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Déliberation - compte rendu et deliberations du conseil du 2 mars 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Saint-Cergues.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu et deliberations du conseil du 2 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
S'LO
y PROCES-VERB
D DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 mars 2023
. 559
Sa r|- (erques N°2023-03-02
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE
MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY,
Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel LYONNET représenté par Gabriel DOUBLET, Alain BARATAY représenté par Robert BOSSON, Jérôme LAYAT représenté par Danielle COTTET, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent excusé : Madame Brigitte SOFI.
Assiste : Brice FUSARO (Directeur général des services)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h27.
1 - Approbation du compte-rendu du 02 février 2023
Approuvé à l'unanimité.
2 - Nomination d’un secrétaire de séance conformément à l’article L 2121.15 du CGCT
Madame Danielle COTTET.
3 - Information, actualités sur les commissions communales, intercommunales, structures
intercommunales
- Gens du voyage
Un rassemblement de chefs d'entreprise et d'élus a eu lieu ce matin, route de Taninges, à Cranves-Sales. Des flyers ont été distribués. La manifestation a été bien organisée. Une déviation mise en place permettait de visiter les différentes implantations des gens du voyage dans la zone. Les agissements du groupe ont été unanimement condamnés. Une pression a été mise sur l'Etat. Un comité de pilotage a été créé pour suivre le groupe. L'Etat recherche trois terrains, sur les arrondissements de Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois, pour fixer le groupe. L'Etat requestionnera ces terrains jusqu’en septembre.
Les communes qui n'ont pas de terrains familiaux ne sont pas accessibles à l'expulsion. Pour résoudre ce souci, à Saint-Cergues, une discussion a lieu avec une famille pour mettre en location un terrain communal. Sur un site préalablement identifié, ça s'annonce long et très compliqué. Il existe une solution plus rapide : le site des Touvières, sur les parcelles OA 2376 et OA 2380, appartenant au Département de la Haute-Savoie. Un courrier sera envoyé pour demander la vente de ces terrains, à la commune. Annemasse Aggjlo gérera l'implantation, notamment l'accès à l’eau et l'assainissement.
Demain, la PM sera sur site, à la Renfile, pour trouver une solution concernant le bungalow illégal et le branchement dangereux qui ont été posé la semaine dernière.
4 — Délégation de signature à M. le Maire
Néant.
Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2023
N°2023-03-02
1/2
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-PV20230302-AI S'LO 5 — Annule et remplace la délibération 2023-01-01 intitulée « lance
Moraines »
Madame Danielle COTTET présente la délibération
La délibération est approuvée à l'unanimité.
6 — Délibération modificative de la délibération 2022-02-10 intitulée « Approbation du plan de financement du SYANE pour l’enfouissement des réseaux secs lieudit « les Tattes »
Monsieur Robert BOSSON présente la délibération. Il est proposé de payer 20% de la quote-part dès 2023, 40% en 2024, 40% en 2025 et le solde régularisé en 2026.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
7 —- Rémunération des membres du jury de concours — CAUE
Madame Danielle COTTET présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
8 — Réactualisation des montants des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP)
La délibération sera présentée à la prochaine séance du Conseil municipal.
9 — Réalisation d’un terrain de football - demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
10 — Adhésion au service de médecine de prévention du centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Savoie
Monsieur le Maire présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
11 — Délibération portant sur la création de deux postes d’adjoints techniques de catégorie C
Madame Pascale BURNIER présente la délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
12 - Porter à connaissance au Conseil Municipal
Néant.
13 - Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56.
Monsieur le Maire
M. Gabriel DOUBLET
Procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2023
N°2023-03-02
2/2
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-PV20230302-AI S'LO
5
y
Ph. ee
aivf-(erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le deux mars deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel LYONNET représenté par Gabriel DOUBLET, Alain BARATAY représenté par Robert BOSSON, Jérôme LAYAT représenté par Danielle COTTET, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent excusé : Madame Brigitte SOFI.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés :
OBJET : 2. URBANISME
2.3 Droit de préemption urbain et actes d'aménagement
Délibération n°2023-03-01
Objet : annule et remplace délibération 2023-01-01 intitulée « lancement de la consultation secteur des Moraines »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 à 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 ;
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI S'LO
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-2, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par la Commune de Saint-Cergues le 07 juillet 2016, modifié le 01 juillet 2021 ;
Considérant le souhait de la Commune de Saint-Cergues de confier à un aménageur l'aménagement du secteur des Moraines.
Exposé
1.- Le Secteur des Moraines, d'une superficie totale approximative d'environ 2,6 hectares, se situe dans le Centre-Bourg de la Commune de Saint-Cergues. L'opération concernée par la présente délibération consiste en l'aménagement d'une partie de ce secteur, sur une superficie égale à 1,6 hectares environ.
Le périmètre de l'opération d'aménagement est délimité à l'Est par l’activité d’horticulture existante et par la route départementale 15 (rue des Allobroges), au Sud par la Route de la Vy de l'Eau, au Nord par le Ruisseau de Chez Fournier et à l'Ouest par un espace naturel longeant la route départementale 1206.
L'opération d'aménagement sera réalisée sur des parcelles maîtrisées par l'EPF de la Haute- Savoie et sur des espaces publics limitrophes, conformément au plan reproduit ci-dessous.
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI 2701
Pa
$
$
/) s 08_2745
SN \
L
NN ® 8 C2 périmètre de la ZAD ? S
[I périmètre de l’opération
d'aménagement SS
La Commune de Saint-Cergues entend aujourd'hui aménager ce site en vue de la production de logements (Bail Réel Solidaire, Logements Locatifs Sociaux et accession libre), de locaux d'activités, d'espaces de vie, d'espaces verts et d'équipements accessibles au public.
L'objectif de mixité sociale de cette opération constitue un enjeu majeur pour la Commune de Saint-Cergues au regard du constat de carence « SRU » dont elle a fait l'objet.
2.- ll est rapellé que le Préfet de la Haute-Savoie a prononcé la carence de la Commune en matière de logements sociaux au titre de la période triennale 2017-2019, par arrêté n°DDT- 2020-1381 du 29 décembre 2020.
Ce faisant, le droit de préemption urbain (DPU) dont la collectivité est titulaire a été transféré au Préfet de la Haute-Savoie (s'agissant de l’aliénation d’un bien ou droit parmi ceux énumérés a l'article L 213-1, 1° à 4°, du code de l'urbanisme).
Par un arrêté n°DDT-2021-0343 en date du 28 janvier 2021, Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie a délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) le droit de
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI S'LO
préemption, tel que défini dans l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, dans les communes en constat de carence au sens de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation.
3.- Par une délibération n°2021-03-06 adoptée le 4 mars 2021, le conseil municipal de Saint- Cergues a demandé au préfet de la Haute-Savoie de bien vouloir créer d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) afin de s'assurer progressivement de la maîtrise foncière des terrains en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
Par arrêté préfectoral n’DDT-2021-0484 en date du 25 mars 2021, la ZAD des Moraines a été créée et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie a été désigné titulaire du droit de préemption.
4.- L'EPF 74 a exercé son droit de préemption par arrêté n°2021-52 en date du 20 décembre 2021.
Il assure désormais le portage des parcelles cadastrées section B sous les numéros 1729, 1730, 1732, 1892, 1893, 1894, 1895, 1948, 2427, 2429 et 2745 pour le compte de la Commune de Saint-Cergues
Cette maîtrise foncière doit permettre la réalisation, à brève échéance, d’une opération d'aménagement en conformité avec les principes de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur « Centre-Bourg » inscrite au PLU. Cette OAP (Zone UA1/ UA2 ET URT/UR2 secteur « Centre-Bourg ») prévoit que « /a réalisation de constructions devra contribuer à économiser les ressources énergétiques ».
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI SO
"y
5.- Cette opération de renouvellement urbain du Centre-Bourg reposant sur une programmation mixte, est également inscrite dans le PLU de la Commune de Saint-Cergues.
Cette ambition politique d'un Centre-Bourg mixte et dense de 80 à 110 logements environ (avec 1/3 LLS, 1/3 en accession sociale ou BRS, 1/3 en accession libre, commerces, équipements et espaces publics) est compatible avec le SCOT d’Annemasse Agglomération et le PLU de la Commune de Saint-Cergues.
Le programme de l'opération comprend des logements, des locaux d'activités, des espaces de vie, des espaces verts et des équipements accessibles au public, constitués des éléments suivants.
e Logements
Deux scénarios sont envisagés à ce stade.
La construction d’environ 80 logements répartis comme suit :
- 27 logements locatifs sociaux, composés de 9 logements T1-T2, 9 logements T3 et 9 logements T4-T5. 40% des logements seront PLAI, 60% PLUS,
- 27 logements en Bail Réel Solidaire (BRS), composés de 11 T3, 11 T4 et 5 T5, - 26 logements en accession libre.
En variante, la construction d’environ 110 logements répartis comme suit :
- 36 logements sociaux, composés de 12 logements T1-T2, 12 logements T3 et 12 logements T4-T5. 40% des logements seront PLAI, 60% PLUS,
- 37 logements en Bail Réel Solidaire (BRS), composés de 14 T3, 14 T4 et 9 T5,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI S'LO
- 37 logements en accession libre.
Les candidats seront invités à faire une proposition pour chacun des scénarios.
Quel que soit le scénario retenu, les éléments programmatiques exposés ci-après resteront identiques.
Le programme de logements pourra inclure un projet d'habitat inclusif (8 logements inclusifs et ne dépassant pas 10 personnes, compris dans la fraction de logements en accession libre) pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, ainsi que les espaces communs nécessaires à l'obtention d’une subvention au titre de l'Aide à la Vie Partagée à destination de l'occupant.
Ilinclura également, 5 logements (compris dans la fraction de logements locatifs sociaux) issus du contingent PLH (Annemasse-les Voirons-Agglomération) afin de loger le personnel du Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés des Voirons, géré par la Croix-Rouge.
e Locaux d'activités
L'opération prévoit la réalisation de 4 ou 5 locaux d'une surface totale de 500 m? SP en pied d'immeubles destinés à renforcer l'offre commerciale ou de services de proximité.
Certains locaux sont d'ores et déjà affectés :
- Une micro-crèche (10-12 berceaux),
- Une activité ou un commerce solidaire.
e Equipements collectifs et/ou publics
- Une placette centrale de 500 m? environ avec le mobilier urbain attenant et une pergola. Cette placette devra être un véritable lieu de vie, et un ilot de fraicheur, - Une aire de jeux pour enfants (à proximité de la placette),
- Des jardins partagés en copropriété,
- Un point de gestion des ordures ménagères et de collecte sélective + composteurs, - 50 arceaux disséminés sur plusieurs sites pour le stationnement des vélos, - Un arrêt de bus à positionner rue des Allobroges,
- Des circulations extérieures privilégiant les cheminements piétons et les modes doux.
6.- En raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d'aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
En l'occurrence, l'opération a pour objet de mettre en œuvre un « projet urbain » consistant en :
- La mise en œuvre d'« une politique de l'habitat » par la création de logements répartis comme suit: 1/3 de logements locatifs sociaux, 1/3 de logements en BRS et 1/3 de logements en accession libre,
- L'organisation du «maintien, (de) l'extension ou (de) l'accueil des activités économiques » par la réalisation de 4 ou 5 locaux d’une surface totale de 500 m2? SP destinés à renforcer l'offre commerciale ou de services de proximité, - La réalisation d’'« équipements collectifs » (aire de jeux pour enfants, placette, circulations extérieures privilégiant les cheminements piétons et les modes doux, stationnement des vélos, ….).
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI S'LO
Le montant global des dépenses de l'opération d'aménagement a été estimé préalablement à 6.200.000,00 € HT environ, honoraires de l'aménageur et frais financiers annexes compris, financés de la manière suivante :
- recettes de commercialisation des charges foncières;
- rachat d'équipements publics ou participation versée par l'autorité concédante (ressources propres ou emprunts).
7.- Compte tenu notamment de la complexité de l'opération, il est apparu opportun d'en concéder la réalisation à un opérateur unique ou un groupement d'opérateurs permettant d'apporter une réponse globale aux besoins de la Commune, à la fois en termes de conception globale architecturale et urbaine, mais aussi en termes de réalisation opérationnelle.
S'agissant d’une opération d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'attribution de la concession est soumise par la commune à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Afin de sélectionner le projet répondant le mieux aux objectifs de la commune, et considérant le fait que l'aménageur assumera plusieurs risques économiques liés à l'opération (les recettes estimées de commercialisation du foncier représentent au moins 60 % du total des produits de l’opération d'aménagement, la collectivité envisageant, par ailleurs, de transférer à l'aménageur les risques « travaux » et « commercialisation »), il convient en l'occurrence de recourir à la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
Les dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R. 3111-1 et s. du Code de la commande publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'urbanisme sont applicables à la présente opération.
Lorsque, comme en l'espèce, le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est supérieur au seuil communautaire fixé à 5 382 000 Euros HT, la concession est passée dans le respect de règles procédurales spécifiques prévues aux articles R. 3122-1 du Code de la commande publique.
8.- En l'occurrence, la procédure de passation se déroulera de la manière suivante :
1. Avis de concession inséré dans les publications suivantes :
a. Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
b. Journal Officiel de l'Union Européenne
c. Le Moniteur
d. Profil acheteur de la collectivité
2. Réception des candidatures (délai minimum : 30 jours)
Analyse des candidatures
4. Établissement de la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure
après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes
5. Communication du dossier de consultation aux candidats admis à participer à la suite
de la procédure
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI S'LO
Notification du rejet des candidatures
Réception des dossiers de proposition (délai minimum : 22 jours)
Analyse des propositions reçues par la Commission et avis
©
œNu
©
Au vu de l'avis de la Commission d'Aménagement mentionné au point 8, la personne
habilitée par le conseil municipal engage librement les discussions avec une (ou plusieurs) personnes ayant remis une proposition.
Les offres pourront être reformulées entre les réunions de discussions.
Les différentes réunions de discussions auront lieu en Mairie.
Les candidats seront convoqués par courrier et/ou télécopie.
40. Mise au point de la concession
11. À l'issue de la phase de discussion, l'autorité habilitée à signer le traité de concession saisira le conseil municipal sur une proposition de choix d’attributaire et sur un projet de traité de concession.
42. Approbation du choix du candidat et du traité de concession par le conseil municipal
13. Notification du rejet des offres
14. Signature de la concession
15. Avis d'attribution
La Commune pourra solliciter l’avis de la Commission d'Aménagement à tout moment de la procédure.
9.- L'aménageur aura notamment pour mission de réaliser sous le contrôle la Commune de Saint-Cergues et en relation permanente avec elle, les tâches suivantes nécessaires à la réalisation de l'opération :
- La constitution de l'ensemble des dossiers afférents aux autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation en vigueur ;
- L’acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération ;
- La viabilisation du foncier ;
- L'aménagement des sols et la réalisation des équipements publics concourant à l'opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres collectivités et/ou concessionnaires de service public ;
- Avec l'accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l’opération ;
- La réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à la mise en œuvre et à l'exécution de l'opération ;
- La passation des contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux dans le respect des dispositions de l’article L. 300-5-1 du Code de l'urbanisme ; - La réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération ;
- Le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements publics ainsi que des délais de réalisation ;
- La prise à bail à construction ou l'acquisition auprès de l'EPF 74 du terrain d'assiette du programme de Logements Locatifs Sociaux qui sera géré par un organisme HLM (OPH, ESH ou SEM) ;
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI S'LO
- La conclusion d’un Bail Réel Solidaire avec la Foncière de Haute-Savoie en vue de la réalisation du programme de logement abordable en BRS ;:
- La réalisation directe ou indirecte du programme de logements en accession libre ; - L'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération et notamment la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération ; - La mobilisation de l’ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de l'opération ;
- La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux ..) ;
- La liquidation et la clôture de l'opération.
I y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'opération d'aménagement du Secteur des Moraines.
CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
APPROUVE le mode de réalisation de l'aménagement du Secteur des Moraines par voie de concession d'aménagement transférant un risque économique à l'aménageur.
AUTORISE le lancement d’une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement du Secteur des Moraines, conformément aux dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R. 3111-1 et s. du Code de la commande publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme.
DESIGNE Monsieur le Maire ou son représentant, comme autorité compétente pour engager les négociations avec un ou plusieurs candidats et à signer la convention.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
LéMaire,
Gabriel DOUBLET
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI S' LOST
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230301-AI S'LO
Sri Grgues
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le deux mars deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel LYONNET représenté par Gabriel DOUBLET, Alain BARATAY représenté par Robert BOSSON, Jérôme LAYAT représenté par Danielle COTTET, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent excusé : Madame Brigitte SOFI.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges -— 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés :
OBJET : 7. FINANCES. LOCALES
7.1. Décisions budgétaires
Délibération n°2023-03-02
Objet : Modification de la délibération n°2022-02-10 -— Plan de financement du Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) pour l'enfouissement des réseaux secs lieudit « Les Tattes »
Vu la délibération n°2022-02-10, en date du 03 février 2022, approuvant le plan de financement du SYANE pour l’enfouissement des réseaux secs situés au lieudit « Les Tattes » ;
Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230302-AI S'LO
Considérant que ces travaux d'enfouissement des réseaux secs ont démarré en 2022 ;:
Il convient que la commune de Saint-Cergues :
DEMANDE un report de paiement à partir de l'année 2024, concernant les annuités d'amortissement de la participation estimative (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune, sur la base des 80 % de ladite participation, soit 672 040,76 euros. Le règlement de la première annuité interviendra le 1°’ janvier 2024, aux conditions fixées par le SYANE et au vu du plan estimatif. Aucun remboursement anticipé ne sera accepté.
Le règlement du solde de la participation (20 %) sera appelé lors du décompte définitif de l'opération, et sera réglé par la commune sur ses fonds propres.
S'ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra comme indiqué : 20% de la quote part seront appelés en 2023, soit 134 408,15 euros ; 40 % de la quote-part, soit 268 816,30 euros, seront appelés en 2024 ; et 40 % de la quote-part, soit 268 816,30 euros, seront appelés en 2025.
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif et au plus tôt en 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
S’ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participations (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra comme indiqué :
- 20% de la quote part en 2023, soit 134 408,15 €
- 40 % de la quote-part, soit 268 816,30 euros, seront appelés en 2024, - puis 40 % de la quote-part, soit 268 816,30 euros, seront appelés en 2025. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif et au plus tôt en 2026.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Gabriel DOUBLET
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Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230302-AI S'LO
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aivf-(erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le deux mars deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel LYONNET représenté par Gabriel DOUBLET, Alain BARATAY représenté par Robert BOSSON, Jérôme LAYAT représenté par Danielle COTTET, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent excusé : Madame Brigitte SOFI.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés :
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétences des communes et de EPCI
Délibération n°2023-03-03
Objet : Rémunération membres du jury de concours
Considérant que, dans le cadre du jury de concours pour la réhabilitation et l'extension du presbytère ;
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Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230303-AI S'LO
Considérant que certains membres du jury ont été sollicités par la collectivité à savoir Madame Andréa SPOECKER et Monsieur Guy DESGRANDCHAMPS ;
Considérant que le coût de la vacation est fixé à trois cent trois euros et soixante centimes (303,60 €) T.T.C. ;
Considérant que les honoraires seront directement versés à Madame Andréa SPOECKER et Monsieur Guy DESGRANDCHAMPS ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE le montant de la vacation pour Monsieur Guy DESGRANCHAMPS et Madame Andréa SPÔECKER.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le contrat d’intervenant extérieur et tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
PRECISE que les crédits nécessaires à cette décision seront pris sur le compte 2031 du budget communal.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Le Maire,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le deux mars deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAIÏNT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel LYONNET représenté par Gabriel DOUBLET, Alain BARATAY représenté par Robert BOSSON, Jérôme LAYAT représenté par Danielle COTTET, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent excusé : Madame Brigitte SOFI.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés :
OBJET : 8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
8.4 Aménagement du territoire
Délibération n°2023-03-05
Objet : Réalisation d’un terrain de football - Demande de subvention auprès du département de Haute-Savoie
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-12-81 du 03 décembre 2020, délimitant l'emprise foncière pour la création du futur collège ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-03-04 du 04 mars 2021 donnant accord de principe pour le programme de construction d'un collège sur la commune d’une capacité de 750 élèves sur le secteur « Champ Duboule » ;
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Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 074-217402296-20230302-20230305-AI S'LOT
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-03-05 du 4 mars 2021 approuvant la reconstruction des aménagements sportifs et sociaux-culturels communaux, liés au projet d'implantation du collège ;
Au vu de la nécessité de devoir aménager de nouveaux équipements communaux afin de répondre aux besoins des Saint-Cerguois, la commune doit solliciter des subventions de financement de ses équipements.
L'ancien terrain de football était vieillissant et plus adapté aux besoins du club et des joueurs.
La construction d’un terrain en revêtement synthétique s'effectue selon acquisition d’une surface dans l'emprise du collège pour la réalisation et sera accompagnée d'aménagement des vestiaires.
Considérant que la commune s’est doté d’un plan pluriannuel d'investissement afin de construire de nouveaux équipements et réhabiliter les existants afin de répondre aux besoins des Saint-Cerguois, la commune se doit de solliciter des subventions pour leur financement.
La collectivité va s’équiper de nouveaux vestiaires en modulaires en attendant la livraison de bâtiments en 2024, cela se fera par l'acquisition, la pose et le raccordement de préfabriqués à usage de vestiaires pour le stade de football de la commune de Saint-Cergues.
La répartition des dépenses sur la période 2022-2023 pour la construction du terrain de football de Saint-Cergues est la suivante :
Nature de l’opération Montants estimatifs
Installations de chantier, Dépenses et démolitions 1 255 662.52 € d'ouvrages préalables, terrassements généraux,
Réalisation du terrain de football y compris réseaux et
ouvrages, Fourniture et pose d'équipements, Clôtures
pare-ballons, Réseaux et cheminement en stabilisé.
Eclairage E6-150 Lux 141 593.76 €
Le budget nécessaire à la relocalisation d'activités sera financé, en partie, par la vente des terrains propriétés de la commune nécessaires à la réalisation du collège, à Annemasse Agglo, ainsi que par les subventions accordées par les partenaires publics de la commune (Région Auvergne Rhône-Alpes, Département de la Haute-Savoie, Etat...), au titre de différents programmes d’aide à l'investissement.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que la Préfecture de Haute-Savoie dispose de plusieurs dispositifs pour le soutien à l'investissement des communes en finançant les projets de proximité. Le recours à ces financements peut accompagner la réalisation des projets d'investissement communaux, notamment ceux liés à la reconstruction des surfaces et établissements sportifs et socioculturels pour Saint-Cergues.
Cette opération dont le montant est renseigné dans le tableau ci-dessus fait l'objet d’une demande de subvention auprès du Département de Haute-Savoie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier du département de Haute-Savoie pour l'opération détaillée dans le tableau ci-dessus pour un montant de 400 000€.
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ID : 074-217402296-20230302-20230305-AI S'LOT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.
PRECISE que les dépenses réalisées et restant dues sont inscrites au BP 2022 et 2023.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte transmis en Sous-préfecture de Saint-Julien en
Genevois
Publié ou notifié le :
Le Maire,
Gabriel DOUBLET Danielle COTTET
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le deux mars deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel LYONNET représenté par Gabriel DOUBLET, Alain BARATAY représenté par Robert BOSSON, Jérôme LAYAT représenté par Danielle COTTET, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent excusé : Madame Brigitte SOFI.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés :
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Délibération n°2023-03-06
Objet : Adhésion au service de médecine de prévention du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie
Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
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ID : 074-217402296-20230302-20230306-AI S'LO
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Considérant d’une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;
Considérant d'autre part que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
Vu le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
SOLLICITE le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des
prestations du service de santé au travail qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son
service facultatif, et de la convention intégrée qui s’y attache ;
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au service de santé au travail selon projet annexé à la présente délibération ;
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
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Le Maire,
Gabriel DOUBLET
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
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ID : 074-217402296-20230302-20230306-AI S'LO
Srin-Cerque
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le deux mars deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Kris AILLAUD, Marie- Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Guylaine PITTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY, Laurent RUIZ, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel LYONNET représenté par Gabriel DOUBLET, Alain BARATAY représenté par Robert BOSSON, Jérôme LAYAT représenté par Danielle COTTET, Aurélie MARCHAND représentée par Lucile COTTY.
Absent excusé : Madame Brigitte SOFI.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2023
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 26 Quorum : 14 Présents et représentés :
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Délibération n°2023-03-07
Objet : Délibération portant création de deux postes d’Adjoints Techniques de catégorie C.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 53 susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la nécessité de créer deux postes d’Adjoints Techniques de catégorie C.
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Reçu en préfecture le 07/03/2023
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ID : 074-217402296-20230302-20230307-AI S'LO La création deux postes d’Adjoints Techniques de catégorie C, à
nécessité.
La durée hebdomadaire de service sera de 1607 heures annualisée. Ces emplois pourront être pourvu par des fonctionnaires du grade d'Adjoint Technique, d'Adjoint Technique Principal de 2°" classe où d'Adjoint Technique de 1° classe.
Les emplois pourront être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création deux postes d’Adjoints Techniques de catégorie C, à temps complet,
Les agents nommés sur ces postes percevront la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi créé,
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur la création de deux postes d’Adjoints Techniques de catégorie C, à temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE la création de deux postes d’Adjoints Techniques de catégorie C, à temps complet,
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
Publié ou notifié le :
Le Maire,
stairé de séance Gabriel DOUBLET
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Reçu en préfecture le 07/03/2023
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