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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 034
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 034)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-034
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 WW
es
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-01-30-00012 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale. (2 pages) Page 4
33-2026-01-30-00010 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (2 pages) Page 7
33-2026-01-30-00011 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale. (2 pages) Page 10
33-2026-01-30-00014 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (2 pages) Page 13
33-2026-01-30-00013 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative
sociale. (2 pages) Page 16
DDTM / SAT
33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 (2
pages) Page 19
33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 (6 pages) Page 22
33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 (6 pages) Page 29
33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A (5 pages) Page 36
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février
2026RN89relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de
retenueSection comprise dans l'échangeur n°1Commune d'Artigues
prés Bordeaux (2 pages) Page 42
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant modification autorisaton du
SIE géré par OREAG (4 pages) Page 45
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (4 pages) Page 50
2 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers Pessac-Talence en matière
de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 55
33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cenon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 59
33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet
33-2026-02-04-00002 - Avenant modification périodicité COSUI (1 page) Page 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2026-01-29-00015 - Arrêté portant création de la commission consultative
économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac et désignation de ses
membres (3 pages) Page 69
3 DDETS 33
33-2026-01-30-00012
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 4 En du . PRÉCET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 D JAN, 2026
portant agrément de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Groupe SOS Jeunesse, déclaré complet le 21 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Groupe SOS Jeunesse à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 5 ARRÊTE
Article 1 :
L'association Groupe SOS Jeunesse dont le siège social se situe 102C rue Amelot 75011 PARIS, est
agréée pour exercer conformément à l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
° La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 et R441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
A2 — F7
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 6 DDETS 33
33-2026-01-30-00010
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Halte 33 pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 7 ur Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 JAN, 2026
portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Halte 33, déclaré
complet le 20 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Halte 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 8 Article premier :
L'association Halte 33 dont le siège social se situe 77 boulevard Alfred Daney 33 000 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui à délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
ee 4
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 9 DDETS 33
33-2026-01-30-00011
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Halte 33 pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 10 cr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 JAN. 2026
portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 :
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Halte 33, déclaré complet le 20 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Halte 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 11 ARRÊTE
Article premier :
L'association Halte 33 dont le siège social se situe 77 boulevard Alfred Daney 33 000 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'’intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 et R441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;
* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.
+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT)
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan
de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
1 Fu
;
? Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 12 DDETS 33
33-2026-01-30-00014
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association PARME pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 13 ae Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 JAN. 2026
portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association PARME, déclaré complet le 26 janvier 2026;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association PARME à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 14 ARRÊTE
Article premier :
L'association PARME dont le siège social se situe 43 rue d'Hautpoul 75019 PARIS, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* _ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
A _ —
Æhierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 15 DDETS 33
33-2026-01-30-00013
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association PARME pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation et de la gestion locative
sociale.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00013 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale. 16 a Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 D JAN, 2026
portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des per- sonnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association PARME, déclaré complet le 26 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association PARME à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraïîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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DDETS 33 - 33-2026-01-30-00013 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale. 17 ARRÊTE
Article premier :
L'association PARME dont le siège social se situe 43 rue d'Hautpoul 75019 PARIS, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
ES,
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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DDETS 33 - 33-2026-01-30-00013 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale. 18 DDTM
33-2026-02-03-00002
Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026
DDTM - 33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 19 SNCF -— DIRECTION IMMOBILIÈRE EH
PRÉFET TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
Relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée
De RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE sur le territoire de la commune de LUDON-MEDOC
Vu la pétition par laquelle le cabinet de Géomètre SELARL MARTIN M. UGO MARTIN GEOMETRE-EXPERT demeurant 14 rue Marc Bourguedieu 33112 SAINT-LAURENT-MEDOC et agissant pour le compte de M. Tarik CHAOUKI et Chahara BEN MOUSSA, réalise l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Sections AY 67-183 LUDON-MEDOC en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 584 000 de RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE, entre les points kilométriques 13+936.36 à 13+998.62 côté droit.
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret N° 2019-5258 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Le Préfet de la Gironde
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
arrête
Article premier: Concernant l'affaire SNCF N° AB 605 / 2024226, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne 584 000 de RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE, entre les points kilométriques 13+936.36 à 13+998.62 côté droit. est défini sur le plan ci-annexé.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 172
DDTM - 33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 20 Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- point À au point kilométrique 13+936.36 de 06.19 m
- point B au point kilométrique 13+998.62 de 06.20 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- AU Maire de LUDON-MEDOC pour être notifiée au pétitionnaire,
- Au Chef de la Direction immobilière Territoriale Nouvelle Aquitaine de la S.N.C.F.
Bordeaux, le 3 FEV. 2026
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 21 DDTM
33-2026-02-03-00001
Avenant2 Arreté Lot4.17
DDTM - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 22 E _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 portant approbation du cahier des charges de : cession du terrain du lot 417 Mareyeurs 1, Secteur MIN dans la Zone d'Aménagement
Concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté «Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour le lot 417 Mareyeurs 1, secteur MIN et autorisant une surface de plancher de 14 800 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession du terrain pour le lot 417 Mareyeurs 1, secteur MIN, et portant la surface de plancher autorisée à 15 322 m°;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 15janvier 2026 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot 417 Mareyeurs 1, secteur MIN, afin d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » .
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 23 La surface de plancher autorisée, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de bureaux,
d'hôtellerie et de 20 places de stationnement en rez-de-chaussée au titre du lot 417 Mareyeurs 1, secteur MIN, est désormais de 17 157 m2
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :
du mercredi au samedi de 14h 18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Dirécteur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, | — 3 FEV. 2026
À
7 D
Étienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 24 bordeaux
EUPATIANtIQUe exe
AVENANT N°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Domaine MIN
Lot : 4.17 MAREYEURS 1
Réservataire : EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUEST
Localisation : Bordeaux
Immeuble les Cimes, bâtiment À
us bordeaux 2 rue Philippe Jolly - CS41717 - 33081 Bordeaux cedex Mérum que . . He vas fe ï:*
E LI ratla nli C] LI E U= cr de es, Bi iéseux PÉoirac Tél. 05 57 14 44 80 / epa@bordeaux-euratlantiaue.fr
OR Siret : 52174744400052 / APE : 4299Z qe
DDTM - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 25 AVENANT n°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER - LOT 4.17 APPROUVÉ PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 1° AVRIL 2022 FAISANT SUITE A L’AVENANT N°1 APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 4.17 approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 1° avril 2022, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous.d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
Section |N° Lieudit Surface
BW 418 |Rue Clément Thomas 00 ha 00 a 01 ca
BW 432 |Rue Clément Thomas 00 ha 03 a 32 ca
BW 435 |Rue Clément Thomas 00 ha 03 a 16 ca
BW 427 |7 Rue Clément Thomas 00 ha 24 a 42 ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 3 091 m’.
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de 17 157 m°.
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher (m2
SDP)
Bureaux 2 076 m°
Hôtellerie 15 081 m°
PI. de stationnement 20 places
(RDC)
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
»
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DDTM - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 26 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot 4.17 approuvé le 1° avril 2022 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet de
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DDTM - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 27 DDTM - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 28 DDTM
33-2026-01-30-00008
Avenant2 Arreté LotDS2
DDTM - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 29 EUrATIaNtiQUue 2"
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Domaine 3PROA00 (PROMIS)
Lot DS2 « l'estuaire »
Réservataires : AQUITANIS / SNC BORDEAUX ESTUAIRE
Localisation : Bordeaux
Secteur Deschamps
rue Philippe Jolly - CS41717 - 33081 SBordeau
nue " . nogrée i =. TS cede ee EUATIANTIQUE D So0e Mrs Boon EL a
{1 521747 ONGS2 / APE 2997
DDTM - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 30 AVENANT n°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT DS2 APPROUVÉ PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 3 JUILLET 2020
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot DS2 approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 3 juillet 2020, de l'avenant audit C.C.C.T. approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 24 octobre 2024, les articles 3 et 18 dudit C.C.C.T sont remplacés par ce qui suit :
Article 1.1 :
L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
« Article 3 :
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
Section N° Lieudit Surface
BO 19 45 quai Deschamps O0ha 00a 12ca BO 25 Passage Dulong 00ha 01a O7ca BO 26 Passage Dulong OOha 01a O8ca
BO 27 Passage Dulong 00ha 01a 4ica
BO 29 48 cité de la Souys 00ha 0Oda 28ca BO 32 47 cité de la Souys 00ha 00a 87ca
BO 33 Cité de la Souys O0ha 02a 22ca BO 34 Cité de la Souys 00ha 01a 22ca
BO 39 Cité de la Souys O0ha 00a 82ca
BO 254 47 quai Deschamps 00ha 15a 68ca
BO 255 47 quai Deschamps 00ha 00a 42ca BO 259 47 quai Deschamps 00ha 02a 09ca
BO 260 47 quai Deschamps 00ha 02a 89ca
BO 261 47 quai Deschamps 00ha 02a 94ca
BO 262 47 quai Deschamps 00ha 03a 73ca BO 263 50 quai Deschamps OOha 01a 4îca
BO 264 50 quai Deschamps 00ha 00a 80ca
BO 266 Cité de la Souys 00ha 01a 40ca
BO 268 50 B cité de la Souys 00ha 03a 25ca BO 269 50 B cité de la Souys 00ha 01a Oica BO 270 50 B cité de la Souys O0ha 00a 01ca BO 271 45 cité de la Souys 00ha 00a 68ca BO 272 45 cité de la Souys 00ha 00a 16ca
Page 2 sur 4
DDTM - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 31 BO 273 Cité de la Souys 00ha 01a O2ca BO 274 Quai de la Souys O0ha 00a 93ca BO 275 50 B quai Deschamps 00ha 08a 28ca BO 277 50 B quai Deschamps 00ha 00a 10ca BO 278 51 Quai Deschamps 00ha 01a 68ca BO 280 51 B Quai Deschamps 00ha 00a 79ca BO 282 Quai Deschamps O0ha 07a 39ca BO 284 Impasse de Lestonnat O0ha 08a 61ca BO 285 Impasse de Lestonnat 00ha 06a 61ca BO 286 Passage Dulong O0ha 01a Oica BO 287 Passage Dulong 00ha 02a 14ca BO 288 Passage Dulong 00ha 02a 46ca Ensemble 00ha 90a 58ca
La superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 9 058 m°.
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 9 097,10 m:.
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
nn: Surfaces
Destinations (en m? SDP) / nb places
Logements en >
accession libre 4 705,90 m
Logements locatifs 4 002,60 m°
sociaux
Service public ou
d'intérêt collectif - 290,80 m?
Crèche
Activités 2
(commerce) 97,80 m
Emplacements de 91 emplacements de stationnement sur l'emprise du lot dont stationnement 18 enterrés et 73 semi-enterrés
Total | 9 097,10 m°?
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC GARONNE EIFFEL. »
Article 1.2 :
L'article 18 est remplacé par ce qui suit :
« Article 18 :
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de
Page 3 sur 4
DDTM - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 32 foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux- logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en
adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets
immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage
urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de
proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions de
Satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur Sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire
pour justifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut
réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent lot, toutes les places pour automobiles répondant au besoin réglementaires au titre du PLU sont réalisées sur la parcelle du projet avec 91
emplacements de stationnement dont 18 enterrés et 73 semi-enterrés.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur
Sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette
contractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot DS2 approuvé le 3 juillet 2020 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le..3.0..!1N. 2026
Monsieur le Préfet de la Gironde
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DDTM - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant approbation du cahier des charges de cession du terrain du lot DS2 l’Estuaire, quartier Promis, secteur Deschamps dans la Zone d'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-111 et D.311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour le lot DS2, l’Estuaire, quartier Promis et autorisant une surface de plancher de 8 844 m° pour la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements, crèche, activités et emplacements de stationnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession du terrain pour le lot DS2, l’Estuaire, quartier Promis et portant la surface de plancher à 8 916,24 m° pour la réalisation d'un projet immobilier à Usage de logements, crèche, activités et emplacements de stationnement ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 13 janvier 2026 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot DS2, l'Estuaire, quartier Promis afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire et la réalisation des stationnements en sous-sol ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements, crèche, activités et emplacements de stationnement au titre du lot DS 2 est désormais de 9 09710 m2 Le projet comporte également 91 emplacements de stationnement dont 18 enterrés et 73 semi- enterrés.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 34 Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 -— 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture: du mercredi au samedi de 14h à18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. I! sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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33-2026-01-30-00009
Avenant2 Arreté LotET2A
DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 36 AVENANT N°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Lot : ET2A
Acquéreur: SCCV BORDEAUX ET2
Localisation : Bordeaux
Secteur Belvédère
er EUPaATtlantIQUE D oc re Dour Eu
DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 37 AVENANT N°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT ET2A APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 19 DECEMBRE 2019 ET DE L’AVENANT N°1 APPROUVE LE 17/12/2021
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot ET2A approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 19 décembre 2019, l'article 3 « Objet de la cession » dudit C.C.C.T, modifié une première fois via l'article 1 de son avenant n°1 approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 17 décembre 2021, est modifié et remplacé par ce qui suit :
«La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre || ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d’un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section | N° | Adresse ou lieudit Contenance
Bordeaux - Cité > BO 174 des Fleurs 1733m
Bordeaux - Cité BO 173 des Fleurs 1 230 m?
La superficie du terrain cédé est d'environ : 2 963 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de : 14 922 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Surface de Plancher Programme (mSDP)
Logements locatifs sociaux | 5 289 m° SDP
Logements libres 8 717 m°? SDP
Commerces 916 m° SDP
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel. »
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DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 38 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot ET2A approuvé le 19 décembre 2019 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde et de son avenant n°1 approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 17 décembre 2021 demeurent inchangées.
Lu et approuvé
3 0 1". 2026
A Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet de la Gironde,
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DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant approbation du cahier des charges de cession du terrain du lot ET2A, Quartier Belvédère dans la Zone d'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour le lot ET2a, Quartier Belvédère, et autorisant une surface de plancher de 14 723 m2? pour la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements et commerces ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession du terrain pour le lot ET2A, Quartier Belvédère, et portant la surface de plancher à 14 731 m° pour la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements locatifs sociaux, logements libres et commerces;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 5 janvier 2026 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot ET2A, Quartier Belvédère afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements locatifs sociaux, logements libres et commerces au titre du lot ET2A est désormais de 14 922 m2.
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DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 40 Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 41 DIR ATLANTIQUE
33-2026-02-04-00001
Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de
retenue
Section comprise dans l'échangeur n°1
Commune d'Artigues prés Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février 2026 42 PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026 - gir-009 du 0 4 FEV, 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenue
Section comprise dans l'échangeur n°1
Commune d’Artigues prés bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ; |
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du. 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à rAGEne. Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en . matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la FAURE des chantiers sur le réseau routier national;
Vu le dossier d’ exploitation : |
Vu l'avis favorable du 22 janvier 2026 de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 02 février 2026 de madame la Présidente de Bordeaux-Métropole
Vu l'avis favorable du 29 janvier 2026 de monsieur le maire de la commune d’Artigues prés bordeaux
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux d'entretien des glissières de sécurités situées dans l'échangeur n°1 de la RN89 sens Libourne - Bordeaux, sur la commune d’Artigues prés bordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février 2026 43 Arrête
| Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Nuit du lundi 9 février 2026 à 21h00 au mercredi 11 février 2026 à 6h00
Fermeture de la bretelle d'entrée de la RNB89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°1 ;
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°1, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le passage inférieur avenue de l’Église romane, l'avenue du Moulinat, la bretelle d'entreé de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'échangeur n° 1, la RN89 sens Bordeaux-Libourne, demi-tour à l'échangeur n°2 via l'avenue des tabernottes, puis la RN89 sens Bordeaux-Libourne en direction de Bordeaux.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions. de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
._ précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie d’ Artigues prés Bordeaux par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole
+ __ Monsieur le maire d’Artigues prés Bordeaux;
* Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ __ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ; + Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Le Chef du district de/Giro
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
‘33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février 2026 44 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2026-02-02-00007
20260202 Arrêté portant modification autorisaton du
SIE géré par OREAG
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant modification autorisaton du SIE géré par OREAG 45 EE 2 PRÉFÈTE Léteet + Lgade + Fosse
PORTE DORDOGNE PRÉFET DE LA GIRONDE Liberté Égatisé Frateruité
PREFECTURE DE LA GIRONDE PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté portant modification de l'autorisation du Service d'investigation Educative (SIE) géré par l’association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) à PESSAC
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE LA PREFETE DE LA DORDOGNE PREFET DE LA GIRONDE
Officier de l'Ordre de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1-1-4°, L. 313-
1 et suivants, R. 313-1 à R. 313-7-3 relatifs à la procédure d'autorisation et D. 313-11 et suivants;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-7, L.
432-1et KR. 241-3 à D. 241-37;
la note ministérielle du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 portant régularisation d'autorisation de création d'un Service d'investigation Orientation Educative et transformation en un service d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant modification de l'autorisation du service d'investigation éducative de l'association OREAG ;
l'arrêté en date du 9 mai 2022 portant modification et autorisation d'extension du Service d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG ;
le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2029 de la Gironde ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Aquitaine Nord 2023-2025;
le procès-verbal de visite de conformité en date du 4 décembre 2025.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant modification autorisaton du SIE géré par OREAG 46 Considérant que le Service d'investigation Educative était confronté à un projet de démolition de ses anciens locaux situés au 31 avenue de la Poterie, 33170 GRADIGNAN ;
Considérant que par un courriel du 24 avril 2025, Monsieur BONVALET, directeur du Pôle P]] de l'association OREAG sollicitait l'aval de la Direction iInterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest concernant leur projet de déménagement ;
Considérant que par courriel du 25 avril 2025 la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest a répondu favorablement à la demande d'accord pour le déménagement du SIE OREAG du site de Gradignan vers Pessac ;
Considérant que par un courrier en date du 11 septembre 2024, le Directeur du Service d'investigation Educative, Monsieur FOURCHE, a sollicité la modification du lieu d'implantation de ce service ;
Considérant que ce service a donc fait l'objet d’un déménagement le septembre 2025 vers de nouveaux locaux ;
Considérant que ce déménagement est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels ce déménagement est censé répondre ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;
ARRETENT
Article 1 : L'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), sise 85 rue de Ségur, 33000 BORDEAUX, est autorisée à modifier le lieu d'implantation du Service d'investigation Educative, dénommé « SIE OREAG » au 28 avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC.
Article 2: En conséquence, l'arrêté du 9 mai 2022 portant modification et autorisation d'extension du Service d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG est modifié ainsi qu'il suit :
Son article 1° est modifié comme suit :
« L'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), est autorisée à étendre le service d'investigation éducative sis 28 avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
- Une unité sise à l'adresse suivante : 28 avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC et qui exerce sa mission sur le territoire géographique correspondant au ressort du tribunal judicaire de Bordeaux ;
- Une unité sise à l'adresse suivante : 123 rue Valette, 24 112 BERGERAC et qui exerce sa mission sur le territoire géographique correspondant aux ressorts des tribunaux judiciaires de Libourne, Périgueux et Bergerac. »
Son article 2 est modifié comme suit :
« Le service d'investigation éducative mentionné à l’article 1° assure les missions suivarites : réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative ordonnées au titre de la législation relative à l'assistance éducative ou de la législation relative à l'enfance délinquante pour des jeunes, filles ou garçons, âgés de 0 à 18 ans.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant modification autorisaton du SIE géré par OREAG 47 La capacité totale annuelle maximum du service est de 450 mesures et fait l'objet de la répartition suivante entre les deux unités :
- Unité sise à PESSAC : 350 mesures annuelles maximum ;
- Unité sise BERGERAC : 100 mesures annuelles maximum. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 mai 2022 portant modification et autorisation d'extension du Service d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG restent inchangées.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet de la Gironde et de la Préfète de la Dordogne.
Article 4: Ce Service d'investigation Educative est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : En application de l'article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet:
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ; | - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490-33063 BORDEAUX Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telercours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
,
ñ
Fait à Bo eus X Fait à fénpuus,
Le . 2 FEV. 2026
e La Préfète de la Dordogne
k Marie BERT
Le Préfet de la Giro
Etienne
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant modification autorisaton du SIE géré par OREAG 48 JUS 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant modification autorisaton du SIE géré par OREAG 49 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-01-00002
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 50 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les ar ticles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du
Service, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 51 2
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux inspecteurs désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christel DAUNAS Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Gilberte PERROT Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Laurent BIRAUD Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Gréald RUGGIERO Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 52 3
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ABID Leïla
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BONNEFOUS Vincent
BOUALI Zera
CASTRO Vicky
COLLET Valentine
CHASTANET François
DUBOIS Marie-Evelyne
DUCASSE Marie DURET
Sophie ESTEBAN
Fabien FALEZAN
Valérie
FAUCONNET Karine
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
KLA Karima
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LEGRAS Alizée
LOB Anne
MERLY Chantal
MIGNON Pierre-
Emmanuel
MONANGE Sylvie
PETIOT Sylvie
RAFIER Denis
SANCHEZ Myriam
Contrôleur des
Finances
Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
BURGNIES Marie-
Claude
DE ROCCA SERRA
Antoine
DELORME Nicolas
DHOT ROUILLARD
Corentin
FILLIATRE Véronique
GIRAULT Sabrina
GOURMAND Pierre
TOME Christine
VITTINI Hélène
ZANCHETTA Denis
Agent des
Finances
Publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 53 4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 1er Février 2026
La comptable, responsable du Service des impôts
des entreprises de Bordeaux
Virginie FOUGERAY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 54 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-01-00004
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Pessac-Talence en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 55 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Particuliers Pessac-Talence
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC TALENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. POUDEROUX Alain, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC TALENCE à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 56 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARIE LINE DEAU LAGRANGE MARC NEDELEC
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHOUQUET MURIEL LADJIMI YAMINA LE BORGNE VERONIQUE
MARRIER BRUNO MICHIELS KEVIN RODRIGUEZ AURORE
TEXIER LAURE JOSEPH MERLENE
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERAT AXELLE CHOPLIN ANNABELLE GALLET AGNES
MANCIET GANAELLE RENAUD LEANA DARROUSSAT JEAN-ETIENNE
LE MIGNON VINCENT MUZELLE ESTELLE OYHAMBERRY MARIE
MUMOUNE NAIMA CHAILLE CLEMENT VACHET SACHA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEGUE ADELINE CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
ABOUA CHIADON CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
PERELUS STEPHEN CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 30 000 €
BEAU FABIENNE CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 30 000 €
CHOUQUET MURIEL CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 57 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LADJIMI YAMINA CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
LE BORGNE VERONIQUE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
MARRIER BRUNO CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
MICHIELS KEVIN CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
RODRIGUEZ AURORE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
TEXIER LAURE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
JOSEPH MERLENE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
TOLODJI CICA AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
AGELAN LAURIANE AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
DARCOURT ROBIN AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
BARBIER FRANCK AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
MAITUKU ALEXANDRA AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
BERAT AXELLE AGENT - 6 mois 3 000 €
CHAILLE CLEMENT AGENT - 6 mois 3 000 €
CHOPLIN ANNABELLE AGENT - 6 mois 3 000 €
DARROUSSAT JEAN-ETIENNE AGENT - 6 mois 3 000 €
GALLET AGNES AGENT - 6 mois 3 000 €
LE MIGNON VINCENT AGENT - 6 mois 3 000 €
MANCIET GANAELLE AGENT - 6 mois 3 000 €
MIMOUNE NAIMA AGENT - 6 mois 3 000 €
MUZELLE ESTELLE AGENT - 6 mois 3 000 €
OYHAMBERRY MARIE AGENT - 6 mois 3 000 €
RENAUD LEANA AGENT - 6 mois 3 000 €
VACHET SACHA AGENT - 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A BORDEAUX, le 1er février 2026
La comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
CASENAVE Marie-Christine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 58 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-03-00003
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Cenon en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 59 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux scal et de recouvrement fi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAMPAGNE Valérie, Inspectrice Divisionnaire quand elle
exerce les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des Impôts des Entreprises de CENON
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON
Téléphone : 05 57 80 75 33
Mél. : sie.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 60 rejet
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
CAMPIN Aude CLERC Maryse
CORBILLON Nicolas COUSIGNE Frédéric
DEFRENNE Fabien FONS Elisabeth
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
BEUNE Déborah GERMAIN Gaëlle
BOUAJAJ Abdelkader GHABTE Rachid
BOLZER Christine HUBERT Marie-José
BRICKLER Laurie LUBERT Christine
BRUNET Serge MARCHANT Anne
CAILLIET Mathilde MASSOUBRE Laurence
CARDONA Estelle PASQUERAULT Christine
DEMEY Charles POTET Julie
DESPUJOLS Laure PRATS Laurent
DURRIEU Stéphanie RAMON Patricia
DURY Marie-Annick ROBARD Clémentine
FAURENT Nathalie ROBARD Maël
FRUGIER Emmanuel SOULIE Nicolas
GANTIER Gwenaelle VAN DER SCHUREN Marie
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
AYMES Elodie PIETRI Isabelle
BONNIN Isabelle SAUNIER Stéphanie
HABACH Dounia SOUDA Abdallah
OLIVIER Laurence YBERT Fabienne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 61 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CLERC Maryse Inspectrice 18 mois 100 000 €
BOLZER Christine Contrôleur 12 mois 40 000 €
BRUNET SERGE Contrôleur 12 mois 40 000 €
DURRIEU Stéphanie Contrôleur 12 mois 40 000 €
FAURENT Nathalie Contrôleur 12 mois 40 000 €
HUBERT Marie-José Contrôleur 12 mois 40 000 €
ROBARD Clémentine Contrôleur 12 mois 40 000 €
SOULIE Nicolas Contrôleur 12 mois 40 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra effet dès
publication.
A CENON, le 03/02/2026
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de CENON
José LECLAIR
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 62 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-01-00003
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 63 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1
A compter du 01/02/2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi PUTEGNAT, Inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable du SIP de Bordeaux, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
A compter du 01/02/2026, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BEGUE inspectrice,
Monsieur Laurent PAGEAULT inspecteur, Monsieur Thierry BERQUIER inspecteur, Monsieur Thomas DRURE
inspecteur, à l’effet de signer :
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 24 80 80
Mél. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 64 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 50 000€;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 50 000€ ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée
de 6 mois et le montant de 50 000€.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances
Article 3
A compter du 01/02/2026, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée
et le montant désignés ci-dessous.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après . :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ARRATEIG Jean-
MichelCAMPIONI Christophe
BOUMBA Winceslas
BRUNETIERE Jean-Louis
GONFALIONIERI Gaël
BUREL Laura
LUBINO Sandrine
GOY Aurélien
LABARTHE Elisabeth
LAPEYRE Catherine
VIRANIN Ingrid
MEDDAHI Hocine
VESSIERE Stéphanie
SAINT-GERMAIN Catherine
TOUTUT Brigitte
RICHEDA Sophie
BALFOUONG Aristide
DUBRASQUET Olivier
ROBERT Antony
GACHON Karine
ACHOUR Kaddour
YVONNET WAGNER Nathalie
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 65 Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTEAU Gael
ADJEMI BACHIRI Shamma
GUTTIN Graziella
DUPUY-BARTHERE Nathalie
CADIEU Mélany
GOMEZ Yves
VERPLAETSE Patrick
GAILLARD Louis
NGUIMBI Chirac Sylvain
MERRY Barbara
PARPETTE Benjamin
DUNAND Arthur
GOY Alison
ABDALLAH Kaissi
VINATIE Fanny
RENE Dylan
KASSI Kacou
OULD-YAHOUI Yoan
PAPON Jean
PORCHERON Frank
VASCO Severine
RAGOT Valentin
CERTELET Guillaume
BERGER-HIGONET Angélique
SERSOUR Abdelhalem
FROT Hugues
Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
A compter du 01/02/2026, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents
délégataires assurant les missions d’accueil physique et téléphonique sur RDV désignés ci-dessus, peuvent
prendre des décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l’égard des contribuables
relevant du SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d’assiette et aux délais de paiement (article
3).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,
A Bordeaux, le 1er février 2026
le responsable
du Service des Impôts des particuliers de Bordeaux
Laurent HONTEBEYRIE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-04-00002
Avenant modification périodicité COSUI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00002 - Avenant modification périodicité COSUI 67 EN
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant à l'arrêté du 07 avril 2025
portant application définitive du protocole commun de traitement des objets délaissés en gare de Bordeaux Saint-Jean
Le préfet de la Gironde,
VU le code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L. 1111 et R.733-1 ;
VU le code des transports ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et gestion des crises ;
VU l'arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les emprises ferroviaires ;
VU l'instruction INT-C1720213] du 07 juillet 2017 relative à l'intervention de la police nationale consécutive à la détection d'un bagage suspect, d'une arme d'épaule où d'un engin explosif improvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant application définitive du protocole commun de
traitement des objets délaissés en gare de Bordeaux Saint-Jean, et notamment son article 3;
VU l'avis favorable des membres du comité de suivi réunis le 23 janvier 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: À l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 susvisé, les termes relatifs à la
périodicité de réunion du comité de suivi sont remplacés par les dispositions suivantes : « le comité de
suivi du protocole se réunit annuellement ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, la directrice de zone Sud-Ouest de la Sûreté Ferroviaire et le directeur régional des gares de la SNCF en Nouvelle Aquitaine, sont informés et
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Bordeaux, le 0 4 FEV. 2026
Le Préfet,
_ RÉ HN
RS .
2, esplanade Charles-de-Gaulle PR
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Étienne GUYOT Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00002 - Avenant modification périodicité COSUI 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-29-00015
Arrêté portant création de la commission consultative
économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac et
désignation de ses membres
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00015 - Arrêté portant création de la commission consultative économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac et désignation de ses membres 69 PRÉFET Direction de la Sécurité de DE LA GIRONDE l'Aviation Civile Sud-Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 9 in. Züeu
portant création de la commission consultative économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac
et
désignation de ses membres
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à R. 6325-57 et D. 6325-72 à D.
6325-75;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne
GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde ;
SUR proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest;
ARRÈÊTE :
Article 1” : Monsieur David EYME, membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie
Bordeaux Gironde, est nommé président de la commission consultative économique
de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
Article 2: Sont également nommés par le présent arrêté membres de la commission
consultative économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00015 - Arrêté portant création de la commission consultative économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac et désignation de ses membres 70 En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien
- Monsieur Laurent TIMSIT, représentant de la FNAM (Fédération Nationale de l'Aviation et
de ses Métiers)
- Monsieur Philippe BRIEU, représentant du BAR (Board of Airlines Representatives).
En qualité de représentants des usagers aéronautiques de l'aérodrome
- Monsieur Pierre PORTIER, représentant de la compagnie EasyJet,
- Monsieur Reginald LEFEVRE, représentant de la compagnie Volotea,
- Madame Cynthia DEPREZ, représentante de la compagnie Air France.
En qualité de représentants des entreprises d'assistance en escale :
- Monsieur Bertrand MOULET-DELPECH, représentant de la société AVIAPARTNER,
- Monsieur Gino SELLAN, représentant de la société ALYZIA PROVINCE (groupe 35).
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Thierry TRIJOULET, représentant de la ville de Mérignac,
- Madame Christine BOST, représentante de Bordeaux Métropole,
- Monsieur Mathieu HAZOUARD, représentant de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : Le président et les autres membres de la commission consultative économique de
l'aérodrome Bordeaux-Mérignac sont nommés pour une durée de trois ans, à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les représentants des
collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevances
au titre de la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 du code des
transports.
Article 5 : La commission consultative économique établit son règlement intérieur, qui est
approuvé par le préfet.
Article 6: L'arrêté du 1” juillet 2022 portant désignation des membres de la commission
consultative économique de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac est abrogé.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00015 - Arrêté portant création de la commission consultative économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac et désignation de ses membres 71 Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Gironde, Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation
civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2026
Le préfet,
TT 7—
Étienne GUYOT]
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00015 - Arrêté portant création de la commission consultative économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac et désignation de ses membres 72