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Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1436964)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Conseillers en exercice : 26 DÉPARTEMENT
Présents : 21 CALVADOS
Pouvoirs : $ ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON
TROARN
Référence de la délibération : 05-CM-2023-045
Date de convocation du CM : 20/09/2023
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 26/09/2023
Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 014-211407127-20230926-2023045-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26/09/2023
05-CM-2023-045 - RÉSERVE INCENDIE DU MESNIL DE BURES : Convention avec le CCAS de Lisieux
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis émis par la commission Urbanisme du 13 septembre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de créer une réserve incendie au Mesnil de Bures,
Considérant qu’il convient de passer une convention avec le CCAS de Lisieux qui accepte de mettre à
disposition gratuitement de la commune de Troarn une partie de l'immeuble cadastré section ZA
n° 11 pour l'édification de ladite réserve incendie,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CCAS
de Lisieux pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’une partie de l'immeuble
cadastré section ZA n° 11 pour la création de la réserve incendie au Mesnil de Bures.
Article 2 : ACCEPTE de prendre à sa charge les frais de géomètre pour la délimitation du terrain
nécessaire à la construction de la réserve incendie, ainsi que les frais de clôture.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication
et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le Maire,