraires sont inscrits au schéma cyclable de l’agglomération et au schéma cyclable du Grand Genève et assurent un rabattement sur l'itinéraire ViaRhôna.
- les communes ne disposent pas de toutes les compétences techniques nécessaires à la conduite des études.
Le coût de l'ensemble des missions sera pris en charge à 100 % par les 2 Communes selon la répartition suivante :
- 213 pour la Commune de Saint Cergues.
- 1/3 pour la Commune de Machilly.
La convention prévoit l'engagement administratif et financier de la mission par d'Annemasse Agglo et un remboursement des Communes en 2 temps (au vote du budget 2023 puis au terme de l'étude).
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le Te ——
ID : 074-217402296-20230112-20230112-DE
Il est rappelé que le remboursement des journées de travail correspondant à la mise à disposition de service d'Annemasse Agglo est établi au réel du temps passé par les agents d'Annemasse Aggjlo, dans le cadre de la mise à jour des attributions de compensation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
APPROUVE la convention entre Annemasse Agglo et les Communes de Machilly et de Saint Cergues visant à :
- assurer le portage administratif et financier de l'étude des aménagements cyclables entre Saint Cergues et Machilly confiée à la SPL mobilité.
- mettre à disposition les services infrastructures et transports et déplacements d'Annemasse Agglo pour accompagner les communes dans la préparation, la conduite et le suivi technique de l'étude confiée à la SPL et des études connexes (topographie, géotechnique).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de services entre Annemasse Agglo et les communes de Machilly et de Saint Cergues pour l'étude d'aménagements cyclables et tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
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ID : 074-217402296-20230112-20230113-DE
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Jrivt-Grques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET.
Absents excusés : Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 6. LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR DE POLICE 6.1 POLICE MUNICIPALE
6.1.3 Autres
Délibération n°2023-01-13
Objet : Police Municipale Intercommunale — avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service
Cet avenant porte sur la convention de mise à disposition du service de la Police Municipale Intercommunale des Voirons pour les années 2021 à 2023, signée le 08 décembre 2020, entre Annemasse Aggjlo et les communes de Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee —
ID : 074-217402296-20230112-20230113-DE Considérant que les charges de fonctionnement du service ont ébore-rocemmmen-ee-reçon
significative, suite à l’emménagement du service de la Police Municipale Intercommunale dans
de nouveaux locaux conformes et adaptés,
Considérant que l'installation dans ces nouveaux locaux a nécessité des travaux
d'aménagement, dont le coût est à imputer sur les charges générales de mise en œuvre du
service mutualisé,
Il convient par conséquent d’actualiser aujourd’hui le coefficient de charges qui, jusqu'à ce jour, était fixé et arrêté par convention à la valeur de 1,24. La modification apportée concerne uniquement l’article 6 de la convention, qui intégrera à compter de ce jour, comme décrit dans
l'avenant, les modalités suivantes :
- le coefficient de charges sera dorénavant actualisé tous les ans avec une régularisation
intervenant sur l’année N+1 ;
- ce coefficient de charges sera le résultat, sur l'année N, des charges à caractère
général (chapitre 011), des charges de personnel (chapitre 012), des dotations aux
amortissements (article 6811), des déductions éventuelles de subventions perçues
(chapitre 74) et des cessions d'immobilisations (article 775), l’ensemble rapporté à la
masse salariale (chapitre 012), selon le mode de calcul suivant :
(chapitre 011 + chapitre 012 + article 6811) — (chapitre 74 + article 775)
chapitre 012
Cette régularisation entrera en vigueur à compter du 1°’ janvier 2022. Le coefficient de charges
sera en conséquence et par la suite actualisé tous les ans.
Monsieur le Maire présente le projet d'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du
service de la Police Municipale Intercommunale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE les modifications proposées et contenues dans l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition 2021-2023 du service de la Police Municipale Intercommunale auprès de la commune de SAINT-CERGUES, et portant sur l’actualisation du mode de calcul du coefficient de charges, pour le calcul de la participation annuelle de la commune à la mise en œuvre du service ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à intervenir avec la
commune de SAINT-CERGUES.
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET
AN Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ——
ID : 074-217402296-20230112-20230113-DE
Avenant n°1 à la Convention de mise à disposition
du service de la Police Municipale Intercommunale
auprès de la Commune de SAINT-CERGUES
pour les années 2022 à 2023
Cet avenant porte sur la convention de mise à disposition du service de la Police Municipale Intercommunale des Voirons pour les années 2021 à 2023, signée le 08 décembre 2020, entre Annemasse Agglo et les communes de Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues.
. Considérant que les charges de fonctionnement du service ont évolué récemment de façon significative, suite à l'emménagement du service de la Police Municipale Intercommunale dans de nouveaux locaux conformes et adaptés,
. Considérant que l'installation dans ces nouveaux locaux a nécessité des travaux d'aménagement, dont le coût est à imputer sur les charges générales de mise en œuvre du service mutualisé,
I! convient par conséquent d’actualiser aujourd’hui le coefficient de charges qui, jusqu'à ce jour, était fixé et arrêté à la valeur de 1,24.
La modification apportée concerne uniquement l’article 6 de la convention, qui jusqu'à présent était rédigé de la façon suivante :
« La mise à disposition des moyens ainsi mutualisés s'effectue à titre payant, via une participation de la commune représentative des charges de fonctionnement et d'investissement engendrés par la présente mise à disposition.
La formule suivante est appliquée pour calculer le montant de cette participation :
PARTICIPATION =((S-A)xCxT)
S = coût salarial ; ce coût intègre l'ensemble des charges de personnel et frais assimilés : rémunération, charges sociales, taxes, frais médicaux, formation, missions...sans que la présente liste soit exhaustive ;
À : variation du régime indemnitaire liée au passage en communauté d'agglomération soit 5 464,68 € ; montant déduit de la participation demandée à la commune ;
C = coefficient de charges fixé à 1,24 (intègre les fournitures et matériels divers et frais assimilés liés à la mise en œuvre du service) ;
T = % représentatif de la répartition du coût du service lors du retour aux Communes à l'occasion de la création d'ANNEMASSE-AGGLO (fixé par la C.L.E.C.T.) soit 19,01 % pour BONNE, 37,37 % pour CRANVES-SALES, 4,63 % pour JUVIGNY, 10,36 % pour LUCINGES, 7,30 % pour MACHILLY et 21,33 % pour SAINT-CERGUES.
Depuis l'exercice 2017, le remboursement des coûts par la Commune a lieu par retenue sur les attributions de compensation conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et cela par délibération du Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo en fin d'exercice, après concertation préalable avec le bénéficiaire de la mutualisation.
Les frais de gestion pourront être modulés à la baisse selon un barème défini par le Conseil Communautaire afin d'inciter à la mutualisation et répercuter l'effort de rationalisation à entreprendre par Annemasse Agglo.
Si le coût ainsi défini pour l'année en cours devait être réajusté suite aux opérations de fin d'exercice, la régularisation interviendrait l’année suivante.
Chaque début d'année, le versement mensuel de l'attribution de compensation prévisionnel tiendra compte des coûts liés à ce service commun et le montant définitif sera délibéré en fin d'exercice comme indiqué au paragraphe ci-avant. » Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le 2
La présente modification consiste à conserver la formulation actuelle, q ID :074-217402296-20230112-20230113-DE
coefficient de charges par le paragraphe suivant :
« La mise à disposition des moyens ainsi mutualisés s'effectue à titre payant, via une participation de la commune représentative des charges de fonctionnement et d'investissement engendrés par la présente mise à disposition.
La formule suivante est appliquée pour calculer le montant de cette participation :
PARTICIPATION =((S-A)xCxT)
S = coût salarial ; ce coût intègre l'ensemble des charges de personnel et frais assimilés : rémunération, charges sociales, taxes, frais médicaux, formation, missions...sans que la présente liste soit exhaustive ;
À : variation du régime indemnitaire liée au passage en communauté d'agglomération soit 5 464,68 € ;
montant déduit de la participation demandée à la commune :
C = coefficient de charges (intégrant les fournitures et matériels divers et frais assimilés liés à la mise en œuvre du service) ;
Le coefficient de charges sera dorénavant actualisé tous les ans avec une régularisation
intervenant sur l’année N+1.
Ce coefficient de charges sera le résultat, sur l’année N, des charges à caractère général (chapitre 011), des charges de personnel (chapitre 012), des dotations aux amortissements (article 6811), des déductions éventuelles de subventions perçues (chapitre 74) et des cessions d'immobilisations (article 775), l’ensemble rapporté à la masse salariale (chapitre 012).
Le mode de calcul de ce coefficient de charges est défini comme suit :
(chapitre 011 + chapitre 012 + article 6811) - (chapitre 74 + article 775)
chapitre 012
Cette régularisation entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2022. Le coefficient de charges sera en
conséquence et par la suite actualisé tous les ans.
T = % représentatif de la répartition du coût du service lors du retour aux Communes à l'occasion de la création d'ANNEMASSE-AGGLO (fixé par la C.L.E.C.T.) soit 19,01 % pour BONNE, 37,37 % pour CRANVES-SALES, 4,63 % pour JUVIGNY, 10,36 % pour LUCINGES, 7,30 % pour MACHILLY et 21,33 % pour SAINT-CERGUES.
Depuis l'exercice 2017, le remboursement des coûts par la Commune a lieu par retenue sur les attributions de compensation conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et cela par délibération du Conseil Communautaire d'Annemasse Agglo en fin d'exercice, après concertation préalable avec le bénéficiaire de la mutualisation.
Les frais de gestion pourront être modulés à la baisse selon un barème défini par le Conseil Communautaire afin d'inciter à là mutualisation et répercuter l'effort de rationalisation à entreprendre par Annemasse Agglo.
Si le coût ainsi défini pour l’année en cours devait être réajusté suite aux opérations de fin d'exercice, la régularisation interviendrait l’année suivante.
Chaque début d'année, le versement mensuel de l'attribution de compensation prévisionnel tiendra compte des coûts liés à ce service commun et le montant définitif sera délibéré en fin d'exercice comme indiqué au paragraphe ci-avant. »
Commune de SAINT-CERGUES ANNEMASSE AGGLO Monsieur le Maire Monsieur le Président Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le ——
ID : 074-217402296-20230112-20230114-DE
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niv-Cerque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présents : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Alain BARATAY, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, David BOZON, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc PEUTET représenté par Guylaine PITTET, Séverine BALSAT représentée par Lucille COTTY, Brigitte SOFI représentée par Danielle COTTET. :
Absents excusés : Mesdames, Messieurs, Marie-Laure CHARDON, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 27 Quorum : 14 Présents et représentés : 24
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.10 Divers
7.10.1 Subvention et secours
Vote de subventions aux associations
Délibération n° 2023-01-14
Objet : subvention exceptionnelle au FC Saint-Cergues
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle du club de football « FC Saint-Cergues ». Les retards dans la réalisation du terrain de football municipal Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le ee —
ID : 074-217402296-20230112-20230114-DE
engendrent des coûts supplémentaires et non prévus pour le club de football « FC Saint-Cergues » et fragilisent sa trésorerie.
Le club souhaiterait bénéficier un soutien exceptionnel pour permettre son bon fonctionnement jusqu'à la finalisation des travaux du futur stade, prévue au printemps 2023.
L'association demande une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
Moins 7 abstentions et un votre contre,
DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de l’ordre de 1 500 euros au bénéfice du club de football FC Saint-Cergues.
DECIDE de procéder au paiement de ladite demande de subvention exceptionnelle.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en Sous-Préfecture de Saint- Julien en Genevois le
Publié ou notifié le :
Danielle COTTET Le Maire,
Secrétaire de séance Gabriel DOUBLET