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Arrêté - AM 2025 00028 Flash Azur Voyages dt ch mt Leuze
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 00028 Flash Azur Voyages dt ch mt Leuze)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ville de Villefranche Acte rendu exécutoire sur Mer Par Publication sur le site de la ville le : 14/01/2025 Arrêté municipal n°2025-00028 Portant dérogation exceptionnelle de circulation sur la route stratégique du Mont Leuze et chemin du Mont Leuze, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à FLASH AZUR VOYAGES durant la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025 NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer, VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code de la Route, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les articles L.2213 à L.2215, VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011, VU l’arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur, VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1% mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011, VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer, VU la demande présentée le 6 janvier 2025 par FLASH AZUR VOYAGES, 236 impasse du Ferrandou, 06250 MOUGINS ® 04 93 93 29 53 >< commercial@flash-azur-voyages.fr ; en prévision des soirées événementielles prévues au Domaine du Mont Leuze, sis 600 chemin du Mont Leuze, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation sur la route stratégique du Mont Leuze et chemin du Mont Leuze, domaine public routier métropolitain, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, durant la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral, Fou Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr VU l'avis favorable de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur-Mer, CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage, ARRÊTONS Atticle1* Le pétitionnaire: FLASH AZUR VOYAGES, 236 impasse du Ferrandou, 06250 MOUGINS ® 04 93 93 29 53 ; est autorisé à circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. En cas de contrôle de police, tout conducteur doit-être en mesure de présenter le présent arrêté. Article2 Le (s) véhicule (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente autorisation de circuler exceptionnellement « par rotation pas plus d’un minibus en circulation sur le domaine public » et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée. Type de véhicule - Immatriculation - Gabarit : Type de véhicule Immatriculation | PTAC Hauteur | Longueur | Largeur Mini-bus BN-989-QW ST300 3.05 7.40 2.40 Mini-bus DV-697-FV 5ST300 3.05 7.40 2.40 Mini-bus ED-234-RD 7T200 3.10 7.80 2.45 Mini-bus EK-374-QT 7T200 3.10 7.80 2.45 Mini-bus EK-525-CL ST300 3.05 7.40 2.40 Mini-bus EQ-089-FY 7T200 3.10 7.80 2.45 Mini-bus EX-235-CK ST500 2.28 6.16 2.02 Mini-bus EX-906-CJ ST500 2.28 6.16 2.02 Chaque minibus circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique. Noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) : - route stratégique du Mont Leuze et chemin du Mont Leuze, domaine public routier métropolitain, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER. Article3 Le pétitionnaire devra impérativement prendre en compte les dispositions suivantes : Les chauffeurs des minibus mandatés par le pétitionnaire assurant le transit des invités lors des soirées événementielles prévues au Domaine du Mont Leuze, sis 600 chemin du Mont Leuze, 06230 VILLEFRANCHE SUR MER, devront respectés les dispositions suivantes : - Il est interdit à tout conducteur d’arrêter ou de faire stationner son véhicule dans les voies de l’agglomération en dehors des emplacements autorisés. - Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter tous accidents. Article 4 Les conditions suivantes devront impérativement prendre en compte : Ps Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr - Cette autorisation pourra être suspendue lors d’un événement culturel ou sportif, de manifestation ou bien d’intempérie. - Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer. - Le stationnement est strictement interdit sur la route stratégique du Mont Leuze et chemin du Mont Leuze. - Il vous est demandé de laisser les lieux propres. - La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée. - Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire. - Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie). - Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des piétons. - Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques. AtticleS Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve de respecter la signalisation conforme au Code de la route et les réglementations en vigueur sur la commune de Villefranche-sur-Mer. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées. Atticle6 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les mini-bus. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les mini-bus seront réparées aux frais du pétitionnaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée. Article7 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route. Article 8 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines. Article9 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication. Article 10 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée Fo Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr conformément aux lois et règlements en vigueur. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires. Article 11 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique : - au pétitionnaire, - à la police intercommunale. Article 12 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique : - à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral, - qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté. Fait à Villefranche-sur-Mer, le 8 janvier 2025 Fa Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr