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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 053
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 032
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 032)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-032
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018 Sommaire
DDTM
33-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
d'une voie nouvelle de désenclavement entre le lotissement Burgat et le groupe scolaire
Val Les Pins sur le territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 16.
(2 pages) Page 3
33-2018-04-03-009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation
d'espaces publics comprenant l'aménagement du parvis du pôle culturel, d'une aire de
stationnement complémentaire, d'espaces ludiques sur le territoire de la commune du
TEICH et cessibilité de la parcelle CD 39. (2 pages) Page 6
33-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM IN
CITE, de l'immeuble 31 rue Moulinié à Bordeaux et cessibilité (2 pages) Page 9
DDTM33
33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la
ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) Page 12
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-01-01-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIE de
Langon (4 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-06-001 - Arrêté usage exclusif de la route - FOULEES SAINT-SELVAISES
(3 pages) Page 52
2 DDTM
33-2018-04-03-008
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de
création d'une voie nouvelle de désenclavement entre le
lotissement Burgat et le groupe scolaire Val Les Pins sur le
territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la
parcelle CD 16.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une voie nouvelle de
désenclavement entre le lotissement Burgat et le groupe scolaire Val Les Pins sur le territoire de
la commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 16.
DDTM - 33-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une voie nouvelle de désenclavement entre le lotissement Burgat et le groupe scolaire Val Les Pins sur le territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 16. 3 En 7 Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION Arrétédu ” 3 AVR. 4üi8 DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER — ne
Service des procédures DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX environnementales
DE CRÉATION D’UNE VOIE NOUVELLE DE
DÉSENCLAVEMENT ET DE LIAISON ENTRE LE
LOTISSEMENT BURGAT ET LE GROUPE SCOLAIRE
VAL LES PINS SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DU TEICH ET CESSIBILITÉ DE LA
PARCELLE CD 16 NÉCESSAIRE À L’OPÉRATION.
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L1, L121-1 sur le principe de l’expropriation, R111-1, R112-1 à R112-21 et R.121-1 sur l’enquête publique et la déclaration d’utilité publique, L131-1, R131-3 à R131-14 sur l’enquête parcellaire, L132-1 et R132-1 et suivants sur la cessibilité et R132-4 sur la déclaration d’utilité publique valant arrêté de cessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier Lallement, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune du TEICH du 27 juin 2013 autorisant son maire à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de création d'une voie nouvelle de désenclavement et de liaison entre le lotissement Burgat et le groupe scolaire Val Les Pins et nécessitant l’acquisition de la parcelle CD 16 ;
VU la demande du 1* août 2017 présentée par M. le Maire du TEICH sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 prescrivant, du 2 au 18 octobre 2017, l’ouverture des enquêtes publiques précitées ;
VU les pièces des dossiers d'enquête constitués selon les prescriptions des articles R.112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
1/2
DDTM - 33-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une voie nouvelle de désenclavement entre le lotissement Burgat et le groupe scolaire Val Les Pins sur le territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 16. 4 VU le rapport d'enquête, le procès-verbal et les conclusions favorables, déposés le 8 novembre 2017 par le commissaire enquêteur sur les deux procédures ;
VU le plan et l’état parcellaires de la parcelle à acquérir ;
VU les notifications adressées aux propriétaires les informant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie ;
VU le courrier du maire de la commune du Teich du 14 mars 2018 sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet et de cessibilité de la parcelle CD 16 ;
VU les pièces transmises par le Maire du TEICH en vue de la cessibilité de la parcelle à acquérir pour la réalisation de l’opération ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune du TEICH, les travaux de création d'une voie nouvelle de désenclavement et de liaison entre le lotissement Burgat et le groupe scolaire Val Les Pins sur le territoire de la commune, conformément au plan au 1/1000° annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 - La commune du TEICH est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de 10 ans à compter de la publication du présent arrêté, l’emprise nécessaire à la réalisation des travaux envisagés.
ARTICLE 3 — Est déclarée immédiatement cessible, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune du TEICH, la parcelle cadastrée n°16 section CD nécessaire à la réalisation du projet et désignée à l’état parcellaire (2 pages) annexées à l’original du présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4 - Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, affiché pendant deux mois à la mairie du TEICH et notifié aux propriétaires, par l’expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Maire du TEICH, le Sous- Préfet d’Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = 3 AVR 2918
DDTM - 33-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une voie nouvelle de désenclavement entre le lotissement Burgat et le groupe scolaire Val Les Pins sur le territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 16. 5 DDTM
33-2018-04-03-009
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de
réalisation d'espaces publics comprenant l'aménagement du
parvis du pôle culturel, d'une aire de stationnement
complémentaire, d'espaces ludiques sur le territoire de la
commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 39.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'espaces publics
comprenant l'aménagement du parvis du pôle culturel, d'une aire de stationnement
complémentaire, d'espaces ludiques sur le territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la
parcelle CD 39.
DDTM - 33-2018-04-03-009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'espaces publics comprenant l'aménagement du parvis du pôle culturel, d'une aire de stationnement complémentaire, d'espaces ludiques sur le territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 39. 6 |
Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION Air n 3 MR, 20
DEPARTEMENTALE DES Arrêté du 9 3 AR. À TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX environnementales
DE RÉALISATION D'ESPACES PUBLICS COMPRENANT
L'AMÉNAGEMENT DU PARVIS DU PÔLE CULTUREL,
D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT
COMPLÉMENTAIRE, D'ESPACES LUDIQUES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU TEICH ET
CESSIBILITÉ DE LA PARCELLE CD 39
NÉCESSAIRE À L’OPÉRATION.
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L1, L121-1 sur le principe de l’expropriation, R111-1, R112-1 à R112-21 et R.121-1 sur l’enquête publique et la déclaration d’utilité publique, L131-1, R131-3 à R131-14 sur l’enquête parcellaire, L132-1 et R132-1 et suivants sur la cessibilité et R132-4 sur la déclaration d’utilité publique valant arrêté de cessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier Lallement, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU Ia délibération du Conseil municipal de la commune du TEICH du 27 juin 2013 autorisant son maire à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation d’espaces publics comprenant l’aménagement du parvis du pôle culturel, d’une aire de stationnement complémentaire, d’espaces ludiques et nécessitant l’acquisition de la parcelle CD 39 ;
VU la demande du 1” août 2017 présentée par M. le Maire du TEICH sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 prescrivant, du 2 au 18 octobre 2017, l’ouverture des enquêtes publiques précitées ;
VU les pièces des dossiers d'enquête constitués selon les prescriptions des articles R.112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
1/2
DDTM - 33-2018-04-03-009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'espaces publics comprenant l'aménagement du parvis du pôle culturel, d'une aire de stationnement complémentaire, d'espaces ludiques sur le territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 39. 7 VU le rapport d’enquête, le procès-verbal et les conclusions favorables, déposés le 8 novembre 2017 par le commissaire enquêteur sur les deux procédures ;
VU le plan et l’état parcellaires de la parcelle à acquérir ;
VU les notifications adressées aux propriétaires les informant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie ;
VU le courrier du maire de la commune du Teich du 14 mars 2018 sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet et de cessibilité de la parcelle CD 39 ;
VU les pièces transmises par le Maire du TEICH en vue de la cessibilité de la parcelle à acquérir pour la réalisation de l’opération ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune du TEICH,
les travaux de réalisation d’espaces publics comprenant l’aménagement du parvis du pôle culturel, d’une aire de stationnement complémentaire, d’espaces ludiques sur le territoire de la commune, conformément au plan au 1/1000° annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 - La commune du TEICH est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de 10 ans à compter de la publication du présent arrêté, l’emprise nécessaire à la réalisation des travaux envisagés.
ARTICLE 3 — Est déclarée immédiatement cessible, pour cause d’utilité publique, au profit de la commune du TEICH, la parcelle cadastrée n°39 section CD nécessaire à la réalisation du projet et désignée à l’état parcellaire (2 pages) annexées à l’original du présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4 — Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, affiché pendant deux mois à la mairie du TEICH et notifié aux propriétaires, par l’expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Maire du TEICHI, le Sous- Préfet d’ Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 3 AVR. 2018 Bordeaux, le
LE PREFET Cris
SE
me Thierrv SUQUET
2/2
DDTM - 33-2018-04-03-009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'espaces publics comprenant l'aménagement du parvis du pôle culturel, d'une aire de stationnement complémentaire, d'espaces ludiques sur le territoire de la commune du TEICH et cessibilité de la parcelle CD 39. 8 DDTM
33-2018-04-03-007
Arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de la
SEM IN CITE, de l'immeuble 31 rue Moulinié à Bordeaux
et cessibilité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM IN CITE, de l'immeuble 31 rue
Moulinié à Bordeaux et cessibilité
DDTM - 33-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM IN CITE, de l'immeuble 31 rue Moulinié à Bordeaux et cessibilité 9 K -
Liberté » Égaltté » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION Arrêté du ‘“ 3 AVR, 2018 DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures
environnementales DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA
SEM IN CITÉ, DE L’ACQUISITION DE L’IMMEUBLE sis 31
RUE MoOuLINIÉ À BoRDEAUX
ET CESSIBILITÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre dite « loi Vivien », codifiée aux articles L511-1 à L511-9 et RS11-1 à R511-3 du code
de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1331-28 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L300-4 concernant les opérations
d'aménagement et L314-1 et L314-3 sur la protection des occupants ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles :
VU la délibération n°2014-213 du 28 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal de la ville de Bordeaux a concédé à la Société d’économie mixte IN CITE la poursuite de l’opération
d’aménagement de requalification du centre historique de Bordeaux pour la période 2014-2020 ;
VU la délibération n°2015-0207 du 10 avril 2015 et la prise de la compétence « Amélioration du cadre immobilier bâti et lutte contre habitat insalubre » par Bordeaux Métropole, dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 précitée et le transfert, de droit au 1° janvier 2016, à Bordeaux
Métropole, de la concession d’aménagement du 22 mai 2014 ;
VU Ia délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2017-178 en date du 17 mars 2017 autorisant son président à demander l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique, sous le régime dérogatoire de la loi Vivien précitée, en vue de la résorption de
l’insalubrité irrémédiable de l’immeuble situé 31 rue Moulinié à Bordeaux ;
VU Parrêté préfectoral du 15 mars 2016 déclarant lPimmeuble situé 31 rue Moulinié à Bordeaux insalubre à titre irrémédiable, assorti d’une interdiction définitive d’habiter ;
VU le courrier du 12 février 2018 du Directeur général d’IN CITE sollicitant l’intervention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de cessibilité prévu par la loi Vivien, en vue de
l'acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble considéré :
VU l’avis du service des Domaines du 27 juillet 2017 :
VU Ie dossier déposé le 12 février 2018 par la SEM IN CITE ;
1/2
DDTM - 33-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM IN CITE, de l'immeuble 31 rue Moulinié à Bordeaux et cessibilité 10 VU le plan parcellaire de l’immeuble concerné et l’état parcellaire précisant l’identité des propriétaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition de l'immeuble sis 31 rue Moulinié, cadastré DT 148 à Bordeaux, en raison de la déclaration d'insalubrité irrémédiable, assortie de l'interdiction définitive d'habiter, dont il a fait l'objet par arrêté du 15 mars 2016 précité.
ARTICLE 2 : L'acquisition se fera par voie d'expropriation, au profit de la SEM IN CITE, en
application des articles susvisés du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : L’immeuble sis 31 rue Moulinié, cadastré DT 148, à Bordeaux est déclaré cessible,
immédiatement et en totalité, au bénéfice de la SEM IN CITE, tel qu’il est désigné à l’état et au
plan parcellaires annexés à l’original du présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 4 : Il pourra être pris possession dudit immeuble, dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de l’immeuble est fixée conformément à l’article L 511-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
L'évaluation du service des Domaines du 27 juillet 2017 est annexée au présent arrêté (annexe 3).
ARTICLE 6 : Le relogement définitif de l’un des deux occupants de l’immeuble a été assuré,
l’autre ayant quitté le territoire.
ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur général de la SEM INCITE, le Président de Bordeaux
Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant deux mois, à la mairie et à la métropole de Bordeaux et notifié, par lettre
recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires concernés.
Bordeaux, le ë 3 AVR. 2018
ÉTReL por déioation,
\\ Thierry SUQUET
2/2
DDTM - 33-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM IN CITE, de l'immeuble 31 rue Moulinié à Bordeaux et cessibilité 11 DDTM33
33-2018-04-03-013
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot
EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel sur la
commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 12 bordeaux Opération
es EUratlantique
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE
LA ZAC GARONNE- EIFFEL
Lot : EB2B
Localisation : Bordeaux
Acquéreur :
SCCV Bordeaux Belvédère EB2b
340, rue des fous du Beada Coairi 32081 Bourse Cedex if >: :
£3}[ér BORDEAUX P£: Flairac tél OS 67 14 4% 90 fax, O6 51 00 €3 Gas conlacl-chordaaux catientique.f + “2 MÉTROPOLE &
és She N/A 76400 2 APE: Gao 4 vanv honda esresilgr que, ft ne es année prenante semje ae
DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 13 SOMMAIRE
PREAMBULE ss isssianssneesenscencsccsmnnanesmocnenenseceseseceseesneessecuseenseeneesenessesesese 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ........sscsssscsesesssenenesoessononesnanesssnaessoseseneseneeseenees 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR ...ssssessereeconeenseenneenesecnneeenscesssenenenes 5
TITRE LE... essence escsceneroncecenecceeneenocseenesccnenenceseseneeeneeneesseeenenee 6
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION ....ssssssesssssesennesssseeneesenenenenenenneneeseneenenes seen esessenene 6
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION..... css esseesrenenonnesnenonmensas essence nsesensenaseaseeenennseneesenuree 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ns sressererersreenneneneacnreenneneesennnseronees 7
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR. users cu cenessesenesenesnecesenseeneenneseenenene 7
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES .........sesserrsesoseensesnseenmnesnene 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 8
ARTICLE 9 - NULLITE ses srsessesssescessnenenesnesocnpeneenespsenesscsecesssneeneseessseseneese 8
TITRE Ines eccsnnnerecnscsenesesensennnenencnnerenenereseeececeneneereeneneseeseneeseeseee 9 CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS esse scssssncssranesessenerccsesneanenonereseneenesssescenssnses 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR ....ressrcssrecnneneenereeneneneseseneernenecessceennesesrennene 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ie sssssssssenennenreessneeemmnense 10
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL... 12
ARTICLE 12 - URBANISME ET ARCHITECTURE ....ssssssssnnsessessessennensssenseneensenneneneneonnnenesee 12
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES seen soonnessmesesonesoenenesésessesesnacusenesescssessensess 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES ..,....,,.,...seesesrsscsenessenecsneeseseesssns 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR sou isensesscseaconcnesnaneceneneseessseneseecususs 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS .....sessssesenenesnnrnenessenensenennnn ces enoscsecnenscnensseseneeseeeseserene 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS........u sense se rerenssoonvesenenoneneneccnsneneenenennes 19
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ss sssssssesssssssssesecsonenesssrens 21
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR 23
ARTICLE 20 -— EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR uses 27
ARTICLE 2 1 —- MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM................,,, ss ssscsssssssesessenns 27
TITRE III 4,4 ess ecsoccssnescnsocneenennonenneenemneneosesesnessteeseesnseenssemenessenesoneues 29
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1 à o
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... esse ares scnsoecseenecensssseneneeanessesceneeecenneneeness 29
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)......... sense reeeersescrersecnesssesssnscesenesessenne 29
ARTICLE 25 - SERVITUDES....... sers ssessocasnenessecrsssusosmssseeseeceneneneensseeneees 30
ARTICLE 25 — LITIGES ; SUBROGATION us sseseeneensosasanneanssovnresenésseneseesessnneneseenssessesnees 31
ARTICLE 26- ASSURANCES... sensrenermonenanennsseenneeveeneeneennemereneeonenescenenresensecenneeeecennenenssese 31
ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES... uses ssssseneneneesosseseneosesansousesnese 31
ZAC GARONNE EIFFEL —- CCCT LOT DE EB2B SCCV Bordeaux Belvédère EB2b - (FEVRIER 2018)
Page 2 sur 81
DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 14 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également en
dehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant l'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil
d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création de la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur
la base de l'article L311-1 du Code de l’urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis
situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
+ le titre! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de
l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des
obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret
n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation,
* Le titre Il définit les droits et obligations de l’'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
* Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs
ayanis-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui
auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 15 Il est précisé qu’en cas de contradictions entre la Promesse ou l'Acte de Vente d'une part, et certaines dispositions du CCCT et le CLPT d'autre part, la Promesse ou l'Acte de Vente prévaudront, le surplus des dispositions du CCCT et du CLPT demeurant effectives et applicables.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et
1.4
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titrel, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre Il! s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf dispositions contraires prévues dans l’acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.5 À l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
+ D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc. et par “ocation" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
+ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou “Aménageur” l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de lurbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne-Eiïffel dans les conditions prévues ci-après :
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 16 ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur"!
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 17 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BO 45 Boulevard Joliot Curie - Bordeaux Olha 16a 70Oca
Ensemble O1ha 16a 70ca
La superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 3 250 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 13 087m°
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements et de commerces est répartie comme suit :
Destinations Surfaces SPC Lot
Logement accession encadrée 5 322 m2 EB2B
Logement locatif intermédiaire 3 749 m? EB2B
Logement libre 1 241 m2 EB2B
Logement locatif social 2 658 m° EB2B
Commerce 117 m° EB2B
TOTAL 13 087 m° EB2B
Stationnement réalisé sur le lot 176 places EB2B
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT {notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 18 ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
6.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
* Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
* Sile constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l’'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 19 En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu
l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de
l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des
locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu lagrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du
bâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet
conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 20 TITRE II
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis par les éléments techniques issues des études de Moe des espaces publics (AVP) annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
* Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception
de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur
devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre
à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'operateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois
avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s’engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
* Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de
ceux-ci.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 21 Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par FOPCU et OPCIC de la ZAC.
Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d’une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
° Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
e Si la reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestlonnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l’aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l’aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L’acquéreur devra communiquer à laménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci après à l'article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l’aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 22 En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
11.1 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le
stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'il aura réalisées. Etant ici précisé
que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service
des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les
réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été
prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.2 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des
voies.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 23 Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OÙ DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-43 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l’acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 24 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l’article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte
authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le
préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par l'aménageur et:
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint
à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT,
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 25 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers ie réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure .….) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie extérieure avec un débit max de 120 m3 /h. Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur, Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 26 16.3 Télécommunications
16.4
a/
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d’un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m° (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €ljour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement
composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux de chaleur et de froid Plaine Rive Droite pour une durée de 30 ans. Le contrat
a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de
la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l'utilisation de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. A cet horizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dagger, est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis une trentaine d'année.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 27 Dans lé cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico chimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli sur une autre solution.
Cas d'un succès total ou partiel au jurassique: La production d'énergie renouvelable est assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d'un échec au jurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ 800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée avec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les installations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7,5 MW pour obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / kWh selon le projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
- cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire
- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE RESEAU DE CHALEUR
- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à :
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif, L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 28 b/ Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage (uniquement en cas d’accord de la Métropole pour une exonération partielle de raccordement au réseau de chaleur Urbain), il aurait à sa charge les frais de branchement aux canalisations existantes du réseau gaz moyenne pression installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire. |
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les
sols, terrains, locaux “ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage … etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les
droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux
canalisations et locaux en cause,
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du
chantier de construction. L’aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l’espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m2.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais: il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 29 d/Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d’un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant projet en fonction du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher de l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l’application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 KVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 30 Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués
au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour
disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les
conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par
CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de
l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité
de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.enérgie-info.fr ou
bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes
immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner
un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des
logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,
ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d’une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les
travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en
place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en
pieds d'immeubles, si possible mutualisés à Pilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux Solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un
contrat de redevance spéciale
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 31 - soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d’eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte - (implantation et collecte sur le domaine privé et accessible depuis le domaine public)
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. Ils seront collectés sur une aire de présentation, située sur l'assiette du lot et accessible depuis le domaine public. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
Création d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de dimensionnement de Bordeaux métropole. Le traitement intérieur du(des) local(aux) de stockage devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible de plein pied.
Création d'une aire de présentation des bennes, couverte ou non, qui sera accessible depuis l'espace public selon les règles de dimensionnement fixés par Bordeaux Métropole.
Création et mise à disposition d'une voie d'accès à l'aire de présentation pour la collecte par bordeaux métropole.
Porte à porte —- implantation domaine privé et collecte sur le domaine public
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à filot. Ils seront collectés sur une aire de présentation, située sur le domaine public. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
L'aire de présentation sur le domaine public devra être validé par l'aménageur et bordeaux métropole.
La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 32 17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l’arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, …), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s’agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL., l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 33 vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 123-1- 12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Dans le cas de la présente opération EB2B, la totalité des places de stationnement réglementaires associées à la constructibilité seront réalisées sur la parcelle du terrain cédé à hauteur de 176 Places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 34 ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l’objet d’une démarche concertée s’accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les flots ou parcelles cédés. À cet effet, elle a notamment établi des plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l'objet d’une coordination avec l'EPA.
L'ÉPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d’infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera
- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)
- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 35 L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l’environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l’aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
llen est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l'ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures 00000000
L'examen du dossier par l’'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. || comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: A fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l'aménageur.
AËEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 36 Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents....), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l’aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur - de lexécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 37 Phasage des travaux réalisés par laménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par FOPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d’une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente,
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT EB2B - SCCV Bordeaux Belvédère EB2b Page 26 sur 31
DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 38 Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ….)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant lies clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant Pacceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM : - Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, …
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l’oblige
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting
- Toutes les arrêtes sont jointives
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d’axe XYZ
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45
- Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l'organisation du modèle se fera par groupe et non par calque ZAC GARONNE-EIFFEL - CCCT LOT EB2B - SCCV Bordeaux Belvédère EB2b Page 27 sur 831
DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 39 - Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace.
- Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT EB2B - SCCV Bordeaux Belvédère EB2b
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 40 TITRE 11
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la
propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24.1 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l’'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l’avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 41 24.2
24.3
24,4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine...).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution.…) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
® En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
* En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
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DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 42 ARTICLE 25 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Il! du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 26- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Il! du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé, |
3 AVR, 2018 A Bordeaux, le..….......................…
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Rour-le-PHfet-et-par délégations ‘ le Sé Frdntral
f
Thierry SUQUET set
ZAC GARONNE-EIFFEL —- CCCT LOT EB2B - SCCV Bordeaux Belvédère EB2b Page 81 sur 31
DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 43 DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 44 Ch Cf
Liberté , Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU = 3 AVR. 2018
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Garonne Eiffel » sur le territoire de la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » située sur le territoire des communes de Bordeaux et Floirac sous la maîtrise d’ouvrage de l’Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU la délibération 2017-24 de l’Établissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 27 octobre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté « Garonne Eiffel » ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 9 mars 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé boulevard Joliot Curie sur la commune de Bordeaux, sur une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée BO 45 autorisant au titre du lot EB2B une surface de plancher de 13 087 m2. Cette surface est destinée à la réalisation d’un programme immobilier à
usage de logements et de commerces ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX Thierrv SUQOUET
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 45 DDTM33 - 33-2018-04-03-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB2B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux 46 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-01-01-004
Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
du SIE de Langon Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIE de Langon 47 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
cle NOUVELLE AQUITAINE et du département de la Gironde
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LANGON
ADRESSE : 70, cours du général Leclerc
33 213 LANGON CEDEX VILLE CEDEX
|tél : 05 56 63 66 60
Mél. : sie.langon@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE a/c du 01/01/2018 du responsable du SIE de LANGON
Marie-José MARBOEUF, comptable public , responsable du service des impôts des entreprises de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Michel RAYMOND Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de LANGON, ainsi qu'à Monsieur Nicolas CORBILLON sur le
site de LA REOLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
95°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIE de Langon 48 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions | des décisions des délais de laquelle un délai de
contentieuses gracieuses paiement paiement peut être
accordé
Raphaël DELIAVAL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Viviane FOURKAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Anne-Marie DI-NARDI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Delphine DUDZIAK Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Nathalie DUFLADE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FONTEYREAUD
Laurence DUBOS Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Christelle EON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Chantal LOPEZ Agente 2 000 € 2 000 €
Catherine ROUZADE Agente 2 000 € 2 000 €
Sabine MOCAER Agente 2 000 € 2 000 € Laëtitia DELIAVAL Agente 2 000 € 2 000 € Nadege COUSTURES Contrôleuse 10 000 € 10 000€ Loïc CAZEMAJOU Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ Valérie BAYLOU Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Florian CRUZ-GIMENEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie DELOUBES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIE de Langon 49 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde et prendra effet au date
À LANGON, le 01/01/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
de LANGON
À Marie-José RBOEUF
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIE de Langon 50 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIE de Langon 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-06-001
Arrêté usage exclusif de la route - FOULEES
SAINT-SELVAISES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-06-001 - Arrêté usage exclusif de la route - FOULEES SAINT-SELVAISES 52 EX = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Bordeaux le 6 avril 2018
ARRETE ACCORDANT UN USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA ROUTE
POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « LES FOULEES SAINT-SELVAISES »
ORGANISEE LE 7 AVRIL 2018.
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-1 ainsi que le 3° de l’article L. 2215-1 et les articles L. 3221-4 et 5;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-11 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu la demande présentée le 11 février 2017 par l’association « Marathon des Graves », représentée par M. Karl LORIENT, responsable de la manifestation, en vue de réaliser le 7 avril 2018 la course pédestre intitulée « LES FOULEES SAINT-SELVAISES » ;
Considérant que cette manifestation sportive est une course pédestre soumise à chronométrage sur tout son parcours ;
Considérant que l'organisateur sollicite l’octroi d’un usage exclusif temporaire de la route pour cette manifestation sportive ; qu’un respect strict du code de la route serait de nature à engendrer un risque accru pour la sécurité routière pour une épreuve de vitesse chronométrée ;
Considérant que les risques générés par l’octroi d’un usage exclusif de la route sont contrebalancés par les mesures de sécurité mises en place par l’organisateur : 34 signaleurs à pied ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-06-001 - Arrêté usage exclusif de la route - FOULEES SAINT-SELVAISES 53 ARRETE
Article 1 : Il est accordé aux participants de l’épreuve de la course pédestre se déroulant le 7 avril 2018 et intitulée « LES FOULEES SAINT-SELVAISES » ainsi qu'aux personnes participant à son organisation et son déroulement (association « Marathon des Graves », équipe de secouristes...) un usage exclusif temporaire de la route sur les routes départementales D115 et D117 figurant sur le plan figurant en annexe,
Article 2 : L’organisateur devra déployer sur chaque intersection rencontrée un nombre de signateurs adapté qui ne pourra pas être inférieur à 1.
Article 3 : Cet usage exclusif temporaire pourra être suspendu ou rapporté à fout moment par l’autorité préfectorale ou par M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la Gironde de Gironde, ou son représentant.
Article 4 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la Gironde, M. le président du conseil départemental de la Gironde et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera annexée à l’arrêté d’autorisation de lépreuve et publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Une copie de cet arrêté sera transmise à Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des policés administratives
Jérôme VAC
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