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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 032
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 032)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-032
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Cubzac-les-ponts. (6 pages) Page 3
33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Blanquefort. (14 pages) Page 10
33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Blésignanc. (6 pages) Page 25
33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Bommes. (6 pages) Page 32
33-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Cestas. (16 pages) Page 39
33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Daignac. (6 pages) Page 56
33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Bellebat (6 pages) Page 63
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00013
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune
de Cubzac-les-ponts.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts. 3 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Lib s e . Egalité Nouvelle - Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Cubzac-les-Ponts
Le Préfet de la Gironde
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5565-16, R. 5565-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10,R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2019-02-11-006 du 11 février 2019 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la nouvelle canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « canalisation DN200 Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts »;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2019-02-11-005 du 11 février 2019 autorisant la société TEREGA à
construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilée « Canalisation DN200
Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts » et située sur le territoire des communes de Saint-Vincent-
de-Paul et Cubzac-les-Ponts, dans le département de la Gironde (33) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
1/6
15 rue Arthur Ranc - CS 60539
86020 Poitiers cedex
Tél : 05 49 55 63 63
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts. 4 d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;
VU le courrier de GRDF daté du 22 février 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine du
déclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Cubzac-les-Ponts et
Saint-André-de-Cubzac, du fait de la diminution à 16 bar de la pression maximale de service délivrée en aval du poste de livraison « GRDF SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC » du transporteur
TEREGA localisé sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O
de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriel des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arrêté,
qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Cubzac-les-Ponts en date du 27 octobre 2025 ;
VU la consultation de la communauté de communes du Grand Cubzaguais en date du 27 octobre
2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Cubzac-les-Ponts ;
VU l'absence de réponse de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que le réseau de distribution de GRDF est dorénavant exploité à une Pression
Maximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;
CONSIDÉRANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune de Cubzac-les-
Ponts, ne sont plus soumises aux conditions particulières fixées à l’article 251 de l'arrêté ministériel
du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par
canalisations, à savoir l'étude de danger prévue à l'article R554-46 du Code de l'Environnement et
donc à l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts. 5 ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le ‘cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cubzac-les-Ponts Code INSEE : 33143
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe - CS 20522
64010 PAU CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre de Longueur
PMS dans la part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN ssiunE Implantation canalisation)
(en mètres) sUP1 sUP2 | SUP3
CANALISATION DN 200 ST
VINCENT DE PAUL- 66.2 200 657 Enterrée S5 5 5
CUBZAC LES PONTS
CANALISATION DN 080
CUBZAC LES PONTS- 66.2 80 1730 Enterrée 15 5 5
TAURIAC
BRANCHEMENT DN 100
GRDF ST ANDRE DE 66.2 100 131 Enterrée 25 5 5
CUBZAC
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts. 6 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE CUBZAC LES PONTS 35 6 6
P. DE LIVRAISON GRDF ST ANDRE DE CUBZAC 35 6 6
ROBINET SECURITE GRDF ST ANDRE DE CUBZAC 6 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière : |
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts. 7 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 1151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du n°33-2019-02-11-006 du 11 février 2019
et l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune de Cubzac-les-Ponts et au président de communauté de communes du Grand Cubzaguais.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de communauté de communes du
Grand Cubzaguais, le maire de la commune de Cubzac-les-Ponts, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA et GRDF.
Fait à Bordeaux,le g'JAN. 2026
Le Préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts. 8 0rte
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts. 9 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00007
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Blanquefort.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort. 10 ES
PRÉFET | Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement pl Nouvelle - Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Blanquefort
Le Préfet de la Gironde
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Blanquefort ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU l'étude de dangers, datée du 14 décembre 2017, de la canalisation DN300 de transport
d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP;
1/13
15 rue Arthur Ranc - CS 60539
86020 Poitiers cedex
Tél : 05 49 55 63 63
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort. 11 VU la notice de réexamen, datée de décembre 2022, de l'étude de dangers de la canalisation
DN300 de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;
VU l'étude de dangers, datée de février 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarbures
liquides Parentis - Ambès exploitée par la société VERMILION ;
VU l'étude de dangers générique, datée du 1” février 2017, des canalisations de distribution de gaz
naturel de hautes caractéristiques exploitées par la société REGAZ ;
VU le réexamen de l'étude de dangers générique, datée d'avril 2022, des canalisations de
distribution de gaz naturel de hautes caractéristiques exploitées par la société REGAZ ;
VU l'arrêté préfectoral daté du 27 octobre 2022 autorisant la société TEREGA à construire et
exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN250 SAINT-
MEDARD-EN-JALLES - LUDON-MEDOC et d'un nouveau poste de sectionnement enterré sur le
territoire des communes de Ludon-Médoc et Blanquefort (33) ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de CCMP par courriel du 2 septembre 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de REGAZ par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriel du 3 septembre 2025 par REGAZ sur le projet d'arrêté,
qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projet
d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courriel du 18 septembre 2025 par CCMP sur le projet d'arrêté,
qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Blanquefort en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de Bordeaux Métropole en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Blanquefort ;
VU l'absence de réponse de Bordeaux Métropole ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort. 12 service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée ‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Blanquefort Code INSEE : 33056
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dans la part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN csiiné Implantation canalisation)
relatif) (en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 250 ST ; Enterrée MEDARD-BLANQUEFORT 66.2 20 2925 Fe $
BRANCHEMENT DN 100 Enterrée
MAGNA PT BORDEAUX 66.2 100 4012 > è
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort. 13 Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dlenrits part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN ee Implantation canalisation)
ones n mètres) Fer metre SUP1 | SUP2 | SUP3
SAS
CANALISATION DN 250
BLANQUEFORT-LUDON 66.2 250 885 Enterrée 75 5 5
MEDOC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
BRANCHEMENT DN 200 ;
REGAZ LE TAILLAN MEDOC| 992 | 200 ” ne :
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE BLANQUEFORT_ MAGNA PT 35 6 6 BORDEAUX SAS
SECTIONNEMENT DE BLANQUEFORT 75 5 5
ROBINET SECURITE MAGNA PT BORDEAUX SAS 35 6 6
P. DE LIVRAISON MAGNA PT (EX GETRAG) BORDEAUX SAS 35 6 6
P. DE LIVRAISON MAGNA PT (EX FIRST) BORDEAUX SAS 35 6 6
* NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
P. DE LIVRAISON REGAZ TAILLAN MEDOC 35
ROBINET SECURITE REGAZ TAILLAN MEDOC 35
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort. 14 * NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
REGAZ
211 avenue de Labarde - CS 10029
33070 BORDEAUX CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
CANALISATION MPC 300 16 300 6770 Enterrée 40 » 5
CANALISATION MPC 300 16 300 63 Enterrée 40 8 8
CANALISATION MPC 300 16 300 6 Aérienne 40 S 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
CANALISATION MPC 300 16 300 . Enterrée 40 o 5
CANALISATION MPC 300 16 300 = Aérienne 40 o 5
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
Poste distribution gaz 12 8 8
Sectionnement aérien 12 : 8 8
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort. 15 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR:
CCMP
Boulevard Halimbourg - ZI de Trompeloup
33250 PAUILLAC
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
CANALISATION CCMP 49,6 300 259 Enterrée 215 15 10
CANALISATION CCMP
. 496 300 1 Enterrée 215 40 40 Vanne sectionnement
CANALISATION CCMP 49,6 300 5916 Enterrée 140 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
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TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et exploitation pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
: Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANACSR ee ENT | 19 308 2890 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
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mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 13 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une
durée minimale d’un an, puis adressé à la maire de la commune de Blanquefort et à la présidente
de Bordeaux Métropole.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la présidente de Bordeaux Métropole, la maire
de la commune de Blanquefort, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux
directeurs des sociétés TEREGA, REGAZ, CCMP et VERMILION.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2026
Le Préfet
4 ZE,
Étienne GUYOT,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort. 23 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort. 24 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00008
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Blésignanc.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc. 25 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Rue Nouvelle - Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Blésignac
Le Préfet de la Gironde
- Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46:
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-006 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Blésignac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-10-08-11 du 8 octobre 2018 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé DN300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de
Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur le territoire de la commune de Targon,
dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la société TEREGA à
1/6 15 rue Arthur Ranc - CS 60539
86020 Poitiers cedex
Tél : O5 49 55 63 63
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc. 26 construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300
Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation
annexe située sur le territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Blésignac en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes du Créonnais en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Blésignac ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Créonnais ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°” : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (” au présent arrêté. |
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc. 27 °*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Blésignac Code INSEE : 33059
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CON BARON 65,7 300 615 Enterrée 95 S 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc. 28 de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-006 du 6 janvier 2017 et
l'arrêté préfectoral n° 33-2018-10-08-11 du 8 octobre 2018 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une
durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Blésignac et au président de la
Communauté de communes du Créonnais.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc. 29 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de communes
du Créonnais, le maire de la commune de Blésignac, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur de la société TEREGA.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2026
Le Préfet
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
*__ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc. 30 à
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc. 31 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00009
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Bommes.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes. 32 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE | de l'aménagement et du logement Lu Nouvelle - Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bommes
Le Préfet de la Gironde
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 5565-16, R. 5565-30, KR. 555-30-1 et
R. 5565-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-044 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bommes;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
TEREGA ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 33-2021-10-22-00010 daté du 22 octobre 2021
autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation d'un tronçon de 400 m de la
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200 situées sur le territoire des
communes de Bommes et Pujols-sur-Ciron ;
1/6
15 rue Arthur Ranc - CS 60539
86020 Poitiers cedex
Tél : 05 49 55 63 63
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes. 33 VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 27 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 octobre 2021 susvisé ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Bommes en date du 27 octobre 2025:
VU la consultation de la Communauté de Communes du Sud Gironde en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Bommes ;
VU l'avis favorable de la Communauté de Communes du Sud Gironde par courrier du 4 décembre 2025 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÈÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée " au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes. 34 En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
- font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bommes Code INSEE : 33060
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
SURos re DN 200 60 200 1045 Enterrée 55 S 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes. 35 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. | |
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une
durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bommes et au président de la
Communauté de Communes du Sud Gironde.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes. 36 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de Communes
du Sud Gironde, le maire de la commune de Bommes, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur de la société TEREGA.
Fait à Bordeaux, le ? g JAN. 2026
Le Préfet
À
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Étienne GUYOT.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes. 37 aux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes. 38 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00012
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Cestas.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas. 39 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Liberté En! Egalité Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Cestas
Le Préfet de la Gironde
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5565-16, R. 5565-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cestas ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU l'étude de dangers, datée de février 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarbures
liquides Parentis - Ambès exploitée par la société VERMILION ;
1/15
15 rue Arthur Ranc - CS 60539
86020 Poitiers cedex
Tél : 05 49 55 63 63
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas. 40 VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 15 décembre 2022 donnant acte de la
modernisation du poste de livraison MONDELEZ BISCUIT FRANCE exploité par la société TEREGA
sur la commune de Cestas ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projet
d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Cestas en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde en date du 27 octobre 2025:
VU l'absence de réponse de la mairie de Cestas ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d’'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas. 41 ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée " au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cestas Code INSEE : 33122
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dans la part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN satnuné Implantation canalisation)
retant) (en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 200 Enterrée SAUCATS-LE BARP 66.2 200 255 55 B 5
CANALISATION DN 400 Enterrée SAUCATS-PESSAC 66.2 400 1568 145 5 5
BRANCHEMENT DN 050
MONDELEZ FRANCE Enterrée
BISCUITS PRODUCTION 68,2 se Fe 10 $ $
SAS CESTAS
CANALISATION DN 125 65.73 125 32 Enterrée 30 5 5
3/15
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas. 42 Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dénéla part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
Palette) (en mètres) | SUP1 SUP2 SUP3
SAUCATS-CESTAS
CANALISATION DN 125 Enterrée CESTAS-LE BARP 65.73 150 139 45 5 5
BRANCHEMENT DN 080
GrDF CESTAS ST JACQUES 66.2 80 6 Enterrée 15 5 5
A CESTAS
BRANCHEMENT DN 100
POT AU PIN LE BARP A 66.2 100 116 Enterrée 25 5 5
CESTAS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE CESTAS ST JACQUES 85 6 6
P. DE LIVRAISON MONDELEZ FRANCE BISCUITS 35 6 6
PRODUCTION SAS CESTAS
ROBINET SECURITE POT AU PIN LE BARP A CESTAS 35 6 6
SECTIONNEMENT DE CESTAS_ MONDELEZ FRANCE
BISCUITS PRODUCTION SAS
ROBINET SECURITE GRDF CESTAS ST JACQUES 35 6 6
ROBINET SECURITE MONDELEZ FRANCE BISCUITS
PRODUCTION SAS CESTAS
P. DE LIVRAISON GRDF CESTAS ST JACQUES 35 6 6
* NOTA: Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
35 6 6
10 5 5
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas. 43 Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
Nom de l'installation
P. DE LIVRAISON GRDF LEOGNAN 35 6 | 6
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et exploitation pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CARRE Ne OT | 19 308 5011 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
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de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : |
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une
durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Cestas et au président de la
Communauté de Communes Jalle Eau Bourde.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de Communes
Jalle Eau Bourde, le maire de la commune de Cestas, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA et VERMILION.
Fait à Bordeaux, le 2 JAN. 2026
Le Préfet
A TT 7
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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33-2026-01-29-00014
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Daignac.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac. 56 E =
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Daignac
Le Préfet de la Gironde
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 5565-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la société TEREGA à
construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300
Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation
annexe située sur le territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Daignac ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
1/6
15 rue Arthur Ranc - CS 60539
86020 Poitiers cedex
Tél : 05 49 55 63 63
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac. 57 TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Daignac en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Daignac ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée ? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac. 58 font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Daignac Code INSEE : 33147
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
RÉ RGON BARON 65,7 300 3754 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac. 59 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans-l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une
durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Daignac et au président de la
Communauté d'Agglomération du Libournais. |
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac. 60 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté
d'Agglomération du Libournais, le maire de la commune de Daignac, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Fait à Bordeaux, le 2 S JAN. 2026
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac. 61 Ra
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac. 62 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00006
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Bellebat
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat 63 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement re Nouvelle - Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
# Commune de Bellebat
\
Le Préfet de la Gironde
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 5565-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31; |
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-08-038 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bellebat ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz
naturel ou assimilé DN300 GORNAC - BARON située sur le territoire des communes de Dardenac et
Daignac et de son installation annexe située sur la commune de Targon, dans le département de la
Gironde (33);
VU l'arrêté préfectoral n°33-2018-10-08-009 du 8 octobre 2018 autorisation la société TEREGA à
1/6
15 rue Arthur Ranc - CS 60539
86020 Poitiers cedex
Tél : 05 49 55 63 63
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat 64 construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300 : GORNAC -— BARON située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son
installation annexe située sur la commune de Targon, dans le département de la Gironde (33);
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision
O0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;
VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté,
qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Bellebat en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de Communes Entre Deux Mers en date du 27 octobre 2025:
VU l'absence de réponse de la mairie de Bellebat ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de Communes Entre Deux Mers;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° __ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat 65 °__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
°__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bellebat Code INSEE : 33043
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 300
GORNAC-TARGON 65,7 300 315 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat 66 subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. |
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-08-038 du 6 janvier 2017 et
l'arrêté préfectoral n°33-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une
durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bellebat.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat 67 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de Communes
Entre Deux Mers, le maire de la commune de Bellebat, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur de la société TEREGA.
Fait à Bordeaux, le 99 JAN, 2026
Le Préfet
Étienne GUYOT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat 68 i
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat 69