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Déliberation - 1131352
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1131352)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEM ENT Reçu en préfecture le 28/10/2022
Présents : 25 CALVADOS Affiché le 28/10/2022
Pouvoirs: 2 ARRONDISSEMENT ID : 014-211407127-20221025-00055-DE
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération: 12-CM-2022-055 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation du CM : 19/10/2022 DU 25/10/2022
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 25/10/2022
12-CM-2022-055 — Signature d’une convention pour la formation des agents de Police
Municipale au maniement du bâton et aux générateurs d’aérosols.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12
octobre 2022,
Considérant que dans le cadre des formations obligatoires des agents de la Police Municipale
mentionnées à l’article R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure, et plus précisément en rapport avec les armes stipulées au 1°e et 2°a de l’article R.511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, il doit être
réalisé des entraînements aux maniements des armes,
Considérant que notre police étant équipée de bâtons et de générateurs aérosols, cette formation est obligatoire à raison de deux entraînements par an,
Considérant que ces entraînements ne sont pas proposés par les organismes de formation du Centre
national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
Considérant, en conséquence, qu’il convient de signer une convention avec un vacataire titulaire du
certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention délivré par le CNFPT et autorisé à dispenser ces entraînements, telle qu'annexée à la présente
délibération,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 25 pour et 2 contre (Mmes Demoy, et Loisel),
Article 1 : DÉCIDE DE RECOURIR à un vacataire qui assurera les entraînements aux
maniements du bâton et des générateurs d’aérosols.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente
délibération.
Article 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à produire et signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière.
Le Maire,
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication
et Sa transn n au contrôle de légalité le.
Le présent acte faire l'objet d'un recours pour excès de
Christian LE BAS
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.