Arrêté - AM 2024 00189 RTS Monaco ch mt Leuze

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Arrêté - AM 2024 00189 RTS Monaco ch mt Leuze Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 00189 RTS Monaco ch mt Leuze)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ville de

Villefranche Acte rendu exécutoire

sur Mer Par Publication sur le site de la ville le :

0 4 JUIN 2024

Arrêté municipal n°2024-00189 du 30 mai 2024

Portant dérogation exceptionnelle de circulation sur la route stratégique du Mont Leuze et chemin du Mont Leuze, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à RTS MONACO durant la période du 12 juin 2024 au 12décembre 2024

NOUS, Professeur Christophe TROJANL Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-S,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1% mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 28 mai 2024 par RTS MONACO, 4-6 avenue Albert II, MC 98000

MONACO © 00 377 97 77 63 63 D info(@rts-monaco.mc ;

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation sur la route stratégique du Mont Leuze et chemin du Mont Leuze, domaine public routier métropolitain, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, lors d'événements organisés au Domaine du Mont Leuze, sis 600 chemin du Mont Leuze, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, durant la période du 12 juin 2024 au 12 décembre 2024 ;

VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

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VU l'avis favorable de l’adjoint au maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,

Fo

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frVU l’avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur- Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÊTONS

Article 17 Le pétitionnaire : par RTS MONACO), 4-6 avenue Albert II, MC 98000 MONACO O 00 377 97 77 63 63 D info(@rts-monaco.mc ; est autorisé à circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 12 juin 2024 au 12 décembre 2024, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) véhicule (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente autorisation de circuler exceptionnellement « par rotation pas plus d’un minibus en circulation sur le domaine public » et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Chaque minibus circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Type de véhicule (s) :

> mini-bus immatriculé G912 «MC» (PTAC 7T200, hauteur 3.05 mètres, longueur 7.66 mètres, largeur 2.40 mètres),

> mini-bus immatriculé 313D «MC » (PTAC 7T200, hauteur 3.05 mètres, longueur 7.66 mètres, largeur 2.40 mètres),

> mini-bus immatriculé 4434 « MC » (PTAC 7T200, hauteur 3.05 mètres, longueur 7.66 mètres, largeur 2.40 mètres),

> mini-bus immatriculé 2216 « MC » (PTAC 7T200, hauteur 3.05 mètres, longueur 7.66 mètres, largeur 2,40 mètres),

> mini-bus immatriculé U828 « MC » (PTAC 5T300, hauteur 2.90 mètres, longueur 7.36 mètres, largeur 1.99 mètres),

> mini-bus immatriculé K476 «MC » (PTAC 5T300, hauteur 2.90 mètres, longueur 7.36 mètres, largeur 1.99 mètres).

Noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

- route stratégique du Mont Leuze et chemin du Mont Leuze, domaine public routier métropolitain, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER.

Article 3 Les minibus mandatés par le pétitionnaire assurant le transit des invités lors d'événements organisés au Domaine du Mont Leuze, sis 600 chemin du Mont Leuze, 06230 VILLEFRANCHE SUR MER, devront respectés les dispositions suivantes :

- Il est interdit à tout conducteur d’arrêter ou de faire stationner son véhicule dans les voies de l’agglomération en dehors des emplacements autorisés.

- Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d'incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Assurer en permanence un passage sécurisé, de 1 mètre 40 minimum, sur trottoir ou chaussée, pour

Ps

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mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.frpermettre la circulation et la sécurité des piétons et des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Article 4 Les conditions suivantes devront impérativement prendre en compte :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Le stationnement est strictement interdit sur la route stratégique du Mont Leuze et chemin du Mont Leuze.

- Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes précautions seront prises par Le pétitionnaire afin d’éviter tous accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de

dégradations.

- Toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les minibus seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Article 5 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants seront sanctionnés en application des dispositions du Code de la Route, conformément aux articles en vigueur, il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des

propriétaires.

Article 6 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer et de respecter la signalisation conforme au Code de la route. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l'opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 7 Pour toute occupation du domaine publie, le pétitionnaire fera sa demande à la Mairie de Villefranche-sur-Mer, par courriel odp@villefranche-sur-mer.fr ® 04 93 76 33 33, dans un délai de 7 jours ouvrables, avant la date souhaitée de la réservation.

Article 8 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 9 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des éventuels dégâts pouvant être occasionnés au niveau de la chaussée ou des réseaux enterrés, des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'existant. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les minibus.

Article 10 Le présent arrêté devra être en possession du chauffeur circulant sur la commune de Villefranche-sur-Mer afin qu'il soit en mesure de le présenter à toute réquisition. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 11 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route.

Article 12 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment

Pt

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frsuspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 13 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article 14 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 15 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire.

Article 16 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 30 mai 2024

Le Maire,—

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Pr Christophe TRO

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