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Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS enquête parcellaire n°4
Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté ouverture enquête publique TCSP 18 02 20
Document publié le Vendredi 21 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté ouverture enquête publique TCSP 18 02 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
PRÉFET
DE
LA
3
RÉGION
GUYANE
SERVICES
DE
L'ÉTAT
Le
ES
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Générale
de
l'Administration
Direction
Juridique
et
Contentieuse
Service Procédures et
ARRETE préfectoral du
1 8 FEV.
2020
Réglementation
n°R03-2020-02-18-002
Portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
(enquête publique
+
enquête
parcellaire)
relative
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
unique,
au
titre
du
code
de
l’environnement,
et
à
la
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
au
titre
du
code
de
l’expropriation,
d'aménagement
du
transport
en
collectif
en
site
propre
(TCSP),
qui
consiste
en
la
création
de
deux
lignes
de
Bus
à
Haut
Niveau
de
Service
reliant
le
Marché
de
Cayenne
au
carrefour
des
Maringouins
pour
la
ligne
A
et
à
la
cité
Mont-Lucas
via
l’Université
pour
la
ligne
B.
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.123-1
à
L.123-3
et
L.214-1
à
L.214-6
;
VU
la
Loi
n°
46-451
du
19
mars
1946
tendant
au classement
comme
en
départements,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
VU
le
décret
n°
47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
VU
le
décret
n°2009-496
du 30
avril
2009,
relatif
à
l’autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement prévue
aux
articles
L.
122-1
et
L
122-7
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
du
10
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Marc
DEL
GRANDE,
sous-préfet hors
classe,
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
la
Guyane
;
VU
le
décret
n°2019-894
du
28
août
2019
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
1°
janvier
2020
relatif
à
la
nomination
de
M.
Paul-Marie
CLAUDON,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
l'arrêté
n°r03-2019-07-08-004
du
8
juillet
2019
portant
nomination
des
préfigurateurs
des
directions
générales
de
l'Organisation
des
Services
de
l'État
en
Guyane
qui
désigne
M.
Frédéric
BOUTEILLE
préfigurateur
sur
le
poste
de
Directeur
Général
de
l'Administration
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
unique,
au
titre
du
code de
l'environnement,
et
le
dossier
d'enquête
parcellaire
au
titre
de
la
déclaration
d'utilité
publique,
d'aménagement
du
transport
en
collectif
en
site
propre,
qui
consiste
en
la
création
de
deux
lignes
de
Bus
à
Haut
Niveau
de
Service
reliant
le
Marché
de
Cayenne
au
carrefour
des
Maringouins pour
la
ligne
A
et
à
la
cité
Mont-Lucas
via
l'Université
pour
la
ligne
B,
représenté par
sa
présidente,
Mme
Marie-Laure
PHINERA-HORTH,
qui
a
été
estimé
complet
et
régulier
le
11
février
2020
par
le
service
paysages,
eau
et biodiversité,
unité
police
de
l'eau
de
la
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer
(DGTM)
de
Guyane
;
VU
la
décision
du 6
décembre 2019
fixant
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaires enquêteurs
pour
l’année
2020
;
1/4 VU
la
décision
n°
E20000001/97
du
3 février 2020 du
président du Tribunal Administratif de
la
Guyane,
désignant M. Max VENTURA en qualité de commissaire enquêteur ; VU les dates de permanences définies en concertation avec le commissaire enquêteur ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
RO3-2020-01-30-001
du
30 janvier 2020 fixant
pour l'année 2020
la
liste
des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane : SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE
Article
1
:
L'enquête
publique
unique
concernant
le
projet d'aménagement du
transport en
collectif en
site propre
(TCSP),
par la création de deux lignes de Bus à
Haut Niveau de Service reliant le
Marché de
Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B,
sera
ouverte,
du
lundi
9
mars
2020
au
mercredi
8
avril
2020
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune de Cayenne, 97300. Article
2
:
Le
maître
d'ouvrage
de
ce
projet
est
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
Littoral
(CACL),
représentée
par sa
présidente,
Mme
Marie-Laure
PHINERA-HORTH,
Quartier
Balata,
Chemin
de la Chaumière - BP 66029, 97307 Cayenne Cedex - Tél : 05 94 28 28 28 -
infos@cacl-guyane.fr.
La
personne
en
charge
du
dossier
à
la
CACL
Mme
PATIENT
Isabelle,
Directrice
du
Service
Habitat,
Aménagement et
Mobilité,
isabelle.patient@cacl-quyane.fr — 05
94
28
90 47 — 4,
Esplanade de
la
Cité
d’Affaire, CS 36029, 97357 Matoury cedex. Le
service
instructeur
est
le
service
milieux
naturels,
biodiversité,
sites
et
paysages
(MNBSP),
unité
police de l'eau
de la
Direction
Générale Territoire et de la
Mer (DGTM) -
05 94 29 66 50 — mnbs.deal-
uyane@developpement-durable.gouv.fr- rue Carlos Fineley, CS76003, 97306 Cayenne cedex. Article
3
:
L'enquête
publique
se
déroulera
à
la
mairie
de
Cayenne,
siège
de
l'enquête,
Services
Techniques -
Bouvelard
de
la
République — 97300
Cayenne
du
lundi
9 mars
2020 au
mercredi 8 avril
2020
inclus.
M.
Max
VENTURA,
retraité,
résidant
Matoury,
97351,
est
désigné
par
ordonnance
du
Tribunal
Administratif de la Guyane en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, écrites et orales au cours de quatre permanences à
l'adresse indiquée ci-dessus,
les jours suivants :
Mardi 17 mars 2020 de 10h à 13h
;
Mardi 24 mars 2020 de 10hà13h; Vendredi 3 avril 2020 de 10hà13h; Mercredi 8 avril 2020 de 9h
h à 13h.
Article 4 :
Un
exemplaire du
dossier d'enquête sur support
papier comprenant les
pièces et documents
relatifs au projet sera déposé
+
à
la
mairie
de
Cayenne,
Services
Techniques
-
Bouvelard
de
la
République
—
97300
Cayenne
;
*
à la mairie de Rémire-Montjoly - Avenue Jean Michotte 97354 Rémire-Montjoly.
Le public pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de l'enquête. Le dossier d'enquête sera également consultable :
-*_sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr +
sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
en
Guyane
à
l'adresse
suivante:
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020. Article 5 :
Pendant la durée de l'enquête,
le public pourra consigner ses observations et propositions
sur
un registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition dans les mairies de Cayenne et Rémire-Montjoly.
2/4 Les observations et propositions pourront également être reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours,
et
heures
qui
sont
fixés
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
Les observations écrites et les propositions du public pourront également être adressées :
+ __
par
voie
postale
:
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur,
à
la
mairie
de
CAYENNE
- Services
Techniques
- Bouvelard
de
la
République
—
97300
Cayenne
;
°__
par courriel
contact@ville-cayenne.fr , ou mairie.remire@wanadoo.fr
*__sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
(onglet
commentaires). Le
commissaire
enquêteur insérera
et
annexera
au
registre
de
la
commune
siège
de
l'enquête
les
observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en main propre lors des permanences, fixées
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique
et
au
plus
tard
le
mercredi
8
avril
2020
à
13h,
heure
locale.
Article 6 :
Après avoir informé le Préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prévoir
que
la
durée
de
l'enquête
sera
prolongée
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Article
7
:
L'enquête
publique
unique
sera
annoncée
au
moyen
d'avis
affichés
dans
les
mairies
de
Cayenne
et
de
Rémire-Montjoly.
Cet
avis
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté
sera
affiché
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête publique,
soit
le
21
février
2020,
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
||
portera
en
caractères apparents,
notamment,
la
nature du
projet,
son
emplacement,
le nom du
commissaire
enquêteur ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public. A la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
les
maires
des
communes
de
Cayenne
et
de
Rémire-Montjoly
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
adressé
à
la
Direction
Générale
de
l'Administration
—
Direction
Juridique
et
contentieuse
-
Service
procédures
et
règlementation
—
Batiment
HEDER
- RDC
-
rue
Elisa
ROBERTIN
—
97306
Cayenne Cedex
pour
être
versé
au
dossier.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
responsable
du
projet,
la
CACL,
procèdera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du 24
avril
2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement : "Les affiches mentionnées au II de l’article R.123-11 mesurent au moins
42
X
59,4cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
« AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l’article
R.
123-9
du
code de
l’environnement
en
caractères
noirs
sur fond
jaune”.
L'enquête
sera
également
annoncée
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
21
février
2020
et
rappelée
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
au
plus
tard
le
16
mars 2020
dans
les
deux
mêmes
journaux.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à
la
charge
de
la
CACL.
Par
ailleurs,
l'avis
d'enquête
publique
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
Guyane
:
www.guyane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.
Le
dossier
d'enquête
publique
est
communicable
à
toute
personne
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou pendant
celle-ci.
La
demande
sera
adressée
à
la
CACL.
Article
8
: À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur. Article
9
: Le commissaire enquêteur examinera
les
observations
consignées
où
annexées aux
registres
d'enquête
et
entendra
toute
personne
qu'il
paraît
utile
de
consulter.
Il
rencontrera,
dans
la
huitaine
La
CACL
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
procès
verbal
de
synthèse. La
CACL
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
3/4 Article
10
:
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles
sont favorables,
favorables sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Ces documents
seront transmis dans
un
délai de trente jours,
à
compter de la clôture de l'enquête,
à
Direction Générale
de
l'Administration
—
Direction
Juridique
et
contentieuse
-
Service
procédures
et
règlementation
—
Batiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN — 97306 Cayenne Cedex, accompagnés des registres et pièces annexes. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane. Article
11:
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public à
la
mairie de Cayenne,
à
la
mairie de
Rémire-Montjoly,
à
la
CACL,
et consultable
sur le site internet des services de l’État www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020. Article 12 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, Madame le maire de la commune de Cayenne,
Monsieur le
maire de
la
commune de
Rémire-Montjoly et
Madame
la
présidente de
la
CACL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par
délégation,
Le
préfigurateur
sur
le
poste
de
r
Général
de
l'Administration
Frédéric BOUTEILLE
4/4