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Déliberation - 2rgjhuv2ayx7fj9
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 2rgjhuv2ayx7fj9)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
als. { Reçu en préfecture le 21/06/2024
Poe = 5 jy, 204 © LOS 1D : 074-217402809-20240613-CM24096-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 13 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de juin, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, MM. Stéphane DELÉAGE, Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Mme Claire BARRIN, MM. Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mme Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mme Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, M. Sébastien ATRUX-TALLAU, Mme Élisa DE POORTER, M. Benjamin DELOCHE, Mme Christine RODRIGUES, Conseillers Municipaux.
Étaient absents: Mme Joëlle TIBURZIO, MM. Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 5 juin 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: Mme Nicole LAURIA, Conseillère Municipale Déléguée, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
=-==00000==--
N° 2024/096 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE — PRÉ- ë
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action Sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concemant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales ;
A compter de 2020, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a proposé aux territoires français la mise en place de Conventions Territoriales Globales (CTG), ayant pour objet d'encadrer une démarche stratégique et partenariale d'investissement social et territorial, visant principalement les objectifs suivants : faciliter la mise en place, pérenniser, développer et adapter les équipements et services aux familles, favoriser l'accès aux droits, optimiser les interventions des différents acteurs sur le Territoire intercommunal.
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 juin 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
ID : 074-217402809-20240613-CM24096-DE
Reçu en préfecture le 21/06/2024
ps - 5 JUL 04 S LOS
Pour rappel, ces conventions remplacent désormais les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), jusqu'alors bilatéralement signés entre les CAF départementales et les communes ou groupements de communes des territoires signataires ; à cet égard, leur mise en place constitue un acte indispensable à la poursuite du soutien financier apporté par les CAF aux équipements et services concernés.
Ainsi, en décembre 2020, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes et ses communes membres ont signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie une convention territoriale Globale (CTG) pour la période 2020-2023.
Cette première convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 et il convient de la renouveler pour une nouvelle période de 5 ans, de 2024 à 2028. La signature est attendue au plus tard le 30 juin 2024.
Mme Michèle FAVRE-D'ANNE, indique que, dans le cadre de la procédure de renouvellement, La CAF sollicite chacune des collectivités pour que chaque futur signataire (= les 12 communes + la CCVT) puisse prendre une délibération de « pré-engagement », visant à acter son engagement à renouveler cette convention permettant à la CAF d'assurer la continuité du versement des financements aux différents équipements du territoire (notamment petite enfance et enfance- jeunesse), dans l'attente de la signature effective de la CTG 2024-2028, en cours d'élaboration.
La rédaction du document fera l'objet d'un travail de concertation entre les communes signataires, la CCVT et la CAF 74. En particulier, il comprendra en annexe un plan d'action pluriannuel, dont l'élaboration est en cours dans ce cadre.
Ce plan d'action pluriannuel définira le projet stratégique global du Territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. || aura notamment pour objet de :
- préciser les champs d'intervention à privilégier en lien avec les besoins prioritaires des familles du Territoire,
-_ définir un ensemble d'actions visant à :
-_ pérenniser et optimiser d'une part le déploiement des équipements, et d'autre part l'offre des services existante,
-_ définir et développer une offre nouvelle, afin de répondre à des besoins non satisfaits par les équipements et services existants,
- prévoir les modalités d'animation, de coordination et de pilotage de la mise en œuvre de la
CTG.
M. le Maire indique qu'après présentation en Municipalité, cette dernière souhaite toutefois émettre deux réserves :
la Municipalité n'est pas favorable à la mise en place d'une commission inter-structures d'attribution des places de la Petite enfance tant que la CCVT n'exercera pas cette compétence
- et que les structures d'accueil de loisirs de la commune de THÔNES utiliseront le logiciel et la base communale qui sera mise en place pour la Petite enfance et le scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE le principe du renouvellement de la Convention Territoriale Globale.
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale sous réserve que les deux observations émises par la Municipalité et décrites ci-dessus soient prises en compte. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
puise 5 JUL, 947 LOS ID: 074-217402809-20240613-CM24096-DE
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
La secrétaire de séance
fuce ART Nicole LAURIA
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR
TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE ? 1 JUIN 2024 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE # 5 JUIL. 2024
THÔNES, le - 5 JUIL, 2024
Le Maire,
Pierre BIBOLLET
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 juin 2024