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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0042 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0042)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales, 18 C 0042

séance du 23/02/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Opération « Delobelle » à Armentières - Mise en oeuvre du PLH 2012-2018 - Dispositif en faveur de la production d'accession abordable - Décisions de financement.

Par délibération n°12 C 0761 du 14 décembre 2012, La Métropole Européenne de Lille a défini les modalités de mise en œuvre de l'aide métropolitaine à la production de logements en accession abordable.

Les logements entrant dans la définition métropolitaine de l’accession abordable devront être commercialisés à un prix plafond de 2 400 Euros m²/ de surface habitable TTC hors stationnement. Par ailleurs, les ménages ciblés par cette politique sont ceux dont les ressources sont inférieures au plafond du PLS accession. A titre d’exemple, en 2017, le revenu plafond pour une personne seule s’élevait à 29 299 € et à 56 802 € pour un ménage de 4 personnes.

La délibération précitée prévoit une subvention de 3000 euros par logement répondant aux critères énoncés ci-dessus sur les fonciers faisant l’objet d’un portage par l’Etablissement Public Foncier (EPF), ceci permettant d'activer l'effet levier des dispositifs mis en place par l'EPF, de proposer aux promoteurs et aux organismes HLM des terrains à un prix minorés, favorisant l'équilibre des opérations d'accession abordable.

Un dossier de demande de subvention a été déposé par Pierres et Territoires pour la production de 64 logements en accession abordable sur le site Delobelle, à Armentières.

Cet opérateur a été sélectionné parmi trois propositions. Son projet répond aux critères définis par la MEL pour bénéficier d’un accompagnement financier. L’aide métropolitaine permet ainsi de faire passer le prix de vente moyen évalué à 2 322 euros/m² en surface habitable TTC hors stationnement à 2 276 euros/m².

Considérant que la production d'accession sociale à la propriété est constitutive d’une mission d’intérêt général dans la mesure où les logements concernés font l'objet d'une vente à un tarif accessible destiné à favoriser l'acquisition pour des ménages disposant de revenus limités, en vertu de la décision n°2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, il est proposé de qualifier ladite opération en Service d’Intérêt Economique Général (SIEG).

Les obligations de service public énoncées ci-après visent à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général que constitue cette opération. L’opérateur s’engage ainsi à répercuter intégralement en minoration du prix de vente l’aide de la Métropole Européenne de Lille et à insérer dans l’acte de vente, à titre de clauses18 C 0042

séance du 23/02/2018

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essentielles, les dispositions anti-spéculative aménageant l’exercice du droit de propriété des acquéreurs et garantissant la vocation sociale des logements.

L’attribution de cette subvention est conditionnée à la signature d’une convention, valant mandat, fixant notamment les modalités de partenariat entre la MEL et l’opérateur en bénéficiant : respect des critères caractéristiques d’obligations de service public énoncés ci- dessus, coûts pris en compte et susceptibles d’être rattachés au SIEG pour apprécier le montant de la subvention allouée, information sur la commercialisation du programme, nature et modalités de contrôle et de sanction le cas échéant, délai d’exécution fixé à quatre ans.

Par conséquent, la commission « Logement, Politique de la ville et Jeunesse » consultée, le Conseil de la Métropole décide :

Adopté à l'unanimité

1. de qualifier l’opération de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) ;

2. d'accorder à Pierres et Territoires une subvention d'un montant de 192 000 € sur la base du règlement européen de la Commission n°360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées aux entreprises fournissant des SIEG au titre de la compensation d’obligations de service public, correspondant à 1,86% de la dépense subventionnable d’un montant de 10 295 240 euros TTC :

3. d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention attributive de subvention avec Pierres et Territoires, valant mandat pour la prise en charge des actions composant le SIEG, et tout document relatif aux dossiers de financement, à leur instruction et à leur notification ;

4. l'imputation de la dépense soit 192 000 euros sur la dotation nature 20422 et 204172, fonction 72 de l'opération 631 O 002 pour les aides métropolitaines ;

.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018