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Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0039)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
18 C 0039
séance du 23/02/2018
(63233) / jeudi 1er mars 2018 à 09:54 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
Avenant n° 2018.1 à la convention de délégation de compétence "gestion des aides à la pierre" de l'État à la Métropole européenne de Lille - Avenant n° 2018.1 à la convention de gestion Anah - Avenant n°1 au Programme d'Action 2018 pour l'amélioration de l'habitat privé
L’Etat délègue à la Métropole Européenne de Lille, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements- foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
La convention de délégation de gestion des aides à la pierre a été renouvelée pour la période 2016-2021 par délibération n° 15 C 1244 du conseil métropolitain. Comme précédemment, elle comprend trois volets : la convention de délégation de compétence, la convention de gestion Anah et la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers de financements.
La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH), les modalités financières et les conditions d'octroi des aides de l'État ainsi que les modulations adaptées au territoire.
Les enjeux du PLH repris à la convention pour la période 2016-2021 sont les suivants :
- Le soutien de l’effort de production de logements sociaux, en particulier dans les communes soumises à l’article 55
- L’articulation du droit commun et du NPRU, en particulier, la nécessité de reconstituer à l’échelle métropolitaine l’ensemble de l’offre démolie tout en maintenant les objectifs de production,
- La mise en cohérence des objectifs de la présente convention avec ceux du nouveau programme de renouvellement urbain,
- La mise en œuvre de la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) - Le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID)
- La poursuite de la politique en matière d’hébergement et d’habitat adapté
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement Nord-Pas-de-Calais-Picardie a validé les crédits délégués par l’Etat et l’Anah à notre Etablissement, pour l’année 2018. 18 C 0039
séance du 23/02/2018
(63233) / jeudi 1er mars 2018 à 09:54 2 / 2
Les crédits délégués par l’Etat pour le financement du logement social s’élèvent à 7 084 880 €. Les crédits délégués pour l’amélioration de l’habitat privé s’élèvent à 13 591 455 € dont 1 900 000 € en ingénierie.
L’avenant 2018.1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre présenté à ce conseil reprend donc le montant des enveloppes déléguées à notre établissement ainsi que les marges de loyers applicables pour le financement du logement social en 2018. Ces dernières restent identiques à 2017 pour le moment. Des précisions sont cependant apportées en fonction de l’atteinte des niveaux de performance énergétique.
Un avenant est introduit à la convention de gestion des aides de l’Anah qui reprend les objectifs et l’enveloppe 2018 et introduit des modifications dans le cadre de la dématérialisation déployée à compter de 2018.
Un avenant est également introduit pour actualiser le programme d’action 2018 pour l’amélioration de l’habitat privé et prendre en compte les remarques formulées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du 14/12/2017.
En conséquence, la commission LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET JEUNESSE consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1.d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant 2018.1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre ;
2.d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant 2018.1 à la convention de gestion des aides Anah ;
3.d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant 1 au Programme d’Action 2018 pour l’amélioration de l’habitat privé
.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/03/2018