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Arrêté - Préfecture - Guyane - 05 Annexe 01 2020.09.18 Arrêté DUP TCSP
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 05 Annexe 01 2020.09.18 Arrêté DUP TCSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Outre-mer,
D
RÉGION
Direction
Générale
de
l'Administration
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
énéral
Procéd
E
mes
ARRETE
préfectoral
n°
R03-2020-094-18-4
Déclarant
d’utilité
publique
(DUP)
le
projet
d'aménagement
du
transport
collectif
en
site
propre
(TCSP)
qui
consiste
en
la
création
de
deux
lignes
de
bus
à haut
niveau
de
service
reliant
le
marché
de
Cayenne
au
carrefour
des
Maringouins
pour
la
ligne
A
et
à
la
cité
Mont-
Lucas
via
l’Université
pour
la
ligne B,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cayenne
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.110-1,
L.121-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.122-1
et
suivants,
L.123-1
et
suivants
et
R.122-
9
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
46-451
du
19
mars
1946
tendant
au
classement
comme
en
départements,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
VU
l'ordonnance
modifiée
n°2020-306
du 25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
notamment
son
article
7
;
VU
le
décret
n°
47-1018 du
7 juin
1947
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
10
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Marc
DEL GRANDE,
sous-préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
la
Guyane
;
VU
le
décret
n°2019-894 du 28
août
2019
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
1°
janvier
2020
relatif
à
la
nomination
de
M. Paul-Marie
CLAUDON,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
la
délibération
n°86/2013/CACL
relative
à
la
définition
du
projet
de
TCSP
;
VU
la
délibération
n°11/2014/CACL
relative
à
l'approbation
de
la
convention
foncière opérationnelle
TCSP
entre
la
CACL
et
l'Etablissement Public
d'Aménagement
en
Guyane
(EPFA)
;
1/4 VU
la
convention
foncière
opérationnelle
conclue
le
24
mars
2016
entre
la
CACL
et
l'EPAG
relative
au
portage
foncier
en
vue
de
la
réalisation
d’un
TCSP
:
VU
la
délibération
n°100/2016/CACL
relative
à
la
validation
du
tracé
du
TCSP
:
VU
le
dossier
d'enquête
publique
unique
comprenant
la
demande
d'autorisation
environnementale
unique
au
titre
du
code
de
l'environnement,
la
demande
préalable à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
le
dossier
d'enquête
parcellaire
au
titre
du
code
de
Flexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
pour
le
projet
de
transport
collectif
en
site
propre
(TCSP),
présenté
par
la
présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
Littoral
(CACL),
Mme
Marie-Laure
PHINERA-HORTH,
qui
a
été
déclaré
complet
et
régulier
le
11
février
2020
par
le
service
paysages,
eau
et
biodiversité,
unité
police
de
l'eau,
de
la
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer
(DGTM)
;
VU
l'étude
d'impact
sur
l’environnement
du
15
juillet
2019
constituant
le
volet
4
de
la
pièce
D2
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
:
VU
l'avis
favorable
sous
réserve
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
du
25
juillet
2019
et
la
réponse à cet avis apportée par la CACL le 24 octobre 2019 ; VU
l'avis
de
l'autorité
environnementale
du
21
janvier
2020
et
la
réponse
à
cet
avis
apportée
par
la
CACL
le
8
février
2020
;
VU
la
décision
du
6
décembre
2019
fixant
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs
pour l'année 2020 ; VU
la
décision
n°
E20000001/87
du
3
février
2020
du
président
du
Tribunal
Administratif
de
la
Guyane,
désignant
M.
Max
VENTURA
en
qualité
de
commissaire enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-01-30-001
du
30
janvier
2020
fixant
pour
l'année
2020
la
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°R03-2020-02-18-002
du
18
février
2020
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-27-002
du
27
mai
2020
portant
modification
de
l'arrêté
n°R03-
2020-02-18-002
précité
;
VU
farrêté
préfectoral
n°R03-2020-07-11-002
du
11
juillet
2020
prorogeant
l'enquête
publique
unique
;
VU
la
délibération
n°26-Crise
sanitaire/2020/CACL
du
10
septembre
2020
de
la
CACL
valant déclaration
de
projet
en
application
des
articles
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L.126-1
du code de l’environnement :
+
prenant
acte
du
bon
déroulement
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
considéré,
du
résultat
de
la
consultation
et
de
l'avis
favorable
rendu
par
le
commissaire enquêteur
;
+
confirmant
au
regard
des
motifs
et
considérations,
évoqués
dans
le
reste
du
document,
l'intérêt
général
attaché
au
projet
de
création
de
TCSP
et
déclarant
le
projet
d'intérêt
général
:
+
s'engageant
à
respecter
les
prescriptions,
les
mesures
et
caractéristiques
du
projet
destinées
à
éviter
les
incidences
négatives
notables,
réduire
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées
et
compenser
celles
qui
ne
peuvent
être
ni
évitées
ni
réduites.
Il
en
sera
de
même
des
modalités
de
suivi
des
incidences
du
projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine
;
*__
autorisant
la
présidente
de
la
CACL
à
solliciter
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
portant déclaration
d'utilité publique pour le projet de TCSP ;
VU
l'avis
favorable à
l'unanimité
du
CODERST
en
sa
séance
du
11
septembre
2020
:
CONSIDERANT
que
l'enquête
publique
unique
relative
au
projet
de
TOSP
initialement
prévue du
9
mars
au
8
avril
a
été
suspendue
entre
le
12
mars
et
le
30
mai,
de
sorte
qu'elle s'est
donc
déroulée
sur
cette
période pendant une durée de 3 jours ; CONSIDERANT
que
l'enquête
publique
unique
a
été
prorogée
jusqu’au
6
juillet
inclus
;
que,
toutefois,
l'aggravation
de
ia
situation
sanitaire
liée
à
la
Covid-19
a entraîné
la
fermeture
des
services
municipaux
de
la
mairie de Cayenne à compter du 8 juin,
ce qui a eu
pour effet que l'enquête n’a
pu se poursuivre
que pendant une durée de 7
jours ;
2/4 CONSIDERANT
que
l'enquête
publique
unique
a
de
nouveau
été
prorogée
jusqu'au
3
août
inclus
; la
réouverture
des
services
municipaux
le
15
juillet
ayant permis
à
l'enquête
de
se
poursuivre
pendant
une
durée de 20 jours ; CONSIDERANT
ainsi
que
la
durée
totale
d'accès
au
public
du
dossier
et
du
registre
papier
est
de
30
jours,
la
durée
totale
d'accès
au
public
du
dossier
dématérialisé
étant
de
148
jours
;
CONSIDERANT
que
les
avis
d'ouverture
et
de
prorogation
de
l'enquête
publique
ont été
respectivement
publiés
dans
l'Apostille
et
Guyaweb
les
21
février,
13
mars,
29
mai,
19
juin,
15
juillet
et
22
juillet
; qu'ils
ont été
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
et
sur
le
site
internet
de
la
CACL
; qu'ils
ont
été
affichés
en
mairie
de
Cayenne
et
de
Rémire-Montjoly
et
sur
site
jusqu'au
3
août
2020
inclus
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
transmis
le
20
août
2020
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
CACL
de
développer
l'offre
de
transport
collectif
et
la
qualité
du
service
rendu
en
matière
de
déplacements
urbains
et
périurbains
sur
son
territoire
;
CONSIDERANT
que,
dès
sa
première
phase
de
réalisation,
le
réseau
de
TCSP
de
l'agglomération
desservira
de
très
nombreux
pôles
générateurs
de
flux
(établissements
scolaires,
zones
d’habitats,
zones
d'activités,
administrations),
désenclavera
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
desservira
l'ensemble
des
zones
urbaines
sensibles
(ZUS)
et
d'importantes
zones
de
résorption
d'habitat
insalubre
(RHI)
de
la
ville
de
Cayenne,
permettant
ainsi
l'accès
au
transport
à
tous,
en
particulier
aux
jeunes
et
aux
plus
démunis
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
TCSP,
première
infrastructure
de
ce
type
en
Guyane,
est
d'importance
capitale
pour
le
territoire
de
la
CACL
et
d'envergure
à
l'échelle
du
département
;
CONSIDERANT
que
l'aménagement
du
territoire
dans
sa
composante
d'organisation
des
transports
publics présente une dimension d'intérêt général et d'utilité publique ; CONSIDERANT
le
document
ci-après
annexé
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
de
TCSP
(annexe
2)
;
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
l'exposé
susvisé
le
projet
considéré présente
un
intérêt
général
et
qu'il
y a
donc
lieu
de
déclarer
son
utilité
publique
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'expropriation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRETE
Article
1
: Déclaration
d'utilité
publique
Le
projet
de
transport
collectif
en
site
propre
(TCSP)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cayenne
est
déclaré
d'utilité
publique,
conformément
au
plan
général
des
travaux
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1),
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
Littoral
(CACL).
Cette
opération
vise
à créer
deux
lignes
de
bus
à
haut niveau
de
service
reliant
le
marché de
Cayenne
au
carrefour
des
Maringouins pour
la
ligne
A
et
à
la
cité
Mont-Lucas
via l'Université
pour
la
ligne
B.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
document
joint
au
présent
arrêté
(annexe
2)
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
de
l'opération.
Article
2
: Acquisition
des
immeubles
L'Etablissement
Public
d'Aménagement
en
Guyane
(EPAG)
devenu
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Aménagement
en
Guyane
(EPFAG),
est autorisé à
acquérir,
pour
le
compte de
la
CACL,
conformément
3/4 à
la
convention
susvisée,
à
l'amiable
ou
par
voie
d'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation du projet susvisé. Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté,
en
application de l'article L.121-4
du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Ce délai pourra être prorogé une fois. Article 3 : Prescriptions spécifiques Conformément aux dispositions de l’article L.122-2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et au
|
de
l’article
L.122-1-1
du
code
de
l’environnement,
le
maître
d'ouvrage
est tenu
de
respecter
les
prescriptions
contenues
dans
l'étude
d'impact,
les
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
incidences négatives notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi
associées
telles
que
fixées
et
détaillées
en
annexe
du
présent
arrêté
(annexe
3).
Le maître d'ouvrage informera le Préfet de la Guyane de la mise en œuvre des prescriptions prévues au présent
article.
Article 4 : Formalités de publicité Le
présent arrêté sera affiché
pendant deux mois dans
les mairies de Cayenne et Rémire-Montjoly ainsi
qu'au
siège
de
la
CACL.
Il
sera justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d'un
certificat. Cet arrêté sera
également publié au
recueil des actes administratifs des
services de
l'Etat en Guyane et
inséré sur le site internet des services de l'Etat en
Guyane (www.guyane.gouv.fr)
à
la rubrique suivante
:
Accueil > Actualités > Enquêtes publiques > 2020 > Enquête publique sur le projet TCSP. Enfin, il sera publié dans un journal diffusé dans le département de la Guyane. Article 5
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
la
dernière formalité de
publicité
accomplie,
devant le tribunal
administratif de
Cayenne,
7
rue
Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.
Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours Citoyen »
accessible
par le site Internet www.telerecours.fr . Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, dans le même délai. Article 6 : Exécution Le
secrétaire
général
des
services
de
l'Etat,
la
présidente
de
la
CACL,
le
président
de
l'EPFAG
et
les
maires des
communes
de Cayenne
et Rémire-Montjoly sont chargés,
chacun
en
ce
dui
oncerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Cayenhke,
le
1 B
PI
2020
Le
préfet,
Marc DEL GRANDE
44