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Déliberation - 2096689
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 2096689)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Publié le 19/12/2025
Prise ‘ 2 CALVADOS ID :014-211407127-20251216-11CM2025053-DE
Ben à ee. ARRONDISSEMENT sents non représentés : 1
CAEN
CANTON
TROARN
Date de convocation du CM : 10/12/2025
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 16/12/2025
11-CM-2025-053 — Convention de servitude au bénéfice d'ENEDIS sur la parcelle
AK 222 rue de l’Ancienne gare et parcelle AK 241 rue du Bois — Renouvellement
et le déplacement d’une ligne moyenne tension.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’avis émis par les commissions Urbanisme le 1° décembre 2025,
Vu l’avis émis par la commission Finances, Personnel et Administration générale le 4 décembre 2025,
Considérant que la commune de Troarn est propriétaire à Troarn de la parcelle cadastrée AK 222 rue
de l’Ancienne gare et de la parcelle cadastrée AK 241 rue du Bois,
Considérant que la société ENEDIS est amenée à y établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de
large, une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 200 mètres, afin d'effectuer le
renouvellement et le déplacement de la ligne moyenne tension.
Considérant que dans le contexte des travaux à réaliser, la commune reconnaît à ENEDIS le droit
d'établir à demeure un droit de passage en tréfonds des parcelles AK 222 et AK 241 pour
l'établissement des ouvrages prévus dans la convention ci-annexée,
Sur présentation de M. Berthaux, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de réseaux électriques en
souterrain au profit d'ENEDIS, sur les parcelles cadastrées section AK 222 et section AK
241, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une
longueur d'environ 200 mètres, afin d'effectuer le renouvellement et le déplacement
de la ligne moyenne tension.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites
installations avec la société ENEDIS.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Article 4 : DIT que l'acte authentique sera reçu par Maître Philippe GAUDRON, notaire à Caen
(Calvados) avec le concours de Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn (Calvados). Les
frais et honoraires y afférents seront à la charge de la société ENEDIS.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Christian