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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 3 decision modificative budget annexe 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 3 decision modificative budget annexe 3)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250930-20250930_3-DE
vil | es Délibération n°20250930-3 Objet : Budget annexe Gemapi: Acquisition de parcelles à caractère
Se U rs environnemental - Inscription budgétaire sur le budget GEMAPI et virements de COMMUI Éot Rss EE crédits-Décision modificative n° 2025-1 - Virement de crédits en section
d'investissement
Séance du
30 septembre 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de la DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE convocation :
23 septembre 2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire Date d'affichage: légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de 24 septembre 2025 Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 12" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Nombre de membres :
En exercice: 50 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné Présents : 39 Us E
Votants: 22 procuration à Madame Naïhalie Vassseur
Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Acte rendu exécutoire le : Laurent Jacques
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Reçu en sous préfecture le : î Eddie Facque
Affiché le : Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Madame Guislaine Sire, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Samuel Ruelloux, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Régine Douilet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire n°20250415-2 approuvant le budget principal pour
l'exercice 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20250415-12 approuvant le budget annexe «t
Gemapi » pour l'exercice 2025 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu la volonté du Bureau Communautaire d'acquérir les parcelles AL 118, AL 94, AL99, et AL 120
sur la commune du Tréport et E 580 et E 630 sur la commune de Eu, pour une superficie de 149
869 m? au prix de 0,48 euros/m?TTC, soit un prix de 71 937,12 euros TTC ;
Vu l'avis des domaines en date du 20/11/2024 ;
Considérant que l'acquisition de ces terrains présente un intérêt écologique et environnemental
majeur, notamment en matière de prévention des risques naturels et de préservation des milieux
humides et qu'elles peuvent constituer, à moyen et long terme, des zones d'expansion des crues
contribuant à la protection des zones urbanisées exposées aux risques d'inondation. Cette
opération relève pleinement du champ de compétence GEMAPI;
Considérant que les crédits nécessaires au compte 2111 ‘Terrain nu" n'ont pas été inscrits au
budget « GEMAPI » exercice 2025 ;
Considérant qu'il convient de procéder à une décision modificative pour inscrire les crédits
correspondants à cette acquisition
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250930-20250930_3-DE
Reçu en préfecture le 03/10/2025
-__ D'inscrire la dépense relative à l'acquisition des parcelles sur le Budget GEMAPI
- D'opérer les virements de crédits nécessaires au sein du budget GEMAPI, afin de permettre
le financement de cette opération, comme suit :
Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation | Diminution Augmentation crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 65- Autres
charges de gestion
courante
Compte 6658- Autres | -80 000.00 €
contributions obligatoires
Chapitre 023 Virement à la
section d'investissement
Compte 023 Virement à la +80 000.00 €
section d'investissement
Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation | Diminution Augmentation INMESTISSEMENS crédits de crédits de crédits de crédits
RECETTES
Chapitre 021- Virement de
la section de
fonctionnement
Compte 021- Virement de +80 000.00€ la section de
fonctionnement
DEPENSES
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
Article 2111- Terrain nu +80 000.00 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminisratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
_ Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai