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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Médias,
Eu DE LA RÉGION
Direction Générale de l'Administration
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service Administration générale
et
Procéd
;
|
07.14.
| iuridiques
U
ARRETE
préfectoral
n°
R0S-2020-07-11-002
Prorogeant l’enquête publique unique (enquête publique + enquête parcellaire) relative à la demande d'autorisation environnementale unique, au titre du code de l’environnement, et à la déclaration d'utilité publique (DUP) au titre du code de l’expropriation, d'aménagement du transport en collectif en site propre (TCSP), qui consiste en la création de deux lignes de Bus à Haut Niveau de Service reliant le Marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la
ligne A
et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,
ouverte par l'arrêté n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1
à L.123-3, L.214-1
à L.214-6, R.123-6 et
R.123-11
;
VU la loi n° 46-451
du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion ; VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; VU la loi n°2020-546 du 11
mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'État d'urgence sanitaire et notamment son
article 2 qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 sur le territoire de la Guyane ; VU le décret n° 47-1018 du 7
juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ; VU
le décret n°2004-374 du
29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°2009-496
du
30
avril
2009,
relatif à
l'autorité administrative
de
l'État
compétente
en
matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1
et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU
le décret du
10 juillet 2019 portant nomination de M.
Marc DEL GRANDE,
sous-préfet hors
classe,
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU
le
décret du
1° janvier 2020
relatif à
la
nomination
de
M.
Paul-Marie
CLAUDON,
sous-préfet hors
classe,
en
qualité
de secrétaire général
des
services de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ; VU
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
1/4 faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU le décret n°2020-548 du 11
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, au titre du code de l’environnement, et le dossier d'enquête parcellaire au titre de la déclaration d'utilité publique, d'aménagement du transport en
collectif en
site propre,
qui
consiste en
la création de deux lignes de
Bus à
Haut Niveau de Service
reliant le
Marché de
Cayenne
au
carrefour des
Maringouins
pour la
ligne A et à
la
cité
Mont-Lucas via
l’Université
pour
la
ligne
B,
présentés
par
la
présidente
de
la
CACL,
Mme
Marie-Laure
PHINERA-
HORTH,
qui
ont été
estimés
complets
et
réguliers
le
11
février 2020
par
le
service
paysages,
eau
et
biodiversité, unité police de l’eau de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ; VU
la décision
du 6 décembre 2019 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs
pour l’année 2020 ; VU
la décision
n°
E20000001/97 du 3 février 2020 du
président du Tribunal Administratif de la Guyane,
désignant M. Max VENTURA en qualité de commissaire enquêteur ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-01-30-001
du
30 janvier
2020 fixant
pour
l’année
2020
la
liste
des
journaux habilités à publier les
annonces
judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-18-002 du
18 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique
unique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-27-002
du
27
mai
2020
portant
modification
de
l'arrêté
n°RO3-
2020-02-18-002 précité ; CONSIDERANT que l'enquête publique relative au projet de TCSP initialement prévue du 9 mars au 8 avril
a été suspendue entre le
12 mars et le 30 mai conformément à
l'article 7 de l'ordonnance modifiée
n°2020-306 du 25 mars 2020 ; CONSIDERANT
que
par
la
suite,
un
arrêté
modificatif
n°R03-2020-05-27-002
en
date
du
27
mai
a
prorogé la durée de l'enquête jusqu'au 6
juillet inclus ;
CONSIDERANT toutefois que l'aggravation de la situation sanitaire liée à la Covid-19 sur le département de la Guyane a conduit à la fermeture de nombreux services municipaux ; CONSIDERANT
que
la
mairie
de
Cayenne
a
annoncé
par
communiqué
de
presse
la
fermeture
des
services
municipaux du
8
au
21
juin
2020 ;
que
cette fermeture a été
prolongée jusqu'au
28 juin
2020
inclus, puis à nouveau prolongée jusqu'à nouvel ordre ; CONSIDERANT que la fermeture temporaire de ces mairies a empêché le public de consulter le dossier papier d'enquête publique et du registre papier, altérant le déroulement de l'enquête ; CONSIDERANT qu'il convient donc de proroger la durée de cette enquête publique ; SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE
Article
1
:
L'article
1
de
l’arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-27-002 du
27
mai
2020 est modifié comme
suit
:
L'enquête publique unique, débutée le 9 mars 2020, concernant le projet d'aménagement du transport en collectif en site propre (TCSP), par la création de deux lignes de Bus à Haut Niveau de Service reliant le Marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B est prolongée
jusqu'au 3 août 2020 inclus.
2/4 Article
2
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-27-002
du
27
mai
2020
est
modifié
comme
suit
:
L'enquête
publique
se
poursuit
à
l'hôtel
de
ville
de
la
Mairie
de
Cayenne,
1
rue
de
Rémire,
97300
Cayenne jusqu’au
3
août inclus.
La
mairie de Cayenne
recevra
le
public du
lundi
au
vendredi
de 8h
à
11h. Pour que
les
conditions d'accueil
du
public
respectent les
mesures de sécurité
liées
à
l'état d'urgence
sanitaire,
les mairies mettront en
place des
mesures pour lutter contre la
propagation
du virus covid-19.
Le
port
du
masque
sera
obligatoire,
les
gestes
barrières
et
la
distanciation
physique
devront
être
respectés. Article
3 :
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-27-002
du
27
mai
2020
est modifié
comme
suit : Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête sur support papier comprenant les pièces et documents relatifs au projet à la Mairie de Cayenne, Hôtel de ville,
1
rue de Rémire, 97300 Cayenne, du
lundi au vendredi de 8h à 11h, pour toute la durée restante de l'enquête publique. Les
dispositions
de
l’article
3
de
l'arrêté
n°R03-2020-05-27-002
du
27
mai
2020
non
modifiées
par
le
présent article sont inchangées. Article
4
:
L'article 4
de
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-27-002
du
27
mai
2020
est
modifié
comme
suit
:
Pendant la durée restante de l'enquête,
le public peut consigner ses observations et propositions sur un
registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition
à
la
Mairie
de
Cayenne,
Hôtel
de ville,
1
rue
de
Rémire,
97300
Cayenne,
du
lundi
au
vendredi de 8h à 11h. Les observations et les propositions écrites du public pourront également être adressées :
*__
par voie postale :
à
l'attention du commissaire enquêteur, à
la CACL - Quartier Balata,
Chemin
de la Chaumière, 4 Esplanade de la Cité d'Affaires, CS 36029 — 97 357 Matoury Cedex.
+
__ par courriel
:
tctsp@cacl-guyane.fr
+
via
l'onglet
"réagir
à
cet
article"
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020. Le commissaire enquêteur insérera et annexera
au
registre
les observations et propositions adressées
par voie
postale,
par courriel
et envoyées
de
façon
dématérialisée via
le
site
internet des
services
de
l'État afin d’être consultables à la mairie de Cayenne. Toutes les observations devront parvenir durant la durée restante de l'enquête publique et au plus tard le lundi 3 août 2020, avant 11h à
la Mairie de Cayenne,
Hôtel de ville,
1
rue de Rémire, 97300
Cayenne pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la CACL au
plus tard
le lundi
3 août 2020. Les
dispositions
de
l'article
4
de
l’arrêté
n°R03-2020-05-27-002
du
27
mai
2020
non
modifiées
par
le
présent article sont inchangées. Article
5
:
L'article 5 de
l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-05-27-002 du
27
mai
2020
est modifié comme
suit : Les
nouvelles
modalités
de
l'enquête
publique
seront
annoncées
par
tous
moyens
compatibles
avec
l'état
d'urgence
sanitaire
et
permettant
au
plus
grand
nombre
d'accéder
à
l'information.
L'avis
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête à l'Hôtel de ville de la Mairie de Cayenne. En outre, le maître d'ouvrage, la CACL, procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation
du
projet conformément aux dispositions de
l’article
1°’ de l'arrêté ministériel
du
24 avril
2012
3/4 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l’article
R. 123-11
du code de l’environnement.
L'avis
d'enquête
publique
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE le mercredi 15 juillet 2020 et le mercredi 22 juillet 2020. Les frais de cette publicité seront à la charge de la CACL. Par ailleurs,
l'avis et le présent arrêté seront publiés le
mercredi
15 juillet 2020 sur le site internet des
services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.
,
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane. Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
avoir
communication
du
dossier
d'enquête
publique après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée,
relative
à
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs.
La
demande
sera
adressée
à
la
CACL. Article 6 : Les autres articles de l'arrêté n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2029/festent inthangés.
enne, le
1] juillet 2020
Le préfet, Marc DEL GRANDE
4/4