Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1626722
Arrêté - 1176908
Déliberation - 1842541
Déliberation - 1131352
Déliberation - 1922657
Déliberation - 1436964
Déliberation - 1922658
Procès Verbal - 1131363
Déliberation - 1729133
Déliberation - 1626682
Arrêté - 1626723
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saline.
Lien du pdf (Arrêté - 1626723)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE REGLEMENTAIRE N°A-M-2024-02-0023
ARRÊTÉ RELATIF À LA RÈGLEMENTATION PORTANT SUR LE
DÉMARCHAGE ET LA QUÊTE SUR LA COMMUNE DE TROARN. Département du Calvados
Ville de Troarn
Le Maire de TROARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212- 1,
L.2212-2, L.2212-5 et L.2542-2,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1,
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 110 et L.122- 11à 15,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.644-3,
VU le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique,
CONSIDERANT que la vente à domicile, dite « porte à porte » consiste à proposer au
consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de service, le
démarchage est soumis à une règlementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les
délais de rétractation,
CONSIDERANT le nombre d'appels croissant d'administrés concernant des faits de démarchage commercial et la nature des prestations proposées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de règlementer l'activité de cette pratique sur la commune de Troarn au vu de précédents faits d'usurpation d'identité, de qualité ou d'abus de faiblesse, CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,
ARRETE
Article 1
La pratique du démarchage commercial ou quête est autorisée sur la commune de Troarn sous réserve que la société, l'entreprise ou l'association se déclare auprès de la Police Municipale, quinze (15) jours minimums avant de commencer la prospection.
I conviendra de fournir :
-Un extrait K-bis,
-Les cartes professionnelles des agents intervenants,
-L'objet et la durée du démarchage,
-L'immatriculation des véhicules utilisés pour circuler sur la commune, -Le formulaire de déclaration de démarchage dûment complété.
Cette déclaration peut se faire de manière dématérialisée en remplissant le formulaire fourni sur le site Internet de la ville de Troarn (https:/troarn.fr) ou sur demande au service de la Police
Municipale et en joignant les documents précités.
Article 2
Protection des Données à Caractère Personnel - RGPD :
Les informations recueillies sur le formulaire comprennent :
+ La dénomination sociale,
Le numéro SIREN,
L'identité
Le numéro d'immatriculation du véhicule des agents prospectant, L'objet de la prospection
Les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions Le traitement a pour finalité la règlementation du démarchage commercial. Les données sont enregistrées sur un registre informatisé par le service de Police Municipale de la commune de Troarn et peuvent être transmises aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Direction Départementale de Protection des Populations. Les informations sont conservées pendant la durée légale d'utilité administrative correspondante au traitement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données de la Mairie de Troarn : rgpd@cdg14.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “informatique et Libertés” ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 3
Tout démarchage ou quête non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune et les prospecteurs s'exposent à une contravention.
Article 4
Ne sont pas concernés par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de
consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage, notamment les tournées de commerçant (boulanger, épicerie, etc...)
Article 5
Le fait d'avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune lors du démarchage auprès des particuliers.
Article 6
Le fait d'exercer sur la voie publique la pratique de la vente à domicile dite « porte a porte » sans déclaration régulière, en violation des dispositions règlementaires au présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Conformément à l'article R.421-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8
Le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Troam et le Responsable de la Police Municipale de Troarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation est adressée à :
+ Monsieur le Préfet de Département
+ Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Troarn + Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection de Populations + Monsieur le Responsable de la Police Municipale
Fait à Troarn le 01/03/2024
Le Maire
Christian LE BAS Fr d par la commune pour démarcher les particuliers. (Article 5 de l'arrêté : A-M-2024-02-0023)
Déclarant
Dénomination sociale
Numéro SIREN
N° | Rue
Adresse
Ville
Nom Prénom
Date de naissance Lieu de naissance
Téléphone Portable et/ou
Démarchage
Objet du démarchage
Période Du au inclus
Démarcheurs
Nom Prénom
Immatriculation du véhicule Secteur
Nom Prénom
Immatriculation du véhicule Secteur
Nom Prénom
Immatriculation du véhicule Secteur
Nom Prénom
Immatriculation du véhicule Secteur
Observations Réservé Mairie de Troarn
(BEICEERRE PR fesses
Cachet et signature
Document à retourner au poste de Police Municipale de Troarn,
Place Paul Quellec 14670 Troarn ou par courriel : police.municipale@troarn.fr Les informations recueillies par la Mairie de Troarn ont pour finalité la
règlementation du démarchage commercial.
Les données sont enregistrées sur un registre informatisé par le service de Police
Municipale de la commune de Troarn et peuvent être transmises aux services de
la Gendarmerie Nationale et de la Direction Départementale de Protection des
Populations.
Les informations sont conservées pendant la durée légale d'utilité administrative
correspondante au traitement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au
Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du
droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition et de
portabilité des données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le Délégué à la
Protection des Données de la Mairie de Troarn : rgpd@cdg14.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et
Libertés” ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Document à retourner au poste de Police Municipale de Troarn,
Place Paul Quellec 14670 Troarn ou par courriel : police.municipale@troarn.fr